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Avr. 2017

InfosJuridiques 2017-4

Licenciement avec effet immédiat : à notifier dans le mois après la connaissance des faits par l'employeur - le délai d'un mois est suspendu par la maladie - la preuve de la date de connaissance incombe à l'employeur - preuve possible par témoins. Clause d'exclusivité : clause par laquelle un employeur impose au salarié un engagement exclusif à son service. Clause illicite si... Délégué du personnel : protection contre une modification d'une clause essentielle de son contrat de travail - action en cessation de la modification en référé. Droit disciplinaire : les sanctions applicables contre un salarié doivent respecter le principe de légalité des peines. DROIT EUROPÉEN : suite à un transfert d'entreprise, le cessionnaire doit inclure, lors du licenciement ultérieur d'un travailleur transféré - même plus d'un an après le transfert - dans le calcul de l'ancienneté de ce travailleur, pertinente pour la détermination du préavis auquel ce dernier a droit, l'ancienneté acquise par ledit travailleur auprès du cédant. Download

Mars 2017

InfosJuridiques 2017-3

Clause de non-concurrence : seul le salarié est en droit d'invoquer la nullité d'une clause de non-concurrence. Prime annuelle fixée par convention collective de travail non due si licenciement avec effet immédiat : l'employeur n'est pas en droit de refuser le paiement de la prime annuelle au salarié si celui-ci a été licencié pour motif grave l'année suivant l'attribution de ladite prime. Maladie : le salarié doit informer l'employeur de son incapacité de travailler le 1er jour et doit lui avoir remis son certificat médical dans les 3 jours. Retenue sur salaire : L'employeur n'est en droit de retenir un montant sur le salaire d'un salarié, que dans les hypothèses prévues par le Code du travail. DROIT EUROPÉEN : une règle interne d'une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe, mais peut le cas échéant constituer une discrimination indirecte. Cependant, en l'absence d'une telle règle, la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits d'un client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l'existence d'une discrimination. Download

Févr. 2017

InfosJuridiques 2017-2

Heures supplémentaires : un salarié qualifié de cadre supérieur par son employeur peut demander le paiement de ses heures supplémentaires, si en réalité il ne remplit pas les conditions de la définition du cadre supérieur. Licenciement avec préavis : même si le salarié ne demande pas les motifs, il conserve le droit de prouver son caractère abusif. SSM qualifié : quand l'employeur engage un salarié pour ses qualifications, il ne peut pas lui verser le SSM non qualifié en prétendant ne pas avoir connaissance des qualifications du salarié. Licenciement avec effet immédiat : bénéfice du chômage à titre provisoire via une procédure d'urgence à lancer rapidement et non rétroactivement plusieurs mois plus tard, après que le salarié a retrouvé un emploi. DROIT EUROPÉEN : la prise en compte de périodes de scolarité aux fins du classement dans les échelons barémiques accompagnée de l'allongement du délai d'avancement entre le premier et le deuxième échelon barémique, ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge, dès lors que cet allongement s'applique à tout employé bénéficiant de la prise en compte de ces périodes, y compris de façon rétroactive à ceux ayant déjà atteint les échelons suivants. Download

Janv. 2017

InfosJuridiques 2017-1

Transaction après notification du licenciement avec préavis: la renonciation à un droit comme celui au congé non pris doit être expresse. Licenciement avec préavis: la dispense de travail doit être accordée par écrit, sinon le salarié risque de se voir reprocher une absence non justifiée. Période d'essai: en présence d'une unité économique et sociale, le transfert du salarié d'une entreprise à une autre n'est qu'une continuation de la relation de travail, ce qui entrâine la nullité de la clause d'essai ensérée dans le dernier contrat de travail. Vol: même s'il est pénalement répréhensible, en droit du travail une faute commise par un salarié, ne constitue pas nécessairement ou forcément une faute justifiant un licenciement, dès lors qu'il est laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond de décidier, en fonction des circonstances de l'espèce, si le vol d'un paquet de chips est suffisamment sérieux pour justifier la sanction sévère et ultime que constitue le licenciement. DROIT EUROPEEN: le fait pour un salarié de se trouver en situation d'incapacité temporaire de travail peut, sous certaines conditions, être qualifié de handicap au sens de la directive créant un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.  Download

Nov. 2016

InfosJuridiques 2016-10

SSM qualifié ou non qualifié: qualification du salarié appréciée d'après les fonctions réellement exercées et non d'après son titre contrat de travail: entraîneur de golf compétence du Tribunal du travail: chauffeur routier détachement de travailleurs: maintien d'une relation de travail entre l'entreprise de détâchement et son travailleur droit européen: exclusion de candidats âgés de plus de 35 ans d'un concours visant à recruter des agents de police Download

Oct. 2016

InfosJuridiques 2016-9

Maladie: la protection contre le licenciement Congé parental: période d'essai Transfert d'entreprise: refuser l'accès au lieu de travail au salarié transféré vaut licenciement oral abusif Démission pour faute grave de l'employeur Droit européen: l'indemnité versée lors de la rupture du contrat de travail Download

Sept. 2016

InfosJuridiques 2016-8

Décès de l'employeur Salaire Invalidité Reclassement DROIT EUROPÉEN - CDD Download

Juil. 2016

InfosJuridiques 2016-7

Démission du salarié avec effet immédiat pour faute grave de l'employeur. Procédure de reclassement - décision antérieure à la loi du 23 juillet 2015. Licenciement oral. Surveillance sur le lieu de travail. DROIT EUROPÉEN - Congé annuel payé. Download

Juin 2016

InfosJuridiques 2016-6

Résiliation d'un commun accord du contrat de travail: les parties peuvent fixer les conditions de cette résiliation et transiger sur leurs droits. Examen médical d'embauche: l'employeur a l'obligation de faire procéder à un examen médical d'embauche. Toutefois le non-respect de cette obligation n'implique pas que des préjudices se trouvent nécessairement en relation causale. Le salarié doit établir qu'au moment où l'examen médical aurait dû avoir lieu, il souffrait déjà de problèmes d'une certaine gravité. Délégué du personnel: un fait unique sur lequel il existe un doute ne constitue pas une faute grave. Reclassement: Licenciement d'un salarié après la saisine de la commission mixte, mais avant la décision de reclassement: action en nullité devant quelle juridiction? Droit européen: La reprise par une entreprise publique de la gestion d'un service public de manutention d'unités de transport intermodal préalablement externalisée, constitue un transfert d'entreprise au sens de la directive 2001/23/CE. Download

Mai 2016

InfosJuridiques 2016-5

Heures supplémentaires : dans le transport routier, la nécessité des heures supplémentaires et l'accord de l'employeur sont à présumer. Vol domestique : licenciement avec effet immédiat justifié. Cadre supérieur : le fait que le contrat de travail stipule que le salarié est engagé sous le ne suffit pas pour exclure le salarié du bénéfice des dispositions de la convention collective, mais il faut analyser si le salarié a en réalité les attributs de la fonction de cadre supérieur. Délégué du personnel : nullité d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail. DROIT EUROPÉEN : le fait de réserver le crédit d'impôt pour pensionnés aux seuls contribuables en possession d'une fiche d'impôt est contraire au droit de l'Union eruopéenne. Download

Avr. 2016

InfosJuridiques 2016-4

Licenciement avec effet immédiat pour comportement déplacé et manque de respect après 30 ans de travail : licenciement abusif. Responsabilité du salarié : preuve de la réalité des dégâts causés par un acte volontaire ou la négligence grave du salarié. Délégué du personnel accusé de faute grave : quand la demande en résolution de son contrat de travail par l'employeur est rejetée, l'employeur doit lui verser les salaires depuis le jour de sa mise à pied et le réintégrer. Indemnité de départ : l'employeur occupant moins de 20 salariés peut la remplacer par une prolongation du délai de préavis. Cette option doit être exercée dans la lettre de licenciement pour qu'elle s'impose au salarié. Si l'employeur l'exerce ultérieurement, le salarié peut s'y opposer. DROIT EUROPÉEN : principe général de non-discrimination en fonction de l'âge : interdiction de priver le salarié d'une indemnité de licenciement au seul motif du droit à une pension de vieillesse. Le juge national doit laisser inappliquées toutes dispositions nationales contraires à ce principe. Download

Mars 2016

InfosJuridiques 2016-3

Frais de formation : remboursement par le salarié qui démissionne, malgré une clause du contrat prévoyant un paiement par l'employeur. Notion d'unité économique et sociale: application à différentes sociétés d'un groupe établies en Allemagne, au Royaume-Uni et au Luxembourg. Licenciement pour faute grave : à défaut de poursuites pénales, une arrestation sur le lieu de travail constitue un fait unique et l'absence pendant le service de ce jour ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat. Licenciement d'un salarié reclassé en interne : l'indemnité de départ ne tient pas compte de l'indemnité compensatoire perçue. DROIT EUROPÉEN : les marins grecs résidant en Grèce et engagés par une société ayant son siège statutaire dans un Etat tiers et son siège effectif en Grèce bénéficient de la protection du droit de l'Union en cas d'insolvabilité de cette société. Download

Févr. 2016

InfosJuridiques 2016-2

Modification du contrat de travail : la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d'accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement avec préavis. Licenciement pour motifs économiques : le motif tiré de la suppression de poste est contre-dit par le remplacement du salarié licencié par un autre salarié exerçant les mêmes fonctions, mais percevant un salaire moins élevé. L'employeur aurait dû tenter de conserver l'emploi du salarié moyennant une modification de ses conditions de travail. Licenciement pour faute grave : une gifle donnée à son supérieur de manière réfléchie dépasse le stade d'une injure et est donc d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat, même pendant une période de préavis. DROIT EUROPÉEN : les prestations de vieillesse servies par un régime de pension professionnel par capitalisation et celles servies par un régime de pension légal par répartition constituent des prestations équivalentes au sens du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale dans l'UE. Download

Janv. 2016

InfosJuridiques 2016-1

Licenciement abusif : l'indemnisation pour licenciement abusif doit être aussi complète que possible et la perte d'un éventuel fait partie du préjudice à indemniser. Transaction : si le salarié veut en invoquer la caducité, il doit restituer les montants reçus par application de la transaction et maintenir les procédures en cours. Licenciement pour insuffisance professionnelle : justifié par la non-atteinte des objectifs professionnels fixés dans les avenants du contrat du travail en cas de faute ou désinvolture du salarié. Maladie d'un salarié : avertissement le 1er jour par e-mail, envoi du certificat le 1er jour mais réception 5 jours après, licenciement avec effet immédiat abusif. DROIT EUROPÉEN : le droit de l'Union n'exige pas que le droit au congé annuel payé déjà acquis soit rétroactivement recalculé en cas de passage d'un temps partiel à un temps plein. Download

Déc. 2015

InfosJuridiques 2015-11

Période d'essai : La durée de la période d'essai est définie en fonction de l'existence d'un CATP ou diplôme équivalent et non pas en fonction de l'expérience professionnelle. Transaction : Le consentement de la salariée doit être donné après réflextion mûre et éclairée. CDD : Précisions à indiquer dans le contrat écrit, sous peine de requalification en CDI. Faute grave d'un délégué du personnel : Demande en résolution du contrat de travail pour vol domestique : demande non-fondée en raison du fait que la relation de travail a été maintenue pendant 15 mois après que le vol a été établi. DROIT EUROPÉEN : La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal. Download

Nov. 2015

InfosJuridiques 2015-10

Jour férié légal tombant sur un dimanche: compensation par un jour de congé à prendre en nature dans les trois mois. Si impossible : indemnisation financière. Demande en attribution du chômage à titre provisoire après un licenciement pour faute grave : 2 conditions à remplir par le salarié : contester son licenciement et s'inscrire à l'Adem. Motifs de licenciement : prétendue insuffisance professionnelle et absences répétées: impossibilité pour le juge d'en déduire la désorganisation de l'entreprise. Utilisation abusive d'internet à des fins privées : interdiction de mettre le poste de travail du salarié sous un contrôle exclusif et régulier, mais possible contrôle ponctuel. DROIT EUROPÉEN : Licenciement collectif: assimiliation de la rupture d'un contrat de travail suite au refus du travailleur d'accepter une modification substantielle de son contrat à son détriment. Download

Oct. 2015

InfosJuridiques 2015-9

Absence du salarié : Le salarié doit rapporter la preuve d'avoir obtenu l'autorisation qui justifie son absence du travail. Révision du contrat de travail par l'employeur sans respect de la procédure : la modification est nulle, mais l'attitude passive du salarié vaut acceptation tacite. La personne qui a le statut d'employé communal n'est pas à considérer comme salarié au sens de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile. Licenciement avec préavis abusif : indemnisation sans égard aux revenus éventuels du salarié, sans déduction des salaires touchés pendant le préavis non presté, sans déduction de l'indemnité de départ, mais prise en compte des indexations de salaire à intervenir. DROIT EUROPÉEN : Un État membre peut exclure de certaines prestations sociales, à caractère non contributif, des citoyens de l'Union qui résident et ont travaillé dans cet État membre et sont à la recherche d'un emploi. Download

Sept. 2015

InfosJuridiques 2015-8

Sanction disciplinaire : un reclassement temporaire dans une carrière inférieure est moins lourd qu'un licenciement et est dès lors plus favorable au salarié. Surveillance sur le lieu de travail : une caméra de vidéosurveillance ne doit pas servir à observer le comportement, les déplacements et les performances des membres du personnel de la société. Maladie : information de l'employeur le 1er jour de la maladie - Non remise du certificat le 3ème jour - Licenciement avec préavis abusif à défaut de désorganisation de l'entreprise. Avertissement : un comportement simultané à la remise de l'avertissement ne saurait être invoqué pour faire revivre les faits de cet avertissement. L'employeur doit donner la possibilité au salarié d'adapter son comportement et de s'exprimer par rapport aux reproches formulés dans l'avertissement. DROIT EUROPÉEN : Durée de travail : les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicilie et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail. Download

Juil. 2015

InfosJuridiques 2015-7

Maladie et reclassement: la décision de reclassement interne ne remet pas en cause l'existence de la maladie du salarié pour la période ultérieure jusqu'au jour de l'octroi d'une pension d'invalidité. Absences pour cause de maladie: même sie elles sont nombreuses et répétées, elles ne justifient pas une résiliation pour faute grave du contrat de travail. Licenciement avec préavis: les faits ou fautes doivent être invoqués dans un délai raisonnable. Modification du contrat de travail par l'employeur: le point de départ du délai de préavis est fonction de la date d'envoi de la lettre par l'employeur. En cas de refus du salarié, le contrat de travail est à considérer comme résilié à l'expiration du délai de préavis et la rupture du contrat de travail qui en résulte est imputable à l'employeur. Si les motifs ne sont pas réels et sérieux: le refus du salarié est légitime et le licenciement est abusif. Download

Juin 2015

InfosJuridiques 2015-6

Durée du travail: le temps du trajet du siège de l'entreprise au chantier constitue du temps de travail, le salarié étant à la disposition de son employeur Maladie: continuation de la rémunération par l'employeur: les indemnités pour travail à la tâche font partie intégrante du salaire et peuvent être calculées sur base d'une moyenne des trois derniers mois précédent la maladie Licenciement avec effet immédiat abusif: les différents montants auxquels peut prétendre le salarié Période d'essai: signature d'un nouveau contrat de travail avec une entreprise du même groupe période d'essai, uniquement si fonctions complètement différentes Grossesse: la période de protection contre le licenciement s'étend jusqu'au jour de la reprise du travail par la salariéé Droit européen: Allocations de maternité: le calcul des périodes de travail préalables requises pour en obtenir le bénéfice se fait indépendamment de tout changement de statut ou de travail Download

Mai 2015

InfosJuridiques 2015-5

Le cambriolage du véhicule de lemployeur garé sur un parking public par le salarié constitue un risque de lentreprise à charge de lemployeur Les longues absences pour cause de maladie due à un accident du travail ne sont pas de nature à constituer un motif de licenciement Retour sur notre IJ 3/2014 : Surveillance sur le lieu de travail : lemployeur na pas le droit dinspecter les emails clairement identifiés comme « confidentiels et privés » de ses salariés. Le fait par le salarié de ne pas réceptionner les lettres recommandées de lavocat de son employeur linvitant à se soumettre à un contrôle médical constitue une faute empêchant le droit de contrôle de lemployeur, mais ne saurait pas renverser la présomption de maladie, ni transformer labsence du salarié en absence injustifiée pour justifier une rupture avec effet immédiat du contrat de travail. Licenciement collectif : est contraire au droit de lUnion, une réglementation nationale qui introduit « lentreprise », et non « létablissement », comme seule unité de référence aux fins du calcul du nombre de licenciements dans le cadre de procédures de licenciements collectifs, lorsque ceci peut faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure dinformation et de consultation des représentants des salariés Download

Avr. 2015

InfosJuridiques 2015-4

Capacité à témoigner: le concubin du salarié peut valablement témoigner dans le cadre du litige entre le salarié et son ex-employeur. Congé de maternité: la non-reprise du travail vaut démission. Licenciement avec effet immédiat: transaction entre employeur et salarié non opposable à l'État. Si le salarié a touché du chômage à titre provisoire, il doit le rembourser. Maladie: information 1er jour: le salarié a jusque minuit pour prévenir son employeur de sa maladie. Prolongation de la maladie: le licenciement avec effet immédiat le premier jour de la prolongation est abusif. Droit européen: les prélèvements assis sur les revenus du patrimoine participant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale entrent dans le champ de la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale, et ne peuvent donc pas frapper les revenus des résidents affiliés à la sécurité sociale dans un autre État membre. Download

Mars 2015

InfosJuridiques 2015-3

Un rendez-vous médical après l'horaire de travail normal, déjà reporté à plusieurs reprises pour des impératifs d'ordre professionnel, est un motif valable pour refuser une prestation de travail de non urgente en dehors de l'horaire de travail normal. Insuffisance professionnelle: cause réelle et sérieuse de licenciement, si étayée par des faits précis observés sur une certaine durée. Mise à pied d'un délégué du personnel: Demande en résolution du contrat de travail introduite par l'employeur devant le Tribunal du travail et demande en maintien provisoire de la rémunération par le délégué du personnel devant le président du Tribunal du travail. Jour férié légal tombant sur un dimanche: pas de compensation financière pendant l'exécution du contrat de travail. Exception à la fin du contrat de travail, quand le salarié a été privé de ce jour de congé. Détachement: la définition de la notion de au sens de la directive 96/71/CE relève du droit national. Download

Févr. 2015

InfosJuridiques 2015-2

CDD : « Réorganisation des activités de marchés » en tant que « chargé de missions » non suffisant pour qualifier un contrat de travail comme CDD. Sanction : requalification du contrat en CDI, donc licenciement oral considéré comme abusif. Menaces de mort envers un collègue = faute grave - Licenciement avec effet immédiat justifié : remboursement des indemnités de chômage perçues à titre provisoire à lÉtat Salarié âgé de 56 ans et 9 mois licencié abusivement : indemnisation correspondant à la différence de salaire jusquà lâge de la retraite Annulation de deux avenants au contrat de travail qui organisent chacun un congé sans solde du salarié pendant les vacances scolaires, au motif quils constituent des clauses défavorables au salarié, partant contraires à la loi Droit européen : Pays compétent pour le chômage Download

Janv. 2015

InfosJuridiques 2015-1

Appréciation de la faute du salarié : prise en compte de ses antécédents professionnels, de tous les éléments pouvant influer sur sa responsabilité et des conséquences du licenciement. Résiliation dun commun accord du contrat de travail : Erreur ou violence du consentement soulevées par le salarié au moment de la signature. Capacité à témoigner : Ni le gérant dune SARL, ni lassocié majoritaire ne peuvent être témoins dans un litige opposant la société à lun de ses salariés. Mise à pied dun délégué du personnel auquel son employeur reproche une faute grave: le juge des référés apprécie souverainement sil y a une apparence de régularité de la mise à pied. Non-discrimination : lobésité peut constituer un handicap au sens de la directive relative à légalité de traitement en matière demploi. Download

Déc. 2014

InfosJuridiques 2014-11

Prolongation du congé maternité pour allaitement: attention à linformation de lemployeur. Demande en attribution par provision de lindemnité de chômage: le juge des référés ne doit pas juger le fond du droit. Absence de quatre ou cinq jours sans certificat médical: pas forcément une faute grave pouvant justifier un licenciement avec effet immédiat. Employer un ton irrespectueux et menaçant dans des emails adressés à ses supérieurs hiérarchiques pour réitirer constamment les mêmes critiques et poser des questions auxquelles le salarié a reçu des réponses explicites de leur part est inacceptable. Le calcul au prorata de la durée du travail dune allocation pour enfant à charge versée par lemployeur en application dune convention collective aux salariés à temps partiel est justifié. Download

Nov. 2014

InfosJuridiques 2014-10

La fonction de délégué du personnel est maintenue en cas de transfert d'entreprise. Quand l'incapacité de travail du salarié constaté par son médecin traitant est confirmée par le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale, elle ne peut pas être démentie par d'autres contre-examens médicaux à la demande de l'employeur. Le licenciement d'un membre du comité mixte d'entreprise ne peut intervenir qu'avec l'accord du comité mixte ou, en cas de désaccord du comité, qu'avec l'autorisation de la juridiction du travail. Chômeur involontaire incapable d'exercer son dernier poste de travail : pas de possibilité de bénéficier d'un reclassement? Les citoyens de l'Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales. Download

Oct. 2014

InfosJuridiques 2014-9

Licenciement et prétendus actes de harcèlement moral. Licenciement considéré comme justifié : pas de contestation du salarié - Harcèlement moral non retenu. Obligation de payer le salaire : La charge de la preuve du paiement incombe à lemployeur. Labsence de protestation du salarié ne peut pas être invoquée pour prétendre quil na pas travaillé. La précision et la réalité des motifs invoqués à la base dun licenciement sont appréciées par les juridictions pour chaque reproche pris isolément, tandis que le caractère sérieux, la légitimité du congédiement sont toisés et analysés en fonction soit dun fait unique et isolé mais suffisant pour le justifier ou alors par rapport à plusieurs faits pris dans leur ensemble. Négociation dun transfert dentreprise: en cas déchec du transfert, pas de transfert de plein droit des contrats de travail, ni substitution dun employeur à lautre, en labsence daccord des salariés sur le transfert. En cas de transfert dentreprise, le cessionnaire doit maintenir les conditions de travail convenues par une convention collective et applicables aux salariés avant ledit transfert. Download

Sept. 2014

InfosJuridiques 2014-8

Ni le Code du travail ni aucune autre disposition légale ne prévoient dautres sanctions que le licenciement avec ou sans préavis et la mise à pied du salarié. Si les agents de gardiennage nont pas une obligation de résultat dempêcher un vol ou de surprendre un voleur, il nen reste pas moins que leur obligation de surveillance... Inaptitude du salarié à son poste de travail décidée par le médecin du travail impossibilité pour lemployeur de le reclasser à un autre poste de travail licenciement avec préavis intervenu pendant le délai endéans... Le salaire minimal prescrit dans le cadre de lattribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs dun soustraitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État membre. Download

Juil. 2014

InfosJuridiques 2014-7

Certificat de maladie - présomption simple renversée par la soumission du salarié à deux examens médicaux de contrôle ordonnés par lemployeur et retenant chacun laptitude du salarié (oui) - rétablissement de la protection contre le licenciement par la production dun nouveau certificat de maladie (non) - justification du licenciement intervenu suite au constat daptitude du salarié par les deux médecins du contrôle, malgré la production dun nouveau certificat médical consécutif (oui) La connaissance par lemployeur des faits de harcèlement moral est la condition nécessaire pour rendre fautive lomission de prendre les mesures appropriées pour faire cesser les faits de harcèlement moral. En vue de faire cesser les faits de harcèlement, il incombe en une première étape à lemployeur de procéder à une enquête au sujet des faits de harcèlement moral lui rapportés. Pour quune enquête puisse être ordonnée, il faut que la connaissance donnée à lemployeur des faits de harcèlement moral soit intervenue en termes suffisamment précis. En cas de licenciement avec effet immédiat jugé régulier et fondé, le salarié a la possibilité de solliciter une remise partielle ou un échelonnement du remboursement à lEtat de lindemnité de chômage perçue par provision. Néanmoins, une telle facilité de remboursement doit être explicitement demandée par le salarié et le Juge ne saurait se substituer à lui pour décider doffice une réduction du montant à rembourser. Motifs de licenciement avec effet immédiat - Insultes et menaces : précision de la teneur de ces insultes et menaces ainsi que du nom des personnes visées - Consommation dalcool sur le lieu de travail : en principe une faute grave pouvant justifier un licenciement avec effet immédiat, une personne alcoolisée nétant pas en possession de toutes ses facultés physiques et psychiques pour remplir son travail de façon efficiente. Mais pas si fait isolé en 10 ans dancienneté dû à des difficultés familiales. « Le décès dun travailleur néteint pas son droit au congé annuel payé. » Download

Juin 2014

InfosJuridiques 2014-6

Preuve dun lien de subordination Contrat de louage de services signé entre un entraîneur ou un joueur et une fédération agréée ou un club affilié SSM qualifié Secteur vente En présence dun contrat de travail écrit régulier, lexécution du travail est présumée. La rémunération du congé ne peut pas être limitée au seul salaire de base Download

Mai 2014

InfosJuridiques 2014-5

L'employeur ne peut pas obliger le salarié à remettre un certificat médical dès le premier jour de maladie. Il bénéficie alors de la protection contre le licenciement et de la continuation de la rémunération par son employeur dès quil a informé son employeur de son état. La démission orale du salarié est valable. Elle peut être déduite de faits qui permettent de conclure à sa volonté claire et réfléchie de mettre fin à la relation de travail. Le licenciement avec préavis dun pilote au motif quil a refusé deffectuer le survol dun territoire en cas de danger grave et immédiat est-il justifié ? L« Elterngeld » prévu par la législation allemande nest pas de même nature, au sens de larticle 12 du règlement n°1408/71, que le « Kindergeld » prévu par cette législation et les allocations familiales prévues par la législation luxembourgeoise. Download

Avr. 2014

InfosJuridiques 2014-4

L'employeur qui ninforme pas son ancien salarié licencié pour motif économique et ayant fait une demande de priorité de réembauchage, du nouveau poste disponible, a violé son obligation dinformation et a privé celui-ci du droit au réembauchage prioritaire. Ce qui loblige à réparer le préjudice causé. Convocation à lentretien préalable à un licenciement antérieur à la saisine de la Commission mixte en vue dun reclassement : la protection contre le licenciement prévue à larticle L.121-8 du Code du travail ne jouera pas. Le seul fait de labsence de la salariée pendant 26 semaines consécutives ne permet pas à lui seul un licenciement avec préavis. Lemployeur doit encore, conformément à larticle L.124-5 (2) du Code du travail, justifier de motifs réels et sérieux fondés sur les nécessités du fonctionnement de lentreprise. La lettre de motivation dun licenciement pour motif économique nobéit aux exigences requises de précision que si lemployeur indique toutes les circonstances qui dans son optique empêchaient le reclassement du salarié concerné. Limprécision des motifs équivalant à une absence de motif, lemployeur ne peut être admis à pallier par une mesure dinstruction ou par une attestation les lacunes et carences de sa lettre de motivation. Lindemnisation du salarié licencié abusivement dépend de ses démarches pour trouver un nouvel emploi. La période dessai ne peut pas être renouvelée par un avenant au contrat de travail en vue de justifier une promotion du salarié. La rétrogradation du salarié par lemployeur pendant la période dessai renouvelée considérée comme nulle équivaut à une modification unilatérale par lemployeur réalisée en violation de larticle L.121-7, alinéa 1, du Code du travail Une décision européenne : « Lorsquun licenciement illégal intervient au cours dun congé parental à temps partiel, lindemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein ». Download

Mars 2014

InfosJuridiques 2014-3

Licenciement fondé sur les nécessités de fonctionnement de lentreprise ou du service il appartient à lemployeur de faire le choix du salarié touché par le licenciement, sauf à la personne licenciée de prouver quelle a été victime dun abus de droit et que le motif invoqué nétait quun prétexte pour se défaire delle - lemployeur bénéficie du pouvoir de direction qui lautorise à prendre les mesures que lui paraît commander lintérêt de lentreprise. Le relevé de déchéance est une mesure déquité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans quil y ait eu faute de sa part, sest trouvé dans limpossibilité dagir en justice. Lemployeur na pas le droit dinspecter les e-mails privés de ses salariés. Dans un récent jugement du tribunal correctionnel, les juges ont analysé dans quelle mesure lemployeur a commis une faute en ouvrant des e-mails dune salariée licenciée. Un deuxième licenciement avec effet immédiat peut intervenir au cours du préavis dun premier licenciement. Un licenciement avec effet immédiat jugé abusif ne donne pas lieu à réparation du dommage matériel si le licenciement avec préavis est considéré comme régulier. Download

Févr. 2014

InfosJuridiques 2014-2

Le licenciement basé sur des absences répétées pour cause de maladie suite à un accident de travail a un caractère abusif. Exclusion du contrat dapprentissage dans le calcul de la durée dancienneté. Il ne saurait y avoir de licenciement immédiat par SMS entre deux consoeurs infirmières indépendantes liées entre elles par une convention de collaboration professionnelle, celle-ci excluant tout lien de subordination entre les parties. En cas de harcèlement sexuel et moral à loccasion des relations de travail, lemployeur doit prendre les mesures adéquates et proportionnelles à légard de la personne qui en est lauteur le licenciement avec effet immédiat étant lultime sanction. Les injures publiées sur les réseaux sociaux par un salarié à légard de son supérieur hiérarchique peuvent-elles être qualifiées dinjures publiques ? Download

Janv. 2014

InfosJuridiques 2014-1

Obligation de loyauté et de fidélité du salarié Compétence du Tribunal du travail - Preuve à rapporter par lemployeur - Possible nullité dun avenant au contrat de travail pour dol du salarié. Un employeur ne peut pas faire dépendre la régularité du licenciement de son propre vouloir, en refusant de réceptionner un courrier recommandé en provenance de son salarié en état darrêt de travail ou en négligeant de retirer un courrier recommandé dont il a été dûment avisé. Prestation dheures de travail supplémentaires : Lemployeur peut mettre en place un système de fiches à faire contresigner par un responsable hiérarchique, mais doit en informer les salariés. La modification substantielle du contrat de travail consistant dans une réduction de la durée du travail imposée à un employé privé de lhôtellerie sur base de la seule loi du 20 décembre 2002 portant réglementation de la durée du travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans lhôtellerie et la restauration est abusive de sorte que la contestation de celle-ci devant le Tribunal du travail par le salarié, suite à sa démission, équivaille à un licenciement abusif. Download

Déc. 2013

InfosJuridiques 2013-11

Le préjudice matériel en cas de licenciement abusif est indemnisé en tenant compte d'une période de référence - cette période de référence correspond à la période qui aurait dû suffire au salarié pour retrouver un nouvel emploi - la période de référence doit être en relation causale avec le licenciement abusif - le fait pour le salarié d'accepter après l'expiration du délai de préavis de licenciement un nouvel emploi qui n'est pas en rapport avec l'ancien emploi et d'être licencié de nouveau ne rompt pas le lien causal de la période de référence avec l'ancien emploi - la période de référence est fixée en tenant compte des démarches nécessaires du salarié pour trouver un nouvel emploi présentant un certain rapport avec l'ancien emploi. Est abusif le licenciement pour motif économique d'un salarié ayant un certain âge et une ancienneté considérable de services, sans que l'employeur n'ait proposé audit salarié de continuer son travail au sein de l'entreprise, soit à un autre poste, soit au même poste, mais avec un salaire moins important. Obligation pour le salarié d'informer l'employeur le 1er jour de son absence pour maladie - Possible pas sms envoyé à un représentant de l'employeur, à condition que celui-ci ne conteste pas avoir reçu le sms. Employeur SARL - Incapacité à témoigner des gérants. La requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée présuppose que le salarié ait de façon continue, par la conclusion d'un contrat de mission de plus de douze mois, renouvellements compris, travaillé en la même qualité auprès du même utilisateur. Download

Nov. 2013

InfosJuridiques 2013-10

Licenciement avec préavis - motivation: changement d'un horaire continu en un horaire discontinu - modification substantielle (oui) - respect de la procédure prévue en cas de modification substantielle (non) - caractère abusif du licenciement (oui). Droit au chômage au Luxembourg pour le salarié frontalier, qui après avoir cessé son dernier emploi établit sa résidence sur le territoire luxembourgeois où il avait exercé son dernier emploi. L'absentéisme pour raison de santé peut être une cause de rupture du contrat de travail, lorsque d'une part, il y a absences longues ou nombreuses et répétées et lorsque, d'autre part, il y a une gêne considérable dans le fonctionnement de l'entreprise, sans certitude ou même probabilité d'amélioration dans un avenir proche. Licenciement pour faute grave: le comportement outrancier, menaçant et irascible du salarié est de par sa nature même et indépendamment de l'existence d'un élément déclencheur, d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat. Download

Oct. 2013

InfosJuridiques 2013-9

La remise en mains propres d'une note informative et explicative de modifications salariales ne satisfait pas la procédure de notification d'une modification unilatérale conformément à l'article L.121-7 du Code du travail. Or, le salarié qui reste auprès de son employeur après l'entrée en vigueur de la modification, sans avoir à aucun moment émis des réserves ou une protestation, ni exigé le maintien de son ancien salaire, voire entamé dans un délai raisonnable une action judiciaire, ne saurait plus se prévaloir de la nullité de la modification en sa défaveur. Modification d'un élément essentiel du contrat de travail: L'arrêt de travailler à partir de l'entrée en vigueur des modifications exprime le refus du salarié et résilie le contrat. La notification de la modification du contrat de travail est alors rétroactivement requalifiée en licenciement susceptible d'un recours dans le délai de trois mois et fait courir un nouveau délai d'une année. Licenciement avec effet immédiat - absence de précision originaire des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (oui) - interdiction de suppléer en cours d'instance - innovation des motifs graves endéans le délai d'un mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (non) Licenciement pour raison économique d'un salarié embauché comme "ICT Specialist" et non pas comme étant affecté à l'exécution d'un contrat-clien en particulier - licenciement basé sur la perte de ce contrat-client par l'employeur: licenciement abusif Download

Sept. 2013

InfosJuridiques 2013-8

Licenciement pour raison économique le choix de lemployeur de licencier et de supprimer le poste du salarié le moins efficace, est valable. Une clause contractuelle stipulant quun licenciement ne peut être prononcé quau début dun trimestre et que le délai de préavis est de 3 mois, est indissociable et est de ce fait contraire à la loi qui prévoit que le délai de préavis est fonction de lancienneté de service du salarié et varie de 2 à 6 mois. Travail intérimaire répétition de contrats de mission pour le même poste auprès du même utilisateur (oui) dépassement de la durée maximale de 12 mois de chacun des contrats de mission (non) requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée (non). Retour sur notre Infos Juridiques n°9/10 : Maintien intégral de la rémunération par lemployeur en cas de maladie du salarié. A défaut de base légale, une démission avec effet immédiat du salarié pour non-paiement des salaires par lemployeur ne saurait être requalifiée en rupture abusive imputable à lemployeur. La loi sur le contrat de travail nindique pas à quel endroit ou à quelle adresse les certificats médicaux doivent être envoyés par les salariés qui se trouvent en incapacité de travail, il suffit que les certificats parviennent à lemployeur ou à son représentant. Download

Juil. 2013

InfosJuridiques 2013-7

En cas de licenciement avec préavis, suivi dun licenciement avec effet immédiat, il ny a pas lieu danalyser le caractère justifié ou abusif du licenciement avec préavis alors que le salarié na pu subir ni dommage matériel ni moral de ce chef, dès lors quil a reçu son salaire jusquau jour du deuxième licenciement déclaré régulier et justifié. Linaptitude du salarié pour son dernier poste de travail prononcée par le médecin du travail ne suspend pas le contrat de travail et oblige le salarié à la fin du congé de maladie de se présenter à son travail en vue dêtre affecté en concertation avec lemployeur à un autre poste ! Salarié, ayant plus de 5 ans dancienneté, licencié avec préavis - fin du contrat de travail en cours de préavis du fait de lépuisement des droits du salarié à lindemnité pécuniaire de maladie : lindemnité de départ du fait du licenciement avec préavis est néanmoins due. Le solde de congé davant congé parental, qui na pas pu être pris au cours de la période de référence légale en raison de ce congé, doit être reporté sur lannée qui suit la fin de ce congé. Download

Juin 2013

InfosJuridiques 2013-6

Licenciement avec préavis - Motifs suffisamment précis si appuyés sur des exemples concrets, situés dans le temps et lespace et décrits de manière circonstanciée - Une offre de preuve ne peut pas pallier labsence de précision de la lettre de motivation du licenciement. La rupture avant la date de sa prise deffet dun contrat à durée indéterminée assorti dune période dessai est contraire au principe dexécution de bonne foi des obligations contractuelles et ouvre droit pour la partie lésée à une indemnisation de son préjudice. Salarié, ayant plus de 5 ans dancienneté, licencié avec préavis - fin du contrat de travail en cours de préavis du fait de lépuisement des droits du salarié à lindemnité pécuniaire de maladie : lindemnité de départ du fait du licenciement avec préavis est néanmoins due. Réserver les bourses détudes aux seuls étudiants résidents est une discrimination indirecte au sens du droit européen Lemployeur ne peut pas obliger le salarié à remettre un certificat médical dès le premier jour de lempêchement ! Download

Mai 2013

InfosJuridiques 2013-5

Modification dun élément essentiel du contrat de travail : Il appartient au salarié dapporter la preuve du caractère substantiel de la modification et des éléments du contrat prétendument modifiés. En lespèce, la salariée na pas soumis à son employeur une demande formelle en réaménagement de son temps de travail en temps partiel, de sorte que lemployeur, en exigeant de cette dernière de reprendre le service à plein temps, na pas procédé à une modification de son contrat de travail, alors quil navait jamais auparavant été convenu entre parties quelle pourrait prétendre, après lexpiration de son congé sans solde, automatiquement à travailler à temps partiel. La désignation du délégué à la sécurité peut se faire sans formalisme. Il nest donc pas nécessaire quelle se fasse au sein dune assemblée ou dune réunion ou quelle soit portée à la connaissance de lemployeur. Le recours de lEtat en recouvrement des indemnités de chômage versées au salarié licencié, est une intervention volontaire accessoire, intimement liée à laction principale du salarié à lencontre de son employeur visant à déclarer abusif le licenciement subi. Le désistement par le salarié de laction principale, entraine le désistement de lintervention accessoire de lEtat. Licenciement dune salariée enceinte Action en nullité à lancer devant le Président du tribunal du travail et non le tribunal du travail Download

Avr. 2013

InfosJuridiques 2013-4

Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap. Un bonus fixé contractuellement constitue-t-il une gratification quant au principe ainsi quau quantum ? Dans le cadre de la prescription triennale de laction en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié prévaut le caractère salarial de la créance, le caractère de périodicité nétant pas une condition dapplication de la prescription triennale : une indemnité unique pour perte de licence de pilote fixée contractuellement constitue ainsi un élément de salaire sousmis à la prestription spéciale de 3 ans. Le fait que les contrats de travail conclus avec Ie personnel enseignant chercheur de l'Université du Luxembourg peuvent être des contrats à durée déterminée, n'est pas contraire à I'article 1Obis, paragraphe 1er, de la Constitution. Download

Mars 2013

InfosJuridiques 2013-3

Précision des motifs dun licenciement avec effet immédiat : Lemployeur qui na pas indiqué pourquoi une décision prise par un cadre dune entreprise - entreprise ayant éprouvé de difficultés économiques - de faire exécuter des travaux de maintenance au profit dun client paraissant à priori solvable, constitue une faute de nature à rendre immédiatement et irrémédiablement impossible toute continuation du contrat de travail - licenciement abusif pour manque de précision des motifs. Absence de contrat de travail écrit CDI Licenciement oral preuve à rapporter par le salarié obligation de contester le licenciement sans se contenter de nier sa démission dans le délai égal de trois mois Application de ce délai à la demande dindemnité compensatoire de préavis. Dispense orale de prester le préavis de licenciement: Lexigence dun écrit est conçue dans un esprit de protection du salarié et ne saurait se retourner contre lui. Lindemnisation du dommage matériel du salarié couvre le préjudice se trouvant en relation causale directe avec le congédiement abusif, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour prouver un emploi de remplacement. Un salarié, même sil a obtenu « par erreur » un contrat dont la durée nest pas limitée dans le temps, peut légitimement sattendre à bénéficier de la protection légale y assortie et obtenir lindemnisation de son dommage moral. Download

Févr. 2013

InfosJuridiques 2013-2

Licenciement avec préavis de 6 mois - Cessation de plein droit du contrat de travail en cours de préavis - Droit à lindemnité de départ préservé. Lemployeur ne peut pas revenir sur une dispense de travail accordée lors dun licenciement avec préavis sauf lorsquil sen est réservé le droit. Les certificats dincapacité de travail produits par le salarié nont quune force probante relative pouvant être renversée. Ici renversement par des certificats de capacité de travail émanant de deux autres médecins, des déclarations de ces mêmes médecins dans le cadre dune instruction pénale et le fait que la salariée a suivi des séances de fitness. La mise à pied dun délégué du personnel sur la seule base dun début dinstruction pénale en France du chef dune agression sexuelle est contraire à la présomption dinnocence dont il bénéficie. Page spéciale - Droits des patients : Protection des patients contre les infections nosocomiales - Obligation de résultat à charge de lhôpital - Pas de preuve à rapporter par la victime, mais par lhôpital dabsence de faute dans son chef Download

Janv. 2013

InfosJuridiques 2013-1

Des propos à qualifier dinsultants à légard des supérieurs hiérarchiques et des immixtions dans la procédure de licenciement dautres salariés constituent des agissements de nature à fonder une mise à pied pour dépassement des limites de la liberté dexpression et daction dun délégué du personnel. La salariée, nayant pas rapporté la preuve dun harcèlement moral, commet une faute grave passible dun licenciement avec effet immédiat en accusant et menaçant gratuitement son employeur et en tentant de lui faire du chantage et de lui poser un ultimatum. La description dune tâche précise et non durable nest pas requise pour les contrats à durée déterminée conclus avec le personnel enseignant-chercheur de lUniversité de Luxembourg. Question préjudicielle déférée à la Cour constitutionnelle pour savoir si larticle L.122-1 §3 du Code du Travail respecte le principe dégalité devant la loi. Une dérogation aux règles prévues par le Code du Travail ne se présume pas, mais doit faire lobjet dune stipulation expresse. Download

Déc. 2012

InfosJuridiques 2012-10

Une réglementation nationale qui subordonne loctroi aux employeurs dune aide à lembauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur demploi dans ce même État membre, dès lors quune telle inscription est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national, est contraire au principe européen de libre circulation des travailleurs. Travail intérimaire : La conclusion répétée de contrats de mission de courte durée, qui additionnés, dépassent une année ne permet pas aux juridictions du travail de procéder à la requalification des relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Seule lhypothèse de la conclusion dun contrat de mission qui renouvelé tout au plus à deux reprises, dépasse le délai légal dune année permet une telle requalification. Lemployeur peut légitimement refuser la démission avec un délai de préavis plus long que le délai de préavis légal, fixé unilatéralement par le salarié, sans devoir motiver son refus. Le délégué du personnel, qui sestime victime dune modification dune condition essentielle du contrat de travail ne dispose pas, à côté du recours en constatation de la nullité, dune action en dommages et intérêts pour licenciement abusif. Download

Nov. 2012

InfosJuridiques 2012-9

Prolongation de la maladie du salarié - Non information de lemployeur le premier jour mais remise du certificat médical le troisième jour Absence injustifiée permettant un licenciement avec effet immédiat ? NON Point de départ du délai de trois jours pour remettre le certificat médical premier jour dabsence au travail et non le premier jour de la maladie ou de la prolongation de la maladie Les besoins du service ne permettent en aucun cas à lemployeur dempêcher le salarié qui travaille depuis 7 mois daffilés de prendre les congés qui lui sont dus de part la loi - Lemployeur en refusant à trois reprises la demande de congé du salarié a commis un manquement grave à lobligation légale daccorder le congé souhaité, autorisant ainsi le salarié de démissionner avec effet immédiat en raison de la faute grave commise par son employeur La question du renouvellement du contrat à durée déterminée sapprécie par rapport à la personne du salarié absent remplacé et non par rapport à la tâche à exécuter Contrat dapprentissage oral requalification en contrat à durée indéterminée (non) nullité (oui) non conclusion du contrat dapprentissage imputable à lapprentie (oui) Download

Oct. 2012

InfosJuridiques 2012-8

Licenciement économique précision des motifs (non) caractère réel et sérieux (non) obligation de justifier le choix du salarié licencié (oui) préjudice matériel évalué sur une période de référence de douze mois Licenciement avec effet immédiat non remise du certificat médical de prolongation protection contre le licenciement (non) abandon de poste et absence injustifiée dune journée motif justifiant une rupture du contrat de travail pour faute grave (non) Le droit de lUnion soppose à une « stabilisation » de la relation de travail des salariés engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de lancienneté acquise Droit au chômage : condition de résidence au Luxembourg au moment de la notification du licenciement suffisante non pendant toute la durée de lindemnisation Download

Sept. 2012

InfosJuridiques 2012-7

Licenciement avec effet immédiat abusif notifié à un moment où le salarié bénéficiait dune protection contre le licenciement en raison de la saisine de la commission mixte dans le cadre de la procédure de reclassement pour inaptitude au dernier poste de travail Licenciement avec préavis imprécision des motifs : licenciement abusif Le règlement européen 44/2001 sur la compétence judiciaire ne sapplique pas lorsque tant le salarié que lemployeur, ont leur domicile ou leur siège social au Luxembourg et que le salarié dautre part, a effectué son travail presque exclusivement au Grand-Duché de Luxembourg Download

Juin 2012

InfosJuridiques 2012-6

Licenciement avec préavis pour insuffisance professionnelle : linsuffisance professionnelle dun salarié doit porter sur des faits très précis perdurant sur une certaine durée pour valoir motif légitime de licenciement Résiliation avec préavis du contrat de travail pendant les deux premières semaines de la période dessai violation de larticle L.121-5(4) (oui) sanction prévue par la loi (non) indemnisation du préjudice (oui) préjudice correspond à la période de préavis non respectée par lemployeur La violation fautive et volontaire de lobligation par lemployeur daffilier le salarié à la sécurité sociale peut constituer un motif pour le salarié de démissionner avec effet immédiat Prolongation de la maladie du salarié - Information de son employeur Non réception du certificat médical par lemployeur le troisième jour Pas une absence injustifiée permettant un licenciement avec effet immédiat Download

Mai 2012

InfosJuridiques 2012-5

Actes de démarchage de clientèle par le salarié violation de la clause de non-concurrence (non) violation de lobligation de loyauté et de fidélité (oui) preuve par lemployeur dun démarchage actif de sa clientèle par le salarié (non) Le concept dancienneté se réfère à un lien dentreprise de manière à totaliser, au-delà des découpages contractuels, toutes les périodes consacrées à moins quil ny ait eu rupture du contrat, suivie en fait dune interruption réelle de service - Ni la modification du statut du salarié, ni un simple transfert du salarié dune société à une autre société du même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, na une incidence sur lancienneté qui commence donc avec lentrée en service du salarié dans lentreprise - Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale, considérée comme une seule entreprise au regard de lancienneté du salarié. La dispense de travail pendant le préavis de licenciement ne doit entraîner aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages, auxquels le salarié aurait pu prétendre sil avait accompli son travail, tels que notamment lutilisation à des fins privées dun véhicule de fonction. La période de préavis doit être prise en compte pour le calcul de lindemnité de congé due au salarié dispensé de travailler pendant le préavis. Licenciement pour raisons économiques en raison de « la crise économique actuelle dans la construction » : motivation insuffisante- licenciement abusif L'absence au lieu de travail pendant 3 journées, sans que lemployeur ait disposé d'un certificat médical, ne constitue pas, en l'absence d'un autre reproche avancé à l'égard du salarié, une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet immédiat Download

Avr. 2012

InfosJuridiques 2012-4

Absence du lieu de travail du salarié suite à l'impossibilité de rentrer au pays du fait d'être retenu au Congo à la fin de son congé - licenciement avec effet immédiat justifié Incapacité de travail - Employeur averti de la maladie du salarié - Aucune obligation de soumettre un certificat médical avant le troisième jour d'absence L'article L.512-4(5) al.2 du Code du travail en vertu duquel " le montant des indemnités de chômage que l'employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l'emploi est porté en déduction des salaires et indemnités que l'employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l'arrêt" ne vaut que dans les relations entre employeur et salarié et non pas vis-à-vis de l'Etat qui a droit de la part de l'employeur au remboursement de l'intégralité des indemnités de chômage versées au salarié pendant la période de référence Licenciement pendant la période d'essai - salarié en incapacité de travail dûment constatée - interdiction de licencier pendant la durée de la maladie - prorogation de la période d'essai pour la durée de la suspension (max. 1 mois). Indemnisation du préjudice matériel réellement subi - absence de préjudice moral Download

Mars 2012

InfosJuridiques 2012-3

Licenciement pour motif économique - La précision et le bienfondé des motifs économiques s'apprécient par rapport au groupe de sociétés: employeur luxembourgeois appartenant à un groupe de sociétés - les difficultés économiques doivent être appréciées par rapport au groupe de sociétés, contrôlant entièrement la société luxembourgeoise du point de vue administratif, des activités et des intérêts financiers - un groupe de société en bonne santé ne peut procéder à des licenciements économiques dans une de ses sociétés en difficultés, même si cette dernière bénéficie d'une autonomie juridique Interdiction du cumul dans une même personnes des fonctions d'administrateur d'une société anonyme et celle d'employé de cette même société (non) - absence de contrat de travail (oui) - existence d'éléments prouvant le lien de subordination (oui) - compétence des juridictions du travail (oui) Travailleur qualifié: pour prétendre au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, il appartien au détenteur d'un CATP de prouver qu'il a réellement effectué des travaux d'un travailleur qualifié. Licenciement pour motifs économiques - degré de précision requis la loi (oui) - diminution des missions dans le domaine spécial du système bancaire IBSY auquel il a été affecté (oui) - impossibilité d'employer le salarié dans la qualité plus générale de "Banking Consultant" lui dévolue par le contrat de travail (non) - caractère réel et sérieux des motifs à la base du licenciement (non) Download

Févr. 2012

InfosJuridiques 2012-2

Licenciement avec préavis - motif de licenciement : absence de longue durée suite à un accident du travail - licenciement justifié : oui Aides financières pour études supérieures - L'Etat luxembourgeois peut-il en réserver l'octroi aux étudiants résident au Luxembourg ? - Le Tribunal administratif a posé la question à la CJUE La gratification est en principe une liberté, laissée à la discrétion de l'employeur à moins que par l'usage elle ne devienne un droit acquis pour le salarié lorsque celui-ci peut prouver son caractère de généralité, de fixité et de constance. En présence d'une clause contractuelle prévoyant que la gratification dans son quantum dépend (1) du travail du salarié et (2) de la marche des affaires de l'entreprise, l'employeur, justifiant la diminution des affaires et partant de la gratification, établit l'absence du caractère de fixité de cette dernière. Compétence ratione materiae du Tribunal du travail en ce qui concerne la demande d'annulation de l'avenant au contrat de travail établi suite à une décision de reclassement par la commission mixte (oui) - les dispositions légales sur la révision du contrat de travail sont-elles applicables à un avenant du contrat de travail établi suite à une décision de reclassement interne du salarié? (non) - l'article L.551-2 du Code du travail joue-t-il pour une demande de redressement de carrière se rapportant à la période postérieure au reclassement interne? (non) Download

Janv. 2012

InfosJuridiques 2012-1

Maintien intégral de la rémunération par l'employeur en cas de maladie du salarié Licenciement pour motif économique : - En présence de difficultés économiques avérées, l'employeur, en vertu de son droit de diriger et d'aménager son entreprise à son gré, dispose du droit de procéder à une réorganisation qui comporte la suppression du poste du salarié. - L'opportunité de la décision de restructuration échappe au contrôle juridictionnel Licenciement pour motifs économiques - en l'espèce, obligation de réaffecter le salarié à un autre poste (oui) - le manque d'enthousiasme du salarié pour un autre poste et le fait d'avoir travaillé jusque-là dans un autre domaine justifient-ils le licenciement ? (non) Ecarts du langage du salarié : à situer dans le contexte où ils ont été prononcés, afin d'en apprécier le degré d'insolence ou d'irrespect - Ont-ils été provoqués par le comportement de l'employeur ? - Si non, faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat. Licenciement avec effet immédiat considéré comme justifié par les juges - Remboursement des indemnités de chômage perçues à titre provisoire par le salarié - Possible de demander une réduction du montant à rembourser et un échelonnement en fonction de la situation matérielle du salarié Download

Déc. 2011

InfosJuridiques 2011-11

Mise à pied avec effet immédiat d'un délégué du personnel - la contestation des faits par l'organisation syndicale du délégué constitue-t-elle une faute grave dans le chef de ce dernier? (non) - le fait pour l'employeur d'attendre 3 semaines après la faute commise par le salarié enlève-t-il le caractère grave à celle-ci? (oui) Preuve du contrat de travail - l'affiliation à la Sécurité Sociale constitue une présomption en faveur du contrat de travail à condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments faisant apparaître un lien de subordination - le fait de donner souvent un coup de main à quelqu'un ne suffit pas pour déduire l'existence d'une véritable relation de travail Rétrogradation d'une ouvrière en application de la convention collective des ouvriers de l'Etat - sanction disciplinaire soumise au droit administratif? (non) - application du principe que les parties au contrat de travail peuvent déroger aux dispositions du Code du travail dans un sens plus favorable (oui) - nullité de la rétrogradation (oui) Retour sur notre Info Juridique de décembre 2009: Droit au congé annuel - Extinction du droit au congé annuel non pris pour cause de maladie à l'expiration d'un délai prévu par la réglementation nationale Download

Nov. 2011

InfosJuridiques 2011-10

Retour sur notre Infojuridiques de mai 2011 : Résiliation immédiate du contrat de travail suite à une décision de justice ordonnant la dissolution et la liquidation de lemployeur personne morale Application de la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs Assimilation du liquidateur à lemployeur Obligation dinformer et de consulter les représentants des travailleurs Licenciement pour motifs économiques critères de précision de la motivation du licenciement (oui) diminution conséquente du chiffre daffaires suffisante pour constituer le motif économique (oui) choix du critère à la base dune suppression demploi et choix de la personne du salarié à licencier relèvent du seul pouvoir dappréciation de lemployeur - obligation à charge de lemployeur de reclasser un salarié (non) Absence de notification du licenciement pas de point de départ du délai de contestation délai de contestation illimité. Licenciement oral ipso facto abusif Le contrôle de la compétence matérielle du Tribunal du Travail impose un examen par le Juge du fond de tous les éléments du dossier en vue de déceler le lien de subordination, condition de lexistence dune relation de travail en présence dun contrat de travail écrit, cest à la partie qui se prévaut de son caractère fictif den rapporter la preuve. Download

Oct. 2011

InfosJuridiques 2011-9

Contrat de travail remis au salarié pour signature - suppression par le salarié de clauses sans en informer lemployeur - comportement fautif justifiant un licenciement avec préavis : oui Un certificat médical attestant de lincapacité de travail du salarié remis à lemployeur avec un retard de quelques heures nest pas une cause de licenciement avec effet immédiat Protection des femmes enceintes contre un licenciement avec préavis : le « Mutterpass » allemand vaut certificat médical attestant de la grossesse au sens des dispositions nationales Validité dune clause contractuelle fixant le délai de préavis à respecter en cas de résiliation dun contrat pendant la période dessai de 6 mois à 3 mois : oui Download

Sept. 2011

InfosJuridiques 2011-8

Harcèlement moral - dégradation sensible des conditions de travail de nature à porter atteinte aux droits et à la dignité de la salariée (oui) - obligation de résultat pour l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail (oui) Contrat à durée déterminée - remplacement dun salarié absent dont le nom ne figure pas dans le CDD - requalification en contrat à durée indéterminée (non) - mise à pied avec effet immédiat de la salariés enceinte justifiée (non) Treizième mois - critères de fixité, de constance et de généralité remplis (oui) - impact de la maladie sur le treizième mois (non) Le juge peut-il déduire du montant de l'indemnité compensatoire de préavis le montant des indemnités de chômage touchées pendant la période que l'indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, même en cas de licenciement avec effet immédiat? Download

Juil. 2011

InfosJuridiques 2011-7

Contrat de travail à durée déterminée avec clause dessai, suivi dun second contrat de travail à durée déterminée également assorti dune période dessai. Juridiction de première instance requalifie le second CDD en CDI, mais déclare la seconde période dessai valable. Juridiction dappel réforme en requalifiant le premier CDD en CDI, tout en déclarant la seconde période dessai nulle. Renvoi dun salarié du chantier - licenciement oral avec effet immédiat (non)- absence du salarié de deux jours suite au renvoi justifiée - licenciement avec effet immédiat pour cette absence de deux jours non fondé Licenciement avec effet immédiat dune salariée de 10 ans dancienneté licenciement abusif alors que fait unique pas suffisamment grave pour justifier licenciement pour faute grave Licenciement avec préavis caractère abusif (oui) transaction entre lemployeur et le salarié effets de celle-ci sur la demande en intervention de lEtat tendant au remboursement des indemnités de chômage appel de lEtat non fondé Download

Juin 2011

InfosJuridiques 2011-6

Une transaction qui comporte des concessions absolument dérisoires dans le sens quelle présente une asymétrie financière certaine et anormale au profit de lemployeur est nulle et de nul effet Conditions de travail prétendument très dégradées Visite des lieux par le Tribunal nécessaire mais insuffisante Prescription dune expertise par un professionnel Incidences dune clause de flexibilité dans le contrat de travail Possible modification des tâches de la salariée tout en respectant sa fonction, son statut et ses qualités Mais pas de trop modifications successives. Non accès aux moyens modernes de communication utiles à la fonction de délégué du personnel Atteintes à la fonction Condamnation de lemployeur à y remédier sous astreinte Modifications successives des fonctions Entrave portée à la fonction de déléguée du personnel Dangers et risques sérieux pour la santé pendant 5 mois Harcèlement moral sanctionné par des dommages et intérêts Faits reprochés au salarié dans le cadre dun licenciement avec préavis sanctionnés par un avertissement oral Licenciement abusif car pas de faits nouveaux postérieurs Licenciement avec effet immédiat Caractère abusif (oui) Appel de lemployeur Désistement dinstance entre le salarié et lemployeur suite à une transaction Opposabilité de la transaction au Fonds pour lemploi (non) Refus justifié du Fonds pour lemploi daccepter le désistement dinstance en ce qui concerne sa demande en remboursement des indemnités de chômage et de laide au réemploi dirigée contre lemployeur (oui) Demande en remboursement par le Fonds pour lemploi non fondée Download

Mai 2011

InfosJuridiques 2011-5

Transaction Remplacement dun licenciement pour faute grave par un licenciement avec préavis Transaction valable Résiliation immédiate du contrat de travail suite à une décision de justice ordonnant la dissolution et la liquidation de lemployeur personne morale Application de la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs Assimilation du liquidateur à lemployeur Obligation dinformer et de consulter les représentants des travailleurs En labsence de mise en demeure et à défaut de procédure de référé en recouvrement des arriérés, le non-paiement dun seul salaire ne constitue pas une faute grave de lemployeur Contrôle de constitutionnalité de larticle L.541-1, alinéa 1er du code du travail réservant le droit au remboursement des cotisations de sécurité sociale exclusivement aux employeurs embauchant des chômeurs âgés inscrits comme demandeurs demploi auprès des services de placement au Luxembourg (ADEM), par opposition aux employeurs ayant recours à des chômeurs âgés inscrits auprès dorganismes correspondants à létranger. Download

Avr. 2011

InfosJuridiques 2011-4

Qualité de cadre supérieur en vertu des fonctions réellement exercées et ce même en dépit de la volonté explicite du salarié de ne pas se voir appliquer la convention collective Lorsqu'un travailleur exerce ses activités dans plus d'un Etat membre, c'est la loi du pays où il exerce l'essentiel de ses obligations professionnelles qui s'applique pour trancher un litige portant sur un contrat de travail Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle: L'article L.121-1(2) du code du travail en ce qu'il ne considère pas comme salariés ceux qui exercent une activité de sportif en exécution d'un contrat qu'ils concluent avec une fédération agréée ou un club affilié, lorsque cette activité se déroule dans les deux conditions cumulatives suivantes, à savoir que l'activité en question n'est pas exercée à titre principal et régulier, et que - l'indemnité versée en exécution du contrat ne dépasse pas par an le montant correspondant à douze fois le salaire social minimum mensuel, excluant ainsi le sportif disposant d'un véritable lien de subordination avec son club de toute protection salariale, est-il conforme à l'article 10 bis de la Constitution garantissant l'égalité des Luxembourgeois devant la loi? Conformité: oui Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale considérée comme une seule entreprise La reprise d'un salarié au sein d'une entité de l'unité économique et sociale du groupe vaut continuation du contrat précédant et interdit la stipulation d'une nouvelle période d'essai Download

Mars 2011

InfosJuridiques 2011-3

Licenciement pour faute grave faute grave définie par convention collective de travail applicable tribunal garde pouvoir dapprécier le caractère de gravité de la faute reprochée faute grave : oui. Ni linsuffisance de compréhension de la langue de rédaction du contrat dans le chef du salarié, ni la connaissance par lemployeur de la cause de lincapacité de travail du salarié il sagissait en loccurrence dun accident professionnel nexonèrent le salarié de son obligation légale de remettre le certificat médical en vue de pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement. Lécrit de la résiliation dun commun accord est exigé à titre de validité de ce mode de rupture dun contrat de travail. Contrat de travail à temps plein Obligation pour lemployeur de fournir à la salariée du travail pendant lhoraire convenu et de la rémunérer en conséquence Nullité de la clause imposant à la salariée de prendre un congé sans solde pendant la fermeture de létablissement. Retour sur notre Infos Juridiques de janvier 2011 Licenciement dune femme enceinte à un moment où elle ne connaissait pas son état de grossesse Possibilité dobtenir la nullité du licenciement plusieurs mois après à condition dêtre relevé de la déchéance des délais de recours dores et déjà expirés Download

Févr. 2011

InfosJuridiques 2011-2

La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois Download

Janv. 2011

InfosJuridiques 2011-1

Période d'essai contrat de travail non signé par le salarié dès l'engagement Mais accord du salarié quant au contenu dudit contrat, documenté par email clause d'essai valable licensiement non abusif Licenciement d'une femme enceinte à un moment où elle ne connaissait pas son état de grossesse Possible d'obtenir la nullité du licenciement plusieurs mois après à condition d'être relevé de la déchéance des délais de recours d'ores et déjà expirés Heures supplémentaires: En principe, le salarié doit rapporter la preuve de l'accord de l'employeur à leur prestation Mais pas dans le domaine du transport routier où l'approbation par l'employeur des missions confiées aux chauffeurs vaut accord implicite pour la prestation des heures supplémentaires effectives requises pour l'accomplissement de la mission En cas de deux licenciements successifs, l'un avec préavis, l'autre avec effet immédiat le second n'effaçant pas le premier le point de départ du délai de forclusion de 3 mois dans lequel l'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du conrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail dépend du licenciement attaqué Download

Déc. 2010

InfosJuridiques 2010-11

Nouvelles élections de la délégation du personnel: quels sont les droits du président sortant? Cessation de plein droit du contrat de travail en raison de l'épuisement des indemnités pécuniaires de maladie (oui) décision de la caisse de maladie notifiée à l'employeur après l'épuisement des indemnités pécuniaires de maladie à un moment où la salariée a repris le travail licenciement abusif de l'employeur (non) obligation de la caisse de maladie de notifier la décision au salarié par lettre recommandée (non) recours du salariés contre la décision de la caisse de maladie (non) décision de la caisse de maladie s'impose à l'employeur (oui) Capacité de témoigner du conjoint séparé en biens de l'employeur Licenciement avec effet immmédiat non fondé Incapacité de travail prolongée Prolongations successives Information orale Remise tardive du dernier certificat médical Employeur averti de la maladie du salarié comme de sa gravité Licenciement avec effet immédiat abusif Download

Nov. 2010

InfosJuridiques 2010-10

Modification substantielle du contrat (oui) contestation de la modification substantielle (non) absence injustifiée du salarié après lexpiration du délai endéans lequel la modification substantielle entre en vigueur licenciement avec effet immédiat justifié Contrat de travail à durée déterminée absence de définition de l'objet requalification en contrat à durée indéterminée Constat par le médecin du travail de linaptitude dune salariée doccuper son poste de travail suite à des actes de harcèlement moral et sexuel - Obligation de lemployeur de laffecter dans la mesure du possible à un autre poste de travail Notification dun licenciement Adresse communiquée par le salarié comme étant celle de son domicile ou de sa résidence Notification régulière Obligation pour le salarié dinformer son employeur de son adresse respectivement de tout changement de domicile opéré entre temps. Download

Oct. 2010

InfosJuridiques 2010-9

La prestation de travail constitue la règle et l'absence l'exception: La charge de la preuve que le salarié n'était pas présent sur le lieu de travail incombe à l'employeur Le certificat de grossesse envoyé par fax constitue un écrit suffisant pour déclencher la protection contre le licenciement de la femme enceinte Licenciement d'un pilote juste avant son stage annuel de qualificatin technique préavis dispensé de travail frais de formation en relation causale avec le licenciement frais à charge de l'employeur à hauteur de ce qu'il a déboursé pour les autres pilotes à son service Le maintien intégral de la rémunération par l'employeur en cas de maladie du salarié Download

Sept. 2010

InfosJuridiques 2010-8

Modification du contrat de travail d'un délégué du personnel Prohibée si élément essentiel du contrat de travail Preuve à rapporter par le salarié. Contrat de louage de services à durée indéterminée « pour travail intermittent de porteur de journaux remplaçant » à raison dun minimum de 100 heures par an Contrat de travail à temps partiel (oui) Nullité de la clause des 100 heures par semaine (oui) Requalification en CDI à temps plein (non) Convention de mise à disposition dune voiture de service Obligation pour le salarié en cas de démission soit de racheter le véhicule soit de prendre à sa charge toute moins-value éventuelle qui résulterait de la revente du véhicule par lemployeur Nullité de la clause (non) Contrat de travail à durée déterminée Tâche précise et non durable (non) Requalification en contrat à durée indéterminée (oui) Indemnités de préavis (oui) Download

Juil. 2010

InfosJuridiques 2010-7

Licenciement abusif dune femme enceinte oui délai de forclusion de 15 jours pour introduire une action en nullité du licenciement constitue-t-il une voie de droit effective pour la femme enceinte ? non recevabilité dune demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif formulée par la femme enceinte oui Modification dun élément essentiel du contrat Refus par le salarié Motifs réels et sérieux de la modification Modification justifiée mais refusée équivaut à un licenciement avec préavis Droit à une indemnité de départ du salarié Le licenciement une fois intervenu échappe à toute requalification tant par les parties que par le juge Licenciement avec effet immédiat déclaré abusif nouvrant cependant pas droit à une indemnisation du préjudice matériel et moral Il ne suffit pas que lemployeur qui désire licencier le salarié pendant un congé de maladie prouve la faute grave commise par ce dernier, mais il lui faudrait établir la fausseté du certificat déposé, ce qui ne peut se faire quau moyen de contre-examens médicaux Download

Juin 2010

InfosJuridiques 2010-6

Caractère abusif d'un licenciement motivé par l'interdiction prononcée à l'encontre du salarié par un tiers de donner accès à celui-ci au lieu de travail situé dans une surface commerciale suite à un vol y commis par le salarié Licenciement avec préavis: lorsque l'employeur fournit d'abord des motifs d'ordre économique, puis dans un second courrier de motivation reproche des faits inhérents au salarié, le caractère sérieux du licenciement fait défaut, ce qui le rend donc abusif Download

Juin 2010

InfosJuridiques 2010-5

Dispense de travail accordée à la demande écrite du salarié démissionnaire vaut résiliation du contrat de travail d'un commun accord Une succession de contrats avec maintien de l'emploi du salarié nonobstant l'utilisation d'autres moyens techniques de travail constitue un transfert d'entreprise Interdiction de stipuler une nouvelle période d'essai Compétence territoriale des juridictions du travail Esch-sur-Alzette, Diekirch ou Luxembourg Quel tribunal choisir ? Incapacité de travail prolongée du salarié en période d'essai Prolongation de la durée de l'essai limitée à un mois Application de la protection contre la résiliation de son contrat L'employeur recouvre le droit de licencier au dernier moment Download

Avr. 2010

InfosJuridiques 2010-4

Protection contre le licenciement du délégué du personnel ou liberté du commerce et de l'industrie: quel principe prime? Le contrat de travail d'une femme enceinte peut-être résilié lorsque son employeur cesse définitivement son activité Le salarié jouit-il des droits d'auteur pour les pages internet qu'il acréees pour son employeur? Download

Mars 2010

InfosJuridiques 2010-3

Les fiches de travail constituent la preuve des heures de travail effectuées par le salarié Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré et doit rester une exception par rapport au contrat de droit commun qu'est le contrat de travail à durée indéterminée Une collègue de travail, supposée être à l'origine d'un harcèlement moral d'une salariée qui a intenté une action devant le Tribunal du travail pour voir condamner son employeur de ce chef n'est pas partie au litige et a, par conséquent, la capacité de témoigner L'employeur peut demander à son salarié malade de se soumettre à un contre-examen médical. Le salarié ne peut pas refuser sans motifs valables, sous peine de risquer un licenciement avec effet immédiat Download

Févr. 2010

InfosJuridiques 2010-2

Convention collective sanction disciplinaire disposition plus favorable au salarié non modification substantielle du contrat de travail oui La non-remise des fiches de salaire constitueun motif de démission avec effet immédiat pour le salarié Le délai de 3 jours dans lequel le salarié doitremettre son certificat médical à son employeur pour être protégé contre un licenciement Rejet dune action en annulation du contrat detravail lancée par un employeur contre une salariée souffrant dune incapacité de travail dès sonpremier jour de travail Download

Janv. 2010

InfosJuridiques 2010-1

Le montant de lindemnité de licenciement dun salarié en congé parental à temps partiel doit être calculé sur base.... Si un salarié a accepté une transaction et refuse,par après, de lexécuter, lemployeur retrouve son droit de le licencier En cas de licenciement pendant un congé sanssolde, le délai de préavis commence à courir après le retour de congé du salarié Download

Déc. 2009

InfosJuridiques - édition spéciale

La grippe H1N1 est une maladie normale au sens du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Download

Déc. 2009

InfosJuridiques 2009-2

Le droit au congé et son report Voiture de service à usage mixte et dispense de travail pendant le préavis légal. Renversement de la charge de la preuve? Surveillance sur le lieu de travail Boire de l'alcool en public pendant un congé de maladie, même avec sorties autorisées peut constituer un motif de licenciement! Download

Nov. 2009

Infos Juridiques 2009-1

Validité de la clause d'un contrat de travail prévoyant un préavis de 48 mois en cas de licenciement pour faute Risques de l'entreprise - Arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour d'appel, troisième Chambre sociale, société anonyme A S.A. c./B (numéro 33786 du rôle) Harcèlement moral - Arrêt du 28 juin 2007 de la Cour d'appel (numéro 30994 du rôle) Download