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Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023

Projet de loi

Texte du projet

Projet de budget de l'État pour l'exercice 2020

Projet de loi

Texte du projet

Transports publics

Projet de loi

Texte du projet

4e paquet ferroviaire

Projet de loi

Texte du projet

Aviation civile

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Fonds spécial de soutien au développement du logement

Projet de loi

Texte du projet

Crédit d'impôt sur les droits d'enregistrement

Proposition de loi No 7484

Texte du projet

Imposition plus-values

Proposition de loi No 7486

Texte du projet

Pacte logement

Proposition de loi No 7487

Texte du projet

Location avec option d'achat

Proposition de loi No 7485

Texte du projet

LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET FORMATION CONTINUE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Qualification initiale et formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers

Projet de loi

Texte du projet

Stages pour élèves et étudiants - Amendements

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7265

Texte du projet

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