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Avis·Législation

Archives 2010

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Recensement général de la population, des logements et des bâtiments

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Etablissement de l'indice des prix à la consommation

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Plan de gestion de district hydrographique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Annexe

Barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Régime des cabarets

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Contrôle technique des véhicules routiers

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Règlements d'exécution en matière fiscale

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2011

Projet de loi

Avis

Texte de loi

Fixation des droits d'accises et des taxes assimilées

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Programme national de contrôle et de sûreté de l'aviation civile

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Mesures fiscales relatives à la crise financière et économique

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Critères médicaux applicables au permis de conduire

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Services postaux

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Droit d'établissement

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Mise en œuvre du règlement 1272/2008 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Classification, étiquetage et emballage de substances et mélanges

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Abattement sur la contribution dépendance et sur la contribution de crise

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Aide financière de l'Etat pour études supérieures

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Nomenclature et classification des établissements classés

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Procédure commodo-incommodo

Avant-projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Comité d'accompagnement en matière d'établissements classés

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Normes de performance pour voitures

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Substances appauvrissant la couche d'ozone

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Installations contenant certains gaz à effet de serre fluorés

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Contrôles de fuites d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Qualité de l'air

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Texte de règlement grand-ducal

Mesures temporaires en matière d'emploi et de chômage

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Produits biocides

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Aménagement du territoire

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Taxe de rejet des eaux usées

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Système d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Performance énergétique des bâtiments fonctionnels (Amendements)

Amendements

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Désignation des délégués de l'Association d'assurance accident

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Contrôle du marché ferroviaire

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Certification des conducteurs de train

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Texte de règlement grand-ducal

Informations relatives aux communications commerciales

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Services dans le marché intérieur (amendements)

Amendements

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Conventions fiscales

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Conventions fiscales (amendements)

Amendements

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Produits biocides

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Infrastructure d'information géographique

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Produits phytopharmaceutiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme du système de soins de santé

Projet de loi

Amendements

Texte du projet

Avis

Texte des amendements

Texte de loi

Violence domestique

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Contrat d'accueil et d'intégration

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Commissions consultatives d'intégration

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Relèvement du salaire social minimum

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Occupations temporaires indemnisées

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Produits biocides

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Polluants organiques persistants

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Facteur d'ajustement

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Coefficients d'ajustement

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Comptabilité et budgets des institutions de sécurité sociale

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Mesures temporaires en faveur de l'emploi des jeunes

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Système communautaire de management environnemental et d'audit

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Mariage et adoption

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Taux de cotisation unique dans l'assurance accident

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Produits biocides (III)

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Aide au logement - bonification d'intérêt

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Personnes handicapées

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Aides individuelles au logement

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Aide à l'enfance et à la famille

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Relations entre l'Etat et les organisames oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ASFT)

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Assurance accident - règlements d'exécution

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Forfait d'éducation

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Produits phytopharmaceutiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Indemnité de formation pour demandeurs d'emploi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Modifications au niveau des allocations familiales et des bourses d'études

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Classification des entreprises de transport routier

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Taxes et redevances du personnel de conduite et d'entretien d'aéronefs

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Imposition des contribuables non résidents

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Code de la consommation

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Accidents et incidents dans l'aviation civile

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Produits phytopharmaceutiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Harcèlement moral

Projet de loi

Texte de la proposition

Lettre

Actions positives

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Lutte contre la corruption

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Licences des contrôleurs aériens (II)

Avant-projet de loi

Texte du projet

Avis

Effets légaux de certains partenariats

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Effets légaux de certains partenariats (Amendements)

Amendements

Texte du projet

Avis

Perception des cotisations des ressortissants de la CSL

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme de l'assurance accident (amendements)

Amendements

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Création d'agences régionales de l'ADEM

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Cadre national de qualification

Proposition

Avis

Texte de la proposition

Organisation des lycées et lycées techniques

Avant-projet de textes législatifs

Texte du projet

Avis

Carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Evaluation et certification adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement secondaire technique

Avant-projet de loi

Texte du projet

Avis

Modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements particuliers

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Organisation de l'apprentissage pour adultes (II)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Infirmier en pédiatrie

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Réforme de la formation professionnelle et organisation de la formation professionnelle de base initiale

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Evaluation et promotion des élèves des classes de la formation professionnelle initiale

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Prorogation et résiliation du contrat d'apprentissage

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Organisation de la formation de l'infirmier

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Texte de loi

Grilles horaires

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Organisation de l'apprentissage transfrontalier

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Texte de règlement grand-ducal

Accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Organisation de l'apprentissage pour adultes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Fixation des indemnités d'apprentissage

Avant-projet de loi

Texte du projet

Avis

Conditions d'attribution des certificats et diplômes pour l'apprentissage

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Droit de former un apprenti

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Texte de règlement grand-ducal

Brevet de maîtrise

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Brevet de maîtrise(II)

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Réforme de la formation professionnelle

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Comité à l'égalité

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Egalité de traitement entre femmes et hommes

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

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