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Avis·Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Prolongation ligne tramway Gare-Cloche d'Or

Projet de loi

Texte du projet

Prolongation ligne tramway Foire-Findel

Projet de loi

Texte du projet

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Prime de répartition pure

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Facteur de revalorisation

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Revenu d'inclusion sociale - Amendements

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Congé pour raisons familiales et d'ordre personnel

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7060

Texte du projet

Agrément pour services d'éducation et d'accueil pour enfants

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Comité des usagers de transports publics

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Formation aux fonctions d'assistant parental

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Libre circulation des personnes et immigration

Projet de loi

Texte du projet

Commission nationale de la protection des données

Projet de loi

Texte du projet

Dissimulation du visage dans certains lieux publics

Projet de loi

Texte du projet

Traitement des données à caractère personnel en matière pénale

Projet de loi

Texte du projet

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