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Avis·Législation

Archives 2012

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Comité des statistiques publiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Actualisation de la pondération de l'indice des prix à la consommation

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Risques biotechnologiques

Projet de loi No 6482

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Modifications de la législation fiscale

Projet de loi No 6497

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Contrôle technique des véhicules routiers

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Instructeur de candidats-conducteurs de véhicules

Projet de loi No 6478

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Code de la consommation

Projet de loi No 6478

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Projet de budget de l'État pour l'exercice 2013

Projet de loi No 6500

Avis

Amendements

Volume 1

Volume 2

Volume 3

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de règlement grand-ducal

Comptabilité communale

Projet de loi No 6479

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi No 6470

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Coopération administrative

Projet de loi No 6455

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Protection nationale

Projet de loi No 6475

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Marchés publics de la défense et de la sécurité

Projet de loi No 6439

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Gouvernance économique européenne

Projet de loi No 6449

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Traité

Accès à l'aéroport

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Stockage géologique du dioxyde de carbone

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Aménagement du territoire (Amendement)

Amendements

Texte du projet

Lettre

Texte de loi

Systèmes de climatisation

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Autorisation de séjour des salariés

Projet de règlement

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Fonds national de la recherche

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Vols d'entraînement

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Transports publics - voyageurs en situation irrégulière

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Label écologique

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Transport frontalier d'euros

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Fermeture des magasins

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Texte de loi

Permis de conduire

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Instructeur de candidats-conducteurs

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Avertissements taxés

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Code de la consommation

Projet de règlement grand-ducal

Avis

Résumé du projet

Texte de règlement grand-ducal

Qualité de l'air

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Litiges de consommation

Proposition de directive

Proposition de règlement

Texte du projet

Avis

Respect des obligations de l’État du pavillon

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Organismes de contrôle habilités dans le domaine maritime

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Modulation de l'échelle mobile des salaires

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Mise à disposition de ressources de télécommunication en cas de catastrophe

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Mesures en faveur de l'emploi des jeunes

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Contrat d'accueil et d'intégration

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de règlement grand-ducal

Chèque-service accueil

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Commission de surveillance des tarifs de la CNS

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Établissement d'un plan d'organisation du travail (POT)

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Texte de loi

Adaptation du salaire social minimum

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Commission de la documentation hospitalière

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Droits et obligations du patient

Projet de loi No 6469

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Texte de loi

Personnes handicapées

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de règlement grand-ducal

Congé parental

Projet de loi No 6467

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Commission supérieure des maladies professionnelles

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Administration des services de secours

Projet de loi No 6453

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Régimes de pension spéciaux

Projet de loi No 6461

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Exécution de la loi ASFT

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de règlement grand-ducal

Chèque-service accueil

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Autorisation d'un produit biocide

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Mesures temporaires en matière d'emploi et de chômage

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Agrément du médiateur judiciaire et familial (Amendements)

Amendements

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de règlement grand-ducal

Accueil d'enfants et de jeunes

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Emploi des personnes en séjour irrégulier

Projet de loi

Amendements

Texte du projet

Texte du projet

Avis

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Contrôle technique des véhicules routiers

Projet de règlement grand-ducal

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Accueil des jeunes au pair (Amendements 1 et 2)

Amendements No 6328/07

Texte du projet

Texte du projet

Avis

Avis

Résumé du projet

Résumé du projet

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Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Produits biocides

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Texte de loi

Texte de règlement grand-ducal

Réforme de l'assurance pension

Projet de loi No 6387

Amendements au projets de loi No6387

Texte du projet

Texte du projet

Avis

Avis

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Liens externes - Documentation parlementaire N° 7102

Texte de loi

Prestations de chômage

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Aide sociale pour les demandeurs de protection internationale

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Équipements sous pression transportables

Projet de loi

Projet de règlement

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Congé politique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Agents volontaires des unités de secours

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Rémunération - travailleur hautement qualifié

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Comité d'entreprise européen

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Texte de loi

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Assistant social

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur santé et social

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires techniques (régime technique et régime technicien)

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Formations aux métiers et professions sujettes à être organisées par le MENFP

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de la formation de technicien Fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Accès à la profession d’examinateur en matière de permis de conduire

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Aides et primes de promotion de l'apprentissage

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Réforme de l'enseignement secondaire

Proposition de texte d'une loi

Proposition de texte de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Texte du projet

Avis

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