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Droit des consommateurs

  • Les assurances voyage au Luxembourg

    Les assurances voyage au Luxembourg

    Les publications communes

    1 juillet 2016 Voir le détail

    Les assurances voyage au Luxermbourg

    Décortiquées, expliquées, comparées en 21 points


    Reiseversicherungen in Luxemburg

    Analysiert, erklärt, verglichen in 21 Punkten

    (éditeurs: Union Luxembourgeoise des Consommateurs et CSL)

  • LE SURENDETTEMENT ET LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT COLLECTIF - N° 2 - MAI 2014

    LE SURENDETTEMENT ET LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT COLLECTIF - N° 2 - MAI 2014

    Série Dialogue thématique - Le dialogue thématique

    Mai 2014 Voir le détail

    LE SURENDETTEMENT ET LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT COLLECTIF

    La nouvelle législation relative au surendettement a pour objet de faire face aux inconvénients d'un endettement disproportionné par rapport aux facultés de remboursement des ménages, que ce phénomène résulte d'un recours immodéré ou inadapté au crédit ou d'une diminution des ressources du débiteur consécutive à un accident de la vie (chômage, maladie, décès, divorce) entrainant parfois l'impossibilité de faire face à certaines charges de la vie courante.

    La principale innovation de la réforme législative consiste dans l'introduction en droit luxembourgeois de la procédure du rétablissement personnel emportant sous certaines conditions un effacement total des dettes du débiteur surendetté.

    Le nouveau dispositif instaure un répertoire national, sous forme de fichier informatique, visant à centraliser les avis et informations relatifs à la procédure de règlement collectif des dettes. Ce répertoire est destiné à l'information des créanciers, des cautions et des coobligés du débiteur surendetté sur l'état d'avancement de la procédure. Les personnes physiques ont le droit d'obtenir la confirmation ou l'infirmation de l'inscription d'une personne déterminée audit fichier.

  • La tarification de l'eau

    La tarification de l'eau

    Prises de position - Divers

    27 février 2013
  • Les droits du voyageur en Europe

    Les droits du voyageur en Europe

    Les publications communes

    1 janvier 2012
  • Observations relatives au projet de plan général de gestion des déchets

    Observations relatives au projet de plan général de gestion des déchets

    Prises de position - Divers

    13 juillet 2009
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