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Avis·Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
TVA

Projet de loi

Texte du projet

Sûreté des navires

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Faillites (amendements)

Amendements au projet de loi No6539

Texte du projet

Code de la route 2

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Code de la route 1

Projet de loi

Texte du projet

Efficacité énergétique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Marché de l'électricité

Projet de loi

Texte du projet

Protection des données personnelles en matière fiscale

Projet de loi

Texte du projet

Sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Proposition de loi

Texte du projet

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Protection des salariés contre les agents cancérigènes et mutagènes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Maladie prolongée

Projet de loi

Texte du projet

Reclassement professionnel

Projet de loi

Texte du projet

Aides au logement 3

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Aides au logement 2

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Sociétés d'impact sociétal

Projet de loi

Texte du projet

Durée du travail dans l'agriculture, la viticulture et l'horticulture

Projet de loi

Texte du projet

Délégations du personnel: opérations électorales (amendements)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Elections sociales: démarches administratives

Projet de loi

Texte du projet

Inclusion de salariés handicapés et de salariés en reclassement externe

Projet de loi

Texte du projet

Aides au logement 1

Projet de loi

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Sécurité civile

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Mini-crèches

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Mise en danger délibérée d'autrui

Projet de loi No 7204

Texte du projet

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Dénominations lycées

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Evaluation et promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secodaire classique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Plan de développement scolaire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Organisation de l'examen de fin d'études

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Grilles horaires, coefficients des disciplines

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Création section gestion hospitalité, architecture, design et développement durable, sciences environnementales

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Fixation indemnités - équipes curriculaires, commissions nationales

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Subvention pour ménage à faible revenu et subvention du maintien scolaire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lycée-pilote

Projet de loi

Texte du projet

Lycée technique hôtelier Alexis Heck

Projet de loi

Texte du projet

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