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L’emprisonnement du salarié

Que peut faire l’employeur en cas de détention provisoire de l’un de ses salariés ?

Selon la jurisprudence, le fait d'être en détention préventive et, de ce fait, dans l'impossibilité de remplir ses obligations professionnelles ne saurait être, reproché au salarié comme étant imputable à sa propre faute ni constituer un motif de licenciement, eu égard à la présomption d'innocence qui s'attache à la seule inculpation.

L'employeur est autorisé à suspendre le contrat de travail, et par conséquent à interrompre le paiement des salaires. En effet, il a été décidé que la détention provisoire d'un salarié, du moment qu'elle est due à une cause étrangère à l'exécution du contrat, constitue une cause légitime de suspension du contrat de travail dont l'exécution est rendue temporairement impossible.

Que peut faire l’employeur en cas d’incarcération d’un de ses salariés ?

En cas d’emprisonnement suite à une condamnation pénale définitive, l’employeur peut résilier le contrat, étant donné que la poursuite de la relation de travail durant une longue période est impossible.

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