Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.
Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.
La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.
| Nom du projet | Type du projet / N° | Type de document | Texte législatif |
|---|---|---|---|
| Égalité de traitement entre femmes et hommes |
Projet de loi |