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Avis·Législation

Avis évacués en 2018

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Protection des secrets d'affaires

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Conseil suprême de la justice

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Fiscalité des personnes morales

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Accessibilité des sites Internet et des applications mobiles

Projet de loi

Texte du projet

Avis

4e paquet ferroviaire

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Faillites (amendements)

Amendements au projet de loi No6539

Texte du projet

Avis

Efficacité énergétique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Marché de l'électricité

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Protection des données personnelles en matière fiscale

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Responsabilité en cas d'accident nucléaire

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Mesures macroprudentielles sur les crédits immobiliers

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Proposition de loi

Texte du projet

Avis

Echange de renseignements en matière fiscale

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Dossier individuel du patient hospitalier

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Adaptation des prestations familiales

Projet de règlement grand-ducal

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Registre public maritime luxembourgeois

Projet de loi

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Détecteurs autonomes de fumée

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Observatoire national de Santé

Projet de loi

Texte du projet

Avis

ITM

Projet de loi

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Compte épargne-temps

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Prime de répartition pure

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Facteur de revalorisation des pensions

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Salaire social minimum

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Identification des patients et des prestataires

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Profession de sage-femme

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Maladie prolongée - dépendance (Amendements)

Projet de loi No 7311

Texte du projet

Avis

Commission nationale de la protection des données - Amendements 2

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7184

Texte du projet

Avis

Protection des salariés contre les agents cancérigènes et mutagènes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Maladie prolongée

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Reclassement professionnel

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Aides au logement 3

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Aides au logement 2

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Sociétés d'impact sociétal

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Durée du travail dans l'agriculture, la viticulture et l'horticulture

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Délégations du personnel: opérations électorales (amendements)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Elections sociales: démarches administratives

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Inclusion de salariés handicapés et de salariés en reclassement externe

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Aides au logement 1

Projet de loi

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Sécurité civile

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Mini-crèches

Projet de règlement grand-ducal

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Commission nationale de la protection des données (amendements)

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7184

Texte du projet

Avis

Mise en danger délibérée d'autrui

Projet de loi No 7204

Texte du projet

Avis

Fixation des prix des médicaments à usage humain

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Défenseur des droits de l'enfant

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Pensions complémentaires - Amendements

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7119

Texte du projet

Avis

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Accès collectif à la formation professionnelle continue (Amendements)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Stages pour élèves et étudiants (amendements)

Amendements gouvernementaux

Texte du projet

Lettre

INFPC

Projet de règlement grand-ducal

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Liste des métiers et indemnités

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Classes à régime linguistique spécifique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Education des adultes - études secondaires et secondaires techniques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Classes d'accueil et classes d'insertion dans l'enseignement secondaire technique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Grilles horaires - Formation professionnelle

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Commissions d'examen - Brevet de maîtrise

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Brevet de technicien supérieur

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Lignes directrices linguistiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Obtention du grade bachelor/master/doctorat de l'Université du Luxembourg

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Dénominations lycées

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Evaluation et promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secodaire classique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Plan de développement scolaire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Organisation de l'examen de fin d'études

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Grilles horaires, coefficients des disciplines

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Création section gestion hospitalité, architecture, design et développement durable, sciences environnementales

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Fixation indemnités - équipes curriculaires, commissions nationales

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Subvention pour ménage à faible revenu et subvention du maintien scolaire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Stages pour élèves et étudiants

Projet de loi

Texte du projet

Avis

École de la 2e chance

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Évaluation et promotion des élèves de la formation professionnelle

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme de la formation professionnelle

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Lycée-pilote

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Lycée technique hôtelier Alexis Heck

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Modalités d'admission dans les classes de 7e de l'ESC et de ESG

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Examen de fin d'études secondaires classiques - Amendements

Amendements gouvernementaux

Texte du projet

Avis

Organisation de l'Université du Luxembourg - Amendements

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Institut national des langues

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Création d'un lycée à Mondorf-les-Bains

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Maître d'enseignement dans le service restauration

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

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