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Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Mécanismes de règlement des différends fiscaux

Projet de loi

Texte du projet

Armes et munitions

Projet de loi

Texte du projet

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Aide financière de l'État pour études supérieures

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Bail à usage d'habitation

Proposition de loi

Texte du projet

LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET FORMATION CONTINUE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Stages pour élèves et étudiants - Amendements

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7265

Texte du projet

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