Comment réagir face à une non-remise des fiches de salaire ou tout autre document que l’employeur est tenu de remettre au salarié ?

L’employeur doit remettre au salarié, à la fin de chaque mois, une fiche de salaire indiquant le mode de calcul du salaire, le nombre d’heures travaillées, le taux de rémunération des heures prestées ainsi que toute autre prestation en nature ou en espèces.

Lors de la résiliation du contrat de travail, cette fiche de salaire doit être remise et le salaire encore dû doit être versé au plus tard dans les cinq jours après la fin du contrat de travail.

Les contestations salariales se font généralement selon la procédure suivante :

• envoi d’une lettre recommandée à l’employeur pour le mettre en demeure de procéder à la remise des fiches de salaire dans un délai imparti de 8 ou 15 jours ;
• en cas de persistance du désaccord, c’est-à-dire lorsque la mise en demeure reste sans réponse, le litige sera porté devant les juridictions du travail au moyen d’une requête en remise des fiches de salaire ;
• démission avec effet immédiat. La violation répétée par l’employeur de son obligation de remettre à la fin de chaque mois une fiche de salaire au salarié constitue une faute patronale suffisamment grave pour justifier une démission avec effet immédiat du salarié.

ATTENTION : La démission avec effet immédiat entraine la cessation du contrat, sans donner droit aux indemnités de chômage, sauf si le salarié agit devant le Tribunal du travail pour constater la faute grave de son employeur (au fond) et demande au Président du tribunal du travail de toucher le chômage à titre provisoire (référé).