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Le détachement des salariés

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Qu’est-ce qu’on entend par «salariés détachés» ?

On entend par salarié détaché, tout salarié travaillant habituellement à l’étranger et qui exécute son travail sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, pendant la durée limitée déterminée par l’exécution de la prestation de services précise pour laquelle le contrat de prestations de services a été conclu.

La durée limitée s’apprécie en fonction de la durée, de la fréquence, de la périodicité et de la continuité de la prestation de services ainsi qu’en relation avec la nature de l’activité qui fait l’objet du détachement.

Base légale Art. L. 141-1.

Quels sont les droits du salarié détaché ?

Pour la période du détachement, tout salarié détaché doit toucher au moins le salaire social minimum pratiqué au Luxembourg, ou bien le salaire qui correspond à la convention collective déclarée d’obligation générale applicable à l’activité exercée par son employeur, c’est-à-dire la société détachante.

De plus, la législation luxembourgeoise concernant le travail du dimanche, les jours fériés légaux, les jours de congé, le congé collectif, la protection des jeunes salariés, des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes, le temps de repos, la sécurité et la santé au travail, la médecine du travail, etc., doit être respectée.

Base légale Art. L. 141-1.

Quelles sont les démarches à faire en cas de détachement du Luxembourg vers un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE) ?

L’entreprise doit, dès le commencement des travaux sur territoire luxembourgeois en informer l’Inspection du travail et des mines, en lui communiquant à cet instant, par toute voie utile et retraçable, dont le message électronique, les éléments indispensables au contrôle légal à effectuer par l’Inspection du travail et des mines:

  1. les données d’identification de l’employeur détachant et de son représentant effectif;
  2. l’identité de la personne morale ou physique déterminée librement par l’entreprise détachante, qui peut être un des salariés détachés, qui détiendra pendant la durée du détachement les documents nécessaires au contrôle du respect des conditions de travail, de salaire et d’emploi, et le lieu accessible et clairement identifiable au Grand-Duché de Luxembourg où seront tenus à disposition de l’Inspection du travail et des mines les documents en question;
  3. la date de début et la durée prévue du détachement, conformément au contrat de prestation de services;
  4. le ou les lieux de travail au Luxembourg et la durée prévisible des travaux;
  5. les noms, prénoms, dates de naissance, nationalité et professions des salariés;
  6. la qualité dans laquelle les salariés sont engagés dans l’entreprise et la profession ou l’occupation à laquelle ils y sont régulièrement affectés, ainsi que l’activité qu’ils exercent lors du détachement à Luxembourg.

Tout changement ultérieur, notamment de lieu ou d’objet du travail, devra être signalé par le même biais à l’Inspection du travail et des mines, sans préjudice de la nécessité d’un nouveau contrat de prestations de services ayant un objet différent.

Base légale Art. L. 142-2.
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