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Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Règlements d'exécution du projet de loi "budget 2021"

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024

Projet de loi No 7667

Texte du projet

Projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2021

Projet de loi No 7666

Texte du projet

Recours collectif en droit de la consommation 2

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Recours collectif en droit de la consommation

Projet de loi No 7650

Texte du projet

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Protection des salariés - agents chimiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Protection des salariés - agents cancérigènes ou mutagènes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

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