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LES CONGES LIES A LA FORMATION

Le congé individuel de formation

Qu’est-ce que le congé individuel de formation? (ci-après «congé-formation»)

Le congé-formation est un congé spécial destiné à permettre aux travailleurs salariés de participer à des cours, de se préparer à des examens et d’y participer, de rédiger des mémoires ou d’accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible.

 

Base légale Art. L. 234-59.

Qui peut bénéficier du congé-formation?

Peuvent bénéficier de ce congé les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale.

 

Base légale Art. L. 234-59.

Quelles conditions les intéressés doivent-ils remplir pour bénéficier du congé-formation?

Les travailleurs salariés doivent être normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois, être liés par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Grand-Duché et avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de leur employeur au moment de la demande de congé.

Les travailleurs indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent être affiliés depuis 2 ans au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Base légale Art. L. 234-59.

Quelles démarches l’intéressé doit-il entreprendre pour obtenir un congé-formation?

L’intéressé doit déposer une demande au Service de la formation professionnelle du ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle deux mois avant le début du congé sollicité. 

Concrètement, il doit:

  • remplir le formulaire de demande d’octroi d’un congé-formation téléchargeable ci-après;
  • faire aviser la demande par son employeur;
  • envoyer le formulaire dûment rempli et accompagné des pièces demandées à l’adresse suivante:

 

Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Service de la formation professionnelle/Congé-formation

29, rue Aldringen

L – 1118 Luxembourg 

 

La demande contient obligatoirement les éléments suivants:

  • le nom du demandeur;
  • la date du début et de la fin de la/des formation(s);
  • la durée de la/des formation(s) en heures;
  • la date du début et de la fin du congé sollicité;
  • la raison sociale de l’organisme de formation;
  • l’attestation d’inscription ou de préinscription;
  • le nom et l’adresse de l’employeur;
  • l’avis de l’employeur. 

Que se passe-t-il en cas d’avis négatif de l’employeur?

En cas d’avis négatif de l’employeur, le congé peut être différé si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel. 

 

Quelles formations sont éligibles pour l’obtention du congé-formation?

Sont éligibles les formations offertes, soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger:

  • par la Chambre des salariés et les autres chambres professionnelles;
  • par les fondations, personnes physiques et associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre;
  • par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorité ;
  • les communes ;
  • les ministères, administrations et établissements publics.

La formation ne doit pas forcément avoir un lien direct avec la profession exercée.

Ne sont pas éligibles les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions légales.

Base légale Art. L. 234-60.

Quelle est la durée maximale du congé-formation?

La durée maximale du congé-formation est de 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle. Sur une période de 2 ans, le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de 20 jours.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé par formation sont calculés proportionnellement.

La durée du congé-formation ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation. 

 

Base légale Art. L. 234-61.

Le congé-formation peut-il être fractionné?

Le congé-formation peut être fractionné mais sa durée minimale est de 1 jour. 

 

Base légale Art. L. 234-61.

Comment le nombre de jours de congé-formation est-il déterminé?

Le nombre total de jours de congé-formation auquel le bénéficiaire peut prétendre dépend du nombre d’heures investies dans la formation. Ce nombre d’heures est soit défini par l’organisme de formation, soit déterminé sur base des horaires de cours des écoles ou instituts de formation.

Le nombre d’heures investies est converti en nombre de journées de travail. Huit heures de formation comptent pour une journée de travail. Le quotient ainsi calculé est divisé par trois pour obtenir le nombre de jours de congé-formation. Le résultat est arrondi, le cas échéant, à l’unité inférieure.

Exemple de calcul pour une formation de 30 heures:

30: 8 = 3,75 journées de travail

3,75: 3 = 1,25 jours de congé-formation

(à arrondir à l’unité inférieure)

Une formation de 30 heures donne droit à 1 jour de congé-formation. 

Base légale Art. L. 234-61.

Est-ce que le bénéficiaire du congé-formation jouit d’une protection sociale?

La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables au bénéficiaire. 

Est-ce que la législation sociale continue à s’appliquer pendant le congé-formation?

Pendant la durée du congé-formation, toutes les dispositions légales restent applicables aux bénéficiaires comme s’ils continuaient à travailler.

 

Base légale Art. L. 234-62.

Est-ce que les salariés bénéficiant du congé-formation sont rémunérés?

Les salariés bénéficiaires du congé-formation ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire, payée par l’employeur, égale au salaire journalier moyen, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. 

 

L’employeur bénéficiera-t-il d’un remboursement pour le congé-formation?

L’employeur se verra rembourser le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales. Il doit faire à cet effet, une déclaration dont le modèle est défini par le ministre compétent. 

 

Base légale Art. L. 234-62.

Quelles sanctions le bénéficiaire du congé-formation encourt-il en cas de déclarations inexactes ou incomplètes?

Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes. Le bénéficiaire doit en outre payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution. 

 

Le congé linguistique

Qu’est-ce que le congé linguistique?

Le congé linguistique constitue un volet supplémentaire du congé individuel de formation et a pour but de permettre aux salariés de participer à des cours de langue luxembourgeoise, ainsi que de préparer et de participer à des examens y relatifs.

Base légale Art. L. 234-72.

Qui peut bénéficier du congé linguistique?

Pour pouvoir bénéficier de ce congé linguistique, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:

  • être occupé sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois;
  • être lié par un contrat de travail à une entreprise ou une association légalement établie et active au Luxembourg, au moment de solliciter le congé;
  • avoir une ancienneté de service d'au moins six mois auprès de cet employeur.

 

Base légale Art. L. 234-72.

Comment obtenir un congé linguistique?

Le congé est accordé sur demande de l'intéressé par le ministre du Travail et de l'Emploi, après avis de l'employeur.

En cas d'avis négatif de l'employeur, le congé peut être différé dans deux cas :

  • si l'absence du salarié demandeur risque d'avoir des répercussions majeures préjudiciables à l'exploitation de l'entreprise;
  • si l'absence du salarié demandeur risque d'avoir des répercussions majeures préjudiciables au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

 

Quelles sont les formations éligibles?

Sont éligibles les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Luxembourg, soit à l'étranger:

  • par les institutions bénéficiant du statut d'école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités;
  • par les chambres professionnelles et les communes;
  • par les fondations, les associations et les personnes privées agréées individuellement à cet effet par le ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle ;
  • les administrations, ministères et institutions publiques.

Pour éviter un double financement de la part de l'État, les participants aux formations financées ou cofinancées sur base d'autres dispositions légales ne peuvent pas prétendre au bénéfice du congé linguistique (formations inclues dans un plan ou projet de formation approuvé par le ministre, congé-formation des représentants du personnel).

Base légale Art. L. 234-73.

Quelle est la durée du congé linguistique?

La durée du congé linguistique ne peut pas dépasser deux cent heures, obligatoirement divisés en deux tranches de 80 à 120 heures chacune, pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.

Le congé linguistique a donc une durée minimale de 160 heures.

Le droit à la deuxième tranche n'est ouvert qu'après obtention du diplôme ou autre certificat de réussite sanctionnant les cours de la première tranche.

Le congé peut être fractionné, la durée minimale étant d'une demi-heure par jour.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement.

 

Base légale Art. L. 234-74.

Qui prend en charge le congé linguistique?

Chaque heure de congé linguistique est rémunérée par une indemnité compensatoire égale au salaire horaire moyen, sans qu'elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

Cette indemnité est versée par l'employeur.

L'État rembourse à l'employeur le montant de l'indemnité et la part patronale des cotisations sociales.

En cas de déclarations délibérément incorrectes ou incomplètes les indemnités accordées sont augmentées des intérêts au taux légal et doivent être restituées immédiatement. 

 

 

Le congé sans solde pour formation

Quel est l’objet de ce congé?

Le salarié désireux de suivre une formation de longue durée peut à cet effet obtenir un congé sans solde. Après la formation il réintègre son entreprise sans perte de ses droits acquis.

Le congé sans solde permet ainsi à son bénéficiaire de se défaire temporairement de ses engagements professionnels afin de pouvoir suivre une formation professionnelle pendant un certain laps de temps.

Quelles formations sont éligibles?

Les formations couvertes sont celles offertes par les institutions qui bénéficient du statut d’école publique ou privée (lycée, université, institut d’enseignement supérieur), reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités.

Sont également couvertes, les formations sanctionnées soit par un diplôme, soit par un certificat de participation offertes au Luxembourg par:

  • les chambres professionnelles;
  • les communes;
  • le ministère de l'Éducation nationale;
  • les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre.

Comment faire pour bénéficier d’un tel congé sans solde?

Elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres avec accusé de réception.

La demande de congé sans solde pour des besoins de formation doit être adressée à l’employeur.

Que doit contenir la demande de congé sans solde?

La demande doit contenir une indication du type de formation, de la durée de la formation, de l’organisme de formation et de la ou des périodes de congé sollicitées ainsi qu’une mention que l’absence de réponse endéans 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande.

L’employeur doit-il répondre à la demande?

La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception.

L’absence de réponse vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la première période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicités.

Quel est le délai de préavis à respecter par le demandeur du congé sans solde?

Le demandeur du congé doit respecter un préavis de 2 mois pour un congé dont la durée est inférieure à 3 mois. Cette période de notification est de 4 mois pour un congé de 3 mois et plus. 

La demande peut-elle être refusée par l’employeur?

La demande peut être refusée par l’employeur si le demandeur est un cadre supérieur ou lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés.

Précisons que la loi définit les cadres supérieurs comme étant des travailleurs disposant d’une rémunération nettement plus élevée que les salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions, si cette rémunération est la contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des tâches comporte une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du travail et une large liberté des horaires du travail et notamment l’absence de contraintes dans les horaires.

Le début du congé peut-il être reporté par l’employeur?

 Dans certaines situations l’employeur peut reporter le congé sollicité au-delà d’une période ne pouvant excéder 1 an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois. Le report ne peut excéder 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.

Ce report peut se faire:

  • lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département serait absente pendant la période de congé sollicitée pour une durée étendue et que de ce fait l’organisation du travail serait gravement perturbée;
  • lorsque le remplacement de la personne demandant le congé ne peut être organisé pendant la période de notification (de préavis) en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche ou la profession visée;
  • lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière.

Que peut faire l’employeur lorsqu’il est confronté à une pluralité de demandes?

En cas de pluralité de demandes de congé sans solde par département ou par entreprise et lorsque cette pluralité fait que toutes les demandes ne peuvent être accordées simultanément pour les motifs permettant à l’employeur de prononcer un report du congé, priorité sera donnée, à défaut d’accord entre les salariés concernés, à la demande émanant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante auprès de l’entreprise.

Est-ce que le congé sans solde peut être interrompu?

L’acquiescement par l’employeur à la demande constitue un accord qui est irrévocable tant pour le salarié que pour l’employeur.

En cas de survenance toutefois d’un événement de force majeur, le retrait de l’acquiescement de l’employeur ou de l’engagement du salarié peut se faire, sauf si l’employeur s’est engagé à embaucher un travailleur à durée déterminée. Si ce retrait émane de l’employeur, celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation.

Après le début du congé, la cessation du congé par le salarié n’est en tout cas possible qu’avec accord de l’employeur.

Quelle est l’incidence de la maladie du salarié sur le congé sans solde?

Le fait de tomber malade durant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée autorisée résiduelle du congé sans solde. En cas de maladie s’étalant sur une période de plus de 25% de la durée du congé ou de force majeure qui rendrait impossible, en tout ou en partie, la participation à la formation pour laquelle le congé a été demandé, le salarié peut solliciter la cessation de son congé.

L’employeur donne suite à cette demande à moins que des raisons d’organisation de travail impérieuses ne permettent pas de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé demandée et accordée.

Quelle est la durée du congé sans solde?

La durée cumulée des congés sans solde par salarié est fixée à 2 années par employeur au maximum.

La durée minimale d’un congé est de 4 semaines de calendrier consécutives.

La durée maximale d’un congé est de 6 mois consécutifs.

La durée du congé est toujours exprimée en semaines ou mois entiers et doit être proportionnelle par rapport à la formation en question.

Le salarié doit-il produire la preuve matérielle de la participation à une formation?

Quel est l’effet du congé sans solde sur le contrat de travail du salarié?

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