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Avis·Législation

Archives 2016

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Guichet unique des aides au logement

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal No

Texte du projet

Avis

Certification de la durabilité des logements

Projet de loi No 7053

Texte du projet

Avis

Prêts climatiques

Projets de loi No7055

Texte du projet

Avis

Aides au logement

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal No

Texte du projet

Résumé du projet

Protection des données à caractère personnel

Projet de loi No 7049

Texte du projet

Avis

Projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2017 et projet de loi de programmation pluriannuelle

Projets de loi No7051+7050

Texte du projet

Avis

Volume 1

Volume 2

Volume 2

Volume 3

Réforme fiscale

Projet de loi

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Echange automatique d'informations dans le domaine fiscal

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Sécurité du tramway

Projet de loi

Texte du projet

Résumé du projet

Lettre

Contrôle technique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Circulation publique aux abords de l'Aérogare

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Véhicules hors d'usage

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Permis de conduire-certificat médical

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Contrats de concessions

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Marchés publics

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Révision de la Constitution (crise internationale)

Proposition de révision

Texte du projet

Avis

Imposition de plus-values immobilières

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Installations de combustion (amendements)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Contrôle technique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Eaux souterraines

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Code de la consommation

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Aide au logement

Proposition de loi No 6830

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Contrôles d'équipement de réfrigération (amendements)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Echange automatique de décisions fiscales

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Fiscalité de l'épargne

Projet de loi No 6978

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Station de traitement SEBES ( Amendements)

Projet de loi No 6906

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Certificats délivrés sur base du registre national des personnes physiques

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Notification en cas d'imposition collective

Projet de loi

Texte du projet

Résumé du projet

Lettre

Procédures applicables à l'Administration de l'enregistrement et des domaines

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Résumé du projet

Lettre

Personnel de l'ALIA

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Limitations de vitesse

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Système de contrôle et de sanction automatisé

Amendements gouvernementaux

Projet de loi No

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Aménagement communal et développement urbain

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Aménagement du territoire

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 6694

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Transfert national de déchets / Taxes sur les transferts de déchets

Projet de règlement grand-ducal

Projet de loi No

Texte du projet

Texte du projet

Résumé du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Refonte du 1er paquet ferroviaire

Projet de règlement grand-ducal

Projet de loi No

Texte du projet

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Simplification administrative (loi" Omnibus") Amendements + Amendements II

Amendements parlementaires

Amendements gouvernementaux

Texte du projet

Texte du projet

Avis

Permis de conduire

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Norme commune de déclaration

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Emissions de gaz à effet de serre

Projet de loi No 6917

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

POST Luxembourg (Amedements)

Projet de loi No 6794

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Contrôle automatique des infractions à la législation routière

Projet de loi No 6927

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Avertissements taxés en cas de contrôle et sanction automatisés

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Publication d'informations par les entreprises

Projet de loi No 6868

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Fonds du logement

Projet de loi No 6916

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Etablissements classés

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Litiges de consommation (Amendements I+II)

Amendements gouvernementaux No 6769/06

Texte du projet

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Etablissement de l'indice des prix à la consommation

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de règlement grand-ducal

Pacte climat avec les communes

Projet de loi No 6925

Texte du projet

Résumé du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Droit de famille

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Mutuelles

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Gestionnaires d'activités pour enfants, jeunes adultes et familles en détresse

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Secret professionnel dans le secteur financier

Projet de loi No 7024

Texte du projet

Avis

Revenu minimum garanti

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Chômage partiel

Projet de loi No 7092

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Planification hospitalière

Projet de loi No 7056

Texte du projet

Avis

Fixation des prix des médicaments

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Facteur de revalorisation des pensions

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Salaire social minimum

Projet de loi No 7085

Texte du projet

Avis

Modifications du Code du travail et mesures d'emploi

Projet de loi No 7086

Texte du projet

Avis

Prime de répartition pure

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Gouvernance des institutions de la Sécurité sociale

Projet de loi No 7004

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Assurance accident - facteurs de capitalisation

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Protection des salariés (champs électromagnétiques)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Adaptations du Code de la sécurité sociale

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Education plurilingue dans les structures d'accueil pour enfants

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Assurance dépendance

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Recours de la CNAP contre tiers responsable

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Mécanisme d'adaptation des prestatations familiales

Projet de loi No 7003

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Congé pour raisons familiales et d'ordre personnel

Projet de loi No 7060

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Organisation du temps de travail

Projet de loi No 7016

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Substances dangereuses II

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Chèque-service accueil

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Taux de cessibilité et de saisissabilité de rémunérations

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Marchés publics (Règlement grand-ducal)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Libre circulation des personnes et immigration

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Détachement de travailleurs

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Nationalité luxembourgeoise

Projet de loi No 6977

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Artistes et intermittents du spectacle

Projet de loi No 6979

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Aide financière pour études supérieures

Projet de règlement grand-ducal

Projet de loi No

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Congé parental

Projet de loi No 6935

Texte du projet

Avis

Avis

Résumé du projet

Liens externes - Documentation parlementaire

Signalisation de santé et de sécurité au travail

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Conseil supérieur de la sécurité sociale

Projet de loi No 6928

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Révision de la Constitution

Proposition de révision

Texte du projet

Avis

Prévention d'accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Etudes de risques et rapports de sécurité pour les établissements classés

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Protection des salariées enceintes et des jeunes salariés

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Résumé du projet

Protection des salariés contre des agents cancérigènes ou mutagènes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Prestations familiales (Amendements)

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 6832

Texte du projet

Avis

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Protection des salariés contre des agents chimiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Produits biocides

Projet de loi No 6930

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Identification des personnes physiques

Projet de loi No 6922

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

Texte de loi

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Brevet de technicien supérieur

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Service national de la jeunesse et Action locale pour jeunes

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal No

Texte du projet

Avis

Reconnaissance des qualifications professionnelles (amendements)

Projet de loi No 6893

Amendements

Texte du projet

Avis

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Accréditation d'institutions et de programmes d'enseignement supérieur étrangers

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Sciences naturelles dans l'enseignement secondaire technique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Grilles horaires - Etudes secondaires techniques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Grilles horaires- Formation professionnelle

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Etudes d'éducateur

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Réforme de la formation professionnelle

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Education des adultes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de règlement grand-ducal

Personnel enseignant

Projet de loi No 6957

Texte du projet

Lettre

Liens externes - Documentation parlementaire

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