Quand peut intervenir un arbitrage ?

En cas de constat de non-conciliation devant l’ONC, chaque groupe de la commission paritaire peut saisir, dans les 2 semaines, le ministre du Travail en vue de la désignation d’un arbitre.

Le ministre propose un arbitre aux parties dans les 2 semaines qui suivent sa saisine.

Les parties doivent se prononcer dans les 2 semaines sur cette proposition.

Quelles sont les conséquences de l’acceptation de l’arbitre ?

L’acceptation de l’arbitre par les deux parties équivaut à l’acceptation de la sentence arbitrale.

La sentence arbitrale vaut conclusion d‘une convention collective.