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Les acteurs responsables de la sécurité et santé au travail dans l’entreprise

1. L’employeur

Quelle est sa mission générale ?

L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

Dans le cadre de ses responsabilités, l’employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et des moyens nécessaires.

Compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, il évaluera les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail.

Lorsqu’il confie des tâches à un salarié engagé moyennant un contrat à durée déterminée ou mis à sa disposition moyennant un contrat de prêt de main-d’œuvre, il veillera à assurer à ce travailleur une formation suffisante et adéquate aux caractéristiques propres du poste de travail compte tenu de sa qualification et de son expérience, à l’informer sur les risques liés aux différentes tâches dans son activité professionnelle.

Si un employeur fait appel à des compétences extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement, ceci ne le décharge pas de ses responsabilités dans ce domaine.

L’employeur doit consulter et faire participer les travailleurs aux mesures prises en matière de sécurité et de santé : c’est un principe général imposé par la directive-cadre.

L’employeur désigne un ou plusieurs travailleurs, appelés travailleurs désignés pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

L’employeur doit former les travailleurs en matière de sécurité et de santé.

Les principes généraux de prévention impliquent :

  • éviter les risques ;
  • évaluer les risques ;
  • combattre les risques à la source ;
  • adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail ;
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  • prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle ;
  • planifier la prévention en y intégrant la technique, l’organisation de travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants au travail.

Quel est son rôle en matière de premiers secours ?

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours, la lutte contre l’incendie et l’évacuation des travailleurs.

Il doit organiser les relations nécessaires avec des services extérieurs, notamment en matière de premiers secours, d’assistance médicale d’urgence, de sauvetage et de lutte contre l’incendie.

Afin de maîtriser les risques au travail, des personnes doivent être formées, être en nombre suffisant et disposer du matériel adéquat, en tenant compte de la taille et/ou des risques spécifiques à l’entreprise.

Est-ce que l’employeur doit former ses salariés en matière de santé et sécurité au travail ?

La formation du travailleur à la sécurité et à la santé au travail doit avoir lieu à l’occasion: 

  • de son engagement ;
  • d’une mutation ou d’un changement de fonction ;
  • d’un changement d’équipement de travail ;
  • de l’introduction d’une nouvelle technologie. 

Elle doit être spécifiquement axée sur le poste de travail ou la fonction et doit être répétée périodiquement si nécessaire.

Les travailleurs occupant un poste comportant une activité susceptible de mettre gravement en danger la sécurité et la santé d’autres travailleurs ou de tiers ainsi que tout poste de travail comportant le contrôle d’une installation dont la défaillance peut mettre gravement en danger la sécurité et la santé de travailleurs ou de tiers, doivent suivre une formation appropriée complétée par une remise à niveau de leurs connaissances.

L’employeur s’assure que les travailleurs des entreprises et/ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement ont bien reçu des instructions appropriées en ce qui concerne les risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité dans son entreprise.

Est-ce que l’employeur doit informer ses salariés en matière de santé et sécurité au travail ?

L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour que les travailleurs et leurs représentants reçoivent toutes les informations nécessaires concernant les risques pour la sécurité et la santé.

Cette obligation d’information de la part de l’employeur existe également à l’encontre des entreprises travaillant en sous-traitance.

Les travailleurs désignés et les délégués à la sécurité doivent avoir accès à toutes les informations concernant : 

  • l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité ;
  • la liste des accidents de travail avec incapacité dépassant 3 jours ;
  • les rapports concernant le déroulement des accidents du travail.

Est-ce que l’employeur doit consulter ses salariés en matière de santé et sécurité au travail ?

Les employeurs consultent les travailleurs et leurs représentants et permettent leur participation dans le cadre de toutes les questions touchant à la sécurité et à la santé au travail. Les délégués à la sécurité participent ou sont consultés au préalable par l’employeur sur toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé.

Les travailleurs et leurs représentants ont le droit de faire appel à l’Inspection du travail et des mines, s’ils estiment que les mesures prises et les moyens engagés par l’employeur ne sont pas suffisants pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

Cas particulier du danger grave : Dans ce cas, l’employeur doit donner des instructions à chaque travailleur, de sorte que celui-ci puisse arrêter son activité et se mettre en sécurité lorsqu’un danger grave et immédiat le menace. Le travailleur qui se trouve dans cette situation et qui s’éloigne de son poste de travail ne peut subir de préjudice.

Est-ce que l’employeur doit faire une évaluation des risques dans son entreprise ?

L’employeur doit : 

  1. disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail ;
  2. déterminer les mesures de protection à prendre et, si nécessaire, le matériel de protection à utiliser. 

La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que cette obligation d’évaluation des risques vise l’entreprise dans son ensemble, et non un chantier déterminé (CSJ, 17 juin 2008, n° 297/08). 

Un règlement grand-ducal définira, compte tenu de la nature des activités et de la taille des entreprises, les obligations auxquelles doivent satisfaire les différentes catégories d’entreprises concernant l’établissement de ces documents. Ce règlement n’a pas encore été pris.

Comment l’employeur doit-il gérer les accidents de travail ?

L’employeur doit : 

  1. tenir une liste des accidents de travail ayant entrainé pour le travailleur une incapacité de travail supérieure à trois jours de travail ;
  2. établir et communiquer dans les meilleurs délais à l’Inspection du travail et des mines, des rapports concernant les accidents de travail dont ont été victimes ses travailleurs. 

Exemple :

Un salarié avait été condamné pour crime de faux à des peines d’emprisonnement et d’amende parce qu’il avait fait de fausses déclarations pour faire en sorte qu’un accident privé qu’il avait subi, soit déclaré en tant qu’accident de travail. Dans une autre affaire, la Cour a validé le licenciement d’un salarié qui avait voulu faire passer pour un accident de travail une blessure qu’il s’était infligée lui-même.

2. Le salarié

Quel est le principe ?

Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de la part de son employeur.

Comment ce principe est-il mis en application?

Le travailleur doit : 

  1. utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de transport et autres moyens mis à sa disposition ;
  2. se servir correctement de l’équipement de protection individuelle mis à sa disposition et, après utilisation, le ranger à sa place ;
  3. laisser en place les dispositifs de sécurité propres aux machines et aux installations et les utiliser correctement ;
  4. signaler immédiatement, à l’employeur ou aux responsables, toute situation de travail présentant un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection.

La sécurité et la santé au travail

La législation prévoit des sanctions pénales en cas d’infraction aux dispositions relatives aux obligations des travailleurs.

Exemples :

  • Jurisprudence : De même, le salarié pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires s’il ne respecte pas les règles et consignes de sécurité. Ainsi par exemple, la Cour d’appel a validé le licenciement d’un salarié qui a omis de mettre les chaussures de sécurité (CSJ,
  • 8 février 1996, n° 15704). Il en est de même pour un salarié qui a déclaré qu’il refuserait de porter le casque et les chaussures de sécurité qui ont été mis à sa disposition (CSJ,
  • 10 décembre 1998, n° 20741; CSJ, 14 octobre 1999, n° 20741) ou pour un salarié qui a omis régulièrement de porter des vêtements de sécurité (CSJ, 26 mai 2005, n° 28290).

Dans le cas d’un salarié qui refusait de porter des chaussures de sécurité, mais qui avait remis à l’employeur un certificat médical selon lequel il lui était impossible de les porter, les juges ont considéré que le comportement du salarié n’était pas fautif, mais que son licenciement n’en était pas moins justifie, puisque l’employeur se trouvait dans l’impossibilité de continuer à l’occuper dans le respect des règles de sécurité imposées par la législation (CSJ, 19 juin 2008, n° 31997).

3. Le délégué à la sécurité

Le délégué à la sécurité, désigné par la délégation du personnel soit parmi ses propres membres, soit parmi les autres travailleurs de l’établissement, s’occupe de tous les aspects liés à la sécurité et la santé sur le lieu de travail. A cet effet, il a le droit d’intervenir auprès de l’employeur et de lui demander de prendre les mesures propres à pallier tout risque pour les travailleurs et à éliminer les sources de danger.

Son obligation de dénonciation

Le délégué à la sécurité consigne le résultat de ses constatations, contresignées par le chef de service, dans un registre spécial qui reste déposé au bureau de l’établissement, ou les membres de la délégation, ainsi que le personnel d’inspection et de contrôle de l’Inspection du travail et des mines peuvent en prendre connaissance.

Dans les cas urgents, ou les constatations faites réclament une intervention immédiate de l’Inspection du travail et des mines, le délégué a droit de s’adresser directement à cette administration, sous condition qu’il en informe en même temps le chef de l’entreprise ou son représentant.

Sa mission de contrôle

Chaque semaine, le délégué à la sécurité, accompagné du chef de l’établissement ou de son représentant peuvent effectuer au siège de l’établissement et dans les chantiers ou d’autres lieux de travail à caractère temporaire de l’établissement une tournée de contrôle. 

Toutefois, pour les chantiers ou autres lieux de travail à caractère temporaire des établissements dont le personnel salarié n’excèdent pas 150 travailleurs, la tournée de contrôle ne peut se faire qu’avec l’accord préalable du chef de l’établissement ou de son représentant. 

Dans les services administratifs le nombre des tournées de contrôle ne peut excéder deux par an.

Le responsable de la division qui fait l’objet de la tournée de contrôle et le responsable du service d’entretien assistent à la tournée de contrôle visée aux alinéas qui précèdent. 

Le personnel d’inspection et de contrôle de l’Inspection du travail et des mines a le droit de se faire accompagner, pendant ses tournées de service, par le délégué à la sécurité ; de même, il peut se faire assister à l’instruction des accidents.

L’employeur est tenu de consulter le délégué à la sécurité

Le chef de l’établissement est tenu de consulter et de renseigner le délégué à la sécurité au sujet :

  • de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs à risques particuliers ;
  • des mesures de protection à prendre et, si nécessaire, du matériel de protection à utiliser ;
  • des déclarations à introduire auprès de l’Inspection du travail et des mines conformément au Code du travail ;
  • de toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé ;
  • de la nomination des travailleurs désignés pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement ;
  • des mesures prises en matière de premiers secours, de lutte contre l’incendie et d’évacuation ;
  • de travailleurs, les mesures nécessaires, adaptées à la matière des activités et à la taille de l’entreprise et/ou de l’établissement, et compte tenu d’autres personnes présentes ;
  • des mesures destinées à organiser les relations nécessaires avec les services extérieurs notamment en matière de premier secours, d’assistance médicale d’urgence, de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;
  • du recours à la compétence dans l’entreprise et/ou l’établissement, à des compétences extérieures à l’entreprise et/ou l’établissement pour organiser des activités de protection et de prévention ;
  • de la formation adéquate assurée à chaque travailleur dans l’intérêt de sa santé et sa sécurité. 

Les délégués à la sécurité ont le droit de demander à l’employeur qu’il prenne des mesures appropriées et de lui soumettre des propositions en ce sens, de façon à pallier tout risque pour les travailleurs et/ou à éliminer les sources de danger. 

Le délégué à la sécurité participe de façon équilibrée, ou du moins est consulté au préalable par l’employeur sur : 

  • toute action qui peut avoir des effets substantiels sur la sécurité et la santé ;
  • la désignation des travailleurs désignés chargés de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
  • les activités proposées par les travailleurs désignés ;
  • l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé effectuée par l’employeur ;
  • la sécurité et la santé au travail ;
  • la conception et la formation des salariés de l’entreprise en matière de sécurité et de santé au travail. 

Le délégué à la sécurité a le droit de demander à l’employeur qu’il prenne les mesures appropriées et peut lui soumettre des propositions en ce sens, de façon à pallier tout risque pour les salariés.

4. Le travailleur désigné /le service de protection et de prévention

L’employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise ; ces travailleurs sont appelés travailleurs désignés.

Si les compétences dans l’entreprise sont insuffisantes pour organiser ces activités de protection et de prévention, l’employeur doit faire appel à des compétences extérieures (personnes formées ou services de protection et de prévention).

Le responsable de l’entreprise doit charger le travailleur désigné des tâches en rapport avec tous les projets ayant une incidence sur la sécurité et notamment : 

  • la surveillance des méthodes de travail et des moyens mis en œuvre ;
  • la surveillance de l’entretien et de l’état des installations de sécurité ;
  • les visites de sécurité régulières ;
  • la collecte, le recensement et la sélection des doléances en matière de sécurité, leur transmission aux personnes concernées et la surveillance de leur élimination;
  • la formation et la formation continue du personnel ;
  • la gestion des registres de sécurité et la tenue des livres d’entretien ;
  • l’élaboration, la tenue à jour et la communication des plans d’alerte, d’alarme, d’intervention et d’évacuation ;
  • la préparation, l’organisation et la direction des exercices d’évacuation ;
  • les relations avec l’Inspection du travail et des mines, les autorités de contrôle, ainsi qu’avec les services de secours en cas d’accident et d’incendie ;
  • la surveillance générale du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur
  • en matière de sécurité, en particulier à l’occasion de commandes, de constructions nouvelles, de réaménagements importants et de la maintenance. L’exploitant doit investir le travailleur désigné d’une autorité et de compétences à la mesure de ses charges ;
  • mettre à sa disposition les informations, le matériel et les moyens budgétaires nécessaires ;
  • pourvoir à sa formation et à sa formation continue ;
  • demander son avis sur les projets influant sur la sécurité, sur les propositions de règlements et de consignes intéressant la sécurité de même que sur les propositions budgétaires influant sur la sécurité. 

Le travailleur désigné doit pouvoir se vouer exclusivement à ses missions relatives à la sécurité pendant une période de temps correspondant à l’envergure et au genre de l’établissement.

La nomination et les activités d’un ou de plusieurs travailleurs désignés ne déchargent ni l’exploitant, ni le responsable de l’établissement, ni le responsable du service, ni les autres membres du personnel de l’établissement de leurs propres responsabilités en matière de sécurité. 

Le contenu et les modalités de formation, ainsi que leur fonction seront fixes par règlement grand-ducal.

Le règlement grand-ducal du 9 juin 2006 détermine le nombre suffisant de travailleurs désignés, organise la formation des travailleurs désignés et catégorise les entreprises dans lesquelles l’employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné.

Jurisprudence : Dans les petites entreprises, le chef d’entreprise peut lui-même assumer la mission du travailleur désigné ; dans ce cas, il doit être présent sur les lieux et s’occuper effectivement de la sécurité (TA Lux., 21 octobre 2010, n° 3431/2010).

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