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Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Services postaux

Projet de loi

Texte du projet

Sanctions financières

Projet de loi

Texte du projet

Conventions fiscales bilatérales

Projet de loi

Texte du projet

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Salaire social minimum

Projet de loi

Texte du projet

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