Bien que notifiée au salarié, la rupture des relations de travail ne prend pas effet tout de suite, mais seulement à l'expiration d'un certain délai qui se détermine d'après l'ancienneté de service du salarié au jour de la notification du licenciement.
Ainsi, le préavis à donner par l'employeur correspond à :
Le préavis débute le 15 du mois, si la lettre de licenciement est envoyée avant le 15. Si la lettre est envoyée entre le 15ème et le dernier jour du mois, le préavis court à partir du 1er du mois suivant.
L'employeur qui résilie le CDI sans respecter les délais de préavis est tenu de payer au salarié une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.
Base légale | Art. L. 124-3. |
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Base légale | Art. L. 124-4. |
Base légale | Art. L. 124-5. |
Base légale | Art. L. 124-6. |
Modèle-type | MT 4 - Mise en demeure de payer le salaire |
Modèle-type | MT 32 - Requête en paiement d'une indemnité de préavis (au fond) |
Modèle-type | MT 38 - Requête en paiement d'une indemnité de préavis (en référé) |