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L'arbitrage

Quand peut intervenir un arbitrage ?

En cas de constat de non-conciliation devant l’ONC, chaque groupe de la commission paritaire peut saisir, dans les deux semaines, le ministre du Travail en vue de la désignation d’un arbitre.

Le ministre propose un arbitre aux parties dans les deux semaines qui suivent sa saisine.

Les parties doivent se prononcer dans les deux semaines sur cette proposition.

Base légale Art. L. 164-9.

Quelles sont les conséquences de l’acceptation de l’arbitre?

L’acceptation de l’arbitre par les deux parties équivaut à l’acceptation de la sentence arbitrale.

La sentence arbitrale vaut conclusion d‘une convention collective.

Base légale Art. L. 164-9.
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