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Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Aides financières "clever fueren"

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Aides financières "prime house"

Projet de règlement grand-ducal

Projet de loi

Texte du projet

Congé pour soutien familial

Projet de règlement grand-ducal

Projet de loi

Texte du projet

Immigration - mesures temporaires

Projet de règlement grand-ducal

Projet de loi No 7585

Texte du projet

LA COMMISSION AUX AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERRÉGIONALES

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Garantie de l'Etat au niveau de l'UE

Projet de loi No 7595

Texte du projet

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