L'employeur doit remettre au salarié, à la fin de chaque mois, une fiche de salaire indiquant le mode de calcul du salaire, le nombre d'heures travaillées, le taux de rémunération des heures prestées ainsi que toute autre prestation en nature ou en espèces.
Lors de la résiliation du contrat de travail, cette fiche de salaire doit être remise et le salaire encore dû doit être versé au plus tard dans les cinq jours après la fin du contrat de travail.
Les contestations salariales se font généralement selon la procédure suivante :
Attention : La démission avec effet immédiat entraine la cessation du contrat, sans donner droit aux indemnités de chômage.
Base légale | Art. L. 125-7. |
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Modèle-type | MT 5 - Mise en demeure de remettre la fiche de salaire |
Modèle-type | MT 39 - Requête en remise de fiches de salaire |
Jurisprudence | InfosJuridiques N°2-2010 |