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Le congé sportif

Quel est l’objet du congé sportif ?

Le congé sportif vise à permettre la participation à des compétitions sportives internationales aussi bien au Luxembourg qu'à l'étranger de personnes actives dans le domaine du sport d’élite (sportifs de haut niveau, personnel d’encadrement, juges et arbitres), qui exercent parallèlement une activité professionnelle.

 

Base légale Art. L. 234-9.

Quelles sont les manifestations visées par le congé sportif ?

Le congé sportif est accordé aux sportifs d’élite, au personnel d’encadrement, aux juges et arbitres afin qu’ils puissent participer aux :

  • Jeux Olympiques et programmes de démonstration autorisés par le Comité International Olympique (CIO) ;
  • compétitions mondiales et européennes officielles tant finales que qualificatives ;
  • stages de préparation définis par le comité olympique et sportif luxembourgeois ou leur fédération.

Pour pouvoir bénéficier du congé sportif en vue de la participation à un stage de préparation, les sportifs et le personnel d’encadrement doivent justifier d’au moins six mois de service auprès du même employeur.

Concernant les dirigeants techniques et administratifs, le congé sportif est accordé uniquement en cas de manifestations au plan mondial ou européen telles que :

  • les réunions officielles des fédérations sportives internationales, du mouvement olympique, des instances sportives intergouvernementales et des organisations sportives non gouvernementales ;
  • l’organisation de manifestations sportives internationales officielles au Luxembourg ;
  • les cours de perfectionnement sur le plan international.

 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé sportif ?

Pour pouvoir bénéficier du congé sportif, les sportifs d'élite ainsi que les juges ou arbitres doivent :

  • être affiliés, en tant qu’amateurs, à une fédération nationale agréée ;
  • être qualifiés pour représenter le Luxembourg lors des compétitions internationales ;
  • faire valider leur demande par le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL).

Les dirigeants doivent exercer au sein du COSL ou d’une fédération agréée une fonction bénévole. En effet, les dirigeants techniques et administratifs professionnels ou rémunérés n’ont pas droit au congé sportif.

 

Quelle est la procédure d’obtention du congé sportif ?

La demande de congé sportif doit être introduite par écrit et en double exemplaire auprès du ministère des Sports soit par le Comité olympique et sportif luxembourgeois (COSL), soit par la fédération nationale compétente. La demande de congé doit être introduite au plus tard un mois avant la date de l’événement pour laquelle le congé sportif est sollicité.

Une copie de la demande doit être adressée à l'employeur de la personne concernée dans le même délai, afin de lui permettre d'adresser ses observations au ministre des Sports.

Une fois la demande introduite, le ministre des Sports, sur avis de la commission spéciale du Conseil supérieur des sports, accepte ou rejette le dossier et fixe, le cas échéant, la durée du congé sportif.

L'employeur de l'intéressé peut faire objection à cette demande si l'absence du demandeur risque d’être préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise. Cette objection doit être justifiée et adressée par écrit en 3 exemplaires: à l'intéressé, à l'organisme demandeur, au ministre des sports.

L’octroi du congé sportif est définitif si l’objection de l’employeur n’a pas été soulevée dans les 8 jours suivant la décision ministérielle.

 

Quelle est la durée du congé sportif ?

En principe, le congé sportif est limité à 12 jours ouvrables par an et par bénéficiaire. Il peut néanmoins être prolongé pour sportifs d’élite au cas par cas sur proposition ministérielle. En revanche, le congé pour dirigeants est limité à 25 jours ouvrables par an et par fédération.

Le congé sportif ne doit pas être obligatoirement pris en une seule fois. Il peut être fractionné.

La durée du congé sportif s’ajoute aux jours de congé annuel de récréation. Il ne peut être porté en déduction du congé annuel. En principe et sauf accord de l’employeur, le congé sportif ne peut pas être cumulé avec une période de congé annuel pour le cas où il en résulterait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.

Le congé sportif est-il considéré comme un temps de travail effectif ?

Oui, le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif. Partant, pendant la durée du congé sportif, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de droit du travail restent applicables.

Pendant le congé sportif, les salariés du secteur privé ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire payée par l’employeur, égale au salaire journalier moyen. Cette indemnité ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum.

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient également d’une indemnité compensatoire payée directement par l’État.

Les sportifs employés dans le secteur public (par l’État, l'organismes paraétatiques et services publics qui leur sont subordonnés, communes, CFL) continuent de toucher leur rémunération et ne sont donc pas concernés par l’indemnité compensatoire en cas de perte de salaire. 

 

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