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Les prestations familiales

Toutes les prestations familiales, à l’exception de l’allocation de naissance, peuvent être cédées, mises en gage ou saisies jusqu’à concurrence de la moitié du terme mensuel dû, pour couvrir: 

  • les créances qui compètent aux communes, aux offices sociaux, aux établissements et administrations publiques en remboursement de secours alloués dans la mesure où ces secours concernent les enfants bénéficiaires ou pour rembourser des frais avancés pour l’entretien ou l’éducation des enfants bénéficiaires; 
  • une dette de l’attributaire envers une institution de sécurité sociale; 
  • les mensualités à verser à titre de remboursement d’un prêt consenti pour la construction ou l’acquisition d’un logement familial, à condition que les enfants bénéficiaires soient héritiers réservataires (ayant droit à une part minimale du patrimoine du défunt) du débiteur concerné. 

Base légale: article 314 du code de la sécurité sociale

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