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Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Qualité des services pour personnes âgées

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Observatoire national de la Santé - Amendements 2

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7332

Texte du projet

Inspection du travail et des mines

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7319

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET FORMATION CONTINUE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Etudes en médecine

Projet de loi

Texte du projet

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