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Quel tribunal saisir pour agir contre son employeur ?

Si le salarié veut intenter un procès contre son employeur, il doit déposer une demande auprès du Tribunal du travail.  

Le tribunal du travail est composé d’un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l’un est choisi parmi les employeurs et l’autre parmi les salariés.

Au siège de chaque justice de paix, il y a un tribunal du travail qui est compétent pour les contestations relatives:

  • aux contrats de travail,
  • aux contrats d’apprentissage,
  • aux régimes complémentaires de pension,
  • et à l’assurance insolvabilité.

Le tribunal de paix compétent se détermine d’après le lieu de travail du salarié.

Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principale.

Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg.

Il y a trois justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette et une à Diekirch.

La justice de paix de Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer, Septfontaines et Steinfort, celle d'Esch-sur-Alzette comprend les cantons d'Esch-sur-Alzette et les communes de Bascharage, Clemency et Dippach, celle de Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz

Pour connaître le tribunal compétent, il est possible de consulter l'outil de recherche de la Commission européenne accessible sur le site www.justice.public.lu sous « Répertoire des localités ».

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