Qu’est-ce qui caractérise ce type d’emploi ?

Ce type d’emploi permet aux élèves et étudiants de travailler à temps partiel tout en poursuivant des études à côté. Ils concluent à cet effet un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avec un employeur.

Ce type d’emploi n’est pas à confondre avec l’occupation des élèves ou étudiants durant les vacances scolaires.

Qui peut profiter de ce dispositif ?

Pour pouvoir être engagé sous contrat CDD, l’élève/étudiant doit avoir au moins 16 ans accomplis.

Il doit, de plus, être inscrit comme élève ou étudiant :

• dans un établissement scolaire luxembourgeois de l’enseignement secondaire ou secondaire technique ;
• dans une formation au brevet de technicien supérieur dispensée au Luxembourg (BTS) ;
• dans une formation menant au grade de bachelor ou de master ou dans une autre formation dispensée par l’Université de Luxembourg ; 
• dans une formation d’enseignement supérieur menant au grade de bachelor ou de master accréditée au Luxembourg et dispensée sur le territoire luxembourgeois par une institution d’enseignement supérieur accréditée.

Quelle est la durée maximale de travail ?

La durée du travail est limitée à 15 heures en moyenne par semaine sur une période d’un mois ou 4 semaines.

L’élève/étudiant peut ainsi travailler au maximum 60 heures par mois, alors que le nombre d’heures effectuées par semaine peut varier, à condition d’arriver à 15 heures hebdomadaires en moyenne sur la période indiquée.

Quelle est la durée maximale du contrat ?

Ce type de contrat CDD peut être renouvelé plus de 2 fois sans être considéré comme contrat de travail à durée indéterminée, mais la durée totale ne peut dépasser 5 ans.

Faut-il conclure un contrat ?

Oui, l’élève/étudiant et l’employeur doivent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) par écrit.

Que doit mentionner le contrat ?

Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes :

• l’identité des deux parties ; 
• la date du début de l’exécution du contrat de travail ; 
• le lieu de travail ; 
• la description des tâches et des fonctions assignées au salarié ; 
• la durée hebdomadaire du travail convenue entre parties ; 
• les modalités de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine – une modification éventuelle de cette répartition ne peut avoir lieu que d’un commun accord des parties du contrat ; 
• le cas échéant les limites, conditions et modalités dans lesquelles peuvent être effectuées par le salarié à temps partiel des heures supplémentaires – une modification de ces limites, conditions et modalités ne peut avoir lieu que d’un commun accord des parties au contrat ; 
• le salaire ou traitement de base et, le cas échéant, les compléments de salaire ou de traitement, les accessoires de rémunérations, les gratifications ou participations convenues ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le salarié a droit ; 
• la durée du congé annuel payé ou la méthode de calcul du congé payé ; 
• la durée éventuelle d’une période d’essai ; 
• les clauses dérogatoires ou complémentaires dont les parties ont convenu ; 
• la mention des conventions collectives régissant les conditions de travail du salarié. 

En outre, il convient d’y ajouter les clauses spécifiques au contrat à durée déterminée : 

• l’objet du contrat : contrat conclu entre un étudiant inscrit et un employeur ; 
• la date de fin du contrat ; 
• le cas échéant la clause de renouvellement du contrat ; 
• le cas échéant une clause d’essai. 

À combien s’élève la rémunération de l’élève/étudiant dans le cadre d’un tel CDD ?

Le salaire de l’élève/étudiant doit au moins être égal au salaire social minimum non qualifié ou qualifié, gradué selon l’âge de l’élève/étudiant sans préjudice quant aux majorations éventuelles pour travail de nuit, de jour férié légal, de dimanche ou de travail supplémentaire.

Salaire sociale minimum (SSM) – salariés non-qualifiés
Âge	Salaire mensuel brut pour 15h/semaine	Salaire horaire brut
16 ans	741,88 €	11,44 €
17 ans	791,34 €	12,20 €
18 ans et plus	989,17 €	15,25 €

 

Salaire sociale minimum (SSM) – salariés qualifiés
Âge	Salaire mensuel brut pour 15h/semaine	Salaire horaire brut
18 ans et plus	1 187,00 €	18,30 €

(Les montants correspondent à l’indice 944,43 en vigueur à partir du  1^er septembre 2023.)

L’élève/étudiant doit-il être déclaré à la sécurité sociale ?

Oui, l’élève/étudiant doit être déclaré à toutes les branches de la sécurité sociale (maladie, pension, accident et dépendance).

En cas d’incapacité de travail, l’élève/étudiant a droit à la rémunération des jours de congé maladie.

Est-ce que l’élève/étudiant doit payer des impôts ?

Oui, le salaire de l’élève/étudiant est soumis à l’impôt sur le revenu. Il doit remettre une fiche de retenue d’impôt à son employeur.

L’Administration des contributions directes met à disposition un simulateur d’impôts qui permet de calculer soi-même l’impôt sur le revenu à partir du montant imposable.

L’élève/étudiant a-t-il droit à l’aide financière de l’État pour études supérieures ?

Le montant de l’aide financière attribuable à l’étudiant dépend de plusieurs facteurs dont notamment le revenu du ménage dans lequel il vit et le revenu propre de l’étudiant.

Étant donné que l’élève/étudiant travaillant parallèlement à ses études dispose d’un revenu propre, il est possible qu’il aura seulement droit à une partie de l’aide financière de l’État voire à aucune aide financière.

Ainsi la loi prévoit que l’étudiant dont le revenu total annuel propre dépasse 3,5 fois le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés est exclu du bénéfice de l’aide financière pour études supérieures.

Lorsque le revenu annuel propre est supérieur à 1 fois le salaire social minimum (SSM) annuel pour salariés non qualifiés tout en restant inférieur ou égal à 3,5 fois le SSM annuel pour salariés non qualifiés, l’étudiant peut uniquement bénéficier de l’aide financière sous forme de prêt.

« Mengstudien.lu » (anciennement « cedies.lu ») peut fournir des renseignements complémentaires sur les conditions d’éligibilité pour l’aide financière de l’État. Il met également à disposition un simulateur qui permet de calculer son aide financière en ligne. 

L’élève/étudiant a-t-il droit aux congés et jours fériés légaux ?

Oui, les élèves/étudiants engagés sous contrat CDD ont droit au prorata du congé annuel payé légal en fonction de la durée de leur contrat de travail.

Tout comme les salariés à temps partiel, ils peuvent bénéficier des jours fériés légaux.

L’élève/étudiant mineur jouit-il d’une protection spéciale ?

L’élève/étudiant âgé de moins de 18 ans accomplis est protégé par les dispositions spéciales du Code du travail applicables aux jeunes travailleurs.

Ainsi il est, en principe, interdit d’employer des jeunes à des travaux les exposant à des risques spécifiques pour leur sécurité et leur santé, leur développement physique, psychique, mental, spirituel, moral ou social. En dessous de 18 ans, les jeunes sont en outre particulièrement protégés en ce qui concerne leurs conditions de travail (durée de travail, repos, travail le dimanche et les jours fériés…).

Le contrat peut-il être rompu avant son terme ?

En principe, il est interdit de résilier un contrat à durée déterminée avant l’arrivée du terme. Aucune des deux parties ne peut se dégager de ses obligations avant l’échéance, sauf en cas de faute grave.

Si malgré cette interdiction, le salarié rompt le contrat, il doit payer des dommages-intérêts à l’employeur correspondant au maximum à un mois de salaire. Cependant, cette somme est seulement due si l’employeur a subi réellement un dommage du fait de la rupture anticipée.

De même que le salarié, l’employeur ne peut pas résilier le contrat avant la date prévue, sinon il doit payer des dommages-intérêts. Ces derniers correspondent aux rémunérations que le salarié aurait touchées jusqu’à l’échéance normalement prévue. Toutefois, la somme maximale que le salarié peut obtenir est limitée à deux mois de salaire.

Si salarié et employeur sont d’accord, le CDD peut être résilié d’un commun accord avant la date de fin initialement prévue.

Qui surveille l’occupation des élèves et étudiants en dehors des vacances scolaires ?

L’Inspection du travail et des mines (ITM) est chargée de veiller à ce que les dispositions légales du Code du travail soient appliquées.

Quel tribunal est compétent en cas de litiges ?

Le Tribunal du travail est compétent en cas de litiges.