Les pensions de survie ne sont accordées que sur demande formelle des intéressés.
Même en cas de décès d’un bénéficiaire de pension, la pension de survie ne peut être accordée que sur demande des survivants. En cas de connaissance des ayants-droits, la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) peut envoyer un formulaire de demande à compléter aux survivants.
Un extrait de l’acte de mariage ou de la déclaration de partenariat ainsi que de l’acte de décès sont à joindre à la demande.
Après examen des conditions d’attribution, la pension est accordée ou rejetée par une décision susceptible de recours. (Voir « Les voies de recours »)
Les survivants adressent une demande soit à l’institution de leur lieu de résidence, soit à l’institution du dernier pays dont la législation était applicable. Si l’intéressé n’a été soumis à aucun moment à la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence, cette institution transmet la demande à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable.
Afin que le décès d’une personne donne droit à une pension de survie, le défunt doit soit être bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, soit être un assuré justifiant au moment de son décès d’un stage de 12 mois d’assurance au moins au titre de l’assurance obligatoire, continuée ou facultative pendant les 3 années précédant le décès. (Voir « Les différents types de périodes d’assurance »)
Cette période de référence de 3 ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes complémentaires ou à des périodes correspondant au bénéfice de l’allocation d’inclusion du revenu d’inclusion sociale (REVIS) ou du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH). (Voir « Les périodes complémentaires »)
Ce stage n’est pas exigé en cas de décès de l’assuré imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l’affiliation.
La loi prévoit également que, lorsqu’il est établi par jugement pénal que les bénéficiaires potentiels d’une pension de survie ont causé volontairement le décès ou y ont contribué par un acte intentionnel, ils sont déchus de tout droit à pension.
En cas d’absence d’un assuré ou d’un bénéficiaire d’une pension pendant au moins une année et que les circonstances rendent probable son décès, les droits à la pension de survie peuvent être ouverts.
En principe, le conjoint du défunt ou son partenaire au sens du « PACS » a droit à une pension de survie. Toutefois, aucun droit à une pension de survie n’est ouvert pour les conjoints qui ont contracté un mariage :
soit avec un bénéficiaire d’une pension (de vieillesse ou d’invalidité) ;
soit avec un assuré moins d’un an avant sa mise à la retraite (pour cause d’invalidité ou pour cause de vieillesse) ou avant son décès.
Il existe cependant les exceptions suivantes :
le décès ou l’attribution de la pension d’invalidité sont dus à un accident ; ou
un enfant est né ou conçu lors du mariage, ou légitimé par le mariage ; ou
le mariage a duré au moins une année et la différence d’âge entre les conjoints est inférieure ou égal à 15 années ; ou
le mariage a duré au moins 10 années.
Les mêmes dispositions sont applicables dans le cadre d’un partenariat.
Lorsqu’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité ou un assuré, remplissant les conditions prévues pour l’octroi d’une pension de survie, décède sans laisser de conjoint ou de partenaire survivant, peuvent être assimilés au conjoint survivant, les parents et alliés en ligne directe (fils ou fille, petit-fils ou petite-fille, père ou mère et les conjoints ou partenaires de ces personnes), les parents en ligne collatérale jusqu’au 2e degré inclusivement (frère et sœur) ou les enfants adoptifs mineurs lors de l’adoption, à condition :
qu’ils soient veufs ou veuves, divorcés, séparés de corps, anciens partenaires ou célibataires ;
qu’ils vivent depuis au moins 5 années précédant le décès de l’assuré ou du bénéficiaire de pension en communauté domestique avec lui ;
qu’ils aient fait son ménage pendant la même période ;
que l’assuré ou le bénéficiaire de pension ait contribué d’une part prépondérante à leur entretien pendant la même période ;
qu’ils soient âgés de plus de 40 ans au moment du décès de l’assuré ou du bénéficiaire de pension.
ATTENTION : Indépendamment de la durée du concubinage et de la présence d’enfants ou non, l’union libre ne fait pas naître de droit de pension de survie. Seulement le mariage ou le PACS peuvent générer le droit à une pension de survie.
En cas de décès de son ancien conjoint, le conjoint divorcé a droit à une pension de survie à condition de ne pas avoir contracté un nouveau mariage avant le décès de son conjoint divorcé.
En cas de concours d’un ou de plusieurs conjoints divorcés avec un conjoint, la pension de survie est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages.
Ces mêmes dispositions s’appliquent en cas de dissolution d’un partenariat pour une cause autre que le décès.
Les enfants légitimes ont droit après le décès soit du père, soit de la mère, à une pension de survie, dans les mêmes conditions de stage du défunt que celles prévues pour les autres pensions de survie.
Sont assimilés à des enfants légitimes :
les enfants légitimés ;
les enfants adoptifs ;
les enfants naturels ;
tous les enfants, orphelins de père et de mère, à condition que l’assuré ou le bénéficiaire de pension en ait assumé l’entretien et l’éducation pendant les 10 mois précédant son décès et qu’ils n’aient pas droit à une pension d’orphelin suite au décès de leurs parents.
La pension d’orphelin est accordée jusqu’à l’âge de 18 ans. Elle est accordée ou maintenue au maximum jusqu’à l’âge de 27 ans si l’orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession.
La pension d’orphelin s’éteigne à l’expiration des limites d’âge prévues ou antérieurement si l’enfant décède. Sauf en cas d’études, la pension d’orphelin cesse d’être payée à partir du mois suivant le mariage ou la déclaration de partenariat du bénéficiaire. Elle cesse également en cas d’octroi d’une pension personnelle.
Les pensions de survie servies aux ayants-droits sont calculées sur base de la pension de vieillesse dont bénéficiait le défunt ou, si le défunt n’était pas encore pensionné, sur base de la pension d’invalidité à laquelle il aurait eu droit en cas d’invalidité.
La pension annuelle de survie du conjoint se compose en cas de décès d’un bénéficiaire d’une pension ou d’un assuré :
de 3/4 des majorations proportionnelles (comprenant le cas échéant l’augmentation échelonnée) et des majorations proportionnelles spéciales auxquelles l’assuré avait ou aurait eu droit ;
de la totalité des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles l’assuré avait ou aurait eu droit ;
de la totalité de l’allocation de fin d’année calculée pour la pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu
Si la pension n’est pas versée au bénéficiaire pour l’année civile entière, l’allocation de fin d’année se réduit à 1/12 pour chaque mois calendaire entier. Le conjoint ou le partenaire survivant ayant vécu en communauté domestique avec le bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité a droit à la totalité de l’allocation pour la période de l’année civile s’étendant jusqu’à la fin du mois du décès.
La pension de survie est augmentée jusqu’à concurrence de la pension minimale à laquelle avait ou aurait eu droit l’assuré décédé. En cas de décès précoce, est pris en compte pour parfaire le stage pour la pension minimale, le nombre d’années manquantes entre le début du droit à pension et l’âge de 65 ans, sans que le nombre total ne puisse dépasser 40.
Afin de vous épargner le recours aux dispositions assez compliquées du Code de la sécurité sociale, la CSL a développé un outil, disponible sur son site en ligne, permettant de calculer automatiquement le montant de la pension de survie du conjoint ou partenaire.
La pension de survie du conjoint divorcé du défunt
La pension de survie des conjoints divorcés est établie sur la base de la pension de survie en fonction des périodes d’assurance contributives accomplies par le conjoint pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale des périodes d’assurance mises en compte du défunt.
En cas de concours d’une ou de plusieurs pensions de survie pour conjoints divorcés et d’une pension de survie pour conjoint, la pension de survie est répartie proportionnellement à la durée des différents mariages ou partenariats, sans pour autant que la pension de survie du conjoint divorcé ne puisse excéder celle qui lui reviendrait dans le cas où il n’y aurait pas concours de plusieurs pensions de survie.
La pension annuelle de survie de l’orphelin se compose en cas de décès d’un bénéficiaire d’une pension ou d’un assuré:
de 1/4 des majorations proportionnelles (comprenant le cas échéant l’augmentation échelonnée) et des majorations proportionnelles spéciales auxquelles l’assuré avait ou aurait eu droit ;
de 1/3 des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles l’assuré avait ou aurait eu droit ;
de 1/3 de l’allocation de fin d’année.
Lorsqu’un droit à la pension d’orphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère, la pension la plus élevée est versée. Ce montant plus élevé est doublé pour autant que l’enfant soit orphelin de père et de mère.
Dans le cas où le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’un complément pour pension minimum, un quart de ce complément est alloué à l’orphelin.
En aucun cas, l’ensemble des pensions de survivants du chef d’un assuré ne peut être supérieur à la pension qui aurait été due à l’assuré ou, si ce mode de calcul est plus favorable, à la moyenne des cinq revenus cotisables annuels les plus élevés de la carrière d’assurance, sans que cette moyenne ne puisse être inférieure au montant de référence augmenté de 20 % (3 248,05 euros par mois au 1er juin 2026).
Si le total des pensions des survivants dépasse cette limite, elles sont réduites proportionnellement.
Les pensions des survivants, qui ont vécu avec un bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité en ménage commun ou dont l’entretien était à sa charge, sont complétées pendant les 3 mois consécutifs à l’ouverture du droit jusqu’à concurrence de la pension du défunt.
Si le défunt n’était pas encore titulaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité, les pensions des survivants, ayant vécu en communauté domestique avec l’assuré ou dont l’entretien était à sa charge, sont complétées pour le mois du décès et les 3 mois subséquents jusqu’à concurrence de la pension d’invalidité à laquelle le défunt aurait eu droit en cas d’invalidité.
En cas de maintien du salaire se rapportant à la fin du mois de la survenance du décès du salarié et à l’attribution d’une indemnité égale à 3 mensualités de salaire pour les survivants, la pension de survie ainsi que le complément sont versés à titre de compensation à l’employeur.
EXEMPLE 1 : Pension de survie pour conjoint et orphelin
Jean-Marc avait une pension de 3 678,71 euros, composée de 678,71 euros au titre de majorations forfaitaires et de 3 000 euros au titre de majorations proportionnelles. Lors de son décès, il délaisse une épouse et deux enfants ayant chacun droit à une pension de survie.
L’épouse de Jean-Marc a droit à une pension de survie correspondant à 100 % des majorations forfaitaires et 75 % des majorations proportionnelles de Jean-Marc :
Pension de survie de l’épouse = 100 % × 678,71 + 75 % × 3 000 = 2 928,71 euros.
Chacun des orphelins a droit à une pension de survie correspondant à un tiers des majorations forfaitaires et un quart des majorations proportionnelles de Jean-Marc :
Pension de survie par orphelin = 678,71 / 3 + 3 000 / 4 = 976,24 euros.
Or, la somme des pensions de survie servies ne peut être supérieure à la limite la plus élevée parmi ces montants :
pension qui aurait été due à l’assuré, ou à
la moyenne des 5 revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance, ou au
montant de référence augmenté de 20 %, c’est-à-dire à 3 248,05 euros par mois au 1er juin
Supposons que, dans le cas de Jean-Marc, le montant le plus élevé parmi ces indicateurs est la moyenne des 5 revenus annuels cotisables les plus élevés, et que celle-ci s’élève à 4 500 euros.
Étant donné que la somme des pensions de survie (2 928,71 + 2 × 976,24 = 4 881,19 euros) dépasse ce plafond, elles sont à réduire proportionnellement :
Pension de survie de l’épouse réduite = 0,9219063 × 2 928,71 = 2 700,00 euros Pension de survie des orphelins réduite = 0,9219063 × 976,24 = 900,00 euros
EXEMPLE 2 : Pension de survie pour le conjoint divorcée
Marie-Jeanne avait une pension de 3 178,71 euros, composée de 678,71 euros au titre de majorations forfaitaires et de 2 500 euros au titre de majorations proportionnelles. Lors de son décès, elle délaisse un ex-époux qui ne s’est plus remarié depuis le divorce avec Marie-Jeanne.
Pour déterminer le niveau de la pension de survie du conjoint divorcé, il est déterminant d’identifier quelle proportion des périodes d’assurance contributives de Marie-Jeanne a été réalisée pendant la période de mariage.
Supposons que le mariage a duré 205 mois et que pendant ces 205 mois de mariage, Marie-Jeanne était assurée au titre de l’assurance pension obligatoire, continuée ou facultative pendant 129 mois. Supposons encore que Marie-Jeanne avait une carrière d’assurance contributive complète de 480 mois.
L’ex-époux de Marie-Jeanne a droit à 129/480e de la pension de survie qui résulte de la pension de Marie-Jeanne.
La pension de survie « normale » du conjoint correspondrait à 100 % des majorations forfaitaires et 75 % des majorations proportionnelles de Marie-Jeanne, soit à :
100 % × 678,71 + 75 % × 2 500 = 2 553,71 euros
La pension de survie de l’ex-époux de Marie-Jeanne s’élève alors à : 129 / 480 × 2 553,71 = 686,31 euros
EXEMPLE 3 : Pension de survie pour conjoint et conjoint divorcé
Reprenons l’exemple précédent de Marie-Jeanne et ajoutons l’hypothèse selon laquelle, Marie-Jeanne ne délaisse pas seulement un conjoint divorcé, mais aussi un conjoint.
Dans un tel scénario, la pension de survie « normale » est partagée proportionnellement à la durée des différents mariages entre le conjoint et le conjoint divorcé, sans que la pension de survie pour le conjoint divorcé ne puisse dépasser celle à laquelle il aurait droit au cas où il n’y aurait pas d’autre conjoint (donc sans qu’elle puisse dépasser celle calculée sous Exemple 2).
Supposons que le mariage avec son conjoint survivant a duré pendant 160 mois.
Du fait que Marie-Jeanne était mariée pendant un total de 160 + 205 = 365 mois, d’après le partage proportionnel selon la durée de mariage, l’ex-époux aurait droit à 205/365e de la pension de survie « normale », soit à : 205/365 × 2 553,71 = 1 434,28 euros.
Étant donné que ce montant serait plus élevé qu’en cas d’absence d’un conjoint survivant, la pension de survie du conjoint divorcé est réduit au montant déterminé sous l’Exemple 2, soit à 686,31 euros.
Le reste de la pension de survie, à savoir 2 553,71 – 686,31 = 1 867,40 euros, reviennent au veuf de Marie-Jeanne.
(mise à jour au 02.06.2026)
La fin de la pension de survie
Le conjoint ou le conjoint divorcé du défunt
À priori, les pensions de survie sont accordées à vie aux conjoints, aux partenaires, aux conjoints divorcés et/ou aux anciens partenaires éligibles.
Toutefois, les pensions de survie cessent d’être payées à partir du mois suivant celui du remariage ou du nouveau partenariat.
Si le titulaire d’une pension de survie contracte un nouvel engagement par mariage ou partenariat avant l’âge de 50 ans, la pension de survie est rachetée au taux de 5 fois le montant versé au cours des 12 derniers mois. En cas de nouveau mariage ou partenariat après l’âge de 50 ans, le taux est de 3 fois le montant précité.
Le montant du rachat se limite aux majorations forfaitaires et proportionnelles et ne tient pas compte des réductions éventuelles dues en application des dispositions anti-cumul. Les majorations proportionnelles spéciales et les majorations forfaitaires spéciales qui se réfèrent à des périodes prospectives sont négligées. (Voir « Le cumul d’une pension de survie avec d’autres revenus »)
Si le nouveau mariage ou partenariat est dissous, soit par le divorce ou la fin du partenariat, soit par le décès du conjoint ou du partenaire, le droit à la pension de survie est rétabli à partir de, selon le cas, 5 ans ou 3 ans après le nouvel engagement. Au cas où la dissolution du mariage ou du partenariat se situe dans la période couverte par le rachat, la pension est rétablie à partir du premier jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du rachat pour la période résiduelle.
Au cas où le décès du nouveau conjoint ou partenaire ouvre également un droit à une pension de survie, seule la pension la plus élevée est payée.
La pension d’orphelin est servie tant que le bénéficiaire remplit les conditions d’âge pour son maintien. Toutefois, la pension d’orphelin cesse même avant l’âge de 18 ans si l’orphelin contracte un mariage ou un partenariat avant cet âge et ne poursuit pas des études.
Elle cesse pareillement en cas d’octroi d’une pension personnelle à l’orphelin.
Le cumul d'une pension de survie avec d'autres revenus
Il est possible de cumuler une pension de survie avec un revenu propre. Toutefois, en fonction de la nature du revenu personnel et en fonction du montant de celui-ci, des règles en matière d’anti-cumul peuvent s’appliquer.
Si la personne est bénéficiaire d’une pension de survie du conjoint ou du conjoint divorcé, les règles en matière d’anti-cumul sont différentes comparativement au bénéficiaire d’une pension d’orphelin.
(mise à jour au 02.06.2026)
Les règles pour le conjoint ou le conjoint divorcé du défunt
Cumul avec une rente d’accident de survie
En cas de concours d’une pension de survie avec une rente d’accident de survie allouée pour un accident ou une maladie professionnelle déclarés avant le 1er janvier 2011, la pension de survie est réduite dans la mesure où elle dépasse, ensemble avec la rente d’accident:
soit 3/4 de la moyenne des 5 revenus cotisables annuels les plus élevés de la carrière, sans que cette moyenne ne puisse être inférieure au montant de référence augmenté de 20 % (3 248,05 euros par mois au 1er juin 2026) ;
soit le revenu professionnel qui a servi de base au calcul de la rente d’accident, si cet autre mode de calcul est plus favorable.
Cumul avec un revenu professionnel ou de remplacement
Lorsque la pension de survie dépasse, ensemble avec des revenus professionnels, des revenus de rempla-cement ou des pensions personnelles, un seuil correspondant au montant de référence augmenté de 50 % (4 060,06 euros par mois au
1er juin 2026), des règles en matière d’anti-cumul sont appliquées de sorte à opérer une réduction de la pension de survie.
Ce seuil est augmenté de 4 % pour chaque enfant ouvrant droit à la mise en compte des baby-yearsou du forfait d’éducation. Ce pourcentage est porté à 12 % pour chaque enfant bénéficiant d’une pension d’orphelin. (Voir « Encadré thématique II : Les baby-years » et « Le forfait d’éducation (« Mammerent ») »)
Parmi les revenus professionnels ou les revenus de remplacement se rapportant à une activité professionnelle, un montant correspondant à deux tiers du montant de référence n’est pas pris en considération (ce revenu professionnel immunisé correspond, au 1er juin 2026, à un montant mensuel de 1 804,47 euros) pour la détermination des règles anti-cumul.
Lorsque le cumul des revenus personnels pris en compte et la pension de survie dépasse le seuil prévisé, la pension de survie est réduite à raison de 30 % du montant des revenus personnels, à l’exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et ledit seuil.
Au cas où la pension de survie dépasse déjà le seuil prévisé, la pension de survie est réduite à raison de 30 % du montant des revenus personnels pris en compte.
EXEMPLE 1 : Concours d’une pension de survie avec une pension personnelle
Marie-Charlotte a une pension de vieillesse de 1 500 euros. Le décès de son mari, fait naître un droit à une pension de survie mensuelle de 5 000 euros.
La somme des deux pensions dépasse le seuil de 4 060,06 euros, de sorte à ce que des dispositions en matière d’anti-cumul sont à appliquer.
Étant donné que la pension de survie à elle seule dépasse déjà le seuil, celle-ci est réduite à raison de 30 % de la pension personnelle : 30 % de 1 500 = 500 euros
EXEMPLE 2 : Concours d’une pension de survie avec une pension personnelle
Jean-Paul a une pension de vieillesse de 2 000 euros. Le décès de son épouse, fait naître un droit à une pension de survie mensuelle de 2 200 euros.
La somme des deux pensions dépasse le seuil de 4 060,06 euros, de sorte à ce que des dispositions en matière d’anti-cumul sont à appliquer.
Étant donné que la pension de survie à elle seule ne dépasse pas le seuil, celle-ci est réduite à raison de 30 % de la pension personnelle, à l’exclusion du montant de la différence entre la pension de survie et le seuil :
30 % de [2 000 – (4 060,06 – 2 200)] = 30 % de 139,94 = 41,98 euros
EXEMPLE 3 : Concours d’une pension de survie avec un revenu professionnel
Marie-Paule a un salaire de 3 000 euros. Le décès de son époux, fait naître un droit à une pension de survie mensuelle de
2 000 euros.
Le revenu personnel de Marie-Paule à mettre en compte au titre des règles anti-cumul se limite au revenu dépassant les
1 804,47 euros :
Salaire à mettre en compte = 3 000 – 1 804,47 = 1 195,53 euros
La somme des revenus à mettre en compte et de pension de survie (1 195,53 + 2 000 = 3 195,53 euros) reste en-dessous du seuil de 4 060,06 euros, de sorte à ce qu’aucune réduction est à appliquer au titre des dispositions anti-cumul.
EXEMPLE 4 : Concours d’une pension de survie avec un revenu professionnel
Jean-Christophe a un salaire de 4 000 euros. Le décès de son époux, fait naître un droit à une pension de survie mensuelle de 2 000 euros.
Le revenu personnel de Jean-Christophe à mettre en compte au titre des règles anti-cumul se limite au revenu dépassant les 1 804,47 euros :
Salaire à mettre en compte = 4 000 – 1 804,47 = 2 195,53 euros
La somme des revenus à mettre en compte et de pension de survie (2 195,53 + 2 000 = 4 195,53 euros) dépasse le seuil de 4 060,06 euros, de sorte à ce que des dispositions en matière d’anti-cumul sont à appliquer.
Étant donné que la pension de survie à elle seule ne dépasse pas le seuil, celle-ci est réduite à raison de 30 % des revenus personnels à mettre en compte, à l’exclusion du montant de la différence entre la pension de survie et le seuil :
30 % de [2 195,53 – (4 060,06 – 2 000)] = 30 % de 135,47 = 40,64 euros
EXEMPLE 5 : Concours d’une pension de survie avec un revenu professionnel
Marie-Claude a un salaire de 4 250 euros. Le décès de son époux, fait naître un droit à une pension de survie mensuelle de
4 500 euros.
Le revenu personnel de Marie-Claude à mettre en compte au titre des règles anti-cumul se limite au revenu dépassant les
1 804,47 euros :
Salaire à mettre en compte = 4 250 – 1 804,47 = 2 445,53 euros
Étant donné que la pension de survie à elle seule dépasse déjà le seuil de 4 060,06 euros, celle-ci est réduite à raison de 30 % des revenus personnels à mettre en compte : 30 % de 2 445,53 = 733,66 euros
En cas de concours d’une pension d’orphelin avec une rente d’accident de survie allouée pour un accident ou une maladie professionnelle déclarés avant le 1er janvier 2011, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse, ensemble avec la rente d’accident :
lorsqu’il s’agit d’un orphelin de père et de mère :
soit 3/4 de la moyenne des 5 revenus cotisables annuels les plus élevés de la carrière, sans que cette moyenne ne puisse être inférieure au montant de référence augmenté de 20 % (3 248,05 euros par mois au 1er juin 2026) ;
soit 3/4 du revenu professionnel qui a servi de base au calcul de la rente d’accident, si cet autre mode de calcul est plus favorable.
lorsqu’il s’agit d’un orphelin de père ou de mère :
soit 1/3 de la moyenne des 5 revenus cotisables annuels les plus élevés de la carrière, sans que cette moyenne ne puisse être inférieure au montant de référence augmenté de 20 % ;
soit 1/3 du revenu professionnel qui a servi de base au calcul de la rente d’accident, si cet autre mode de calcul est plus favorable.