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Avis - Législation

Avis évacués en 2019

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Déclaration de dispositifs fiscaux transfrontières

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Impôt sur le revenu des collectivités

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Réglementation de professions

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Mécanismes de règlement des différends fiscaux

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Armes et munitions

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Intégration fiscale verticale

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Crédit d'impôt salaire social minimum

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Application des taux réduit, super réduit et intermédiaire de la TVA

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Droits d'accise autonomes sur produits énergétiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Associations et fondations sans but lucratif

Proposition de loi No 7392

Texte du projet

Avis

Engagement à long terme des actionnaires

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Aides pour véhicules à faibles émissions CO2

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Programmation financière pour 2018 à 2022

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Budget de l'Etat pour l'exercice 2019

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Services postaux

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Sanctions financières

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Conventions fiscales bilatérales

Projet de loi

Texte du projet

Avis

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Congé pour raisons familiales et reclassement professionnel

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Dossier de soins partagé

Amendements au projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Avis

Inscription des testaments

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Observatoire national de la Santé - Amendements

Amendements gouvernementaux

Texte du projet

Avis

Assurance pension

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Carte de stationnement pour personnes handicapées

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Congé pour raisons familiales aux grands-parents

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Aide financière de l'État pour études supérieures

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Bail à usage d'habitation

Proposition de loi

Texte du projet

Avis

REVIS - augmentation structurelle

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Salaire social minimum

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Enseignement supérieur: répercussions du BREXIT

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Congé

Projet de loi

Texte du projet

Avis

LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET FORMATION CONTINUE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Droit de former un apprenti

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Formation professionnelle - évaluation et promotion des élèves

Projet de règlement grand-ducal

Avis

Texte du projet du RGD

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