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Avis·Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
TVA

Projet de loi

Texte du projet

Sûreté des navires

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Code de la route 2

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Code de la route 1

Projet de loi

Texte du projet

Efficacité énergétique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Maladie prolongée - dépendance (Amendements)

Projet de loi No 7311

Texte du projet

Registre public maritime luxembourgeois

Projet de loi

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Détecteurs autonomes de fumée

Projet de loi

Texte du projet

Observatoire national de Santé

Projet de loi

Texte du projet

ITM

Projet de loi

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Compte épargne-temps

Projet de loi

Texte du projet

Commission nationale de la protection des données - Amendements 2

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7184

Texte du projet

Protection des salariés contre les agents cancérigènes et mutagènes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Maladie prolongée

Projet de loi

Texte du projet

Reclassement professionnel

Projet de loi

Texte du projet

Mini-crèches

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Education des adultes - études secondaires et secondaires techniques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Classes d'accueil et classes d'insertion dans l'enseignement secondaire technique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Commissions d'examen - Brevet de maîtrise

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Brevet de technicien supérieur

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lignes directrices linguistiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Obtention du grade bachelor/master/doctorat de l'Université du Luxembourg

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Organisation de l'examen de fin d'études

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Grilles horaires, coefficients des disciplines

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Création section gestion hospitalité, architecture, design et développement durable, sciences environnementales

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Subvention pour ménage à faible revenu et subvention du maintien scolaire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

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