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Avis·Législation

Archives 2013

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Schéma de pondération de l'indice des prix à la consommation

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Fonds national de la recherche

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Avis

Résumé du projet

Résumé du projet

Budget de l'Etat provisoire pour l'exercice 2014

Projet de loi No 6630

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Sécurité ferroviaire: centres de formation

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Avis

Résumé du projet

Résumé du projet

Sécurité ferroviaire: reconnaissance des examinateurs

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Promotion de la mobilité douce

Projet de loi No 6600

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Permis de conduire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Accords verticaux de distribution dans le secteur automobile

Projet de loi No 6592

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Taxe de rejet des eaux usées

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Règlements d'exécution en matière de législation commodo/incommodo

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Etablissements d'hébergement touristique

Projet de loi No 6604

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Organisation du secteur des services de taxis

Projet de loi No 6588

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Coordination et gouvernance des finances publiques

Projet de loi No 6597

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Bail commercial

Projet de loi No 6610

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Echange automatique d'informations

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Régime fiscal applicable en cas de fusions, scissions, apports d'actifs et échange d'actions

Projet de loi

Texte du projet

Lettre

Texte de loi

Emballages et déchets d'emballages

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Droits d'enregistrement (Amendements)

Amendements No 6551/03

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Teneur en soufre de certains combustibles liquides

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Exportations et importations de produits chimiques dangereux

Projet de loi No 6572

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Modifications en matière d'impôts

Projet de loi No 6556

Texte du projet

Avis

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Nationalité luxembourgeoise

Projet de loi No 6561

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Projet de loi No 6566

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Droits d'enregistrement

Projet de loi No 6551

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Accord en matière de double imposition

Projet de loi No 6552

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Conseil économique et social

Projet de loi No 6544

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Soutien du secteur de la production audiovisuelle

Projet de loi No 6535

Texte du projet

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Texte de loi

Texte de loi

Accès aux documents administratifs

Projet de loi No 6540

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Mesures contre les licenciements économiques abusifs

Proposition de loi No 6086

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Centres de recherche publics

Projet de loi No 6527

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Emission de gaz à effet de serre

Amendements

Projet de loi No

Texte du projet

Lettre

Lettre

Texte des amendements

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Conventions fiscales

Projet de loi No 6501

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Produits phytopharmaceutiques

Projet de loi No 6525

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Société Nationale de Développement Urbain

Projet de loi No 6510

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Emissions industrielles

Projet de loi No 6541

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Marché de produits pétroliers

Projet de loi No 6533

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Réforme constitutionnelle

Projet de loi No 6030

Avis

Texte de la proposition de révision

Liens externes - Documentation parlementaire

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Statut d'artiste

Projet de loi No 6612

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Prime de répartition pure

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Facteur de revalorisation

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Surendettement

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'Etat

Projet de loi No 6593

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Accueil d'enfants et de jeunes (Amendements)

Amendements au projets de loi No6410

Amendement au projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Promotion du logement et de l'habitat durables

Projet de loi No 6583

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Résumé du projet

Aide financière de l'Etat pour études supérieures

Avant-projet de loi No 6585

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Rectificatif

Reclassement interne et externe

Projet de loi No 6555

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Avis complémentaire

Liens externes - Documentation parlementaire

Commission de surveillance

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Barème médical applicable à l'assurance accident

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Soins de santé transfrontaliers

Projet de loi No 6554

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Subvention de loyer

Projet de loi No 6542

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Droit de faillite

Projet de loi No 6539

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Dialogue social à l'intérieur des entreprises

Projet de loi No 6545

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Avis - Annexe

Liens externes - Documentation parlementaire

Assurance pension volontaire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Congé parental (Amendements)

Projet de loi No 6467

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Libre circulation et immigration

Projet de loi No 6507

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Organisation de l'enseignement supérieur

Projet de loi No 6591

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Indemnités d'apprentissage dans les secteur de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture, et du secteur santé et social

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Accès à la profession de masseur-kinésithérapeute

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Accès aux études techniques supérieures

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Organisation de la formation professionnelle de base

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Evaluation et promotion des élèves - formation professionnelle de base et initiale

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Grilles horaires 2013/2014 Formation professionnelle de base et formation professionnelle initiale

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Grilles horaires 2013/2014 Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Formation des adultes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

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