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Avis - Législation

Avis évacués en 2021

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Pacte logement 2.0 - amendements

Amendements au projet de loi No7648

Texte du projet

Avis

Code de la consommation

Projet de loi No 7796

Texte du projet

Avis

Clever fueren

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Procédure électorale: chambres professionnelles

Projet de loi No 7775

Projet de règlement grand-ducal

Amendements

Texte du projet

Avis

Amendements

Fonds de travaux et copropriété

Projet de loi No 7763

Texte du projet

Avis

Régime d'aides pour entreprises (2)

Proposition de loi

Texte du projet

Avis

Mesures « prime house »

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Dépôt de documents auprès de l'Administration de l'enregistrement

Projet de loi No 7734

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Fichiers de la Police grand-ducale

Projet de loi No 7741

Texte du projet

Avis

Média de service public 100,7

Projet de loi No 7749

Texte du projet

Avis

Recensement

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Organisation des services de taxis

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Révision de la Constitution

Proposition de révision

Texte du projet

Avis

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Modifications "loi Covid-19" (14) - amendements

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7836

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19" (14)

Projet de loi No 7836

Texte du projet

Avis

Indemnité de préretraite

Projet de loi No 7829

Texte du projet

Avis

Délai pour la remise du certificat médical

Projet de loi No 7830

Texte du projet

Avis

Chômage partiel: indemnisation

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Obligation de test Covid-19 dans certaines structures & amendements

Proposition de loi No 7808

Texte du projet

Avis

Concept sanitaire des structures d'hébergement pour personnes âgées et des réseaux d'aides et de soins

Proposition de loi No 7797

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19" (13)

Projet de loi No 7820

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19" (12) - amdenements

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7802

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19" (12)

Projet de loi No 7802

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19" (11)

Projet de loi No 7795

Texte du projet

Lettre

Congé pour raisons familiales extraordinaire III

Projet de loi No 7794

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19" (10)

Projet de loi No 7784

Texte du projet

Lettre

Chômage partiel

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Régime d'aides pour les entreprises

Projet de loi No 7769

Texte du projet

Avis

Comité permanent du travail et de l'emploi

Projet de loi No 7772

Texte du projet

Avis

Servior

Projet de loi No 7753

Texte du projet

Avis

Adaptations du Code de la Sécurité sociale

Projet de loi No 7751

Texte du projet

Avis

Régime d'aide pour travailleurs indépendants

Projet de loi No 7745

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Congé pour raisons familiales extraordinaire II

Projet de loi No 7747

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Texte de loi

Texte de loi

Congé pour raisons familiales extraordinaire

Projet de loi No 7744

Texte du projet

Avis

Modifications "loi Covid-19"

Projet de loi No 7743

Texte du projet

Avis

Texte de loi

LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET FORMATION CONTINUE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Évaluation et promotion des élèves de la formation professionnelle

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

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