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Contenu de la convention collective de travail

Quelles sont les mentions obligatoires d’une convention collective de travail ?

Toute convention collective de travail doit fixer, sous peine de nullité :

  • les qualités des parties ;
  • son champ d‘application professionnel et territorial ;
  • ses date d‘entrée en vigueur, durée et délais de dénonciation.

Elle doit obligatoirement régler les conditions de travail suivantes :

  1. les conditions d’embauchage et de congédiement des salariés ;
  2. la durée de travail et son aménagement, le travail supplémentaire et les repos journalier et hebdomadaire ;
  3. les jours fériés ;
  4. le régime des congés applicable, dont, entre autres, le congé annuel ;
  5. le système des rémunérations ainsi que les éléments de salaire et de traitement par catégories professionnelles.

En sus, toute convention collective doit obligatoirement prévoir :

  1. des majorations pour travail de nuit ;
  2. des majorations de rémunération pour travaux pénibles, dangereux et insalubres ;
  3. les modalités d’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes ;
  4. l’inscription des modalités concernant la lutte contre le harcèlement sexuel et moral, dont le mobbing.

Ensuite, les conventions collectives doivent retenir également le résultat des négociations collectives, qui portent obligatoirement sur les sujets suivants : l’organisation du temps de travail, la politique de formation, le maintien ou l’accroissement de l’emploi, l’égalité de trai­tement entre hommes et femmes.

Finalement, les conventions collectives doivent :

  • soit fixer les modalités des mesures de formation continue que les entreprises doivent offrir à leurs salariés absents en raison d’une interruption de carrière du fait notamment d’une maternité, d’une mesure de formation ou d’un congé sabbatique, afin de leur permettre de suivre l’évolution de la technique et des procédés de reproduction,
  • soit déterminer les conditions auxquelles des accords subordonnés peuvent procéder à la fixation de ces modalités.
Base légale Art. L. 162-12.

Sous quelle condition des stipulations contraires à la loi sont-elles valables ?

Toute stipulation d’une convention collective qui est contraire aux lois et règlements est nulle, sauf si elle est plus favorable pour les salariés.

Base légale Art. L. 162-12.

Quelle est la juridiction compétente en matière de contestations nées d’une convention collective de travail ?

Les demandes en interprétation des conventions collectives ainsi que les contestations nées de l’exécution d’une convention collective relèvent de la compétence des juridictions du travail.

Base légale Art. L. 162-13.

Quelles sont les possibilités d’action d’un syndicat en justice ?

Lorsqu’une personne liée par une convention intente une action née de cette convention en justice, toute organisation syndicale partie à cette convention peut toujours intervenir dans l’instance engagée si la solution du litige peut présenter un intérêt collectif pour ses membres.

Les organisations syndicales parties à une convention collective peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur de leurs membres, sans avoir à jus­tifier d’un mandat de l’intéressé, pourvu que celui-ci en ait été averti et n’ait pas déclaré s’y opposer. L’intéressé peut toujours intervenir dans l’instance engagée par l’organisation syndicale.

Les organisations syndicales ne peuvent être ni demandeur, ni défendeur dans une action en dommages-intérêts du chef de l’application de la présente loi.

Base légale Art. L. 162-13.
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