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Avis·Législation

Archives 2011

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Assainissement énergétique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Hébergement touristique

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Pacte climat avec les communes

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Gestion des déchets

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Amendements

Texte du projet

Texte du projet

Avis

Avis

Texte de loi

Projet de budget de l'État pour l'exercice 2012

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Amendements

Chiffres clés

Texte de loi

Numéro d'identification TVA

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Résumé du projet

Texte de loi

Stockage géologique du dioxyde de carbone

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Résumé du projet

Texte de loi

Mesures fiscales dans le domaine du logement

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Créances maritimes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de règlement grand-ducal

Inspection et visite de navires

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de règlement grand-ducal

Sécurité maritime

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Pneus d'hiver

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Marché du gaz naturel

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Résumé du projet

Texte de loi

Marché de l'électricité

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Inscription des intermédiaires de crédits

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Société de gestion de patrimoine familial

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Agrément du médiateur judiciaire et familial

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Lutte contre les émissions de composés organiques volatils

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Biocarburants

Projet de règlement grand-ducal

Amendements gouvernementaux

Texte du projet

Avis

Amendements

Texte de règlement grand-ducal

Permis de conduire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Procédure particulière à suivre pour certains établissements classés (Amendements)

Relatif à l’avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Texte de règlement grand-ducal

Nomenclature et classification des établissements classés

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Nomenclature et classification des établissements et projets

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Activités "télécommunications" de l'EPT

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Appareils de contrôle de l'état des usagers de la route

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Sécurité ferroviaire

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Médiation en matière civile et commerciale

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Texte de loi

Taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Déchets des équipements électriques et électroniques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Conventions de non-double imposition

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Convention sur les polluants organiques persistants

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Leçons d'instructions pour le permis de conduire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Contrôles du transport physique de l'argent liquide

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Prime éolienne

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Calcul des taxes de prélèvement et de rejet d'eau

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Échelle mobile des salaires et traitements

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Certificat d'immatriculation

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Responsabilité parentale

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Violence domestique (Amendements)

Amendements gouvernementaux

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Lutte contre le bruit

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de règlement grand-ducal

Surendettement – Amendements

Amendements au projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Remboursement des médicaments substituables

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Pondération de l'indice des prix à la consommation

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Mesures de crise en matière d'emploi

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Indication de la consommation d'énergie sur des appareils ménagers

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Coefficient d'ajustement

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Accès au marché du transport international de marchandises par route

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de règlement grand-ducal

Émissions de CO2 des véhicules légers

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Protection des salariés victimes de faillites d'entreprises

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Initiative citoyenne

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Remboursement des frais d'analyses de biologie médicale

Avant-projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Identification de personnes physiques

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Régimes complémentaires de pension

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Commission consultative en matière de chômage

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Accueil de jeunes au pair

Avant-projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Libre circulation des personnes et immigration

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Produits biocides

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Règlementation en matière de médicaments à usage humain

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Produits phytopharmaceutiques ll

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Produits biocides

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Produits biocides

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Texte de règlement grand-ducal

Enveloppe budgétaire globale et budget spécifiques des hôpitaux

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Médecin référent

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ASFT) - Amendements

Amendements

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Commission de surveillance en matière de prestations de soins de santé

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Conseil scientifique du domaine de la santé

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Assurance maladie volontaire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Conventions sur le droit du travail maritime

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Protection de la population contre les rayonnements ionisants

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Congé sportif

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte coordonné

Texte de règlement grand-ducal

Temps de travail des conducteurs indépendants

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Produits phytopharmaceutiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Texte de règlement grand-ducal

Produits biocides

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Compte épargne-temps

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Allocations de logement et de loyer

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Machines destinées à l'application des pesticides

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Protection des travailleurs contre des agents chimiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Produits phytopharmaceutiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Création de l'Agence pour le développement de l'emploi

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Organisation de l'enseignement supérieur

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

INFPC

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Soutien et développement de la formation professionnelle continue

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Exploitation d'une base de données à caractère personnel relative aux élèves

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Université

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'industrie et de l'agriculture

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Organisation des commissions nationales pour les programmes, des équipes curriculaires, des commissions nationales de formation et commissions nationales de l'enseignement général

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Avis

Métiers et professions sujets à être organisés par le MENFP

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Texte de règlement grand-ducal

Métiers et professions pour lesquels les dispositions ayant trait à l'organisation de la formation professionnelle de base et initiale entrent en vigueur en 2011/2012

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques (régime technique et régime technicien)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Formateurs d'adultes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Évaluation et certification adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Indemnités dues aux membres des équipes d'évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Institution d'une autorité nationale pour la certification professionnelle

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Indemnités des membres et experts des équipes curriculaires et des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire technique

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

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