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Avis - Législation

Avis évacués en 2021

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Modifications "loi Covid-19" (14) - amendements

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7836

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19" (14)

Projet de loi No 7836

Texte du projet

Avis

Indemnité de préretraite

Projet de loi No 7829

Texte du projet

Avis

Délai pour la remise du certificat médical

Projet de loi No 7830

Texte du projet

Avis

Chômage partiel: indemnisation

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Obligation de test Covid-19 dans certaines structures & amendements

Proposition de loi No 7808

Texte du projet

Avis

Concept sanitaire des structures d'hébergement pour personnes âgées et des réseaux d'aides et de soins

Proposition de loi No 7797

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19" (13)

Projet de loi No 7820

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19" (12) - amdenements

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7802

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19" (12)

Projet de loi No 7802

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19" (11)

Projet de loi No 7795

Texte du projet

Lettre

Congé pour raisons familiales extraordinaire III

Projet de loi No 7794

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19" (10)

Projet de loi No 7784

Texte du projet

Lettre

Chômage partiel

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Régime d'aides pour les entreprises

Projet de loi No 7769

Texte du projet

Avis

Comité permanent du travail et de l'emploi

Projet de loi No 7772

Texte du projet

Avis

Servior

Projet de loi No 7753

Texte du projet

Avis

Adaptations du Code de la Sécurité sociale

Projet de loi No 7751

Texte du projet

Avis

Régime d'aide pour travailleurs indépendants

Projet de loi No 7745

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Congé pour raisons familiales extraordinaire II

Projet de loi No 7747

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Texte de loi

Texte de loi

Congé pour raisons familiales extraordinaire

Projet de loi No 7744

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19"

Projet de loi No 7743

Texte du projet

Avis

Texte de loi

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