Les bases légales

Code de la sécurité sociale, livre IV

Loi du 23 juillet 2016 portant modification du code de la sécurité sociale et de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant

Règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale

Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (version consolidée)

Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 (version consolidée)

Décisions et recommandations de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée auprès de la Commission européenne

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