Les salariés protégés

On entend par travail de nuit, la période se situant entre 10 heures du soir et 6 heures du matin.

Une femme enceinte est seulement exemptée du travail de nuit si elle le demande expressément à son employeur et s'il existe un risque pour sa santé ou sécurité.

Ce risque est constaté par le médecin du travail que l'employeur doit saisir.

En absence de risque, la femme peut continuer à travailler la nuit. Dans le cas contraire, l'employeur est tenu de la transférer à un poste de travail de jour avec maintien du salaire.

Au cas où un tel transfert n'est pas possible, le médecin du travail va prescrire une dispense de travail pour la femme concernée. Pendant cette période, elle ne sera plus payée par l'employeur, mais touchera de la part de la caisse de maladie une indemnité de maternité.

Précisons que le même système vaut pour les femmes allaitantes, mais seulement jusqu'à la date du premier anniversaire de l'enfant.

La loi identifie un certain nombre de travaux qu'elle qualifie de dangereux pour la santé et la sécurité d'une femme enceinte ou allaitante.

Ces travaux considérés comme dangereux sont classés en deux catégories.

La première comprend des tâches telles que le soulèvement de charges dépassant cinq kilos, les travaux l’exposant au risque de chuter ou de glisser ainsi que les travaux en position accroupie ou penchée constante.

Dans la deuxième catégorie se retrouvent des travaux mettant la femme en contact avec des substances chimiques telles que le plomb ou des agents biologiques tel que le toxoplasme ou le virus de la rubéole.

Tandis que pour la première catégorie de travaux, des mesures protectrices doivent seulement être prises si un risque de santé est constaté par le médecin du travail, les travaux de la deuxième catégorie sont qualifiés dangereux à tel point qu'un simple risque d'exposition à ces travaux suffit pour déclencher le mécanisme protecteur.

Les mesures protectrices à prendre par l'employeur sont les suivantes:

• pour les travaux de la 1^ère catégorie: l'employeur doit d'abord essayer d'éliminer le risque de santé en aménageant le poste de travail. Si cela n'est pas possible, il doit muter la femme concernée à un autre poste de travail. À défaut de poste disponible, il doit accorder une dispense de travail.
• pour les travaux de la 2^ème catégorie: l'employeur doit de suite affecter la femme à un autre poste de travail et, à défaut de poste, accorder une dispense de travail.

En cas de dispense de travail, la femme enceinte ou allaitante touchera une indemnité pécuniaire de maternité de la part de sa caisse de maladie.

La loi prévoit un certain nombre d’examens médicaux que la femme enceinte doit effectuer au cours de la grossesse afin de pouvoir toucher l’allocation de naissance. 

Examen dentaire: au plus tard avant la fin du 5^ième mois de grossesse 

1^er examen médical: avant la fin du 3^ième mois de grossesse 

2^ième examen médical: au plus tard dans la 2^ième quinzaine du 4^ième mois de grossesse 

3^ième examen médical: au courant du 6^ième mois de grossesse 

4^ième examen médical: dans la 1^ière quinzaine du 8^ième mois de grossesse 

5^ième examen médical: dans la 1^ière quinzaine du 9^ième mois de grossesse 

Tant que la salariée enceinte n’est pas en congé de maternité, elle aura le droit à une dispense de travail le temps nécessaire à ces examens médicaux.

Les dispositions qui suivent sont applicables aux jeunes travailleurs suivants: 

• toute personne âgée de moins de dix-huit ans accomplis ayant un contrat de travail conformément à l’article L.121-4 et exerçant une occupation salariée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;
• les personnes âgées de moins de dix-huit ans accomplis ayant un contrat ou une relation de travail régis par une législation autre que la législation luxembourgeoise et travaillant sur le territoire luxembourgeois;
• les stagiaires de moins de 18 ans;
• les personnes de moins de 18 ans exerçant une occupation professionnelle du fait de leur formation ou d’une mesure de formation continue;
• les apprentis de moins de 18 ans;
• les jeunes chômeurs de moins de 18 ans bénéficiant d’une mise au travail;
• les jeunes chômeurs de moins de 18 ans bénéficiant d’un contrat d’auxiliaire temporaire ou d’un stage d’insertion;
• les élèves et étudiants de moins de 18 ans occupés pendant les vacances scolaires conformément à la législation afférente et qui ne jouissent pas de conditions de travail plus favorables en vertu de lois spéciales, de leur contrat ou de conventions collectives. 

Le Code du travail distingue les enfants des adolescents: 

• « enfants » : tous les jeunes qui n’ont pas atteint l’âge de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire imposée par la législation applicable ;
• « adolescents » : tous les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans et qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire imposée par la législation applicable. 

D’une manière générale, il est interdit d’employer des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans accomplis a des travaux d’une nature quelconque.

N’est toutefois pas visé par cette interdiction, le travail dans les écoles techniques et professionnelles ainsi que l’assistance prêtée dans le cadre du ménage par les enfants membres de la famille.

L’employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des jeunes en tenant particulièrement compte des risques spécifiques. L’évaluation et la surveillance de la santé sont assurées par les services de santé au travail.

Il est interdit d’employer des jeunes à des travaux les exposant à des risques spécifiques pour leur sécurité, leur santé, leur développement physique, psychique, mental, spirituel, moral ou social ou de nature à compromettre leur éducation ou leur formation professionnelle, résultant d’un manque d’expérience, de l’absence de la conscience des risques existants ou virtuels.

La participation des enfants, à des fins lucratives ou à titre professionnel, dans des activités audiovisuelles ou de nature culturelle, artistique, sportive, publicitaire ainsi que dans le domaine de la mode est interdite.

L’employeur qui désire occuper des jeunes de moins de 18 ans (mais d’au moins 15 ans) a un certain nombre d’obligations à respecter. 

Le registre 

Tout employeur occupant des adolescents doit tenir un registre ou sont inscrites certaines données comme la nature de l’occupation, les jours de congés, les heures de travail, les dates des examens médicaux prévues.

L’Inspection du travail et des mines et la Direction de la santé auprès du ministère de la Santé, chacun agissant dans le cadre de ses compétences légales respectives, sont chargés de la surveillance de l’exécution des dispositions légales.

Pour l’application de la législation concernant le placement et la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés, la loi considère comme handicapées, les personnes suivantes: 

1. L’accidenté du travail 

La loi considère comme accidenté du travail toute personne qui, par suite d’un accident du travail, a subi une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins. 

1. L’invalide de guerre 

La loi considère comme invalide de guerre toute personne qui, par suite des évènements de guerre ou des mesures de l’occupant, a subi une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins. 

1. La personne physiquement diminuée 

La loi considère comme personne physiquement diminuée toute personne ayant un handicap physique, psychique, mental ou sensoriel dont la capacité de travail a été réduite de 30% au moins par suite de cause naturelle ou de cause accidentelle.

La loi autorise la reconnaissance du statut de travailleur handicapé aux ressortissants luxembourgeois, aux travailleurs d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État ayant à l’Accord sur l’espace économique européen, aux travailleurs apatrides et réfugiés, aux non-ressortissants d’un État membre de l’UE qui travaillent auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois ou qui sont inscrits comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement de l'Agence pour le développement de l'emploi,

La Commission médicale, composée de cinq médecins spécialisés, a pour mission de déterminer le taux d’incapacité du requérant et de décider si le statut de travailleur handicapé ou le bénéfice du revenu pour personnes gravement handicapées pourront lui être accordés.

Le représentant du Ministre de la Santé assume la présidence de la Commission médicale. 

La Commission médicale: 

• décide de l’octroi, du refus, du retrait de la reconnaissance de cette qualité;
• peut faire intervenir un expert et a le droit de se faire communiquer par des organismes publics toute pièce utile ou indispensable à une analyse exhaustive de la situation du candidat;
• peut interroger et examiner le travailleur;
• détermine la diminution de la capacité de travail du requérant et se prononce sur ses capacités de travail résiduelles et sur son état de santé;
• détermine si le demandeur peut obtenir le revenu pour personnes gravement handicapées. 

La loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées a introduit la possibilité d’obtention d’un revenu pour les personnes gravement handicapées qui sont inaptes pour le marché de travail ordinaire ou protégé. 

Le revenu pour personnes gravement handicapées: 

• peut être attribué directement par la Commission médicale pour les personnes dont l’état de santé est tellement diminué qu’un travail s’avère impossible à réaliser sur le marché du travail ordinaire mais uniquement dans un atelier protégé;
• peut être attribué indirectement par l’Administration de l’emploi au travailleur handicapé, qui pour des raisons indépendantes de volonté, n’a pas accès à un emploi salarié et dispose de ressources d’un montant inférieur à celui du revenu pour personnes gravement handicapées. 

La Commission d’orientation et de reclassement professionnel constate les possibilités de réadaptation ou de rééducation professionnelle du candidat selon notamment l’âge, le degré d’invalidité, la nature de l’invalidité, les capacités antérieures et soumet sa proposition d’orientation et de reclassement au directeur de l’Administration de l’emploi pour décision.

La Commission d’orientation peut notamment proposer au directeur de l’Administration de l’emploi, selon l’âge du candidat, le degré ou la nature de son handicap et au vu de ses capacités antérieures ou résiduelles de travail, les mesures suivantes: 

• mesures d’orientation, de formation, et de rééducation;
• mesures d’intégration et de réintégration professionnelle;
• mesures d’initiation ou des stages d’adaptation ou de réadaptation au travail. 

Ces mesures peuvent comporter l’attribution d’une participation au salaire, d’une participation aux frais de formation, d’une prime d’encouragement ou de rééducation, la prise en charge des frais relatifs à l’aménagement des postes de travail et des accès au travail, la participation aux frais de transport ou la mise à disposition d’équipements professionnels adaptés. 

Les demandes en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et/ou les demandes en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées doivent être adressées à la Commission médicale y affectée spécialement. 

En vue de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les requérants doivent produire au secrétariat de la commission les pièces suivantes: 

1. Des pièces renseignant sur la situation professionnelle et les qualifications du requérant:

a) si le requérant travaille auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois, sa demande est accompagnée des pièces suivantes: 

• une copie du contrat de travail auprès de son employeur actuel dont l’entreprise est légalement établie au Grand-Duché de Luxembourg,
• un permis de travail valable établi conformément à la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et au règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou une attestation équivalente,
• un certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale,
• toute pièce renseignant sur la qualification professionnelle du requérant tels notamment des certificats d’étude ou de formation, des diplômes, des indications sur les travaux et les fonctions exercées par le requérant auprès de l’employeur,
• une copie de la fiche d’aptitude récente établie par le médecin du travail compétent.

b) si le requérant est un demandeur d’emploi, sa demande est accompagnée des pièces suivantes: 

• un certificat d’inscription émis par le service de placement de l’Administration de l’emploi du Grand-Duché de Luxembourg,
• toute pièce renseignant sur la qualification professionnelle du requérant tels notamment des certificats d’étude ou de formation, des diplômes, des indications sur les travaux et les fonctions exercées par le requérant avant son inscription auprès de l’Administration de l’emploi,
• un certificat d’affiliation obligatoire établi par le Centre commun de la sécurité sociale. 

2. Des pièces renseignant sur la diminution de la capacité de travail et l’état de santé général du requérant: 

• un rapport médical récent et détaillé établi par le médecin traitant précisant les causes présumées de la diminution alléguée de la capacité de travail du requérant et comportant le cas échéant des précisions quant à son état de santé et quant à l’évolution prévisible de son état de santé. Le rapport médical peut être complété par un rapport d’un psychologue du travail sur demande de la Commission médicale;
• un bilan médical récent et détaillé établi par le médecin du travail de l’Administration de l’emploi, portant indication de la diminution de la capacité de travail du requérant et se prononçant sur son aptitude à exercer un emploi sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé, au cas où le requérant serait un demandeur d’emploi.  

3. D’un certificat de nationalité ou une attestation équivalente; 

4. Des pièces justifiant de la qualité d’administrateur légal ou de représentant légal si le requérant a besoin d’être représenté dans ses actes; 

Si le requérant est un majeur protégé au sens des dispositions légales du Titre XI du Livre 1^er du code civil, la demande sera accompagnée d’une copie du jugement ou d’un extrait du répertoire civil ou d’une attestation équivalente justifiant de la qualité de représentant légal du requérant. 

Pour obtenir le revenu pour personnes gravement handicapées, les requérants doivent produire les pièces justificatives suivantes: 

1. Un certificat de naissance ou une attestation équivalente établissant que le requérant est âgé de dix-huit ans au moins au moment de l’introduction de sa demande en obtention du revenu;

2. Des pièces renseignant sur la diminution de la capacité de travail et l’état de santé général du requérant: 

• un rapport médical récent et détaillé établi par le médecin traitant, précisant les causes présumées de l’incapacité de travail du requérant, établissant que la déficience a été acquise avant l’âge de 65 ans et comportant le cas échéant des précisions quant à son état de santé et quant à l’évolution prévisible de son état de santé,
• un bilan médical récent et détaillé établi par le médecin du travail de l’Administration de l’emploi. 

3. Un certificat de nationalité ou une attestation équivalente;

4. Des pièces attestant de la qualité de représentant légal si le requérant a besoin d’être représenté dans ses actes;

5. Un certificat de résidence récent délivré par la commune de la résidence du requérant.

Sont tenus de réserver une priorité d’emploi aux travailleurs handicapés: 

Dans le secteur public 

• l’État;
• les communes;
• la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
• les établissements publics. 

Le nombre de personnes handicapées à employer: 5% de l’effectif total.  

Dans le secteur privé 

Pour les entreprises occupant régulièrement au moins 25 travailleurs, le nombre de personnes handicapées à employer évolue comme suit: 

• 25 salariés: 1 travailleur handicapé à temps plein;
• 50 salariés: 2% de l’effectif;
• 300 salariés: 4% de l’effectif.

Le cas particuliers du travail à mi-temps thérapeutique

Cette disposition peut concerner le travailleur temporairement handicapé. Tout médecin a la possibilité d’établir un certificat médical en vue de l’obtention d’un travail à mi-temps thérapeutique. La durée maximale acceptée par la Caisse nationale de santé est d’une année (2 fois 6 mois).

Le travail à mi-temps thérapeutique doit être accepté au préalable par l’employeur et par la caisse de maladie sur avis du médecin contrôle de la Sécurité sociale. Le plus souvent, les travailleurs atteints d’une maladie psychiatrique et/ou en traitement d’une maladie grave (par exemple: chimiothérapie pour un cancer) peuvent bénéficier de cette mesure.  

Si, après lecture du rapport médical circonstancié et/ou convocation du salarié, le CMSS est d’avis que le salarié est apte à travailler, l’indemnité pécuniaire n’est plus versée par la CNS.

À noter : il existe d’autres motifs pouvant entrainer l’arrêt de l’indemnité pécuniaire :

• le salarié se soustrait sans motif valable au contrôle médical;
• le salarié séjourne à l'étranger sans autorisation préalable de la CNS;
• le salarié se trouve en état de détention;
• le salarié ne fournit pas tous les renseignements, documents et pièces demandés par la Caisse nationale de santé ou le Contrôle médical de la sécurité sociale.

Cette décision s'impose en matière de droit du travail et met fin automatiquement au droit au maintien du salaire ou au droit à l'indemnité pécuniaire de maladie selon que la charge se situe auprès de l'employeur ou de la Caisse nationale de santé.

Cette décision de refus de la CNS sera notifiée à l’employeur en lui enjoignant de ne plus verser de rémunération au salarié malade.

Un recours est possible devant le comité directeur de la Caisse nationale de santé dans les 40 jours de la notification, puis devant les juridictions de sécurité sociale (Conseil arbitral de la sécurité sociale en première instance et Conseil supérieur de la sécurité sociale en appel).

La CNS informe l’employeur en cas de recours exercé par le salarié contre la décision de refus.

Le CMSS peut aussi arriver à la conclusion que la maladie persiste avec comme conséquence le paiement de l’indemnité pécuniaire, voire son maintien au titre de l’assurance maladie.

Quand l’incapacité de travail du salarié constaté par son médecin traitant est confirmée par le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale, elle ne peut pas être démentie par d’autres contre-examens médicaux à la demande de l’employeur (Arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2014 numéro 39910 du rôle, IJ 10/2014, page 4)

Le CMSS peut, le cas échant, convoquer l’assuré à un examen médical ultérieur.

Dans tous les cas, le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie est limité à un total de 18 semaines pour une période de référence de 104 semaines.

Définition de la notion d’invalidité au Luxembourg :

Est considéré comme atteint d’invalidité, l’assuré qui par suite de maladie prolongée, d’infirmité ou d’usure, a subi une perte de capacité de travail telle qu’il est empêché d’exercer la profession qu’il a exercée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant à ses forces et aptitudes.

Lorsque le CMSS constate une incapacité de travail par rapport au marché général de l’emploi, l’assuré est considéré comme invalide. Le CMSS l’invite à introduire sa demande de pension d’invalidité auprès de l’organisme de pension compétent, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) pour les salariés.

La pension d’invalidité n’est accordée que sur demande formelle des intéressés eux-mêmes. Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site www.cnap.lu et doit être renvoyé par voie postale.

Pour les travailleurs frontaliers dont le dernier lieu de travail n'était pas au Luxembourg, il est recommandé de présenter leur demande auprès de l'organisme compétent du lieu de leur résidence. 

À noter : si la maladie se prolonge et qu’aucune perspective de reprise de travail n’est envisageable, sans que le CMSS n’intervienne, il est conseillé d’introduire soi-même une demande de pension d’invalidité pour préserver ses droits au-delà des 18 semaines de maladie.

Si le CMSS estime que la personne concernée est susceptible de présenter une incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail, il saisit, en accord avec l’intéressé, la Commission mixte et le médecin du travail compétent.

Qui est la Commission mixte ?

La Commission mixte a été instituée par la loi de 2002, auprès du ministre ayant dans ses attributions le Travail et l’Emploi. Elle a pour mission de décider le reclassement interne ou externe des travailleurs jugés incapables d’exercer leur dernier poste de travail par le CMSS.

A partir du 1^er janvier 2016, elle prend les décisions relatives au reclassement professionnel interne ou externe des salariés, au statut de personne en reclassement professionnel, à l’indemnité professionnelle d’attente, la taxe de compensation et à l’indemnité compensatoire et aux mesures de réhabilitation ou de reconversion.

Elle se compose :

• de deux délégués représentant les assurés ;
• de deux délégués des employeurs ;
• d’un délégué du CMSS ;
• d’un délégué de la Direction de la santé, division de la santé au travail ;
• d’un délégué du ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions ;
• d’un délégué de l’Agence pour le développement de l’emploi.

Qui peut saisir la Commission mixte ?

Jusqu’au 31 décembre 2015, la saisine de la Commission mixte se faisait uniquement par le Contrôle médical de la sécurité sociale.

A partir du 1^er janvier 2016 a été introduite une nouvelle voie d’accès à la procédure de reclassement dans le cadre des examens médicaux du médecin du travail.

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte au dernier poste suite à un examen médical en médecine du travail (examen périodique, examen de reprise ou examen à la demande de l’employeur ou du salarié), il peut saisir la Commission mixte en vue d’un reclassement professionnel sous 2 conditions :

• Le salarié doit avoir une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise,
• Le salarié doit occuper un poste à risques.

La saisine de la Commission mixte par le médecin du travail est différente en fonction de la taille de l’entreprise :

• Pour les entreprises d’au moins 25 salariés, le médecin du travail saisit directement la Commission mixte et en nforme l’employeur et le salarié ;
• Si l’entreprise occupe moins de 25 salariés, le médecin du travail peut saisir la Commission mixte uniquement en cas d’accord préalable du salarié et de l’employeur. En cas de désaccord, le salarié se retrouve exposé au bon vouloir de son employeur.

A noter : les constats du médecin du travail peuvent faire l’objet, tant par le salarié que par l’employeur, d’une demande en réexamen auprès du médecin chef de la Division de la Santé au Travail. Cette voie de recours n’existe pas pour les constats portant saisine de la Commission mixte.

Quelles sont les voies de recours contre une décision de la Commission mixte ?

Les décisions de la Commission mixte sont susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans un délai de 40 jours à partir de leur notification, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil arbitral. Un appel est possible devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans les 40 jours de la notification du jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du Conseil supérieur.

Dans le cas d’une maladie de longue durée, la saisine de la Commission mixte se fait, en principe,  par le CMSS, avec l’accord de l’intéressé afin de garantir le consentement éclairé des parties concernées. Le CMSS en informe l’employeur concerné en lui faisant parvenir une copie du document portant saisine.

La Commission mixte examine endéans les 40 jours les dossiers qui lui sont retournés par le médecin du travail en vue de la prise d’une décision relative au reclassement professionnel.

La Commission mixte dispose de 40 jours à compter de l’avis du médecin du travail, alors qu’auparavant ce délai courait dès le jour de sa saisine.