Jurisprudence
L'interprétation de dispositions légales par les tribunaux du travail - Jurisprudence
L'interprétation que les tribunaux du travail donnent aux dispositions contenues dans les divers textes législatifs ont une influence importante sur le droit du travail. Vous trouverez ci-après certaines décisions de justice concernant l'interprétation de la législation du travail.
Délégué du personnel : pas de dommages et intérêts pour licenciement abusif
Précisions sur le délai de protection déclenché par la remise d'un certificat de maladie
Transaction et l'intervention de l'Etat
Nature juridique du Contrat d'auxiliaire temporaire (CAT)
Congé ordinaire et le licenciement avec préavis
Paiement de commissions au salarié
Demande de motifs dans le cadre d'un licenciement avec préavis
Dispense de travail en cas de licenciement avec préavis
Licenciement avec effet immédiat d'un salarié malade
Contrats de mission dans le cadre du travail intérimaire
Licenciement en période de congé
Certificat de travail en cas de licenciement
Point de départ d'un délai de préavis
Rupture prématurée d'un contrat à durée déterminée par l'employeur
Contre-examen médical ordonné par l'employeur
Garantie de salaire en cas de durée de travail variable
Horaire de travail dans le cadre d'un travail à temps partiel
Licenciement d'une salariée enceinte
Licenciement pour faute grave : nouveau courant jurisprudentiel
Remboursement des frais de formation
Licenciement d'une salariée en congé parental en raison de la cessation d'activité par l'employeur
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