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Avis·Législation

Archives 2015

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Contrôle technique (Amendements)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Administration de la Nature et des Fôrêts

Projet de loi No 6924

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Limitations de vitesse

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Projet de budget de l'État pour l'exercice 2016 et projet de loi de programmation pluriannuelle

Projet de loi No 6900 et 6901

Texte du projet

Avis

Volume 1

Volume 2

Volume 3

Liens externes - Documentation parlementaire

Modification à la législation fiscale

Projet de loi No 6891

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Modification à la législation fiscale (Amendements)

Projet de loi No 6891

Texte du projet

Avis

Centre national d'intervention et de secours

Projet de loi No 6778

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Sécurité civile

Projet de loi No 6861

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Utilisation rationnelle de l'énergie

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Travaux à la station de traitement SEBES

Projet de loi

Texte du projet

Lettre

Zones de protection autour de captages d'eau

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Protection des eaux du barrage de la Haute-Sûre

Projet de loi

Texte du projet

Texte du projet

Émissions industrielles

Projet de loi No 6907

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Échange automatique de renseignements en matière fiscale (Amendements)

Projet de loi No 6858

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Impôt dans l'intérêt des services de secours

Projet de loi No 6862

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Registre de commerce et des sociétés (SARL-S)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Fiscalités des personnes morales

Projet de loi No 6847

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Conseil d'État II

Projet de loi No 6875

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Indemnités CNFP

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Transfert du siège du FNR

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Adaptations réglementaires suite à l'abolition des districts

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Permis de pêche

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Gaz à effet de serre fluorés

Projet de loi No 6242

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Prévention et réparation des dommages environnementaux

Projet de règlement grand-ducal No5877

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Gestion des déchets II

Projet de règlement grand-ducal No6771

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Installations de combustion

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Programme directeur de l'aménagement du territoire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Accord UE / Islande sur le Protocole de Kyoto

Projet de loi No 6834

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Administration de l'Environnement

Projet de loi

Texte du projet

Résumé du projet

Lettre

Bail commercial

Projet de loi No 6864

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Approbation de conventions fiscales

Projet de loi No 6826

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Produits phytopharmaceutiques ll

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Produits phytopharmaceutiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Administration transparente et ouverte

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Conseil d'État

Proposition de loi No 6821

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Abattement dépendance et impôt d'équilibrage budgétaire temporaire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Identification des personnes physiques

Projet de loi No 6807

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Services de taxis

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

FATCA

Projet de loi No 6798

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

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POST Luxembourg

Projet de loi No 6794

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Obligations de l'État du pavillon en matière de sécurité maritime

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de règlement grand-ducal

Modifications du Code de la route

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Société à responsabilité limitée simplifiée

Projet de loi No 6777

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

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Texte de loi

Gestion des déchets

Projet de loi No 6771

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Projet de loi No 6769

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Obligations en matière d'efficacité énergétique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Modération d'impôt pour enfants

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Égalité femmes/hommes

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Société d'impact sociétal (Amendements)

Projet de loi

Texte du projet

Lettre

Facteur de revaloriation des pensions

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Prime de répartition pure

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Mesures en faveur de l'emploi

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Maladies professionnelles

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Subvention de loyer

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Modifications du Code du travail

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Commission paritarie "ASFT"

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Prestations familiales (Règlement grand-ducal)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Prestations familiales

Projet de loi No 6832

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

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Société d'impact sociétal II

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Société d'impact sociétal

Projet de loi No 6831

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

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Inspection et visite des navires

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Poste de nuit (Préretraite)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Préretraite

Projet de loi

Projet de loi No

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Critères de l'emploi approprié

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe

Projet de loi

Projet de loi No

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Agrément des gestionnaires de services d'éducation et d'accueil des enfants

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réutilisation des informations du secteur public

Projet de loi No 6811

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Bail à usage d'habitation

Projet de loi No 6610

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Subvention de loyer (Amendements)

Projet de loi No 6542

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Assurance accident - bonus/malus

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Casier judiciaire

Projet de loi No 6820

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Présentation

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Accueil d'enfants et de jeunes (Amendements 2)

Projet de loi No 6410

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Statut des artistes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Adaptations du Code du travail

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Blessures par objets tranchants dans les secteurs hospitalier et sanitaire

Projet de règlement grand-ducal No6780

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Plan hospitalier national

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Transposition de la directive "Marchés publics" 2014/24/UE - Volet social

Proposition de texte de la CSL

Texte

Profession de psychothérapeute

Projet de loi No 6578

Avis

Texte du projet de loi initial

Texte coordonné

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Carte de stationnement pour personnes handicapées

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de règlement grand-ducal

Passeport biométrique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de règlement grand-ducal

Adaptation du salaire social minimum

Projet de loi No 6766

Texte du projet

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Texte de loi

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Indemnisation aux membres des équipes d'évaluation

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Accès collectif à la formation professionnelle continue

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Indemnités d'apprentissage

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Examens de fin d'études

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

École internationale publique à Differdange

Projet de loi No 6818

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Apprentissage transfrontalier

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Formation éducateur en alternance

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive

Projet de loi No 6804

Texte du projet

Avis

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Profession d'orthophoniste

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Maison de l'orientation

Projet de loi No 6787

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Réforme de la formation professionnelle (Projet RGD sur la progression des élèves de la formation professionnelle)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme de la formation professionnelle (Projet RGD fixant les procédures et les organismes sur le droit de former)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme de la formation professionnelle (Projet RGD relatif à la fin et à la résiliation du contrat d'apprentissage)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme de la formation professionnelle (Projet RGD sur les stages de la formation professionnelle)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme de la formation professionnelle (Projet RGD fixant les indemnités dues aux commissaires, membres des équipes d'évaluation, experts et surveillants des projets intégrés)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme de la formation professionnelle (Projet RGD déterminant le fonctionnement du comité à la formation prof. et l'indemnisation de ses membres)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme de la formation professionnelle (Projet RGD relatif au fonctionnement et l'indemnisation de l'autorité nationale pour la certification professionnelle)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme de la formation professionnelle (Projet RGD relatif à la commission spéciale de la formation professionnelle de base ainsi que l'indemnisation de ses membres)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme de la formation professionnelle

Projet de loi No 6774

Texte du projet

Avis

Texte du projet - Tableau comparatif

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Commission aux affaires européennes

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Consultation de la Commission européenne sur la possible révision de la directive 2003/88/CE relative au temps de travail

Texte législatif européen

Prise de position

Proposition de texte de la CSL sur la transposition de la directive "Marchés publics" 2014/24/UE - Volet social

Texte législatif européen

Prise de position

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