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Les accidents du travail et les maladies professionnelles

L’assurance accident est obligatoire. 

L’assurance opère sous forme de mutuelle regroupant l’ensemble des employeurs établis au pays.

Elle possède la personnalité civile et juridique et est soumise à la surveillance du Gouvernement.

La responsabilité civile individuelle d’un employeur est remplacée par la responsabilité collective de tous les employeurs.

L’assurance a pour objet l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou de leurs ayants droits.

Les personnes assurées et leurs employeurs sont obligés de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

Sont assurés obligatoirement contre les accidents du travail et les maladies professionnelles l’ensemble des salariés, c.à.d. les personnes qui exercent contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d’autrui au Grand-Duché de Luxembourg.

Y sont formellement assimilés : 

1. L'accident de travail et l’accident de trajet

L’accident de travail

La loi définit l’accident professionnel comme celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l’occasion de son travail.

Cette définition très succincte a été complétée par la jurisprudence luxembourgeoise qui a précisé les éléments constitutifs de l’accident du travail en reprenant une définition de la Cour de cassation française selon laquelle l’accident du travail est caractérisé par l’action soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion de l’organisme humain.

Le critère de la soudaineté permet de fixer avec précision l’évènement accidentel dans le temps et de distinguer l’accident de la maladie, évènement progressif à évolution lente.

La condition de l’extériorité exige l’existence d’un élément extérieur au corps humain qui intervient directement ou indirectement.

Il peut s'agir soit d'une force au sens propre du terme, soit d'une caractéristique de l'environnement du travailleur agissant sur celui-ci comme par exemple des conditions de travail anormalement pénibles exigeant des efforts particulièrement soutenus.

En ce qui concerne l'exigence d'un lien entre l'accident et le travail, la jurisprudence a établi la préomption suivante reprise aussi de celle de la Cour de cassation française : La brusque apparition au temps et lieu de travail d'une lésion physique constitue un accident du travail, à moins que l'AAA ne rapporte la preuve que l'atteinte est due à ue cause étrangère à l'activité professionnelle assurée. La charge de la preuve des conditions de temps et de lieu incombe à l'assuré.

Base légale Art. 92.

L’accident de trajet

La loi qualifie d’accident de trajet celui survenu sur le trajet d’aller et de retour : 

  • entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l’assuré se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ;
  • entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où l’assuré prend habituellement ses repas. 

Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre l’enfant qui vit en communauté domestique avec l’assuré, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation.

Comment déclarer un accident ?

L’employeur doit déclarer tout accident du travail à l’Association d'Assurance Accident (AAA) en lui fournissant toutes les indications demandées sur le formulaire prescrit par l'AAA.

Le refus de considérer comme accident du travail ou de trajet un accident déclaré comme tel par l’employeur ou celui de considérer comme maladie professionnelle une maladie déclarée comme telle par le médecin fait l’objet d’une décision de l’AAA susceptible d’un recours. Cette décision est notifiée à la victime de l’accident.

2. Les maladies professionnelles

Qu’est-ce qu’on entend par maladie professionnelle ?

Une maladie professionnelle est une maladie qui a sa cause déterminante dans une activité professionnelle assurée.

Une maladie est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle figure au tableau des maladies professionnelles et est contractée par suite d’une exposition au travail à un risque spécifique.

Le tableau des maladies professionnelles est déterminé par règlement grand-ducal sur proposition d’une Commission supérieure des maladies professionnelles.

Une maladie ne peut être considérée comme maladie professionnelle que si elle a été causée selon l’état actuel des connaissances médicales par des influences spécifiques auxquelles sont exposés certains groupes de personnes à un degré beaucoup plus élevé que la population moyenne.

Un élément important contenu dans la définition de la maladie professionnelle est l’ influence spécifique .

Peut être reconnue comme maladie professionnelle une maladie non désignée dans le tableau, si l’assuré rapporte la preuve de son origine professionnelle.

Comment déclarer une maladie professionnelle ?

L’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 27 mars 1986, portant modification de l’arrêté grand-ducal modifie du 30 juillet 1928, concernant l’extension de l’assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles, prévoit que l’instruction des cas de maladies, le médecin traitant doit déclarer toute maladie professionnelle à l’Association d’assurance contre les accidents.

Cette déclaration est rédigée sur une fiche spécifique appelée déclaration médicale d’une maladie professionnelle. Celle-ci doit être adressée à l’Association d’assurance accident, service des maladies professionnelles.

Les médecins des différents services de santé au travail peuvent également établir les rapports susmentionnés.

L’Association d’assurance accident accepte également des déclarations rétroactives.

En effet, même en cas de forte présomption, le médecin traitant et/ou le médecin du travail ne peuvent pas toujours être en mesure de détecter une pathologie professionnelle avant un certain délai d’exposition. De la même façon, l’évolution vers la guérison de certains faits pathologiques en cas de cessation d’exposition à des risques sur le lieu du travail peut faire suspecter a posteriori l’existence d’éléments nocifs à la santé des travailleurs. Dans ces deux situations, les demandes de maladies professionnelles se feront avec un certain retard.

Des maladies non désignées au tableau des maladies professionnelles peuvent être admises à la réparation par le comité-directeur de l’Association d’assurance accident du moment que la preuve est suffisamment établie que leur origine est d’ordre professionnel.

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