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L‘Office national de conciliation (ONC)

Quelles sont les missions de l’Office national de conciliation (ONC) ?

L’ONC a en principe trois missions :

  • résoudre les litiges collectifs en matière de conditions de travail ;
  • régler les litiges collectifs du travail qui n’ont pas abouti à une convention collective ou à un accord collectif;
  • aviser les demandes en déclaration d’obligation générale des conventions collectives de travail et des accords en matière de dialogue social national ou interprofessionnel.
Base_legale Art. L. 163-1.

Qui saisit l’ONC ?

Les litiges collectifs sont portés devant l’ONC par la partie la plus diligente avant toute grève ou mesure de lock-out.

Base_legale Art. L. 163-2.

Qu’est-ce qu’un litige collectif ?

On distingue les litiges collectifs relatifs aux conventions collectives et les litiges collectifs en matière de conditions de travail.

Il y a litige collectif relatif à une convention collective lorsque :

  • l’employeur refuse d’entamer des négociations collectives ou
  • les parties sont en désaccord sur une ou plusieurs clauses de la convention collective à conclure.

Il y a litige collectif en matière de conditions de travail lorsque le litige concerne les intérêts collectifs de l’ensemble ou de la majorité du personnel et découle de problèmes résultant de l’organisation, de la réorganisation ou de la restructuration de l’entreprise et ayant un impact sur les conditions de travail de l’ensemble ou de la majorité des salariés de l’entreprise.

Base_legale Art. L. 163-2.

Comment est composé l’ONC ?

L’ONC est composé d’un président, d’une commission paritaire et d’un service administratif.

Base_legale Art. L. 163-3.

Qui assure la présidence de l’ONC ?

L’ONC est présidé par le ministre du Travail et de l’Emploi.

Celui-ci peut, pour une durée de cinq ans, désigner un président délégué, à choisir sur une liste de trois candidats. Cette liste est arrêtée par le Gouvernement en conseil sur proposi­tion du ministre.

Le ministre peut remplacer le président délégué pour une durée ou un litige déterminés par un autre candidat figurant sur la liste précitée.

Base_legale Art. L. 163-3.

Comment est composée la commission paritaire ?

La commission paritaire comprend huit assesseurs effectifs, nommés pour cinq ans, dont quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés.

Elle comprend aussi seize assesseurs suppléants, dont huit représentants des employeurs et huit représentants des salariés.

La Commission paritaire est assistée par des délégués directement concernés par l’affaire traitée et représentant respectivement le patronat et le salariat des secteurs ou entreprises/ établissements concernés par le litige.

Base_legale Art. L. 163-3.

Comment sont nommés les assesseurs effectifs et suppléants de la commission paritaire ?

Les assesseurs effectifs et suppléants de la commission paritaire sont nommés par le ministre sur proposition, d’une part, des fédérations patronales les plus représentatives et faisant partie d’une orga­nisation au niveau national regroupant la plupart des fédérations d’employeurs et, d’autre part, des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale.

Base_legale Art. L. 163-4.

La saisine de l’ONC est-elle obligatoire en cas de litige collectif ?

Oui, tout différend d’ordre collectif tant en ce qui concerne les conditions de travail que dans le cadre de la conclusion d’une convention collective, doit obligatoirement faire l’objet d’une procédure de conciliation devant l’ONC.

Base_legale Art. L. 164-1.

Comment se résout un litige collectif en rapport avec une convention collective ?

La procédure de conciliation sera clôturée soit par la signature d’une convention collective, soit par le constat de non-conciliation.

Pour résoudre le litige, les deux groupes d’assesseurs peuvent formuler conjointement une proposition de conciliation.

Au cas où cette proposition est rejetée par au moins une des parties, le président peut soumettre une proposition de conciliation de sa propre initiative. Le rejet de sa proposition par au moins une des parties vaut constat de non-conciliation.

La non-conciliation peut encore être constatée par un vote unanime des deux groupes d’assesseurs au sein de la commission paritaire.

Si un règlement n’est pas intervenu après l’expiration d’un délai de seize semaines à compter de la première réunion de la commission paritaire, les parties au litige ou l’une d’elles peuvent décréter la non-conciliation.

En cas d’accord des parties, le règlement du différend résultera de la signature de l’accord par les parties au litige, habilitées à signer, ratifié le cas échéant par leurs organes compétents.

A défaut d’accord de l’ensemble des syndicats ayant fait partie de la délégation salariale, l‘accord est valablement signé par les syndicats qui disposent d’un mandat majoritaire.

Base_legale Art. L. 164-5.

Comment se résout un litige collectif en rapport avec les conditions collectives de travail ?

La partie la plus diligente saisit par écrit l’ONC. Elle adresse une copie de cette saisine à l’Inspection du Travail et des Mines, ainsi qu’aux représentants des parties concernées par le litige collectif.

Cette saisine doit contenir :

  • les éléments faisant l’objet du litige collectif,
  • la justification qu’il s’agit d’un litige collectif au sens de la loi de 2004 et
  • la désignation des représentants de la partie requérante.

Dans les trois jours après réception de la copie de la saisine, l’autre partie désigne ses pro­pres représentants devant l’ONC et en informe le président.

Le président convoque les assesseurs et les parties dans les neuf jours à partir de la saisine. La première réunion aura lieu au plus tard dans la quinzaine à partir de cette même date.

Si aucun règlement n’est intervenu quatre semaines à compter de la première réunion de la commission paritaire, les parties au litige ou l’une d’elles peuvent décréter la non-conciliation.

Base_legale Art. L. 164-7.

Quelle est la procédure en cas de demande de déclaration d’obligation générale ?

Toute convention collective peut être déclarée d’obligation générale pour l’ensemble des employeurs et des travailleurs de la profession, de l’activité, de la branche ou du secteur économique concernés.

La déclaration d’obligation générale doit déterminer avec précision son champ d’application.

La demande de déclaration d’obligation générale est adressée au ministre du Travail :

  • soit par l’organisation professionnelle des employeurs du secteur concerné,
  • soit par un syndicat bénéficiant de la représentativité nationale générale,
  • soit par un syndicat bénéficiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie luxembourgeoise, si ce secteur est concerné par la demande de déclaration d’obligation générale.

La déclaration d’obligation générale se fait par règlement grand-ducal, sur base d’une pro­position conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire, les chambres professionnelles demandées en leur avis.

Base_legale Art. L. 164-8.
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