Quel tribunal saisir pour agir contre son employeur ?

Si le salarié veut intenter un procès contre son employeur, il doit déposer une demande auprès du Tribunal du travail.

Le Tribunal du travail est composé d’un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l’un est choisi parmi les employeurs et l’autre parmi les salariés.

Au siège de chaque justice de paix, il y a un Tribunal du travail qui est compétent pour les contestations relatives :

• aux contrats de travail ;
• aux contrats d’apprentissage ;
• aux régimes complémentaires de pension ;
• et à l’assurance insolvabilité.

Le Tribunal de paix compétent se détermine d’après le lieu de travail du salarié.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principale.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

Il y a trois justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette et une à Diekirch.

La justice de paix de Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, « Habscht », Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer et Steinfort, celle d’Esch-sur-Alzette comprend les cantons d’Esch-sur-Alzette et les communes de « Käerjeng » et Dippach, celle de Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.

Pour connaître le tribunal compétent, il est possible de consulter l’outil de recherche accessible sur le site www.justice.public.lu sous « Répertoire des localités ».

Comment saisir le Tribunal du travail ?

La demande, appelée requête, peut être rédigée soit par le salarié lui-même, soit par l’avocat qu’il a chargé de la défense de ses intérêts.

Au cas où un salarié entend attaquer son employeur en justice pour licenciement abusif, il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat en raison de la complexité d’une telle procédure.

Certaines personnes peuvent avoir droit à la prise en charge des frais d’avocat (personnes affiliées à un syndicat ; personnes ayant droit à l’assistance judiciaire).

En revanche, lorsqu’il s’agit uniquement de contraindre un employeur récalcitrant à verser au salarié certaines sommes qui lui restent dues, il est parfaitement concevable de lancer sans l’intermédiaire d’un avocat, un procès.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

• un avocat ;
• leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;
• leurs parents ou alliés en ligne directe ;
• leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3^e degré inclus ;
• les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant lorsqu’il n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.

Une distinction est à faire entre deux types de requêtes :

• la requête en référé ;

À l’aide d’une telle requête, le salarié peut obtenir rapidement une décision de justice condamnant son employeur à lui payer les montants dus. Ce type de procédure n’est possible que si les revendications du salarié sont établies au-delà de tout doute, c’est-à-dire lorsqu’elles ne peuvent pas être sérieusement contestées par l’employeur.

En matière de harcèlement sexuel, le salarié qui s’estime victime d’un tel agissement peut saisir le Président du Tribunal du travail afin qu’il ordonne à l’employeur d’y mettre fin.

• la requête au fond ;

Cette procédure, plus longue que la première, doit être utilisée lorsqu’il existe d’éventuelles contestations qui s’opposent à la condamnation de l’employeur.

À noter que préalablement à la requête devant le tribunal, les juges exigent d’adresser à  l’employeur une mise en demeure et de lui fixer un ultime délai pour respecter ses obligations. Cette mise en demeure se fait par lettre recommandée.

Quelle forme prend la requête ?

La requête doit prendre la forme d’une demande écrite.

L’original avec 8 copies, 11 copies si l’État intervient dans l’affaire, doit être déposé au greffe du Tribunal du travail compétent (Luxembourg, Esch-sur-Alzette ou Diekirch).

Le greffe procède à une notification par courrier simple et courrier recommandé des convocations (2 copies par partie en cause, 3 copies pour le juge et ses assesseurs, 1 copie pour le dossier).

Quel est le contenu de la requête ?

Pour être recevable, la requête doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

• les nom, prénom(s), profession et domicile du salarié ;
• la qualité en laquelle il agit ;
• les coordonnées de l’employeur ;
• l’objet de la demande ;
• l’explication sommaire du contexte de l’affaire ;
• l’indication chiffrée des montants que le salarié réclame à l’employeur ;
• les motifs de la demande, ainsi que leur base légale ;
• un inventaire de toutes les pièces que le salarié invoque à l’appui de sa demande ; les pièces en question sont à annexer en copie à la requête.

La requête doit être datée et signée par le salarié ou, le cas échéant, par son avocat.

Comment va se dérouler le procès ?

Après le dépôt de la requête, les prochaines étapes sont les suivantes :

• le greffier du tribunal convoque les parties en leur indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’audience ;
• au jour indiqué, les parties doivent se présenter devant le tribunal, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un avocat ;
• lors de cette première audience, l’affaire n’est en principe pas plaidée, mais est refixée à une date ultérieure ;
• dans l’attente de la deuxième audience, chaque partie doit communiquer à l’autre les pièces qu’elle entend soumettre au tribunal pour obtenir gain de cause ;
• au jour fixé pour la deuxième audience, l’affaire est soit plaidée, soit refixée de nouveau à une date ultérieure.

Si l’affaire est plaidée, le tribunal entend les explications de chaque partie, reçoit leurs pièces et fixe une date pour le prononcé du jugement.

Au jour du prononcé, le Tribunal du travail rend un jugement.

Le greffier notifie une copie du jugement aux parties. Ce jugement est susceptible d’appel dans les 40 jours de sa notification devant la Cour d’appel.

Le recours à un avocat est alors obligatoire.