Avis évacué le 14 juin 2023 • Amendements gouvernementaux au projet de loi N° 7523
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- Commission aux affaires économiques, fiscalité et politique budgétaire
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- Comité à l’égalité
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- Procédure de consultation
- Projets en instance d’avis
- Prises de position
- Vos droits
- Salariés
- Types d’emplois
- Période d’essai
- Caractéristiques
- Quelle est la finalité d'une clause d'essai figurant dans un contrat de travail ?
- À quel moment et selon quelle forme la période d’essai doit-elle être convenue ?
- Quelle peut être la durée d'une période d'essai ?
- La période d’essai peut-elle être renouvelée ?
- La période d’essai peut-elle être prolongée ?
- La période d'essai peut-elle être suspendue ?
- Rupture du contrat de travail
- Caractéristiques
- Rémunération
- Définition
- Niveau de rémunération
- Barèmes de conventions collectives de travail
- Compléments de salaire
- Majorations
- Indexation
- Paiement du salaire
- Saisie et cession
- Qu'est-ce qu'on entend par saisie sur salaire ?
- Quelle est la partie saisissable du salaire ?
- La saisie est-elle pratiquée sur la rémunération brute ou nette ?
- Qu'en est-il si plusieurs saisies sont pratiquées sur une seule et même rémunération ?
- Comment la saisie sur salaire est-elle pratiquée en cas de créance alimentaire ?
- Quelle est la différence entre une saisie sur salaire et une cession de rémunération ?
- Retenues sur salaire
- Qu'est-ce qu'on entend par retenue sur salaire ?
- Quels sont les cas dans lesquels l'employeur peut opérer une retenue sur le salaire du salarié ?
- Peut-on déroger aux cas précédents limitativement énumérés par la loi ?
- Quelle est la quote-part qui peut être retenue sur le salaire dans les cas limitativement énumérés par la loi ?
- Durée du travail
- Principes de base
- Quelles sont les personnes visées par les règles légales en matière de durée du travail ?
- Qui est à considérer comme cadre supérieur ?
- Qu'est-ce qu'on entend par durée du travail ?
- Combien d'heures par jour et par semaine le salarié peut-il travailler ?
- Un salarié a-t-il droit de cumuler plusieurs emplois ?
- Comment la durée du travail hebdomadaire est-elle répartie sur les jours de la semaine ?
- À quelle heure le salarié doit-il se présenter à son travail et quel est le temps de repos à respecter au cours d'une journée de travail ?
- L'employeur est-il en droit de modifier unilatéralement l'horaire de travail du salarié ?
- L'employeur est-il en droit de modifier unilatéralement la répartition de la durée de travail hebdomadaire sur les jours de la semaine ?
- L'employeur est-il obligé de mettre en place un système d'enregistrement des heures de travail ?
- Temps partiel
- Qu'est-ce qu'on entend par le travail à temps partiel ?
- Quelles sont les mentions spéciales du contrat de travail à temps partiel ?
- L'employeur doit-il offrir un travail à temps partiel au salarié qui en fait la demande ?
- Un salarié peut-il refuser de travailler à temps partiel ?
- Quels sont les droits des salariés travaillant à temps partiel ?
- Travailleur à temps partiel et le POT : quelles sont les conditions à respecter ?
- L'employeur peut-il obliger un salarié occupé à temps partiel de faire des heures supplémentaires ?
- Temps de repos minimales
- Heures supplémentaires
- Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
- Quand l'employeur peut-il avoir recours aux heures supplémentaires ?
- Le salarié peut-il être contraint à exécuter des heures supplémentaires ?
- Les salariées et apprenties enceintes et allaitantes bénéficient-elles d'un régime spécifique en matière d'heures supplémentaires ?
- Comment les heures supplémentaires sont-elles compensées ?
- Dimanche
- Nuit
- Comment se définit le travail de nuit ?
- Quand le salarié est-il considéré comme travailleur de nuit ?
- Quelles sont les règles protectrices applicables au travailleur de nuit ?
- Quelles sont les majorations de rémunération applicables en cas de travail de nuit ?
- Les femmes enceintes peuvent-elles travailler de nuit ?
- Jour férié légal
- Quels salariés sont concernés ?
- Quels jours sont qualifiés de jours fériés légaux ?
- Que se passe-t-il si un jour férié légal tombe sur un dimanche ?
- Que se passe-t-il si un jour férié légal tombe sur un jour ouvrable non travaillé ?
- Que se passe-t-il si un jour férié légal tombe sur un jour ouvrable travaillé ?
- Si un jour férié tombe dans une période où le salarié est en arrêt de maladie, peut-il être récupéré ?
- Comment le travail lors d'un jour férié est-il indemnisé ?
- Comment le travail lors d'un jour férié qui est aussi un dimanche est-il indemnisé ?
- Comment le travail lors d'un jour férié est-il indemnisé dans les entreprises à caractère saisonnier ?
- Qu'en est-il des jeunes travailleurs qui travaillent lors d'un jour férié ?
- L'employeur a-t-il l'obligation de tenir un registre spécial ?
- Flexibilité
- Qu'est-ce qu'on entend par flexibilité du temps de travail ?
- Qu'est-ce que le POT ?
- Qu'en est-il des heures supplémentaires dans le cadre d'un POT ?
- Quelles règles protègent le travailleur de nuit dans le cadre d'un POT ?
- Quelles règles protègent le travailleur à temps partiel dans le cadre d'un POT ?
- Quelles règles protègent les jeunes travailleurs dans le cadre d'un POT ?
- Quelle peut être la durée de la période de référence ?
- Qu'est-ce que l'horaire mobile ?
- Jeunes
- Qu'est-ce qu'on entend par jeunes travailleurs ?
- Qu'est-ce qu'on entend par durée du travail des jeunes travailleurs ?
- Quelles sont les limites de durée de travail applicables aux jeunes travailleurs ?
- Quels sont les temps de repos du jeune travailleur ?
- Les jeunes travailleurs peuvent-ils prester des heures supplémentaires ?
- Les jeunes travailleurs peuvent-ils travailler de nuit ?
- Les jeunes travailleurs peuvent-ils travailler le dimanche ou un jour férié légal ?
- La durée de travail des jeunes travailleurs peut-elle être rendue flexible ?
- Femmes enceintes
- Compte épargne-temps
- Comment mettre en place un compte épargne-temps ?
- Quand a-t-il été introduit dans le Code du travail ?
- Comment est alimenté le compte épargne-temps ?
- Comment utiliser le compte épargne-temps ?
- Comment est assurée la protection du salarié ?
- Comment est liquidé le compte épargne-temps ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur ?
- Quelles sont les garanties en cas de faillite de l’employeur ?
- Quid des conventions collectives de travail en vigueur ?
- Quelle est la mission des délégations du personnel en matière de compte épargne-temps ?
- Quelle est l’incidence d’un compte épargne-temps sur l’indemnité de chômage ?
- Quel est le traitement fiscal du compte épargne-temps ?
- Formules souples de travail
- Quelles sont les conditions d’ouverture ?
- Qu’est-ce qu’on entend par « formules souples de travail » ?
- Quelle peut être la réponse de l’employeur ?
- Comment se fait le retour au régime de travail de départ ?
- Est-ce-que le salarié est protégé contre un licenciement ?
- Est-ce que l’emploi et les droits y attachés sont à maintenir ?
- Est-ce que le salarié peut faire l’objet de représailles ou d’un traitement moins favorable ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
- Publication CSL
- Principes de base
- Modifications des conditions de travail
- Congés légaux
- Vue d’ensemble
- Congé annuel de récréation
- Congés extraordinaires
- Quel évènement familial donne droit à du congé extraordinaire ?
- Dans quel cas le salarié a-t- il le droit de s’absenter pour raisons de force majeure ?
- Quelle est la durée du congé pour raisons de force majeure ?
- Qu’est-ce que le congé d’aidant ?
- Quelle est la durée du congé d’aidant ?
- Que doit faire le salarié qui souhaite prendre un congé pour raisons de force majeure ou un congé d’aidant ?
- Le congé extraordinaire est-il reportable ?
- Un salarié récemment embauché peut-il prendre un congé extraordinaire sans attendre l'expiration du délai de 3 mois ?
- Combien de fois un congé extraordinaire pour déménagement peut-il être pris ?
- Peut-on récupérer un congé extraordinaire si l'événement familial se produit pendant une période de maladie ?
- Si un événement survient pendant une période de congé ordinaire, un congé extraordinaire est-il dû ?
- Qui paie le congé extraordinaire ?
- Quelles sont les modalités à respecter pour la prise du congé de 10 jours en cas de naissance ou adoption d'un enfant ?
- Les salariés à temps partiel ont-ils droit au même nombre de jours de congés extraordinaires ?
- Comment les salariés liés par un partenariat peuvent-ils bénéficier des congés extraordinaires ?
- Les salariés liés par un partenariat de droit étranger peuvent-ils bénéficier des congés extraordinaires ?
- Comment le salarié est-il protégé pendant les congés extraordinaires ?
- Congé lié à la situation familiale
- Congé culturel
- Qui sont les bénéficiaires du congé culturel ?
- Comment s’applique le congé culturel en faveur des acteurs culturels ?
- Comment s’applique le congé culturel en faveur des cadres administratifs ?
- Comment introduire sa demande ?
- Le congé culturel peut-il être fractionné ?
- S’applique-t- il aux salariés à temps partiel ?
- Le congé culturel se distingue-t- il du congé annuel ?
- Le congé culturel est-il assimilé à du travail effectif ?
- Le congé culturel est-il indemnisé ?
- Un rapport postérieur à la manifestation doit-il être dressé ?
- Congé-jeunesse
- Quel est l'objet du congé-jeunesse ?
- Quelles sont les activités compatibles avec un congé-jeunesse ?
- Quelle est la durée du congé-jeunesse ?
- Sous quelles conditions le congé-jeunesse est-il accordé ?
- Quelle est la démarche à suivre pour obtenir le congé-jeunesse ?
- Quelles sont les indemnités accordées aux salariés ?
- Le congé-jeunesse est-il assimilé à une période de travail effectif ?
- Conges liés à la formation
- Congé sportif
- Quel est l’objet du congé sportif ?
- Quels sont les bénéficiaires du congé sportif ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé sportif ?
- Quelle est la durée du congé sportif ?
- Le congé sportif est-il considéré comme un temps de travail effectif ?
- Le congé sportif est-il fractionnable ?
- La durée du congé sportif peut-elle être proratisée ?
- Le congé sportif est-il cumulable ?
- Le congé sportif peut-il être reporté d’une année à l’autre ?
- Comment demander un congé sportif ?
- L’employeur peut- il refuser l’octroi du congé sportif ?
- Comment est rémunéré le congé sportif ?
- Congés liés à la qualité d’élu du salarié
- Congé de coopération au développement
- Quel est l’objet du congé de coopération au développement ?
- Qui peut bénéficier du congé de coopération au développement ?
- Quelles sont les missions qui peuvent être prises en compte pour l’obtention d’un congé de coopération au développement ?
- Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du congé de coopération au développement ?
- Quelle est la durée du congé de coopération au développement ?
- Le congé de coopération au développement est-il considéré comme un temps de travail effectif ?
- Congé spécial des pompiers volontaires
- Quel est l'objet du congé spécial des pompiers volontaires ?
- Qui peut en être bénéficiaire ?
- Quelles sont les activités de formation éligibles ?
- Quelle est la durée du congé des pompiers volontaires ?
- À qui faut-il adresser la demande de congé des pompiers volontaires ?
- L'employeur peut-il s’opposer au congé ?
- Le congé des volontaires de secours est-il considéré comme une période de travail effectif ?
- Qui prend en charge le congé spécial pour pompiers volontaires ?
- Congé pour la recherche d’un nouvel emploi
- Publication CSL
- Jours fériés légaux
- Quels salariés sont concernés ?
- Quels jours sont qualifiés de jours fériés légaux ?
- Que se passe-t-il si un jour férié légal tombe sur un dimanche ?
- Que se passe-t-il si un jour férié légal tombe sur un jour ouvrable non travaillé ?
- Que se passe-t-il si un jour férié légal tombe sur un jour ouvrable travaillé ?
- Si un jour férié tombe dans une période où le salarié est en arrêt de maladie, peut-il être récupéré ?
- Comment le travail lors d'un jour férié est-il indemnisé ?
- Comment le travail lors d'un jour férié qui est aussi un dimanche est-il indemnisé ?
- Comment le travail lors d'un jour férié est-il indemnisé dans les entreprises à caractère saisonnier ?
- Qu'en est-il des jeunes travailleurs qui travaillent lors d'un jour férié ?
- L'employeur a-t-il l'obligation de tenir un registre spécial ?
- Maladie
- Obligations du salarié
- Obligations de l’employeur
- L’indemnité pécuniaire versée par la CNS
- Fin du contrat du fait de la maladie
- Contrôle du salarié malade
- Droit au congé
- Reprise de travail progressive pour raisons thérapeutiques
- Qu’est-ce qu’on entend par reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques ?
- Comment faire une demande de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques ?
- Faut-il l’accord de l’employeur ?
- Quelles sont les conséquences pour le salarié ?
- Le salarié en reprise progressive du travail bénéficie-t-il de l’entièreté de son congé légal ?
- Reclassement
- Que fait le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) face à un salarié malade de longue durée ?
- Que se passe-t-il si le CMSS considère le salarié apte au travail ?
- Que se passe-t-il si le CMSS considère que la maladie persiste ?
- Que se passe-t-il si le CMSS constate une invalidité ?
- Que se passe-t-il si le CMSS préconise un reclassement interne ou externe ?
- Suis-je protégé contre un licenciement ?
- Puis-je bénéficier d’un reclassement interne ?
- Puis-je bénéficier d’un reclassement externe ?
- Publication CSL
- Surveillance sur le lieu de travail
- Quelles personnes sont protégées par la loi ?
- Qu’est-ce qu’on entend par donnée à caractère personnel ?
- Qu'est-ce qu'on entend par traitement de données à caractère personnel ?
- Qui est responsable du traitement de données lorsqu'il est mis en œuvre ?
- Quelles règles et conditions sont à respecter par celui qui entend mettre en place un traitement de données à caractère personnel ?
- Quand est-ce qu'un traitement de données personnelles peut être mis en œuvre ?
- Dans quelles conditions est-ce qu'un traitement de données personnels à des fins de surveillance sur le lieu de travail peut être mis en place par un employeur ?
- Quels sont les droits de la personne concernée par un traitement de données ?
- Publication CSL
- Détachement du salarié
- Qu'est-ce qu'on entend par salarié détaché ?
- À qui s'appliquent les règles du détachement ?
- Quelle est la condition pour qu'un détachement soit possible ?
- Quand est-ce qu'un détachement peut être réalisé ?
- Qu'en est-il du détachement pour les entreprises intérimaires ou les entreprises qui détachent leurs salariés dans le cadre d’un prêt temporaire de main-d’œuvre ?
- Qu’en est-il des doutes quant à la réalité du détachement ou quant au fait que l’entreprise exerce une activité économique réelle et substantielle dans son pays d’origine ?
- Quels sont les droits du salarié détaché ?
- Quelle est la durée maximale du détachement ?
- Qu’en est-il des travaux de montage initial ou de première installation ?
- Qu’en est-il des dépenses liées au détachement ?
- Quelles sont les démarches à accomplir pour détacher un salarié sur le territoire luxembourgeois ?
- Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre ?
- Quelles sont les obligations d’une entreprise utilisatrice dans le cadre du travail intérimaire ou du prêt temporaire de main-d’œuvre?
- Quelles sont les conditions d’hébergement du salarié éloigné de son lieu de travail habituel ?
- Quelle autorité nationale contrôle l’application des règles du détachement ?
- Quelles sont les sanctions en matière de détachement ?
- Fin du contrat de travail
- Licenciement
- Démission
- Sous quelle forme faut-il donner sa démission à l’employeur ?
- Faut-il indiquer à l’employeur le motif de la démission ?
- Quel est le préavis à respecter en cas de démission ?
- Quel est le point de départ du préavis ?
- Quelle est la sanction si le salarié ne respecte pas le préavis ?
- Peut-on compenser la période de préavis avec le congé encore dû au salarié ?
- Peut-on être dispensé de prester son préavis suite à une démission ?
- Dans quels cas peut-on démissionner sans préavis ?
- Si je démissionne, est-ce que j’ai droit à des indemnités ?
- Action en justice pour licenciement abusif
- Emprisonnement
- Cessation de plein droit
- Certificat de travail
- Un certificat de travail doit-il être établi par l'employeur à la fin du contrat de travail ?
- Un certificat de travail doit-il être établi pour un salarié engagé sous contrat de travail à durée déterminée ?
- Que faire si l'employeur refuse de rédiger un certificat de travail malgré la demande du salarié ?
- Quel doit être le contenu d'un certificat de travail ?
- Que faire si le certificat contient des mentions négatives ?
- Clause de non-concurrence
- Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
- L'employeur peut-il interdire au salarié de se faire débaucher par un concurrent ?
- Une clause de non-concurrence peut-elle résulter d'un accord verbal entre l'employeur et le salarié ?
- Sous quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable ?
- Une clause de non-concurrence peut-elle être ajoutée à un contrat de travail en cours d'exécution ?
- Transfert d’entreprise
- Que faut-il entendre par transfert d'entreprise ?
- Que faut-il entre par cédant ?
- Que faut-il entendre par cessionnaire ?
- À qui s'applique les règles de travail de salariés en cas de transfert d'entreprise ?
- Qu'advient-il des contrats de travail des salariés en cas de transfert d'entreprise ?
- Qu'en est-il des responsables du cédant et du cessionnaire ?
- Quelles obligations incombent au cédant et au cessionnaire ?
- Qu'en est-il des droits collectifs des salariés en cas de transfert d'entreprise ?
- Le transfert d'entreprise peut-il constituer un motif de licenciement ?
- Quelles sont les obligations d'informations et de consultations du cédant et du cessionnaire ?
- Quelle est l'incidence du transfert sur le statut des délégués du personnel ?
- Indemnisation en cas de chômage
- Qui peut être indemnisé en cas de perte de son emploi ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour toucher l'indemnité de chômage ?
- Pendant combien de temps le chômeur peut-il être indemnisé ?
- L'indemnité de chômage est-elle due en cas de perte d'un emploi à temps partiel ?
- Un salarié malade à la fin de son préavis a-t-il droit au chômage ?
- À combien l'indemnité de chômage s'élève-t-elle ?
- L'indemnité de chômage est-elle réduite si le chômeur touche un salaire d'une occupation occasionnelle ?
- À quel moment l'indemnisation prend-t-elle fin ?
- Action devant le Tribunal du travail
- Santé et sécurité au travail
- Salariés concernés
- Acteurs responsables
- Services de santé au travail
- Examen médical d’embauche
- Est-ce que les salariés sont obligés de se soumettre à un examen médical d'embauche ?
- Quel est le but de cet examen médical d'embauche ?
- Dans quels cas les salariés sont-ils soumis à des examens médicaux périodiques ?
- Qu'est ce qu'on entend par poste à risques ?
- Qu'en est-il si le salarié a été déclaré apte au travail ?
- Qu'en est-il si le salarié a été déclaré inapte au travail ?
- Lieu de travail
- Maladie
- Reclassement
- Que fait le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) face à un salarié malade de longue durée ?
- Que se passe-t-il si le CMSS considère le salarié apte au travail ?
- Que se passe-t-il si le CMSS considère que la maladie persiste ?
- Que se passe-t-il si le CMSS constate une invalidité ?
- Que se passe-t-il si le CMSS préconise un reclassement interne ou externe ?
- Suis-je protégé contre un licenciement ?
- Puis-je bénéficier d’un reclassement interne ?
- Puis-je bénéficier d’un reclassement externe ?
- Publication CSL
- Accidents de travail et maladies professionnelles
- Femmes enceintes, jeunes et travailleurs handicapés
- Harcèlement
- Discrimination
- Alcool, toxicomanie, tabagisme
- Publications CSL
- Dialogue social
- Représentation du personnel
- Mise en place de la délégation du personnel
- Composition de la délégation du personnel
- Désignation des délégués du personnel
- Durée et fin du mandat
- Attributions de la délégation du personnel
- Délégué à la sécurité et à la santé
- Délégué à l’égalité
- Moyens à disposition de la délégation du personnel
- Organisation et fonctionnement
- Statut des délégués du personnel
- Litige
- Délégation au niveau de l’entité économique et sociale
- Représentants des salariés dans les sociétés anonymes
- Conventions collectives de travail
- Office national de conciliation (ONC)
- Négociation de la convention collective de travail
- Parties à la convention collective de travail
- Accords en matière de dialogue social interprofessionnel
- Observatoire des relations professionnelles et de l’emploi (orpe)
- Arbitrage
- Contenu de la convention collective de travail
- Signature et entrée en vigueur de la convention collective
- Représentation du personnel
- Lanceurs d’alerte
- Ressortissants pays tiers
- Définitions
- Séjour inférieur à 3 mois
- Séjour supérieur à 3 mois
- Autorisation de séjour pour un emploi hautement qualifié
- Autorisation de travail pour travailleur saisonnier
- Autorisation de séjour et de travail pour l’indépendant et l’investisseur
- Autorisation de séjour pour le sportif
- Autorisation de séjour de l’étudiant, de l’élève, du stagiaire, du volontaire ou du « jeune au pair »
- Autorisation de séjour pour le chercheur
- Regroupement familial
- Protection internationale
- Frontaliers
- Les frontaliers et le chômage
- Les frontaliers et les pensions
- Introduction
- Comment s’effectue le versement de la pension ?
- Quelles sont les conditions d’âge ?
- Comment introduire sa demande ?
- Comment la pension est-elle calculée ?
- Quelles sont les retenues effectuées sur les pensions ?
- Sous quelles conditions un pensionné non-résident
peut-il prétendre aux prestations de maladie en nature au Luxembourg ?
- Jeunes
- Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Occupation d’élèves et d’étudiants sous contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Qu’est-ce qui caractérise ce type d’emploi ?
- Qui peut profiter de ce dispositif ?
- Quelle est la durée maximale de travail ?
- Quelle est la durée maximale du contrat ?
- Faut-il conclure un contrat ?
- Que doit mentionner le contrat ?
- À combien s’élève la rémunération de l’élève/ étudiant dans le cadre d’un tel CDD ?
- L’élève/étudiant doit-il être déclaré à la sécurité sociale ?
- Est-ce que l’élève/étudiant doit payer des impôts ?
- L’élève/étudiant a-t-il droit à l’aide financière de l’État pour études supérieures ?
- L’élève/étudiant a-t-il droit aux congés et jours fériés légaux ?
- L’élève/étudiant mineur jouit-il d’une protection spéciale ?
- Le contrat peut-il être rompu avant son terme ?
- Qui surveille l’occupation des élèves et étudiants en dehors des vacances scolaires ?
- Quel tribunal est compétent en cas de litiges ?
- Formation professionnelle initiale
- Présentation
- Système scolaire public
- Apprentissage
- Prêt pour un apprentissage ? Voici comment faire...
- Quels sont les avantages d’une formation professionnelle sous contrat d’apprentissage ?
- Comment se déroule typiquement une formation organisée sous forme d’apprentissage ?
- Quels métiers / professions sont organisés sous contrat d'apprentissage ?
- Quels sont les droits et obligations d'apprenti ?
- À qui l'apprenti doit-il s'adresser lors de son apprentissage ?
- Qu'en est-il de l'apprentissage pour adultes ?
- Qu'en est-il de l'apprentissage transfrontalier ?
- Qu'en est-il des indemnités d'apprentissage ?
- Stages en formation professionnelle
- Quelles formations professionnelles comportent des stages ?
- Comment faire pour trouver un poste de stage ?
- Faut-il signer une convention de stage ?
- À quoi l’élève stagiaire doit-il s’engager ?
- À quoi l’organisme de formation doit-il s’engager ?
- Quelles sont les missions des tuteurs en milieu scolaire et en milieu professionnel ?
- Comment le stage est-il évalué ?
- Quelle est la durée de présence journalière de l’élève stagiaire en organisme de formation ?
- Est-ce que l’élève stagiaire a droit aux congés et vacances scolaires ?
- Est-ce que l’élève stagiaire a droit à une indemnisation durant le stage ?
- Que doit faire l’élève stagiaire en cas de maladie ou d’absence ?
- L’élève stagiaire est-il assuré contre le risque accident ?
- Quelles autres dispositions de protection sont applicables à l’élève stagiaire ?
- Que se passe-t-il en cas d’interruption du stage ?
- La convention de stage peut-elle être interrompue ?
- Informations utiles
- Occupation d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires
- Qu’est-ce qui caractérise ce type d’occupation ?
- Qui peut travailler comme élève/étudiant pendant les vacances scolaires ?
- Y a-t-il une durée maximale d’occupation ?
- Faut-il conclure un contrat ?
- Que doit mentionner le contrat ?
- À combien s’élève la rémunération de l’élève/étudiant ?
- Est-ce que l’élève/étudiant doit payer des impôts ?
- L’élève/étudiant a-t-il droit à l’aide financière de l’État pour études supérieures ?
- L’élève/étudiant doit-il être déclaré à la sécurité sociale ?
- L’élève/étudiant a-t-il droit aux congés ?
- L’élève/étudiant mineur jouit-il d’une protection spéciale ?
- Le contrat peut-il être rompu avant son terme ?
- Qui surveille l’occupation des élèves et étudiants ?
- Quel tribunal est compétent en cas de litiges ?
- Stage d’élève/d’étudiant
- Contrat d’appui emploi (CAE)
- Qui peut en bénéficier ?
- Comment trouver un poste disponible ?
- Comment le contrat est-il conclu ?
- Quelle est sa durée ?
- Quelle est la durée de travail du jeune ?
- Comment est assuré l’encadrement du jeune ?
- Comment est évalué le jeune ?
- Quelle est la rémunération du jeune ?
- Quelles sont les règles de droit commun qui s’appliquent ?
- Quelles sont les obligations du jeune ?
- Quelles sont les aides dont peut bénéficier l’employeur ?
- Comment l’employeur est-t-il incité à embaucher le jeune en fin de contrat ?
- Comment le contrat prend-il fin ?
- Publication CSL et Jurisprudence
- Contrat d’initiation à l’emploi (CIE)
- Qui peut en bénéficier ?
- Comment trouver un poste disponible ?
- Comment le contrat est-il conclu ?
- Quelle est sa durée ?
- Quelle est la durée de travail du jeune ?
- Comment est assuré l’encadrement du jeune ?
- Comment est évalué le jeune ?
- Quelle est la rémunération du jeune ?
- Quelles sont les règles de droit commun qui s’appliquent ?
- Quelles sont les aides dont peut bénéficier l’employeur ?
- Comment l’employeur est-il incité à embaucher le jeune en fin de contrat ?
- Comment le contrat prend-il fin ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur à la fin du contrat ?
- Publication CSL et Jurisprudence
- Durée du travail
- Qu'est-ce qu'on entend par jeunes travailleurs ?
- Qu'est-ce qu'on entend par durée du travail des jeunes travailleurs ?
- Quelles sont les limites de durée de travail applicables aux jeunes travailleurs ?
- Quels sont les temps de repos du jeune travailleur ?
- Les jeunes travailleurs peuvent-ils prester des heures supplémentaires ?
- Les jeunes travailleurs peuvent-ils travailler de nuit ?
- Les jeunes travailleurs peuvent-ils travailler le dimanche ou un jour férié légal ?
- La durée de travail des jeunes travailleurs peut-elle être rendue flexible ?
- Sécurité sociale
- Maladie-Maternité
- Accident
- Assurés
- Dégâts pris en charge
- Déclaration des accidents du travail/de trajet
- Quand faut-il faire une déclaration d’accident ?
- Qui doit faire la déclaration d’accident ?
- Dans quel délai la déclaration d’accident doit-elle être faite ?
- Faut-il faire des copies ?
- Que pouvez-vous faire si vous êtes victime d'un accident de travail et si vous avez des doutes concernant la déclaration ?
- Maladie professionnelle
- Informations utiles
- Publication CSL
- Dépendance
- Pensions
- Pensions de vieillesse
- Quels sont les deux grands régimes de pension au Luxembourg ?
- Comment est financé le régime général ?
- Quelles sont les sources de financement du régime général ?
- Sous quelles conditions les pensions sont-elles attribuées ?
- À quoi correspondent les différentes périodes d'assurance ?
- Quelles sont les démarches pour la demande et le paiement de la pension de vieillesse ?
- Quelles sont les voies de recours ?
- Quels éléments servent à calculer la pension de vieillesse ?
- Quels sont les montants des pensions de vieillesse minimale et maximale ?
- Qu'est-ce que le forfait d'éducation ?
- Que se passe-t-il en cas de concours d'une pension de vieillesse avec d'autres revenus ?
- Quelles sont les retenues effectuées sur les pensions de vieillesse ?
- Quand peut être demandé le remboursement des cotisations ?
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- Qu'entend-on par revenu d'inclusion sociale (REVIS) ?
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