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Avis·Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Régime fiscal de la propriété intellectuelle

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Assurance dépendance: règlements d'exécution

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée

Projet de loi

Texte du projet

Institut national des langues

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Ordre intérieur et discipline dans les lycées et lycées techniques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Représentation nationale des parents

Projet de loi

Texte du projet

Langue des signes

Projet de loi

Texte du projet

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