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InfosJuridiques

Das Arbeitsrecht zu kennen ist das Eine, dessen Interpretation in Gerichten zu folgen ist etwas Anderes.

Um ein vollständiges Bild zu haben über die Art und Weise wie das Arbeitsrecht in Luxemburg angewandt wird, muss man die veröffentlichen Urteile der Arbeitsgerichte zum Thema der verschiedenen gesetzlichen Bestimmungen folgen.

Die InfosJuridiques, eine von der Arbeitskammer regelmäßig publizierte Reihe, hat das Ziel Auskunft über die Entscheidungen der Gerichte zum Thema Arbeitsrecht zu geben.

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  • InfosJuridiques N°4-2021

    InfosJuridiques N°4-2021

    InfosJuridiques

    Apr 2021 siehe Detail
    1. Nullité du licenciement d'une femme enceinte : Que doit faire une femme enceinte licenciée pour obtenir la nullité de son licenciement : envoyer ou avoir remis son certificat dans les 8 jours ?
    2. La résiliation du contrat de travail avec effet immédiat en cours de période d'essai : doit-elle être motivée comme un licenciement avec effet immédiat opéré une fois le contrat devenu définitif ?
    3. Avoir fumé une cigarette malgré l'interdiction de fumer et sans avoir pointé cette pause : est-ce d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec préavis, après une ancienneté de huit ans et sans aucun autre avertissement formel ?
    4. L'allocation de rentrée scolaire : est-elle à considérer comme une allocation familiale et donc à inclure dans le calcul du complément différentiel ?
    5. Droit européen : Un employeur peut-il verser un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu'il a lui-même fixée, en excluant les salariés handicapés ayant remis l'attestation antérieurement à cette date, sans que cela ne constitue une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap ?
Apr 2021 InfosJuridiques N°3-2021
  1. SSM qualifié : Le salarié doit prouver soit qu'il a exercé une profession pour laquelle il existe un enseignement ou une formation sanctionnés par un diplôme au moins du niveau CATP et qu'il dispose de ce diplôme, soit qu'il dispose de 10 ans d'expérience pratique pour une telle profession, soit - lorsque la formation pouvant aboutir à cette fonction n'est pas sanctionnée par un diplôme - qu'il a exercé pendant au moins six ans dans ladite profession.
  2. Licenciement pour faute grave et acquittement au pénal : Le licenciement est abusif s'il repose sur des faits que le juge pénal a déclarés non établis, ce même lorsque le salarié est relaxé au bénéfice du doute.
  3. Harcèlement moral : à distinguer de la prérogative légitime du supérieur hiérarchique de donner des instructions à son subordonné, de contrôler l'exécution de son travail, de lui faire part de son appréciation sur les prestations effectuées ou omises et, le cas échéant, d'émettre des critiques et des remontrances à ce sujet.
  4. Modification du contrat de travail : Occuper une salariée, engagée en tant qu'esthéticienne, en tant que femme de charge, même pendant le préavis, nécessite le respect de la procédure de modification du contrat de travail. À défaut, la salariée doit agir en nullité ou au moins manifester son désaccord et surtout ne pas travailler aux nouvelles conditions de travail.
  5. Droit européen : Quand est-ce qu'une période de garde sous régime d'astreinte constitue du temps de travail ?
Feb 2021 InfosJuridiques 2021-2
  1. Reçu pour solde de tout compte : La preuve de son existence incombe à l'employeur. Si le salarié nie avoir signé ce reçu, une expertise graphologique peut être ordonnée.
  2. Mêmes faits à la base d'un licenciement et d'une plainte : Le Tribunal du travail saisi peut demander au ministère public de communiquer des informations sur une instruction pénale en cours pour voir le lien entre les faits recherchés dans le cadre de l'action publique et les faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement litigieux.
  3. Licenciement : L'employeur qui résilie le contrat de travail en choisit les modalités et il ne peut plus revenir sur sa décision de rupture ni la convertir en un autre mode de résiliation. Un licenciement par message « Facebook » est abusif.
  4. Licenciement d'un délégué du personnel : Sa protection spéciale l'oblige à agir dans les 3 mois pour soit demander au Président du Tribunal du travail la nullité de son licenciement et sa réintégration au sein de la société, soit renoncer à sa réintégration en demandant au Tribunal du travail de constater la cessation.
  5. Droit européen : Un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l'exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
Jan 2021 InfosJuridique N°1-2021
  1. Congé : Une fois le congé autorisé par l'employeur, ce n'est qu'avec son accord que le salarié peut renoncer à le prendre et donc venir travailler.
  2. Licenciement pour faute grave ou résiliation d'un commun accord : Ne rien accepter de signer à la hâte.  Une convention transactionnelle, annulant un licenciement avec effet immédiat et le remplaçant par une résiliation d'un commun accord du contrat de travail, reste valable, à défaut pour le salarié de prouver un vice du consentement.
  3. Licenciement avec effet immédiat : un entretien préalable est obligatoire lorsque l'entreprise compte 150 salariés et plus.
  4. Droit européen : Le certificat de détachement ne s'impose aux juridictions de l'État d'accueil qu'en matière de sécurité sociale. Il ne peut pas servir de preuve quant au respect des conditions d'emploi et de travail imposées par le droit du travail.
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