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Entreprises concernées

Quelles sont les entreprises dont le conseil d’administration ou le conseil de surveillance doit comprendre des membres représentant le personnel ?

Les entreprises suivantes doivent prévoir des représentations salariales au sein de leur conseil d’admi­nistration ou conseil de surveillance :

  • les entreprises établies au Luxembourg, sous la forme d’une société anonyme et qui occupent habituellement 1.000 salariés au moins au cours des trois dernières années ;
  • les entreprises établies au Luxembourg, sous la forme d’une société anonyme, et qui bénéficient d’une participation financière étatique de 25% au moins ou d’une concession de l’État portant sur leur activité principale. Ces entreprises sont désignées par règlement grand-ducal. Selon un arrêté grand-ducal du 11 août 1974, il s’agit de CEGEDEL, LUXAIR, CLT et SES. Cet arrêté a été complété en 2008 en vue d’ajouter à cette liste la société de l’aéroport de Luxembourg LUX-AIRPORT.
Base légale Art. L. 426-1.

Quel est le nombre minimal des membres du conseil d’administration ou conseil de surveillance ?

Les administrateurs respectivement les membres du conseil de surveillance des sociétés concernées doivent être au nombre de neuf au moins en tout.

Base légale Art. L. 426-2.

Comment la représentation des salariés est-elle assurée ?

La loi fait une distinction suivant qu’il s’agit d’une :

  • société anonyme occupant 1.000 salariés au moins : un tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance doit représenter le personnel ;
  • société anonyme à participation ou concession étatique : trois administrateurs ou trois des membres du conseil de surveillance au moins doivent représenter le personnel de l’entreprise.

Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sera composé d’un administrateur représentant le personnel par tranche de 100 travailleurs, sans que le nombre total des administrateurs ou membres du conseil de surveillance ne puisse excéder le tiers des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.

Base légale Art. L. 426-3.
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