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Les catégories de travailleurs spécialement protégés

1. Les femmes enceintes, accouchées et allaitantes

Le congé de maternité

La femme enceinte ne peut être occupée au cours d’une période de huit semaines précédant la date médicalement présumée et attestée de l’accouchement.

Le travail des accouchées est interdit pendant les 8 semaines qui suivent l’accouchement. Cette interdiction s’étend sur 12 semaines en cas d’accouchement prématuré ou multiple ainsi que pour les accouchées qui allaitent (certificat médical).

Le travail de nuit et les heures supplémentaires

L’employeur ne peut exiger des femmes enceintes et allaitantes la prestation d’heures supplémentaires.

La femme enceinte ne peut être tenue de travailler entre 22 heures du soir et 6 heures du matin, lorsque, de l’avis du médecin du travail compètent, cela est nécessaire du point de vue de sa sécurité ou de sa santé. Lorsqu’une femme enceinte désire bénéficier de cette application, elle doit envoyer à son employeur, par lettre recommandée à la poste une demande en ce sens. Le médecin du travail, saisi par l’employeur, notifie son avis à la femme salariée concernée et a l’employeur.

L’exposition à des agents, procédés et les conditions de travail

L’employeur est tenu d’évaluer le poste de travail de la femme enceinte concernant les risques pour sa santé et sécurité. Pour effectuer cette évaluation, l’employeur s’assurera de la collaboration du médecin du travail compétent. Conformément au Code du travail (article L.335-1) l’employeur a l’obligation de communiquer à toute femme occupée dans son entreprise et à la délégation la liste des travaux auxquels les femmes enceintes ou allaitantes ne peuvent être tenues ainsi que les mesures prises pour l’élimination de tout risque pour la santé et la sécurité de ces femmes et pour l’élimination de toute répercussion possible sur la grossesse et l’allaitement.

La loi énonce les agents interdits dans deux annexes : 

  • l’annexe I cite les agents soumis à une évaluation par le médecin du travail ;
  • l’annexe II cite les agents auxquels l’exposition est complètement interdite. 

Suite à l’évaluation, 3 possibilités se présentent : 

  • si les résultats de l’évaluation visée révèlent un risque pour la sécurité ou la santé ainsi qu’une répercussion sur la grossesse ou l’allaitement d’une femme enceinte, l’employeur sur avis conforme du médecin du travail, est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que, par un aménagement provisoire des conditions de travail ou du temps de travail de la femme concernée, l’exposition de cette femme a ce risque soit évitée pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé.
  • si un tel aménagement n’est pas techniquement ou objectivement possible, l’employeur, sur avis conforme du médecin du travail, est tenu de donner à la femme concernée, pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé, une autre affectation avec maintien du salaire antérieur.
  • si le changement d’affectation n’est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exige, l’employeur, sur avis conforme du médecin du travail, est exigé de dispenser la femme salariée de travailler pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé. 

Jurisprudence : Dans le cadre de cette procédure les règles de la procédure administrative non-contentieuse (P.A.N.C.) sont applicables ; cela implique notamment que la femme enceinte soit informée à suffisance de l’existence d’une demande de réexamen présentée par l’employeur et informée qu’elle dispose du droit de se faire assister par un avocat et d’obtenir communication du dossier, faute de quoi la décision devient annulable (C.A.A.S., 8 avril 2010, n° MST 1/10).

La jurisprudence a ainsi précisé que les conditions de la dispense de travail sont les suivantes (C.A.S.S., 25 janvier 2011, n° MST-FE 1/11 ; C.A.A.S., 15 janvier 2008, n° MST 5/07) : 

  1. existence d’un risque pour la santé avec répercussion sur la grossesse,
  2. impossibilité d’un aménagement des conditions de travail ou du temps de travail et
  3. impossibilité d’un changement d’affectation ou de poste de travail. 

Jurisprudence : Des risques inhérents au trajet professionnel peuvent être pris-en Considération (C.A.A.S., 10 octobre 2007, n° MST 4/07).

Les contestations de l’avis du médecin

Les avis du médecin du travail sont susceptibles d’une demande en réexamen par lettre recommandée, tant de la part de l’employeur que de la part de la femme salariée. Cette demande en réexamen est à adresser dans un délai de 15 jours datant de la notification de l’avis du médecin de travail auprès de la Division de la santé au travail / Direction de la santé.

Annexe I

Liste des agents et procédés présentant un risque spécifique d’exposition pour les femmes enceintes ou allaitantes

Agents physiques 

Lorsque ceux-ci sont considérés comme des agents entrainant des lésions fœtales ou risquent de provoquer un détachement du placenta, notamment : 

  • le soulèvement ou le transport comportant des risques notamment dorso-lombaire qui ne peuvent être évités ou réduits ;
  • à partir du 5e mois de la grossesse, les travaux nécessitant la station debout, sauf s’il est permis d’utiliser un siège pour de brèves périodes de repos ;
  • la conduite de moyens de locomotion et le maniement d’outils qui peuvent engendrer des chocs ou vibrations ;
  • toutes les activités liées au travail qui les exposent à des risques accrus d’accident, notamment aux risques de chuter ou de glisser. 

Agents biologiques 

Agents biologiques des groupes de risque 2, 3 ou 4 au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal modifie du 04.11.1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail.

Agents chimiques 

  • substances étiquetées R40, R42, R46 et R47 par la loi du 12.06.1994 concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ;
  • mercure et ses dérivés ;
  • médicaments antimitotiques ;
  • monoxyde de carbone ;
  • agents chimiques dangereux à pénétration cutanée formelle,
  • Procédés industriels avec risques d’exposition à des agents cancérigènes.

 

Annexe II

Liste des activités et agents dont une femme enceinte ne peut en aucun cas être exposée

Agents physiques 

  • travail dans une atmosphère de surpression élevée.
  • agents biologiques toxoplasme ;
  • virus de la rubéole, sauf si la femme est immunisée. 

Agents chimiques 

  • plomb et ses dérivés dans la mesure où ces agents sont susceptibles d’être absorbés par l’organisme humain.
  • Conditions de travail - travaux souterrains miniers.

2. Les jeunes travailleurs

Les dispositions exposées dans ce titre sont applicables aux jeunes travailleurs suivants: 

  • toute personne âgée de moins de dix-huit ans accomplis ayant un contrat de travail conformément à l’article L.121-4 et exerçant une occupation salariée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
  • les personnes âgées de moins de dix-huit ans accomplis ayant un contrat ou une relation de travail régis par une législation autre que la législation luxembourgeoise et travaillant sur le territoire luxembourgeois ;
  • les stagiaires ;
  • les personnes exerçant une occupation professionnelle du fait de leur formation ou d’une mesure de formation continue ;
  • les apprentis ;
  • les jeunes chômeurs bénéficiant d’une mise au travail ;
  • les jeunes chômeurs bénéficiant d’un contrat d’auxiliaire temporaire ou d’un stage d’insertion ;
  • les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires conformément à la législation afférente et qui ne jouissent pas de conditions de travail plus favorables en vertu de lois spéciales, de leur contrat ou de conventions collectives. 

Le Code du travail distingue les enfants des adolescents : 

  • enfants : tous les jeunes qui n’ont pas atteint l’âge de quinze ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire imposée par la législation applicable;
  • adolescents : tous les jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans et qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire imposée par la législation applicable. 

L’employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des jeunes en tenant particulièrement compte des risques spécifiques. L’évaluation et la surveillance de la santé sont assurées par les services de santé au travail.

Il est interdit d’employer des jeunes à des travaux les exposant a des risques spécifiques pour leur sécurité, leur santé, leur développement physique, psychique, mental, spirituel, moral ou social ou de nature à compromettre leur éducation ou leur formation professionnelle, résultant d’un manque d’expérience, de l’absence de la conscience des risques existants ou virtuels.

Sont notamment interdits, les travaux des jeunes qui : 

  • vont objectivement au-delà de leurs capacités physiques ou psychologiques ;
  • impliquent une exposition nocive à des radiations ;
  • présentent des risques d’accident ;
  • mettent en péril la santé en raison d’extrêmes de froid ou de chaud ou en raison de bruit

ou

  • de vibrations ;
  • comprennent des procédés et travaux visés à l’annexe A et B. 

Est interdit pour les adolescents le travail à la tâche, le travail à la chaine a effectuer à un rythme prescrit ou selon tout autre système permettant d’obtenir une rémunération plus élevée moyennant l’accélération du rythme.

Le travail des enfants

D’une manière générale, il est interdit d’employer des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans accomplis a des travaux d’une nature quelconque.

N’est toutefois pas vise par cette interdiction, le travail dans les écoles techniques et professionnelles ainsi que l’assistance prêtée dans le cadre du ménage par les enfants membres de la famille.

L’employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des jeunes en tenant particulièrement compte des risques spécifiques. L’évaluation et la surveillance de la santé sont assurées par les services de santé au travail.

Il est interdit d’employer des jeunes a des travaux les exposant a des risques spécifiques pour leur sécurité, leur santé, leur développement physique, psychique, mental, spirituel, moral ou social ou de nature à compromettre leur éducation ou leur formation professionnelle, résultant d’un manque d’expérience, de l’absence de la conscience des risques existants ou virtuels.

La participation des enfants, à des fins lucratives ou à titre professionnel, dans des activités audiovisuelles ou de nature culturelle, artistique, sportive, publicitaire ainsi que dans le domaine de la mode est interdite.

Le travail des adolescents

Le registre

Tout employeur occupant des adolescents doit tenir un registre ou sont inscrites certaines données comme la nature de l’occupation, les jours de congés, les heures de travail, les dates des examens médicaux prévues.

L’Inspection du travail et des mines et la Direction de la santé auprès du ministère de la Santé, chacune agissant dans le cadre de ses compétences légales respectives, sont chargées de la surveillance de l’exécution des dispositions légales.

La durée du travail

Pour les adolescents, c’est-à-dire pour les salariés âgés de 15 à 18 ans révolus, la durée du travail est fixée à 8 heures par jour et à 40 heures par semaine.

L’employeur doit autoriser les adolescents à s’abstenir du travail pour suivre l’enseignement professionnel obligatoire. Les heures passées à l’école notamment dans le cadre d’un système de formation en alternance, sont comptées comme heures de travail et donnent droit au salaire prévu.

La prestation d’heures supplémentaires par les jeunes travailleurs est interdite, sauf en cas de force majeure ou si l’existence de l’entreprise l’exige.

Apres un travail d’une durée de quatre heures, les adolescents bénéficient d’un temps de repos rémunère ou non rémunère d’au moins trente minutes consécutives.

Le travail de nuit

Les jeunes travailleurs ne peuvent être occupés pendant la nuit, c’est-à-dire pendant une période d’au moins 12 heures consécutives, comprenant nécessairement l’intervalle entre 8 heures du soir et 6 heures du matin. Toutefois, les entreprises et services a marche continue sont autorisés à occuper les adolescents jusqu’à 22.00 heures.

L’interdiction de certains travaux

L’emploi des jeunes salariés pour des travaux ne répondant pas à leur degré de développement est interdit.

Est également interdit de faire travailler le jeune salarié a la tâche ou selon tout autre système permettant d’obtenir une rémunération plus élevée moyennant l’accélération du rythme.

Périodicité de l’examen médical

Annexe I de la législation sur les jeunes travailleurs

Travaux interdits en raison des dangers inhérents pour la santé (extrait) : 

  • les travaux exposant à des agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
  • les travaux exposant à des substances et préparations qui, selon la loi modifiée du 12 juin 1994 relative à la classification et l’étiquetage des substances dangereuses sont classées comme toxiques (T), très toxiques (T+), corrosives (C) ou explosives (E) ;
  • les travaux exposant à des substances et préparations qui sont classées comme nocives (Xe) et sont affectées d’une ou de plusieurs des phrases de risque : R12, R39, R40, R42, R43, R42, R46, R48, R60, R61 ;
  • le traitement à chaud des minerais et des métaux ;
  • les travaux de fonderie ;
  • les travaux effectués au froid dans des conditions considérées comme dangereuses pour la santé ;
  • le soudage ou découpage des métaux à l’arc électrique ou au chalumeau oxhydrique ou oxyacéthylénique ;
  • le travail à des machines ou à des installations dangereuses ;
  • les travaux exposant aux radiations ionisantes ;
  • la conduite des véhicules de terrassement ;
  • les travaux dans les égouts ;
  • les travaux d’abattage des arbres et de manutention des troncs d’arbres lorsqu’ils présentent un caractère dangereux. 

Les catégories de travailleurs spécialement protégés 

Occupations interdites en raison des dangers pour la moralité des jeunes : 

  • emploi dans les salles de bal, bars et cabarets ;
  • emploi dans les salles de jeux ;
  • colportage ;
  • emploi dans les abattoirs.

3. Les travailleurs handicapés

La définition du travailleur handicapé

Pour l’application de la législation concernant le placement et la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés, la loi considère comme handicapées, les personnes suivantes :

a. L’accidenté du travail

La loi considère comme accidenté du travail toute personne qui, par suite d’un accident du travail, a subi une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins.

b. L’invalide de guerre

La loi considère comme invalide de guerre toute personne qui, par suite des événements de guerre ou des mesures de l’occupant, a subi une diminution de sa capacité de travail de 30% au moins.

c. La personne physiquement diminuée

La loi considère comme personne physiquement diminuée toute personne ayant un handicap physique, psychique, mental ou sensoriel dont la capacité de travail a été réduite de 30% au moins par suite de cause naturelle ou de cause accidentelle.

Le statut du travailleur handicapé

La loi autorise la reconnaissance du statut de travailleur handicapé aux ressortissants luxembourgeois, aux travailleurs d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’espace économique européen, aux travailleurs apatrides et refugiés, aux non-ressortissants d’un Etat membre de l’UE qui travaillent auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois ou qui sont inscrits comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement de l’Administration de l’emploi.

L’octroi d’un revenu pour personnes gravement handicapées

La loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées a introduit la possibilité d’obtention d’un revenu pour les personnes gravement handicapées qui sont inaptes pour le marché de travail ordinaire ou protège.

La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

La Commission médicale, composée de cinq médecins spécialises, a pour mission de déterminer le taux d’incapacité du requérant et de décider si le statut de travailleur handicapé ou le bénéfice du revenu pour personnes gravement handicapées pourront lui être accordes.

Le représentant du Ministre de la Santé assume la présidence de la Commission médicale.

La Commission médicale : 

  • décide de l’octroi, du refus, du retrait de la reconnaissance de cette qualité ;
  • peut faire intervenir un expert et a le droit de se faire communiquer par des organismes publics toute pièce utile ou indispensable à une analyse exhaustive de la situation du candidat ;
  • peut interroger et examiner le travailleur ;
  • détermine la diminution de la capacité de travail du requérant et se prononce sur ses capacités de travail résiduelles et sur son état de santé ;
  • détermine si le demandeur peut obtenir le revenu pour personnes gravement handicapées. 

Le revenu pour personnes gravement handicapées : 

  • peut être attribué directement par la Commission médicale pour les personnes dont l’état de santé est tellement diminue qu’un travail s’avère impossible à réaliser sur le marché du travail ordinaire mais uniquement dans un atelier protégé ;
  • peut être attribué indirectement par l’Administration de l’emploi au travailleur handicapé, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas accès à un emploi salarié et dispose de ressources d’un montant inférieur à celui du revenu pour personnes gravement handicapées.

Les procédures concernant les mesures de formation, de réadaptation, de rééducation, d’intégration et de réintégration professionnelles

La Commission d’orientation et de reclassement professionnel constate les possibilités de réadaptation ou de rééducation professionnelles du candidat selon notamment l’âge, le degré d’invalidité, la nature de l’invalidité, les capacités antérieures et soumet sa proposition d’orientation et de reclassement au directeur de l’Administration de l’emploi pour décision.

La Commission d’orientation peut notamment proposer au directeur de l’Administration de l’emploi, selon l’âge du candidat, le degré ou la nature de son handicap et au vu de ses capacités antérieures ou résiduelles de travail, les mesures suivantes : 

  • mesures d’orientation, de formation, et de rééducation;
  • mesures d’intégration et de réintégration professionnelle;
  • mesures d’initiation ou des stages d’adaptation ou de réadaptation au travail. 

Ces mesures peuvent comporter l’attribution d’une participation au salaire, d’une participation aux frais de formation, d’une prime d’encouragement ou de rééducation, la prise en charge des frais relatifs à l’aménagement des postes de travail et des accès au travail, la participation aux frais de transport ou la mise à disposition d’équipements professionnels adaptés.

La procédure pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la demande en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées

Les demandes en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et/ou les demandes en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées doivent être adressées à la Commission médicale y affectée spécialement.

En vue de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les requérants doivent produire au secrétariat de la commission les pièces suivantes

Pour obtenir le revenu pour personnes gravement handicapées, les requérants doivent produire les pièces justificatives suivantes

  1. Un certificat de naissance ou une attestation équivalente établissant que le requérant est âgé de dix-huit ans au moins au moment de l’introduction de sa demande en obtention du revenu ;
  2. Des pièces renseignant sur la diminution de la capacité de travail et l’état de santé général du requérant : 
  • un rapport médical récent et détaillé établi par le médecin traitant, précisant les causes présumées de l’incapacité de travail du requérant, établissant que la déficience a été acquise avant l’âge de 65 ans et comportant le cas échéant des précisions quant à son état de santé et quant à l’évolution prévisible de son état de santé,
  • un bilan médical récent et détaillé établi par le médecin du travail de l’Administration de l’emploi. 
  1. Un certificat de nationalité ou une attestation équivalente ;
  2. Des pièces attestant de la qualité de représentant légal si le requérant a besoin d’être représenté dans ses actes ;
  3. Un certificat de résidence récent délivré par la commune de la résidence du requérant.

L’emploi obligatoire des travailleurs handicapés

Sont tenus de réserver une priorité d’emploi aux travailleurs handicapés :

Dans le secteur public

  • l’État ;
  • les communes ;
  • la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
  • les établissements publics. 

Le nombre de personnes handicapées à employer : 5% de l’effectif total.

Dans le secteur privé

4. Les travailleurs incapables d'occuper leur dernier poste de travail

La loi du 21 décembre 2004 modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 24 mars 1989 sur le contrat de travail, exige que, au plus tard la dixième semaine de maladie sur une période de référence de 20 semaines, un avis motivé du médecin traitant sur l’état de santé de l’assuré soit communiqué au Contrôle médical de la sécurité sociale.

Cet avis (formulaire R4), qui est envoyé à l’assuré après six semaines de maladie, doit permettre au Contrôle médical de la sécurité sociale de guider l’assuré vers le système de prise en charge adapté : soit par l’assurance maladie, soit par l’assurance pension (pension d’invalidité), soit dans le cadre des mesures de réinsertion professionnelle.

En cas d’incapacité de travail pour le dernier poste, interviennent alors les mesures proposées dans le cadre de la procédure de reclassement.

La procédure à suivre se résume donc comme suit : si, sur base d’un avis motive établi par le médecin traitant, le Contrôle médical de la sécurité sociale estime que le travailleur est susceptible de présenter une incapacité de travail pour son dernier poste de travail, il saisit le secrétariat de la Commission mixte de reclassement (ci-après dénommée Commission mixte) du dossier en accord avec l’intéresse et envoie une copie à l’employeur.

Le secrétariat vérifie les conditions d’ouverture de la procédure de reclassement et la Commission mixte saisit, le cas échéant, le médecin du travail compétent. Celui-ci convoque et examine l’intéresse dans un délai de 12 jours.

Trois cas de figure sont possibles : 

  • le médecin du travail retient une incapacité de travail pour le dernier poste de travail. Le dossier, avec l’avis motivé du médecin du travail, est transféré à la Commission mixte et après avoir pris l’avis du médecin du travail de l’ADEM, l’avis du requérant et celui de l’employeur, elle décide le reclassement interne ou externe de l’intéressé et peut prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion en vue de ce reclassement, l’employeur reçoit une copie du document de saisine de la Commission mixte ;
  • le médecin du travail retient une capacité de travail pour le dernier poste. Le Contrôle médical de la sécurité sociale et la Commission mixte en sont informés par avis motivé et l’indemnité pécuniaire est retirée au travailleur ;
  • l’intéressé refuse de se soumettre à l’examen médical du médecin du travail dans le délai prévu. Le médecin du travail en informe la Commission mixte et le Contrôle médical de la sécurité sociale. Ce dernier informe la caisse de maladie compétente et l’indemnité pécuniaire est à nouveau retirée.

Le reclassement interne

Le reclassement interne consiste en un reclassement au sein de l’entreprise, éventuellement à un autre poste ou un autre régime de travail.

Le reclassement interne est obligatoire pour les entreprises qui emploient plus de 25 salariés et qui ne répondent pas aux obligations légales prévues en matière de travailleurs handicapés ou a capacité réduite qu’une entreprise doit embaucher (respect des quotas).

En cas de refus de la part de l’employeur de reclasser son salarié à un autre poste de travail, l’employeur est tenu de verser des dommages et intérêts au salarié.

La commission mixte peut toutefois dispenser une entreprise du reclassement obligatoire si cette entreprise prouve que le reclassement lui causerait un préjudice grave. Dans ce cas le travailleur est donc reclasse en externe.

Dans un arrêt du 28 avril 2004, le conseil supérieur des assurances sociales a retenu qu'on ne saurait imposer à un employeur, qui dans quelques mois cessera toute activité, d'engager en présence de sa situation financière désastreuse des frais d'une formation complémentaire qui ne lui profiteront plus .

Les entreprises qui ne doivent pas procéder au reclassement interne obligatoire peuvent néanmoins opérer un reclassement interne volontaire.

L’employeur qui occupé un salarié à capacité réduite bénéficie d’aides matérielles et d’une bonification d’impôt sur le revenu.

Si le reclassement opéré a été imposé, le salarié bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement pour une période d’une année. En cas de licenciement, le travailleur bénéficiant d’une mesure de reclassement peut, dans les quinze jours, demander au Président du Tribunal du travail de constater la nullité du licenciement. 

Attention :

Aussi bien en cas de reclassement interne qu’externe, il est prévu que la moins-value éventuelle entre l’ancienne et la nouvelle rémunération du travailleur reclassé lui sera versée sous forme d’une indemnité compensatoire. Celle-ci est prise en charge par le Fonds pour l’emploi et est soumise aux charges sociales et fiscales. L’ancienne rémunération prise en compte est plafonnée à un montant représentant cinq fois le salaire social minimum.

Pour le calcul de l’indemnité compensatoire, l’ancienne rémunération servant de base est adaptée aux variations du coût de la vie (indexation) et ajustée au niveau de vie (ajustement).

Jurisprudence : Un reclassement interne ne saurait cependant être imposé à l’employeur que si le contrat de travail existe encore au moment de la décision de reclassement ; s’il a pris fin entre-temps, notamment du fait qu’il a expiré de plein droit après l’épuisement du droit aux indemnités pécuniaires de maladie (52 semaines), seul un reclassement externe demeure possible (CSJ, 29 mars 2007, n° 31009).

Le reclassement externe

Dans les cas où le reclassement interne du travailleur s’est avéré impossible, la Commission mixte procède au reclassement externe qui consiste dans un reclassement sur le marché du travail. Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la notification de la décision de la Commission mixte.

Le travailleur en question est alors inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’Administration pour l’emploi (ADEM) et touche l’indemnité de chômage.

Peut encore bénéficier d’un reclassement externe : 

  • le bénéficiaire d’une pension d’invalidité temporaire à qui on la retire ;
  • le bénéficiaire de l’indemnité pécuniaire de maladie ou d’accident dont le contrat de travail a été résilié après la vingt-sixième semaine d’incapacité de travail ou dont le contrat de travail a pris fin pour une cause indépendante de la volonté de l’assuré et qui n’est pas à considérer comme invalide, tout en présentant une incapacité à exercer son dernier poste de travail. 

Le Service des travailleurs à capacité réduite de l’ADEM prend en charge les personnes concernées qui, le cas échéant, peuvent être affectées à des mesures actives d’emploi.

Dans le cadre de l’assignation d’un nouvel emploi à ces personnes, il est tenu compte de leurs compétences et aptitudes réduites. Le nouvel employeur a également droit aux aides prévues par la loi et à la bonification d’impôt.

Si après l’écoulement de la période de paiement des indemnités de chômage le travailleur n’a toujours pas pu être reclassé, il aura droit au paiement d’une indemnité d’attente qui correspond à la pension d’invalidité à laquelle il aurait eu droit s’il avait été reconnu invalide. L’indemnité d’attente ne sera versée que pendant le temps ou un emploi approprié n’a pu être trouvé.

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