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Fin du contrat en cours d'année

Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier.

Les fractions de mois de travail dépassant 15 jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier.

Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.

Si l'employeur omet de verser cette indemnité, le salarié doit le mettre en demeure.

Si l'employeur s'obstine à ne pas le payer, le salarié peut saisir le Tribunal du travail.

Base légale Art. L. 233-1. du Code du travail
Base légale Art. L. 233-2.
Base légale Art. L. 233-3.
Base légale Art. L. 233-4.
Base légale Art. L. 233-5.
Base légale Art. L. 233-6.
Base légale Art. L. 233-7.
Base légale Art. L. 233-8.
Base légale Art. L. 233-9.
Base légale Art. L. 233-10.
Base légale Art. L. 233-11.
Base légale Art. L. 233-12.
Base légale Art. L. 233-13.
Base légale Art. L. 233-14.
Base légale Art. L. 233-15.
Base légale Art. L. 233-16.
Base légale Art. L. 233-17.
Base légale Art. L. 233-18.
Base légale Art. L. 233-19.
Base légale Art. L. 233-20.
Modèle-type MT 4 - Mise en demeure de payer le salaire
Modèle-type MT 30 - Requête en paiement d'une indemnité pour congé non pris (au fond)
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