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Quel est le délai pour intenter l’action ?

Le salarié dispose d’un délai de 3 mois pour intenter un procès en vue de contester son licenciement.

Ce délai court :

  • à partir de la notification du licenciement, si le salarié est licencié avec effet immédiat ;
  • à partir de la notification du licenciement avec préavis, si le salarié n’a pas demandé les motifs du licenciement ;
  • à partir de la réponse de l’employeur, si le salarié, licencié avec préavis, a demandé endéans le délai légal les motifs du licenciement et que l’employeur a répondu dans le délai d’un mois lui imparti ;
  • à partir du jour où l’employeur aurait dû répondre à la demande de motifs du salarié et qu’il ne l’a pas fait.

Ce délai est interrompu au cas où le salarié envoie une lettre à son employeur (ou son avocat) dans laquelle il conteste son licenciement.

Attention : Si la contestation est faite trop tôt à un moment où le délai de trois mois n'a pas encore commencé à courir, elle ne produit pas d'effet.

La lettre de contestation fait courir un nouveau délai d’un an en vue d'attaquer le licenciement devant le Tribunal du travail.

Cet allongement du délai peut être utile lorsqu’il s’agit d’une affaire complexe ou si des pourparlers d’arrangement sont en cours mais risquent de ne pas aboutir dans un délai de 3 mois.

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