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Composition de la délégation du personnel

La composition numérique des délégations du personnel est fonction de l’effectif des salariés qu’elles représentent :

 

1 membre titulaire lorsque l’effectif des salariés est compris entre 15 et 25
2 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 26 et 50
3 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 51 et 75
4 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 76 et 100
5 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 101 et 200
6 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 201 et 300
7 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 301 et 400
8 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 401 et 500
9 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 501 et 600
10 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 601 et 700
11 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 701 et 800
12 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 801 et 900
13 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 901 et 1.000
14 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.001 et 1.100
15 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.101 et 1.500
16 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.501 et 1.900
17 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.901 et 2.300
18 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 2.301 et 2.700
19 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 2.701 et 3.100
20 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 3.101 et 3.500
21 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 3.501 et 3.900
22 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 3.901 et 4.300
23 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 4.301 et 4.700
24 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 4.701 et 5.100
25 membres titulaires lorsque l’effectif des salariés est compris entre 5.101 et 5.500
1 membre titulaire supplémentaire par tranche entière de 500 salariés, lorsque l’effectif des salariés excède 5.500

 

Les délégations du personnel comportent en outre des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Lorsque la délégation se compose d’un seul membre titulaire, le délégué suppléant est autorisé de plein droit à assister aux réunions.

Base légale Art. L. 412-1.
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