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Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Transports publics

Projet de loi

Texte du projet

4e paquet ferroviaire

Projet de loi

Texte du projet

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Fonds spécial de soutien au développement du logement

Projet de loi

Texte du projet

Crédit d'impôt sur les droits d'enregistrement

Proposition de loi No 7484

Texte du projet

Imposition plus-values

Proposition de loi No 7486

Texte du projet

Pacte logement

Proposition de loi No 7487

Texte du projet

Location avec option d'achat

Proposition de loi No 7485

Texte du projet

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