Comment réagir face à un non-paiement de la part de son employeur ?

Les contestations salariales se font généralement selon la procédure suivante :

• envoi d’une lettre recommandée à l’employeur pour le mettre en demeure de procéder au paiement des montants dus dans un délai imparti de 8 ou 15 jours ;
• en cas de persistance du désaccord, c’est-à-dire lorsque la mise en demeure reste sans réponse, le litige sera porté devant les juridictions du travail au moyen d’une requête en recouvrement de créances salariales ;

ATTENTION : Les salaires se prescrivent par 3 ans, ce qui signifie que toutes les rémunérations qui remontent à plus de 3 ans à partir du dépôt de la demande en justice, ne peuvent plus être réclamées. Elles sont donc perdues pour le salarié. Cette prescription de 3 ans joue non seulement pour les salaires à proprement parler, mais aussi pour les rémunérations de toute nature dues au salarié.

• démission avec effet immédiat : Il est de jurisprudence que le non-paiement systématique, persistant et répété par l’employeur des salaires constitue une faute grave dans son chef rendant la démission du salarié avec effet immédiat justifiée, alors que l’obligation principale de l’employeur demeure celle de payer les salaires en contrepartie du travail presté par son salarié.

ATTENTION : La démission avec effet immédiat entraine la cessation du contrat, sans donner droit aux indemnités de chômage sauf si le salarié agit devant le Tribunal du travail pour constater la faute grave de son employeur (au fond) et demande au Président du tribunal du travail de toucher le chômage à titre provisoire (référé) .

Comment réclamer des arriérés de salaire ?

La rémunération constitue la contrepartie directe du travail effectué par le salarié au profit de son employeur. Elle correspond en principe à une prestation en espèces (salaire, gratifications, primes etc.). Elle est dans certains cas combinée à une prestation en nature (logement gratuit, nourriture, voiture de service etc.).

En règle générale, la rémunération est librement déterminée par les deux parties, même s’il existe certaines références à prendre en considération, telles que l’existence d’un salaire social minimum ou des barèmes de rémunération prévus dans certaines conventions collectives de travail.

Le salaire est à payer chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent.

En cas de besoins légitimes et urgents, le salarié peut obtenir le versement anticipatif de la fraction du salaire correspondant au travail accompli.

Les accessoires de salaire sont à régler au plus tard dans les deux mois qui suivent soit l’année de service, soit la clôture de l’exercice commercial, soit l’établissement du résultat de cet exercice.

Comment réclamer une indemnité pour congés non pris ?

Report du congé

La loi ne prévoit pas le report du congé sur l’année de calendrier subséquente, sauf dans deux cas :

• le congé proportionnel de la première année de travail auprès d’un employeur peut être reporté à l’année suivante à la demande du salarié ;
• le congé non encore pris à la fin de l’année à cause des besoins de service et des désirs justifiés d’autres salariés peut être reporté à l’année suivante dans le délai légal (31 mars).

Le report du congé proportionnel de la première année de travail auprès d’un employeur est illimité en ce sens qu’il peut se faire sur toute l’année suivante.

En revanche, le report du congé non pris en raison des besoins de service ou des désirs d’autres salariés est limité dans le temps, alors que le congé reporté doit impérativement être pris avant le 31 mars de l’année suivante. Des accords contraires entre employeur et salarié peuvent déroger à ce principe et autoriser le report du congé sur toute l’année suivante.

La loi pose deux autres hypothèses de report du congé légal :

• La période de congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif et donne donc droit au congé annuel de récréation. La loi prévoit que le congé annuel non encore pris au début du congé de maternité peut être reporté dans les délais légaux.
• Par contre, le congé parental ne donne pas droit au congé annuel de récréation. Mais le congé annuel non encore pris au début du congé parental est également reporté dans les délais légaux.

Congé non pris pour cause de maladie

Le congé, qui n’a pas pu être pris avant la fin de l’année pour cause de maladie prolongée, ne peut pas être perdu et est donc reporté.

Fin du contrat en cours d’année

Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier.

Les fractions de mois de travail dépassant 15 jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier.

Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.

Si l’employeur omet de verser l’indemnité de congé non pris, le salarié doit le mettre en demeure (voir MT 4). En cas de non-versement, il peut saisir le Tribunal du travail.

Comment réclamer une indemnité de départ ?

Cette indemnité spéciale doit être versée à un salarié licencié avec préavis qui a une ancienneté de service de 5 ans au moins au moment de l’expiration du préavis.  

Années de service	Indemnité de départ
5 à 10 ans	1 mensualité
10 à 15 ans	2 mensualités
15 à 20 ans	3 mensualités
20 à 25 ans	6 mensualités
25 à 30 ans	9 mensualités
30 ans et plus	12 mensualités

L’indemnité de départ, qui est exempte d’impôts et de cotisations sociales, augmente progressivement avec l’ancienneté de service. Elle correspond par exemple à un mois de salaire brut en cas d’ancienneté de service entre 5 et 10 ans, à 2 mois de salaire brut en cas d’ancienneté comprise entre 10 et 15 ans etc.

Si l’employeur omet de verser cette indemnité de départ, le salarié peut agir devant le Tribunal du travail, après l’avoir mis en demeure sans succès.

Comment réclamer une indemnité de préavis ?

Bien que notifiée au salarié, la rupture des relations de travail ne prend pas effet tout de suite, mais seulement à l’expiration d’un certain délai qui se détermine d’après l’ancienneté de service du salarié au jour de la notification du licenciement.

Ainsi, le préavis à donner par l’employeur correspond à :

• 2 mois pour une ancienneté de service inférieure à 5 ans ;
• 4 mois pour une ancienneté de service comprise entre 5 et 10 ans ;
• 6 mois pour une ancienneté de service de 10 ans et plus.

Le préavis débute le 15 du mois, si la lettre de licenciement est envoyée avant le 15. Si la lettre est envoyée entre le 15^e et le dernier jour du mois, le préavis court à partir du 1^er du mois suivant.

L’employeur qui résilie le CDI sans respecter les délais de préavis est tenu de payer au salarié une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.