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Les congés extraordinaires

Quel événement familial donne droit à du congé extraordinaire ?

Les événements familiaux pris en considération résultent du tableau ci-après, de même que la durée du congé extraordinaire correspondant: 

Les congés extraordinaires

Type de congé Bénéficiaire Durée Prise en charge de la rémunération
Décès d'un parent ou allié au 2e degré* du salarié ou de son conjoint / partenaire


* grand-mère, grand-père, petite fille, petit fils, soeur, frère du salarié ou de son conjoint/partenaire
salariés et apprentis 1 jour employeur
Mariage d'un enfant du salarié

 

salariés et apprentis 1 jour employeur
Adoption d'un enfant de moins de 16 ans

 

salariés et apprentis ne bénéficiant pas du congé d'accueil 10 jours Employeur : 2 jours État : 10 jours
Naissance d'un enfant*

* il résulte des travaux préparatoires de la nouvelle loi que ce congé devrait aussi être accordé au parent divorcé/séparé, ainsi qu'au beau-père (Stiefvater) / belle-mère (Stiefmutter), qui assure l'éducation de l'enfant ensemble avec la mère ou le père, qu'il s'agisse de couples de sexe différent ou de même sexe.

salariés et apprentis 10 jours Employeur : 2 jours État : 8 jours
Déménagement

 

salariés et apprentis 2 jours sur une période de référence de 3 ans auprès du même employeur, sauf si déménagement pour des raisons professionnelles employeur
Décès du conjoint / partenaire - Décès d'un parent ou allié au 1er degré* du salarié ou de son conjoint/partenaire


* mère, père, fille/fils du salarié ou de son conjoint/partenaire ainsi que le conjoint/partenaire de son enfant
salariés et apprentis 3 jours employeur
Mariage du salarié

 

salariés et apprentis 3 jours employeur
Décès d'un enfant mineur salariés et apprentis 5 jours employeur
Partenariat du salarié salariés et apprentis 1 jour employeur


Base légale Art. L. 233-16.

Qui sont les parents ou alliés au 1er respectivement au 2ème dégré?

Si l’on parle de parents alliés au 1er degré, on entend par là le conjoint/partenaire du travailleur, ses parents, ses beaux-parents, ses enfants, sa belle-fille ou son gendre.

L’expression «parents alliés au 2ème degré» vise les grands-parents du travailleur ou de son conjoint/partenaire, ses petits-enfants, ses frères et sœurs ainsi que sa belle-sœur et son beau-frère.  

 

Base légale Art. L. 233-16.

Le congé extraordinaire est-il reportable?

Pour ce qui est de l’époque à laquelle le congé extraordinaire doit être pris, il faut savoir que le salarié doit prendre le congé au moment où se produit l’événement familial.

En d’autres termes, si un salarié déménage au mois de janvier, il ne peut pas prendre ses 2 jours de congé extraordinaire au mois de juillet, sauf accord contraire avec l'employeur.

Par ailleurs, il n’est pas possible de reporter les jours de congé extraordinaire sur le congé ordinaire. Ainsi, si un salarié se marie au mois de février et qu’il est en congé ordinaire au mois de juillet, il ne peut pas prolonger ce congé à l’aide des 6 jours de congé extraordinaire, sauf arrangement contraire avec l'employeur.

Seul le congé de 10 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant est fractionnable si l'employeur est d'accord et sous réserve de respecter certaines conditions (voir question ci-dessous). Les 10 jours doivent être pris dans les 2 mois qui suivent la naissance ou l'accueil de l'enfant.

En vertu de la loi, un jour de congé extraordinaire est reporté s’il tombe sur:

  • un dimanche;
  • un jour férié légal;
  • un jour ouvrable chômé (p.ex. le samedi pour les personnes qui travaillent du lundi au vendredi);
  • un jour de repos compensatoire (p.ex. jour de congé accordé pour travail le dimanche).

Dans ces cas, le jour de congé extraordinaire est reporté sur le premier jour ouvrable qui suit l’événement familial. 

 

Base légale Art. L. 233-16.

Un salarié récemment embauché peut-il prendre un congé extraordinaire sans attendre l’expiration du délai de 3 mois?

En principe, les salariés qui viennent d’être nouvellement embauchés par un employeur doivent attendre trois mois avant de pouvoir prendre des jours de congé, sauf accord contraire de leur employeur.

Ce délai d’attente ne joue cependant pas lorsqu’il s’agit du congé extraordinaire. Si en effet un événement familial se produit, le salarié peut obtenir de suite un congé extraordinaire même s’il travaille depuis moins de trois mois.

Base légale Art. L. 233-16.

Combien de fois un congé extraordinaire pour déménagement peut-il être pris?

Avant le 31 décembre 2017, une personne pouvait profiter d’un congé extraordinaire aussi souvent qu’elle déménageait au cours de l’année.

Depuis le 1er janvier 2018 , la durée du congé accordé en cas de déménagement reste fixée à 2 jours, mais ce congé ne sera accordé que tous les 3 ans, sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles. La période de référence de 3 ans se limite toutefois au même employeur. Ce droit se crée individuellement auprès de chaque employeur sans tenir compte d'un éventuel usage de ces jours de congé auprès d'un employeur précédent.

Il doit cependant s’agir à chaque fois d’un changement de domicile officiel, c’est-à-dire que les formalités administratives au niveau de la commune sont bien accomplies (déclaration de sortie, déclaration d’entrée, etc.).

Peut-on récupérer un congé extraordinaire si l’évènement familial se produit pendant une période de maladie?

Non, si l’événement familial survient pendant un arrêt de maladie, le congé extraordinaire est perdu. Il ne peut pas être récupéré ultérieurement.

Si un événement familial survient pendant une période de congé ordinaire, un congé extraordinaire est-il dû?

Oui, au cas où l’événement familial se produit pendant une période de congé ordinaire, ce dernier est interrompu pour la durée du congé extraordinaire.

Qui paie le congé extraordinaire?

Les jours de congé extraordinaire sont payés par l’employeur, selon le même mode de calcul que les congés ordinaires.

Toutefois, pour le congé lié à la naissance ou l'adoption d'un enfant, les 8 derniers jours sont remboursés à l'employeur par le Ministère du travail, de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire.

Le salaire qui est pris en compte pour le remboursement est limité à 5 fois le salaire minimum pour salariés non qualifiés.

L'employeur doit demander le remboursement dans les 5 mois de la naissance / accueil de l'enfant.

Quelles sont les modalités à respecter pour la prise du congé de 10 jours en cas de naissance ou adoption d'un enfant ( "congé de paternité" ) ?

Le droit au congé de 10 jours nécessite le respect d'un préavis de 2 mois.

L'employeur doit être informé avec un délai de préavis de 2 mois des dates prévisibles auxquelles le salarié entend prendre ce congé. Cette information écrite doit être accompagnée d'une copie du certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement ou d'une pièce justificative attestant la date prévisible de l'accueil de l'enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.

L'employeur qui est d'accord à accorder un congé de paternité de plus de 2 jours malgré le fait que le salarié n'a pas respecté le délai de préavis de deux mois a droit au remboursement des salaires avancés pour les jours de congé dépassant le minimum de 2 jours.

Le congé de 10 jours est à prendre dans les deux mois de la naissance ou de l'accueil de l'enfant.

Le congé est fractionnable si l'employeur est d'accord. Il est fixé en principe selon le désir du salarié, à moins que les besoins de l'entreprise ne s'y opposent. 

À défaut d'accord entre le salarié et l'employeur, le congé de 10 jours doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance ou l'accueil de l'enfant.

Les salariés à temps partiel ont-ils au même nombre de jours de congés extraordinaires ?

S’il est admis que les congés ordinaires sont proratisées en fonction de la durée du travail du salarié à temps partiel et se décomptent alors en heures, il n’en est pas de même des congés extraordinaires.

Les congés extraordinaires se décomptent en jour et non en heures. En fonction du jour où le salarié souhaite le prendre, ce congé aura le nombre d’heures que le salarié aurait dû travailler le jour en question. Peu importe que le salarié travaille 4 ou 8h, un jour entier sera décompté.

Lorsqu’un jour de congé extraordinaire tombe un jour ouvrable non travaillé par le salarié, il doit être reporté sur le premier jour ouvrable qui suit l’événement ou le terme du congé extraordinaire.

Ainsi, le salarié occupé temps partiel soit sur base de son contrat de travail soit sur base d'un congé parental à temps partiel a-t-il également droit à 10 jours de congé de paternité pour lesquels la durée de travail normale, qui est prise en compte pour le remboursement, peut néanmoins varier.

Comment les salariés liés par un partenariat peuvent-ils bénéficier des congés extraordinaires ?

En pratique, les salariés concernés doivent prévenir l’employeur à l’avance de la date de la conclusion du partenariat devant l’officier de l’état civil.

La loi ne prévoit pas de délai dans lequel le salarié doit prévenir l’employeur, mais le salarié est tenu d’informer son employeur en temps utile. Le congé extraordinaire doit être pris lors de l’évènement, c’est-à-dire à la date de la conclusion du partenariat à la commune. Seul le certificat d’inscription au répertoire civil délivré par le Parquet Général est déterminant pour l’allocation du congé extraordinaire en raison de partenariat.

Ce certificat est à remettre à l'employeur afin que ce dernier puisse vérifier la concordance du congé avec l'évènement y donnant droit.

À noter que le partenariat enregistré est seulement opposable au tiers à partir de son inscription au Répertoire Civil, bien qu'il prenne effet entre les parties à compter de la réception de la déclaration par l'officier de l'état civil.

Base légale Art. L. 233-16.

Les salariés liés par un partenariat de droit étranger peuvent-ils également bénéficier des congés extraordinaires ?

Les salariés et notamment les frontaliers liés par un partenariat de droit étranger ont droit à 1 jour de congé extraordinaire. Toutefois, ils doivent se soumettre à la procédure de reconnaissance du partenariat conclu dans leur pays de résidence.

En effet, les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger peuvent adresser une demande au Parquet Général à des fins d'inscription au répertoire civil, à condition que les deux parties remplissaient à la date de la conclusion du partenariat à l'étranger les conditions suivantes:

  • chaque partenaire doit être capable de contracter un partenariat ;
  • chaque partenaire ne doit pas être lié par un mariage ou un autre partenariat ;
  • les partenaires ne doivent pas être parents ou alliés au degré prohibé (articles 161 à 163 et 358 alinéa 2 du Code civil) ;
  • les partenaires doivent résider légalement sur le territoire luxembourgeois (ce point ne s'applique qu'aux ressortissants non-communautaires) .
Base légale Art. L. 233-16.
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