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Le paiement du salaire

Qu’est-ce qui doit figurer sur le décompte mensuel ?

L’employeur doit remettre chaque mois un décompte à ses salariés indiquant :

  • le mode de calcul du salaire ;
  • la période de travail ;
  • le nombre total d’heures de travail correspondant au salaire versé ;
  • le taux de rémunération des heures prestées ;
  • le cas échéant, toute autre prestation en espèces ou en nature.

Cette exigence joue en faveur de tous les salariés. En revanche, elle ne s’applique ni aux domestiques agricoles ni aux gens de maison qui ne sont pas occupés à temps plein.

Base légale Art. L. 125-7.

Quand l’employeur doit-il payer le salaire ?

Le salaire est à payer chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent.

En cas de besoins légitimes et urgents, le salarié peut obtenir le versement anticipatif de la fraction du salaire correspondant au travail accompli.

Les accessoires de salaire quant à eux doivent être réglés au plus tard dans les deux mois qui suivent soit l’année de service, soit la clôture de l’exercice commercial, soit l’établissement du résultat de cet exercice.

Si un contrat de travail prend fin, la loi oblige l’employeur de remettre le décompte au salarié et de lui verser la rémunération encore due dans un délai de 5 jours à partir de la fin du contrat.

Base légale Art. L. 125-7.
Base légale Art. L. 221-1.

Quelle est la prescription en matière de salaires ?

Si l’employeur ne s’exécute pas volontairement de son obligation de payer le salaire (absence totale de paiement, paiement incomplet), le salarié doit s’adresser à la justice pour récupérer ces arriérés.

Cette action en paiement se prescrit par 3 ans, ce qui signifie que toutes les rémunérations qui remontent à plus de 3 ans à partir du dépôt de la demande en justice, ne peuvent plus être réclamées. Elles sont donc perdues pour le salarié.

La prescription des 3 ans joue non seulement pour les salaires à proprement parler, mais pour les rémunérations de toute nature dues au salarié.

Base légale Art. L. 221-2.
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