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Avis - Législation

Avis évacués en 2021

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Régime d'aide pour travailleurs indépendants

Projet de loi No 7745

Texte du projet

Avis

Congé pour raisons familiales extraordinaire II

Projet de loi No 7747

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Congé pour raisons familiales extraordinaire

Projet de loi No 7744

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19"

Projet de loi No 7743

Texte du projet

Avis

Texte de loi

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