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Congé non pris pour cause de maladie

Une jurisprudence constante décidait que le congé, qui n’a pas pu être pris avant la fin de l’année pour cause de maladie prolongée, n’était pas reportable à l’année suivante. Ce congé était donc perdu, sauf accord contraire entre l’employeur et le salarié. Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) est venu renverser cette position en affirmant qu'un travailleur ne perd pas son droit au congé annuel payé qu'il n'a pas pu exercer pour cause de maladie. Les tribunaux nationaux appliquent désormais cette décision européenne.

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