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Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Aides en faveur du journalisme professionnel

Projet de loi No 7631

Texte du projet

Code des communications électroniques européen

Projet de loi No 7632

Texte du projet

Accès à la Cour constitutionnelle

Proposition de révision No 7620

Texte du projet

Recours collectif en droit de la consommation 2

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Recours collectif en droit de la consommation

Projet de loi

Texte du projet

Révision de la constitution - justice

Proposition de révision

Texte du projet

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Performance énergétique des bâtiments

Projet de règlement grand-ducal No7668

Texte du projet

Pacte logement 2

Projet de loi No 7648

Texte du projet

Bail à loyer

Projet de loi No 7642

Texte du projet

LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET FORMATION CONTINUE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Formation psycho-gériatrique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

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