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Avis·Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Recours contre des sanctions administratives communales

Projet de loi

Texte du projet

Bail à loyer

Proposition de loi

Texte du projet

Secret professionnel dans le secteur financier - Amendements

Projet de loi

Texte du projet

Nationalité: évaluation de la langue luxembourgeoise

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Délégations du personnel: financement d'un conseiller externe

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Délégations du personnel: réunion constituante

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Délégations du personnel: opérations électorales

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Régimes complémentaires de pension

Projet de loi

Texte du projet

Revenu d'inclusion sociale

Projet de loi

Texte du projet

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Subvention pour ménages à faible revenu et pour maintien scolaire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Education non formelle des enfants et des jeunes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

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