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Dez 2018

InfosJuridiques N°11-2018

Délégué du personnel : une aide-soignante déléguée du personnel libérée a-t-elle droit aux compléments de salaire qu'elle touchait, antérieurement à son éllection, pour travail de week-end, nuit ou jour férié ? Salaire social minimum pour travailleurs qualifiés : une vendeuse-serveuse en boulangerie peut devenir qualifiée par l'exercice pendant plus de 6 années des métiers de serveuse, vendeuse, responsable et formatrice. Accident du travail : à déclarer dans le délai d'un an, sauf circonstances exceptionnelles. La non-déclaration par l'employeur dûment avisé constitue une circonstance exceptionnelle. Tribunal compétent : le lieu de travail principal est déterminlé non pas en fonction des heures prestées par le salarié dans les différents ressorts ni des journées y travaillées, mais du nombre de chantiers effectués par le salarié durant une certaine période qui précède le licenciement. Droit européen : Le contrat de prestation de services conclu entre une société gestionnaire d'une plate-forme en ligne mettant en relation restaurateurs, clients et livreurs peut être requalifié en contrat de travail.   Download

Nov 2018

InfosJuridiques N°10-2018

Congé : le congé une fois accordé par l'employeur constitue un acte unilatéral irrévocable dont la rétractation n'est admise qu'en cas d'accord exprès ou non équivoque du salarié. Rupture du CDD avant le commencement d'exécution par l'employeur : rupture fautive sanctionnée par le versement des salaires correspondant à la durée du CDD dans la limite de 2 mois de salaire. Responsabilité du salarié : Une reconnaissance de dette signée par le salarié ne permet pas de prouver un dommage causé par la faute du salarié. Licenciement pour motif économique : rechercher une nouvelle salariée à peine 2 semaines après le licenciement contredit tant la nécessité de la suppression de son poste que l'affirmation de l'employeur qu'il n'avait aucun poste à lui proposer. Droit européen : Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu'il n'avait pas demandé de congé. Download

Okt 2018

InfosJuridiques N°9-2018

CDD : résiliation unilatérale par l'employeur avant son terme - salarié à considérer comme chômeur involontaire et droit au chômage à compter du terme définitif et anticipé de la relation de travail. Démission pour faute grave de l'employeur : possible attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet. Transfert d'entreprise : maintien des droits et obligations résulatant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail qui existe à la date du transfert. À défaut, modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail. Preuve de l'envoi de pièces à l'employeur : comparution des parties pour permettre à la salariée de montrer sur son smartphone l'envoi du courriel contesté par l'employeur et de ses deux annexes. Droit européen : Les autorités compétents d'un État membre sont directement habilitées à infliger une sanction à une entreprise ou à un dirigeant de celle-ci pour une infraction au réglement européen harmonisant la législation sociale dans le domaine du transport routier constatée sur son territoire. Download

Okt 2018

InfosJuridiques N°8-2018

Chauffeur : obligation de s'assurer que son véhicule est en bon état de marche. Toutefois une simple négligence n'oblige pas le salarié à rembourser le dommage causé au camion. Maladie professionnelle : maladie contractée par la salariée figurant sur le tableau des maladies professionnelles et exposition sur le lieu de travail à un risque spécifique - nul besoin de prouver que l'exposition au risque spécifique sur le lieu de travail était la cause déterminante de la maladie qu'elle avait contractée. Maladie et protection contre le licenciement : le fait de méconnaître les obligations d'informer l'employeur prive le salarié de la protection spéciale contre le licenciement, mais ne constitue pas en soi une faute grave. Avertissement : en complément d'une nouvelle faute, un grief déjà sanctionné par un avertissement peut être invoqué par l'employeur pour justifier un licenciement, sauf si les faits sanctionnés sont trop anciens. DROIT EUROPÉEN : l'administrateur d'une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page. Download

Jul 2018

InfosJuridiques N°7-2018

Absence pour cause de maladie du salarié : si le salarié malade ne respecte pas ses obligations légales, il faut analyser les circonstances dans lesquelles cette omission a lieu pour en apprécier la gravité. Congés : une clause contractuelle imputant le congé non encore pris du salarié licencié sur la dispense de travail que l'employeur lui a accordée, est nulle. Reclassement : l'ancienneté de service d'une salariée travaillant au même poste depuis 2007 pour différentes sociétés juridiquement distinctes mais dont les dénominations sociales sont identiques, court à partir de 2007. Contrat de travail : face à un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui conteste l'existence d'un lien de subordination d'établir le caractère fictif du contrat DROIT EUROPÉEN : le fait pour un employeur d'ouvrir le contenu d'un dossier intitulé « rires » enregistré sur un disque dur dénommé « D:/données personnelles » sur l'ordinateur professionnel d'un salarié ne constitue pas une violation du droit au respect de sa vie privée. Download

Jun 2018

InfosJuridiques N°6-2018

Congé individuel de formation : il peut être utilisé pour permettre à toute personne de se recycler, voire de se perfectionner et d'acquérir de nouvelles connaissances, pas forcément en lien avec son emploi. Licenciement : le fait qu'une salariée a retrouvé et accepté 4 mois après l'expiration de son délai de préavis un autre emploi moins bien rémunéré où elle a été licenciée pendant la période d'essai n'est pas de nature à avoir rompu le lien causal entre son licenciement abusif auprès du premier employeur et le préjudice matériel qu'elle invoque. Aide au réemploi : le gérant unique de la société, titulaire de l'autorisation d'établissement ne peut pas bénéfi cier de l'aide au réemploi. Licenciement économique : engager un salarié pour ensuite le licencier pour des raisons économiques connues au moment de l'engagement rend le licenciement abusif. DROIT EUROPÉEN : le fait pour l'employeur d'introduire une demande en réponse à la demande du salarié devant la même juridiction ne porte pas atteinte au caractère protecteur des règles de compétence juridictionnelle pour les litiges relatifs aux contrats de travail. Download

Mai 2018

InfosJuridiques N°5-2018

Faillite : pas de fin automatique des contrats travail lorsque la faillite est susceptible d'entraîner des licenciements qui en raison du nombre des salariés concernés sont à qualifier de licenciements collectifs. Maladie du salarié et harcèlement moral : absence de la salariée déclarée apte au travail = absence injustifiée, fait suffisamment grave pour justifier un licenciement sans préavis, SAUF si actes de harcèlement moral à la base de l'incapacité de travail, connus de l'employeur et qu'il a omis de régler au préalable. CDD : le recours au CDI est le principe en droit du travail, le recours au CDD l'exception. En l'ab-sence d'une spécification précise dans le contrat de travail quant à l'exécution d'une tâche précise et non durable, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Sanction : pas d'indemnité, mais droit du salarié au maintien des relations de travail à l'expiration du terme illégal. Si l'employeur met fin au contrat, le salarié peut contester le licenciement. Licenciement oral abusif : droit à une indemnité compensatoire de préavis. Dommage matériel : le salarié doit le minimiser. DROIT EUROPÉEN : le demandeur d'emploi indemnisé par un État membre peut se rendre dans un autre État membre pour y chercher un emploi en conservant le droit aux prestations de chômage en espèces pendant 3 mois. Download

Apr 2018

InfosJuridiques N°4-2018

Temps partiel : le temps de travail effectué par le salarié à temps partiel au cours d'une période référence au-delà des limites journalières et hebdomadaires fixées dans son contrat de travail est à qualifier de travail supplémentaire Modification d'un élément essentiel du contrat de travail : le refus du salarié constitue un licenciement et ouvre droit à une indemnité de départ le cas échéant. Entraîneur et sportif : règles spécifiques applicables seulement en présence d'un contrat de travail caractérisé par l'existence d'un lien de subordination. Démission avec effet immédiat : la répétition de paiements tardifs et partiels des salaires justifie une démission avec effet immédiat du salarié avec allocation possible de dommages et intérêts en relation causale avec la rupture du contrat de travail. DROIT EUROPÉEN : les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l'exercice illégal de l'activité de transport dans le cadre du service Uber-Pop sans notifier au préalable à la Commission européenne le projet de loi incriminant un tel exercice. Download

Mär 2018

InfosJuridiques N°3-2018

Démission pour motif grave :  aucune obligation de communiquer les motifs à son employeur, seulement les énoncer en cas d'action en justice ultérieure. Société de droit étranger ayant une succursale au Luxembourg : comment calculer le seuil de 150 salariés ? Si la société de droit étranger compte au moins 150 salariés, peu importe le nombre exact des salariés travaillant à Luxembourg, l'entretien préalable au licenciement est obligatoire. Contrat de travail : même si en présence d'un contrat de travail apparent, la charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail repose sur l'employeur, les juges procèdent à l'analyse des circonstances de fait. Ils peuvent alors conclure au caractère fictif du contrat de travail sur base de leur propre constatation de l'absence de lien de subordination. Harcèlement moral : en est constitutif le fait de signifier à 23 reprises des licenciements avec préavis consécutifs à un salarié en le laissant dans l'ignorance de suites réservées à la relation de travail. DROIT EUROPÉEN : un employeur ne peut pas licencier un travailleur pour le motif tiré d'absences intermittentes au travail dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur. Download

Feb 2018

InfosJuridiques N°2-2018

Congé : en cas de contestation sur les jours de congé du salarié, la charge de la preuve incombe à l'employeur, par la production du livre de congé ou par d'autres moyens de preuve. Salaire : impossible de déroger à l'indexation par une clause conclue entre salarié et employeur. Délai pour agir : un délai d'action prévu par la voie conventionnelle sans aucune sanction y attaché ne saurait valoir comme date butoir ni comme délai de forclusion Harcèlement moral : le licenciement avec préavis basé sur l'absence prolongée du salarié pour raison de santé, absence causée par le harcèlement moral à l'initiative de l'employeur, est abusif DROIT EUROPÉEN : le temps de garde d'un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l'employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail ». Download

Jan 2018

InfosJuridiques N°1-2018

Reclassement interne : protection contre un licenciement avec préavis, pas un licenciement avec effet immédiat. Essai et test préalables à l'embauche : à distinguer du contrat de travail et de la période d'essai. Licenciement : le salarié doit faire les efforts nécessaires pour trouver le plus rapidement possible un emploi équivalent. Obligation à nuancer dans le cas d'un salarié âgé de 59 et demi se trouvant à 6 mois de la retraite. Licenciement pour maladie de longue durée : absences sans caractère irrégulier et imprévisible, quand la salariée révèle la nature de sa maladie à l'employeur qui pouvait s'attendre à une absence plus prolongée. Succcession de congés de grossesse, parental et de maladie : droit au report de son solde de congé. DROIT EUROPÉEN : dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre le temps de repos hebdomadaire normal auquel ils ont droit à bord de leur véhicule. Download

Dez 2017

InfosJuridiques 2017-11

Période d'essai: une clause d'essai signée et datée deux jours après l'embauche du salarié est nulle. Licenciement pour faute grave: des excès de vitesse pour un chauffeur-livreur Sanction disciplinaire issue d'une convention collective: sous quelles conditions une rétrogradation est valable? Licenciement pour motifs économiques: le salarié dispose d'une priorité de réembauchage. Non-respect de la priorité de réembauchage: pour avoir droit à une indemnité, le salarié doit établir que des postes correspondant effectivement à sa qualification ou sa formation ont été pourvus par son employeur, sans qu'il n'en soit informé. Licenciement avec effet immédiat: le salarié peut toucher le chômage à titre provisoire sans que la loi ne lui impose aucun délai pour déposer la requête afférente. DROIT EUROPÉEN: Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu'un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d'exercer son droit au congé annuel payé. Download

Dez 2017

InfosJuridiques N°10-2017

Surveillance sur le lieu de travail : conditions de légalité d'un système de géolocalisation installé dans un véhicule de service. Licenciement avec préavis : l'absence de résultats professionnels du salarié perdurant au-delà de la période d'essai constitue un motif réel et sérieux. Reclassement : les salariés licenciés au cours de la procédure de reclassement entre la saisine de la commission mixte et la décision de cette dernière, qui ne font pas l'objet d'une décision de reclassement interne disposent seulement du recours de droit commun devant la formation collégiale du Tribunal du travail ou de la Cour d'appel, siégeant en matière de droit du travail. Licenciement avec effet immédiat : aucun effet sur l'indemnité de départ et l'indemnité de préavis quand il intervient postérieurement à la fin de la relation de travail entre parties. Ancienneté du salarié: Ni la modification du statut du salarié ni un simple transfert du salarié d'une société à une autre du même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, n'ont une incidence. DROIT EUROPÉEN : Les chauffeurs exerçant sur le territoire de l'agglomération de Londres et offrant des services de transport de passagers via l'application Uber doivent être considérés comme des travailleurs au sens du droit anglais. Download

Okt 2017

InfosJuridiques N°9-2017

Licenciement avec préavis : le salarié qui a demandé les motifs de son licenciement ne peut valablement réclamer contre son licenciement avant d'avoir reçu les motifs ou avant que le délai dont dispose l'employeur pour répondre ne soit expiré. Prolongation de maladie et protection contre le licenciement du fait de la maladie : le salarié doit informer son employeur dans la première journée de la prolongation de la maladie afin de bénéficier de la protection contre le licenciement, même si ce jour est son jour de repos. Aide au réemploi : la demande doit être introduite, sous peine de forclusion, dans les six mois qui suivent le reclassement du travailleur. Ce délai fixé non pas par la loi elle-même, mais par un règlement grand-ducal est-il opposable au salarié ? Délégué du personnel : Mise à pied avec effet immédiat et résolution du contrat de travail justifiées par une faute grave refus du maintien du salaire après le 3ème mois de la mise à pied a-t-il droit aux indemnités de chômage à titre rétroactif? DROIT EUROPÉEN : Dans le cadre de la détermination de la juridiction compétente pour un litige relatif à un contrat de travail, le juge détermine le cas échéant le lieu à partir duquel le travailleur s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur. La « base d'affectation » constitue un indice significatif en ce sens. Download

Sep 2017

InfosJuridiques N°8-2017

Contrat de travail : erreur sur la qualification contredite par les fiches de salaire et le salaire versé. Congé parental : obligation de conserver l'emploi du salarié, ou en cas d'impossibilité, un emploi similaire pendant la durée du congé parental et au-delà. Licenciement abusif : dommages et intérêts conséquents quand le licenciement intervient 2 ans après le débauchage du salarié. Modification du contrat de travail : 2 voies de recours sont offertes au salarié à savoir un recours en nullité ou un recours en licenciement abusif. DROIT EUROPÉEN : surveillance sur le lieu de travail : la surveillance des communications électroniques d'un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance. Download

Jul 2017

InfosJuridiques N°7-2017

Jour de récupération : l'employeur doit veiller au respect des dispositions relatives au temps de travail, aux repos et aux congés. Il a le droit de containdre une salariée à prendre ses jours de récupération. Maladie : la non-remise du certificat médical dans les trois jours ne constitue pas nécessairement et automatiquement une faute grave autorisant le licenciement  immédiat du salarié. Surveillance du salarié : faire contrôler et surveiller un salarié par un détective privé constitue un moyen de preuve illicite. Maladie : le fait de se présenter, pendant une période d'incapacité de travail, un dimanche, vers 7h10 sur son lieu de travail, comme le fait d'avoir ignoré, par la suite, les procédures de contrôle contradictoires diligentées d'une part par la CNS et d'autre part par l'employeur constituent des éléments suffisants permettant de renverser la présomption d'incapacité de travail résultant des certificats médicaux versés par le salarié. Licenciement : la notification d'un licenciement par « sms » n'est pas valable. DROIT EUROPÉEN : le transfert des activités d'une entreprise mu-nicipale, dissoute par décision de la municipalité actionnaire unique, en partie à ladite municipalité et en partie à une autre entreprise mu-nicipale constitue un transfert au sens du droit européen. Download

Jun 2017

InfosJuridiques N°6-2017

Compétence du tribunal : lieu de travail apprécié selon la situation réelle et concrète du salarié en tenant compte du lieu de travail effectif du salarié au moment du licenciement. Licenciement : le fait pour un salarié de se mettre à son compte et de travailler à titre d'indépendant suite à son licenciement n'est pas exclusif de l'existence d'un préjudice matériel dû à son licenciement. Reclassement : est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité de traitement d'exiger un certificat d'aptitude au poste de travail, établi par le médecin du travail lors de l'embauche au dernier poste de travail, comme condition d'ouverture à un reclassement interne ou externe pour les salariés engagés depuis moins de trois ans? Qualification du salarié : il incombe à l'employeur qui conteste les indications contenues dans le contrat de travail et les fiches de salaires, d'établir que le salarié qu'il a engagé comme salarié qualifié a effectué d'autres travaux. DROIT EUROPÉEN : une faillite déclarée dans le cadre d'un prepack, qui vise à préparer la cession d'une entreprise afin de permettre le redémarrage rapide des unités viables de celle-ci après le prononcé de la faillite, peut ne pas satisfaire à l'ensemble des conditions prévues par le droit de l'Union pour déroger au régime de protection des travailleurs prévu par la directive sur le transfert d'entreprise.  Download

Mai 2017

InfosJuridiques N°5-2017

Recours de l'État : le litige entre la salariée et l'employeur concernant le bien-fondé du licenciement et les revendications de l'État qui tendent au remboursement des indemnités de chômage sont indivisibles. Maladie : l'absence pour raison de santé peut être une cause de rupture du contrat de travail, en présence d'une part des absences longues ou nombreuses et répétées et d'autre part, d'une gêne considérable dans le fonctionnement de l'entreprise, du moment qu'il n'y a pas de certitude ou probabilité d'amélioration dans un avenir proche. Contrat de travail : en présence d'un contrat de travail écrit, il incombe à l'employeur contestant la validité du contrat d'en établir le caractère fictifi. Salaire : non remise de la carte d'impôt par le salarié - obligation pour l'employeur de retenir 33%. DROIT EUROPÉEN : en cas de transfert d'entreprise, les clauses du contrat de travail stipulant un renvoi "dynamique" à des conventions collectives de travail s'imposent au cessionnaire. Download

Apr 2017

InfosJuridiques N°4-2017

Licenciement avec effet immédiat : à notifier dans le mois après la connaissance des faits par l'employeur - le délai d'un mois est suspendu par la maladie - la preuve de la date de connaissance incombe à l'employeur - preuve possible par témoins. Clause d'exclusivité : clause par laquelle un employeur impose au salarié un engagement exclusif à son service. Clause illicite si... Délégué du personnel : protection contre une modification d'une clause essentielle de son contrat de travail - action en cessation de la modification en référé. Droit disciplinaire : les sanctions applicables contre un salarié doivent respecter le principe de légalité des peines. DROIT EUROPÉEN : suite à un transfert d'entreprise, le cessionnaire doit inclure, lors du licenciement ultérieur d'un travailleur transféré - même plus d'un an après le transfert - dans le calcul de l'ancienneté de ce travailleur, pertinente pour la détermination du préavis auquel ce dernier a droit, l'ancienneté acquise par ledit travailleur auprès du cédant. Download

Mär 2017

InfosJuridiques N°3-2017

Clause de non-concurrence : seul le salarié est en droit d'invoquer la nullité d'une clause de non-concurrence. Prime annuelle fixée par convention collective de travail non due si licenciement avec effet immédiat : l'employeur n'est pas en droit de refuser le paiement de la prime annuelle au salarié si celui-ci a été licencié pour motif grave l'année suivant l'attribution de ladite prime. Maladie : le salarié doit informer l'employeur de son incapacité de travailler le 1er jour et doit lui avoir remis son certificat médical dans les 3 jours. Retenue sur salaire : l'employeur n'est en droit de retenir un montant sur le salaire d'un salarié, que dans les hypothèses prévues par le Code du travail. DROIT EUROPÉEN : une règle interne d'une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe, mais peut le cas échéant constituer une discrimination indirecte. Cependant, en l'absence d'une telle règle, la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits d'un client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l'existence d'une discrimination. Download

Feb 2017

InfosJuridiques N°2-2017

Heures supplémentaires : un salarié qualifié de cadre supérieur par son employeur peut demander le paiement de ses heures supplémentaires, si en réalité il ne remplit pas les conditions de la définition du cadre supérieur. Licenciement avec préavis : même si le salarié ne demande pas les motifs, il conserve le droit de prouver son caractère abusif. SSM qualifié : quand l'employeur engage un salarié pour ses qualifications, il ne peut pas lui verser le SSM non qualifié en prétendant ne pas avoir connaissance des qualifications du salarié. Licenciement avec effet immédiat : bénéfice du chômage à titre provisoire via une procédure d'urgence à lancer rapidement et non rétroactivement plusieurs mois plus tard, après que le salarié a retrouvé un emploi. DROIT EUROPÉEN : la prise en compte de périodes de scolarité aux fins du classement dans les échelons barémiques accompagnée de l'allongement du délai d'avancement entre le premier et le deuxième échelon barémique, ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge, dès lors que cet allongement s'applique à tout employé bénéficiant de la prise en compte de ces périodes, y compris de façon rétroactive à ceux ayant déjà atteint les échelons suivants. Download

Jan 2017

InfosJuridiques N°1-2017

Transaction après notification du licenciement avec préavis : la renonciation à un droit comme celui au congé non pris doit être expresse. Licenciement avec préavis : la dispense de travail doit être accordée par écrit, sinon le salarié risque de se voir reprocher une absence non justifiée. Période d'essai:  en présence d'une unité économique et sociale, le transfert du salarié d'une entreprise à une autre n'est qu'une continuation de la relation de travail, ce qui entrâine la nullité de la clause d'essai ensérée dans le dernier contrat de travail. Vol : même s'il est pénalement répréhensible, en droit du travail une faute commise par un salarié, ne constitue pas nécessairement ou forcément une faute justifiant un licenciement, dès lors qu'il est laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond de décidier, en fonction des circonstances de l'espèce, si le vol d'un paquet de chips est suffisamment sérieux pour justifier la sanction sévère et ultime que constitue le licenciement. DROIT EUROPÉEN : le fait pour un salarié de se trouver en situation d'incapacité temporaire de travail peut, sous certaines conditions, être qualifié de handicap au sens de la directive créant un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.  Download

Dez 2016

InfosJuridiques N°11-2016

Mandat social : possible cumul avec un contrat de travail même si contrat signé par le salarié en sa double qualité de co-gérant et de salarié. Maladie d'une salariée : protection contre le licenciement du fait de la remise en mains propres du certificat médical dès le 1er jour de maladie, fait confirmé par l'attestation testimoniale du mari et du frère de la salariée. Licenciement économique : maintien de la position classique des juges. Harcèlement moral : la limite de labus, et donc du harcèlement, est atteinte lorsque l'employeur exerce ses pouvoirs de manière injustifiée, donc soit sans aucun fondement, soit de manière disproportionnée. DROIT EUROPÉEN : entre dans le cadre du travail intérimaire la mise à disposition par une association à but non lucratif, en contrepartie d'une indemnisation financière, d'un de ses membres auprès d'une entreprise utilisatrice pour y fournir, à titre principal et sous la direction de cette dernière, une prestation de travail contre rémunération, dès lors que ce membre est protégé à ce titre dans l'État membre concerné. Download

Nov 2016

InfosJuridiques N°10-2016

SSM qualifié ou non qualifié : qualification du salarié appréciée d'après les fonctions réellement exercées et non d'après son titre Contrat de travail : entraîneur de golf Compétence du Tribunal du travail : chauffeur routier Détachement de travailleurs : maintien d'une relation de travail entre l'entreprise de détâchement et son travailleur Droit européen : exclusion de candidats âgés de plus de 35 ans d'un concours visant à recruter des agents de police Download

Okt 2016

InfosJuridiques N°9-2016

Maladie : la protection contre le licenciement Congé parental : période d'essai Transfert d'entreprise : refuser l'accès au lieu de travail au salarié transféré vaut licenciement oral abusif Démission pour faute grave de l'employeur Droit européen : l'indemnité versée lors de la rupture du contrat de travail Download

Sep 2016

InfosJuridiques N°8-2016

Décès de l'employeur Salaire Invalidité Reclassement DROIT EUROPÉEN : CDD Download

Jul 2016

InfosJuridiques N°7-2016

Démission du salarié avec effet immédiat pour faute grave de l'employeur. Procédure de reclassement - décision antérieure à la loi du 23 juillet 2015. Licenciement oral. Surveillance sur le lieu de travail. DROIT EUROPÉEN : Congé annuel payé. Download

Jun 2016

InfosJuridiques N°6-2016

Résiliation d'un commun accord du contrat de travail : les parties peuvent fixer les conditions de cette résiliation et transiger sur leurs droits. Examen médical d'embauche : l'employeur a l'obligation de faire procéder à un examen médical d'embauche. Toutefois le non-respect de cette obligation n'implique pas que des préjudices se trouvent nécessairement en relation causale. Le salarié doit établir qu'au moment où l'examen médical aurait dû avoir lieu, il souffrait déjà de problèmes d'une certaine gravité. Délégué du personnel : un fait unique sur lequel il existe un doute ne constitue pas une faute grave. Reclassement : licenciement d'un salarié après la saisine de la commission mixte, mais avant la décision de reclassement: action en nullité devant quelle juridiction ? DROIT EUROPÉEN : la reprise par une entreprise publique de la gestion d'un service public de manutention d'unités de transport intermodal préalablement externalisée, constitue un transfert d'entreprise au sens de la directive 2001/23/CE. Download

Mai 2016

InfosJuridiques N°5-2016

Heures supplémentaires : dans le transport routier, la nécessité des heures supplémentaires et l'accord de l'employeur sont à présumer. Vol domestique : licenciement avec effet immédiat justifié. Cadre supérieur : le fait que le contrat de travail stipule que le salarié est engagé sous le ne suffit pas pour exclure le salarié du bénéfice des dispositions de la convention collective, mais il faut analyser si le salarié a en réalité les attributs de la fonction de cadre supérieur. Délégué du personnel : nullité d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail. DROIT EUROPÉEN : le fait de réserver le crédit d'impôt pour pensionnés aux seuls contribuables en possession d'une fiche d'impôt est contraire au droit de l'Union eruopéenne. Download

Apr 2016

InfosJuridiques N°4-2016

Licenciement avec effet immédiat pour comportement déplacé et manque de respect après 30 ans de travail : licenciement abusif. Responsabilité du salarié : preuve de la réalité des dégâts causés par un acte volontaire ou la négligence grave du salarié. Délégué du personnel accusé de faute grave : quand la demande en résolution de son contrat de travail par l'employeur est rejetée, l'employeur doit lui verser les salaires depuis le jour de sa mise à pied et le réintégrer. Indemnité de départ : l'employeur occupant moins de 20 salariés peut la remplacer par une prolongation du délai de préavis. Cette option doit être exercée dans la lettre de licenciement pour qu'elle s'impose au salarié. Si l'employeur l'exerce ultérieurement, le salarié peut s'y opposer. DROIT EUROPÉEN : principe général de non-discrimination en fonction de l'âge : interdiction de priver le salarié d'une indemnité de licenciement au seul motif du droit à une pension de vieillesse. Le juge national doit laisser inappliquées toutes dispositions nationales contraires à ce principe. Download

Mär 2016

InfosJuridiques N°3-2016

Frais de formation : remboursement par le salarié qui démissionne, malgré une clause du contrat prévoyant un paiement par l'employeur. Notion d'unité économique et sociale: application à différentes sociétés d'un groupe établies en Allemagne, au Royaume-Uni et au Luxembourg. Licenciement pour faute grave : à défaut de poursuites pénales, une arrestation sur le lieu de travail constitue un fait unique et l'absence pendant le service de ce jour ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat. Licenciement d'un salarié reclassé en interne : l'indemnité de départ ne tient pas compte de l'indemnité compensatoire perçue. DROIT EUROPÉEN : les marins grecs résidant en Grèce et engagés par une société ayant son siège statutaire dans un Etat tiers et son siège effectif en Grèce bénéficient de la protection du droit de l'Union en cas d'insolvabilité de cette société. Download

Feb 2016

InfosJuridiques N°2-2016

Modification du contrat de travail : la résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d'accepter la modification lui notifiée constitue un licenciement avec préavis. Licenciement pour motifs économiques : le motif tiré de la suppression de poste est contre-dit par le remplacement du salarié licencié par un autre salarié exerçant les mêmes fonctions, mais percevant un salaire moins élevé. L'employeur aurait dû tenter de conserver l'emploi du salarié moyennant une modification de ses conditions de travail. Licenciement pour faute grave : une gifle donnée à son supérieur de manière réfléchie dépasse le stade d'une injure et est donc d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat, même pendant une période de préavis. DROIT EUROPÉEN : les prestations de vieillesse servies par un régime de pension professionnel par capitalisation et celles servies par un régime de pension légal par répartition constituent des prestations équivalentes au sens du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale dans l'UE. Download

Jan 2016

InfosJuridiques N°1-2016

Licenciement abusif : l'indemnisation pour licenciement abusif doit être aussi complète que possible et la perte d'un éventuel fait partie du préjudice à indemniser. Transaction : si le salarié veut en invoquer la caducité, il doit restituer les montants reçus par application de la transaction et maintenir les procédures en cours. Licenciement pour insuffisance professionnelle : justifié par la non-atteinte des objectifs professionnels fixés dans les avenants du contrat du travail en cas de faute ou désinvolture du salarié. Maladie d'un salarié : avertissement le 1er jour par e-mail, envoi du certificat le 1er jour mais réception 5 jours après, licenciement avec effet immédiat abusif. DROIT EUROPÉEN : le droit de l'Union n'exige pas que le droit au congé annuel payé déjà acquis soit rétroactivement recalculé en cas de passage d'un temps partiel à un temps plein. Download

Dez 2015

InfosJuridiques N°11-2015

Période d'essai : La durée de la période d'essai est définie en fonction de l'existence d'un CATP ou diplôme équivalent et non pas en fonction de l'expérience professionnelle. Transaction : Le consentement de la salariée doit être donné après réflextion mûre et éclairée. CDD : Précisions à indiquer dans le contrat écrit, sous peine de requalification en CDI. Faute grave d'un délégué du personnel : Demande en résolution du contrat de travail pour vol domestique : demande non-fondée en raison du fait que la relation de travail a été maintenue pendant 15 mois après que le vol a été établi. DROIT EUROPÉEN : La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal. Download

Nov 2015

InfosJuridiques N°10-2015

Jour férié légal tombant sur un dimanche: compensation par un jour de congé à prendre en nature dans les trois mois. Si impossible : indemnisation financière. Demande en attribution du chômage à titre provisoire après un licenciement pour faute grave : 2 conditions à remplir par le salarié : contester son licenciement et s'inscrire à l'Adem. Motifs de licenciement : prétendue insuffisance professionnelle et absences répétées: impossibilité pour le juge d'en déduire la désorganisation de l'entreprise. Utilisation abusive d'internet à des fins privées : interdiction de mettre le poste de travail du salarié sous un contrôle exclusif et régulier, mais possible contrôle ponctuel. DROIT EUROPÉEN : Licenciement collectif: assimiliation de la rupture d'un contrat de travail suite au refus du travailleur d'accepter une modification substantielle de son contrat à son détriment. Download

Okt 2015

InfosJuridiques N°9-2015

Absence du salarié : Le salarié doit rapporter la preuve d'avoir obtenu l'autorisation qui justifie son absence du travail. Révision du contrat de travail par l'employeur sans respect de la procédure : la modification est nulle, mais l'attitude passive du salarié vaut acceptation tacite. La personne qui a le statut d'employé communal n'est pas à considérer comme salarié au sens de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile. Licenciement avec préavis abusif : indemnisation sans égard aux revenus éventuels du salarié, sans déduction des salaires touchés pendant le préavis non presté, sans déduction de l'indemnité de départ, mais prise en compte des indexations de salaire à intervenir. DROIT EUROPÉEN : Un État membre peut exclure de certaines prestations sociales, à caractère non contributif, des citoyens de l'Union qui résident et ont travaillé dans cet État membre et sont à la recherche d'un emploi. Download

Sep 2015

InfosJuridiques N°8-2015

Sanction disciplinaire : un reclassement temporaire dans une carrière inférieure est moins lourd qu'un licenciement et est dès lors plus favorable au salarié. Surveillance sur le lieu de travail : une caméra de vidéosurveillance ne doit pas servir à observer le comportement, les déplacements et les performances des membres du personnel de la société. Maladie : information de l'employeur le 1er jour de la maladie - Non remise du certificat le 3ème jour - Licenciement avec préavis abusif à défaut de désorganisation de l'entreprise. Avertissement : un comportement simultané à la remise de l'avertissement ne saurait être invoqué pour faire revivre les faits de cet avertissement. L'employeur doit donner la possibilité au salarié d'adapter son comportement et de s'exprimer par rapport aux reproches formulés dans l'avertissement. DROIT EUROPÉEN : Durée de travail : les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicilie et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail. Download

Jul 2015

InfosJuridiques N°7-2015

Maladie et reclassement: la décision de reclassement interne ne remet pas en cause l'existence de la maladie du salarié pour la période ultérieure jusqu'au jour de l'octroi d'une pension d'invalidité. Absences pour cause de maladie: même sie elles sont nombreuses et répétées, elles ne justifient pas une résiliation pour faute grave du contrat de travail. Licenciement avec préavis: les faits ou fautes doivent être invoqués dans un délai raisonnable. Modification du contrat de travail par l'employeur: le point de départ du délai de préavis est fonction de la date d'envoi de la lettre par l'employeur. En cas de refus du salarié, le contrat de travail est à considérer comme résilié à l'expiration du délai de préavis et la rupture du contrat de travail qui en résulte est imputable à l'employeur. Si les motifs ne sont pas réels et sérieux: le refus du salarié est légitime et le licenciement est abusif. Download

Jun 2015

InfosJuridiques N°6-2015

Durée du travail: le temps du trajet du siège de l'entreprise au chantier constitue du temps de travail, le salarié étant à la disposition de son employeur Maladie: continuation de la rémunération par l'employeur: les indemnités pour travail à la tâche font partie intégrante du salaire et peuvent être calculées sur base d'une moyenne des trois derniers mois précédent la maladie Licenciement avec effet immédiat abusif: les différents montants auxquels peut prétendre le salarié Période d'essai: signature d'un nouveau contrat de travail avec une entreprise du même groupe période d'essai, uniquement si fonctions complètement différentes Grossesse: la période de protection contre le licenciement s'étend jusqu'au jour de la reprise du travail par la salariéé Droit européen: Allocations de maternité: le calcul des périodes de travail préalables requises pour en obtenir le bénéfice se fait indépendamment de tout changement de statut ou de travail Download

Mai 2015

InfosJuridiques N°5-2015

Le cambriolage du véhicule de lemployeur garé sur un parking public par le salarié constitue un risque de lentreprise à charge de lemployeur Les longues absences pour cause de maladie due à un accident du travail ne sont pas de nature à constituer un motif de licenciement Retour sur notre IJ 3/2014 : Surveillance sur le lieu de travail : lemployeur na pas le droit dinspecter les emails clairement identifiés comme « confidentiels et privés » de ses salariés. Le fait par le salarié de ne pas réceptionner les lettres recommandées de lavocat de son employeur linvitant à se soumettre à un contrôle médical constitue une faute empêchant le droit de contrôle de lemployeur, mais ne saurait pas renverser la présomption de maladie, ni transformer labsence du salarié en absence injustifiée pour justifier une rupture avec effet immédiat du contrat de travail. Licenciement collectif : est contraire au droit de lUnion, une réglementation nationale qui introduit « lentreprise », et non « létablissement », comme seule unité de référence aux fins du calcul du nombre de licenciements dans le cadre de procédures de licenciements collectifs, lorsque ceci peut faire obstacle à la mise en oeuvre de la procédure dinformation et de consultation des représentants des salariés Download

Apr 2015

InfosJuridiques N°4-2015

Capacité à témoigner: le concubin du salarié peut valablement témoigner dans le cadre du litige entre le salarié et son ex-employeur. Congé de maternité: la non-reprise du travail vaut démission. Licenciement avec effet immédiat: transaction entre employeur et salarié non opposable à l'État. Si le salarié a touché du chômage à titre provisoire, il doit le rembourser. Maladie: information 1er jour: le salarié a jusque minuit pour prévenir son employeur de sa maladie. Prolongation de la maladie: le licenciement avec effet immédiat le premier jour de la prolongation est abusif. Droit européen: les prélèvements assis sur les revenus du patrimoine participant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale entrent dans le champ de la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale, et ne peuvent donc pas frapper les revenus des résidents affiliés à la sécurité sociale dans un autre État membre. Download

Mär 2015

InfosJuridiques N°3-2015

Un rendez-vous médical après l'horaire de travail normal, déjà reporté à plusieurs reprises pour des impératifs d'ordre professionnel, est un motif valable pour refuser une prestation de travail de non urgente en dehors de l'horaire de travail normal. Insuffisance professionnelle: cause réelle et sérieuse de licenciement, si étayée par des faits précis observés sur une certaine durée. Mise à pied d'un délégué du personnel: Demande en résolution du contrat de travail introduite par l'employeur devant le Tribunal du travail et demande en maintien provisoire de la rémunération par le délégué du personnel devant le président du Tribunal du travail. Jour férié légal tombant sur un dimanche: pas de compensation financière pendant l'exécution du contrat de travail. Exception à la fin du contrat de travail, quand le salarié a été privé de ce jour de congé. Détachement: la définition de la notion de au sens de la directive 96/71/CE relève du droit national. Download

Feb 2015

InfosJuridiques N°2-2015

CDD : « Réorganisation des activités de marchés » en tant que « chargé de missions » non suffisant pour qualifier un contrat de travail comme CDD. Sanction : requalification du contrat en CDI, donc licenciement oral considéré comme abusif. Menaces de mort envers un collègue = faute grave - Licenciement avec effet immédiat justifié : remboursement des indemnités de chômage perçues à titre provisoire à lÉtat Salarié âgé de 56 ans et 9 mois licencié abusivement : indemnisation correspondant à la différence de salaire jusquà lâge de la retraite Annulation de deux avenants au contrat de travail qui organisent chacun un congé sans solde du salarié pendant les vacances scolaires, au motif quils constituent des clauses défavorables au salarié, partant contraires à la loi Droit européen : Pays compétent pour le chômage Download

Jan 2015

InfosJuridiques N°1-2015

Appréciation de la faute du salarié : prise en compte de ses antécédents professionnels, de tous les éléments pouvant influer sur sa responsabilité et des conséquences du licenciement. Résiliation dun commun accord du contrat de travail : Erreur ou violence du consentement soulevées par le salarié au moment de la signature. Capacité à témoigner : Ni le gérant dune SARL, ni lassocié majoritaire ne peuvent être témoins dans un litige opposant la société à lun de ses salariés. Mise à pied dun délégué du personnel auquel son employeur reproche une faute grave: le juge des référés apprécie souverainement sil y a une apparence de régularité de la mise à pied. Non-discrimination : lobésité peut constituer un handicap au sens de la directive relative à légalité de traitement en matière demploi. Download

Dez 2014

InfosJuridiques N°11-2014

Prolongation du congé maternité pour allaitement: attention à l'information de l'employeur. Demande en attribution par provision de l'indemnité de chômage: le juge des référés ne doit pas juger le fond du droit. Absence de quatre ou cinq jours sans certificat médical: pas forcément une faute grave pouvant justifier un licenciement avec effet immédiat. Employer un ton irrespectueux et menaçant dans des emails adressés à ses supérieurs hiérarchiques pour réitirer constamment les mêmes critiques et poser des questions auxquelles le salarié a reçu des réponses explicites de leur part est inacceptable. Le calcul au prorata de la durée du travail d'une allocation pour enfant à charge versée par l'employeur en application d'une convention collective aux salariés à temps partiel est justifié. Download

Nov 2014

InfosJuridiques N°10-2014

La fonction de délégué du personnel est maintenue en cas de transfert d'entreprise. Quand l'incapacité de travail du salarié constaté par son médecin traitant est confirmée par le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale, elle ne peut pas être démentie par d'autres contre-examens médicaux à la demande de l'employeur. Le licenciement d'un membre du comité mixte d'entreprise ne peut intervenir qu'avec l'accord du comité mixte ou, en cas de désaccord du comité, qu'avec l'autorisation de la juridiction du travail. Chômeur involontaire incapable d'exercer son dernier poste de travail : pas de possibilité de bénéficier d'un reclassement? Les citoyens de l'Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales. Download

Okt 2014

InfosJuridiques N°9-2014

Licenciement et prétendus actes de harcèlement moral. Licenciement considéré comme justifié : pas de contestation du salarié - Harcèlement moral non retenu. Obligation de payer le salaire : La charge de la preuve du paiement incombe à l'employeur. L'absence de protestation du salarié ne peut pas être invoquée pour prétendre qu'il na pas travaillé. La précision et la réalité des motifs invoqués à la base d'un licenciement sont appréciées par les juridictions pour chaque reproche pris isolément, tandis que le caractère sérieux, la légitimité du congédiement sont toisés et analysés en fonction soit d'un fait unique et isolé mais suffisant pour le justifier ou alors par rapport à plusieurs faits pris dans leur ensemble. Négociation d'un transfert dentreprise: en cas déchec du transfert, pas de transfert de plein droit des contrats de travail, ni substitution d'un employeur à l'autre, en l'absence d'accord des salariés sur le transfert. En cas de transfert d'entreprise, le cessionnaire doit maintenir les conditions de travail convenues par une convention collective et applicables aux salariés avant ledit transfert. Download

Sep 2014

InfosJuridiques N°8-2014

Ni le Code du travail ni aucune autre disposition légale ne prévoient d'autres sanctions que le licenciement avec ou sans préavis et la mise à pied du salarié. Si les agents de gardiennage n'ont pas une obligation de résultat d'empêcher un vol ou de surprendre un voleur, il n'en reste pas moins que leur obligation de surveillance... Inaptitude du salarié à son poste de travail décidée par le médecin du travail impossibilité pour l'employeur de le reclasser à un autre poste de travail licenciement avec préavis intervenu pendant le délai endéans... Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l'attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d'un soustraitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État membre. Download

Jul 2014

InfosJuridiques N°7-2014

Certificat de maladie - présomption simple renversée par la soumission du salarié à deux examens médicaux de contrôle ordonnés par l'employeur et retenant chacun l'aptitude du salarié (oui) - rétablissement de la protection contre le licenciement par la production dun nouveau certificat de maladie (non) - justification du licenciement intervenu suite au constat d'aptitude du salarié par les deux médecins du contrôle, malgré la production dun nouveau certificat médical consécutif (oui) La connaissance par lemployeur des faits de harcèlement moral est la condition nécessaire pour rendre fautive l'omission de prendre les mesures appropriées pour faire cesser les faits de harcèlement moral. En vue de faire cesser les faits de harcèlement, il incombe en une première étape à l'employeur de procéder à une enquête au sujet des faits de harcèlement moral lui rapportés. Pour qu'une enquête puisse être ordonnée, il faut que la connaissance donnée à l'employeur des faits de harcèlement moral soit intervenue en termes suffisamment précis. En cas de licenciement avec effet immédiat jugé régulier et fondé, le salarié a la possibilité de solliciter une remise partielle ou un échelonnement du remboursement à l'Etat de l'indemnité de chômage perçue par provision. Néanmoins, une telle facilité de remboursement doit être explicitement demandée par le salarié et le Juge ne saurait se substituer à lui pour décider d'office une réduction du montant à rembourser. Motifs de licenciement avec effet immédiat - Insultes et menaces : précision de la teneur de ces insultes et menaces ainsi que du nom des personnes visées - Consommation d'alcool sur le lieu de travail : en principe une faute grave pouvant justifier un licenciement avec effet immédiat, une personne alcoolisée n'étant pas en possession de toutes ses facultés physiques et psychiques pour remplir son travail de façon efficiente. Mais pas si fait isolé en 10 ans d'ancienneté dû à des difficultés familiales. « Le décès d'un travailleur n'éteint pas son droit au congé annuel payé. » Download

Jun 2014

InfosJuridiques N°6-2014

Preuve d'un lien de subordination Contrat de louage de services signé entre un entraîneur ou un joueur et une fédération agréée ou un club affilié SSM qualifié Secteur vente En présence d'un contrat de travail écrit régulier, l'exécution du travail est présumée. La rémunération du congé ne peut pas être limitée au seul salaire de base Download

Mai 2014

InfosJuridiques N°5-2014

L'employeur ne peut pas obliger le salarié à remettre un certificat médical dès le premier jour de maladie. Il bénéficie alors de la protection contre le licenciement et de la continuation de la rémunération par son employeur dès qu'il a informé son employeur de son état. La démission orale du salarié est valable. Elle peut être déduite de faits qui permettent de conclure à sa volonté claire et réfléchie de mettre fin à la relation de travail. Le licenciement avec préavis d'un pilote au motif qu'il a refusé d'effectuer le survol d'un territoire en cas de danger grave et immédiat est-il justifié ? L« Elterngeld » prévu par la législation allemande n'est pas de même nature, au sens de l'article 12 du règlement n°1408/71, que le « Kindergeld » prévu par cette législation et les allocations familiales prévues par la législation luxembourgeoise. Download

Apr 2014

InfosJuridiques N°4-2014

L'employeur qui n'informe pas son ancien salarié licencié pour motif économique et ayant fait une demande de priorité de réembauchage, du nouveau poste disponible, a violé son obligation d'information et a privé celui-ci du droit au réembauchage prioritaire. Ce qui l'oblige à réparer le préjudice causé. Convocation à l'entretien préalable à un licenciement antérieur à la saisine de la Commission mixte en vue d'un reclassement : la protection contre le licenciement prévue à larticle L.121-8 du Code du travail ne jouera pas. Le seul fait de l'absence de la salariée pendant 26 semaines consécutives ne permet pas à lui seul un licenciement avec préavis. L'employeur doit encore, conformément à larticle L.124-5 (2) du Code du travail, justifier de motifs réels et sérieux fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise. La lettre de motivation d'un licenciement pour motif économique n'obéit aux exigences requises de précision que si l'employeur indique toutes les circonstances qui dans son optique empêchaient le reclassement du salarié concerné. L'imprécision des motifs équivalant à une absence de motif, l'employeur ne peut être admis à pallier par une mesure d'instruction ou par une attestation les lacunes et carences de sa lettre de motivation. L'indemnisation du salarié licencié abusivement dépend de ses démarches pour trouver un nouvel emploi. La période d'essai ne peut pas être renouvelée par un avenant au contrat de travail en vue de justifier une promotion du salarié. La rétrogradation du salarié par l'employeur pendant la période d'essai renouvelée considérée comme nulle équivaut à une modification unilatérale par l'employeur réalisée en violation de larticle L.121-7, alinéa 1, du Code du travail. Une décision européenne : « Lorsqu'un licenciement illégal intervient au cours d'un congé parental à temps partiel, lindemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein ». Download

Mär 2014

InfosJuridiques N°3-2014

Licenciement fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou du service il appartient à l'employeur de faire le choix du salarié touché par le licenciement, sauf à la personne licenciée de prouver qu'elle a été victime d'un abus de droit et que le motif invoqué nétait qu'un prétexte pour se défaire d'elle - l'employeur bénéficie du pouvoir de direction qui l'autorise à prendre les mesures que lui paraît commander l'intérêt de l'entreprise. Le relevé de déchéance est une mesure déquité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu'il y ait eu faute de sa part, s'est trouvé dans limpossibilité d'agir en justice. L'employeur n'a pas le droit d'inspecter les e-mails privés de ses salariés. Dans un récent jugement du tribunal correctionnel, les juges ont analysé dans quelle mesure l'employeur a commis une faute en ouvrant des e-mails d'une salariée licenciée. Un deuxième licenciement avec effet immédiat peut intervenir au cours du préavis d'un premier licenciement. Un licenciement avec effet immédiat jugé abusif ne donne pas lieu à réparation du dommage matériel si le licenciement avec préavis est considéré comme régulier. Download

Feb 2014

InfosJuridiques N°2-2014

Le licenciement basé sur des absences répétées pour cause de maladie suite à un accident de travail a un caractère abusif. Exclusion du contrat d'apprentissage dans le calcul de la durée d'ancienneté. Il ne saurait y avoir de licenciement immédiat par SMS entre deux consoeurs infirmières indépendantes liées entre elles par une convention de collaboration professionnelle, celle-ci excluant tout lien de subordination entre les parties. En cas de harcèlement sexuel et moral à l'occasion des relations de travail, l'employeur doit prendre les mesures adéquates et proportionnelles à l'égard de la personne qui en est l'auteur le licenciement avec effet immédiat étant l'ultime sanction. Les injures publiées sur les réseaux sociaux par un salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique peuvent-elles être qualifiées d'injures publiques ? Download

Jan 2014

InfosJuridiques N°1-2014

Obligation de loyauté et de fidélité du salarié Compétence du Tribunal du travail - Preuve à rapporter par l'employeur - Possible nullité d'un avenant au contrat de travail pour dol du salarié. Un employeur ne peut pas faire dépendre la régularité du licenciement de son propre vouloir, en refusant de réceptionner un courrier recommandé en provenance de son salarié en état d'arrêt de travail ou en négligeant de retirer un courrier recommandé dont il a été dûment avisé. Prestation d'heures de travail supplémentaires : L'employeur peut mettre en place un système de fiches à faire contresigner par un responsable hiérarchique, mais doit en informer les salariés. La modification substantielle du contrat de travail consistant dans une réduction de la durée du travail imposée à un employé privé de l'hôtellerie sur base de la seule loi du 20 décembre 2002 portant réglementation de la durée du travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration est abusive de sorte que la contestation de celle-ci devant le Tribunal du travail par le salarié, suite à sa démission, équivaille à un licenciement abusif. Download

Dez 2013

InfosJuridiques N°11-2013

Le préjudice matériel en cas de licenciement abusif est indemnisé en tenant compte d'une période de référence - cette période de référence correspond à la période qui aurait dû suffire au salarié pour retrouver un nouvel emploi - la période de référence doit être en relation causale avec le licenciement abusif - le fait pour le salarié d'accepter après l'expiration du délai de préavis de licenciement un nouvel emploi qui n'est pas en rapport avec l'ancien emploi et d'être licencié de nouveau ne rompt pas le lien causal de la période de référence avec l'ancien emploi - la période de référence est fixée en tenant compte des démarches nécessaires du salarié pour trouver un nouvel emploi présentant un certain rapport avec l'ancien emploi. Est abusif le licenciement pour motif économique d'un salarié ayant un certain âge et une ancienneté considérable de services, sans que l'employeur n'ait proposé audit salarié de continuer son travail au sein de l'entreprise, soit à un autre poste, soit au même poste, mais avec un salaire moins important. Obligation pour le salarié d'informer l'employeur le 1er jour de son absence pour maladie - Possible pas sms envoyé à un représentant de l'employeur, à condition que celui-ci ne conteste pas avoir reçu le sms. Employeur SARL - Incapacité à témoigner des gérants. La requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée présuppose que le salarié ait de façon continue, par la conclusion d'un contrat de mission de plus de douze mois, renouvellements compris, travaillé en la même qualité auprès du même utilisateur. Download

Nov 2013

InfosJuridiques N°10-2013

Licenciement avec préavis - motivation: changement d'un horaire continu en un horaire discontinu - modification substantielle (oui) - respect de la procédure prévue en cas de modification substantielle (non) - caractère abusif du licenciement (oui). Droit au chômage au Luxembourg pour le salarié frontalier, qui après avoir cessé son dernier emploi établit sa résidence sur le territoire luxembourgeois où il avait exercé son dernier emploi. L'absentéisme pour raison de santé peut être une cause de rupture du contrat de travail, lorsque d'une part, il y a absences longues ou nombreuses et répétées et lorsque, d'autre part, il y a une gêne considérable dans le fonctionnement de l'entreprise, sans certitude ou même probabilité d'amélioration dans un avenir proche. Licenciement pour faute grave: le comportement outrancier, menaçant et irascible du salarié est de par sa nature même et indépendamment de l'existence d'un élément déclencheur, d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat. Download

Okt 2013

InfosJuridiques N°9-2013

La remise en mains propres d'une note informative et explicative de modifications salariales ne satisfait pas la procédure de notification d'une modification unilatérale conformément à l'article L.121-7 du Code du travail. Or, le salarié qui reste auprès de son employeur après l'entrée en vigueur de la modification, sans avoir à aucun moment émis des réserves ou une protestation, ni exigé le maintien de son ancien salaire, voire entamé dans un délai raisonnable une action judiciaire, ne saurait plus se prévaloir de la nullité de la modification en sa défaveur. Modification d'un élément essentiel du contrat de travail: L'arrêt de travailler à partir de l'entrée en vigueur des modifications exprime le refus du salarié et résilie le contrat. La notification de la modification du contrat de travail est alors rétroactivement requalifiée en licenciement susceptible d'un recours dans le délai de trois mois et fait courir un nouveau délai d'une année. Licenciement avec effet immédiat - absence de précision originaire des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (oui) - interdiction de suppléer en cours d'instance - innovation des motifs graves endéans le délai d'un mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (non) Licenciement pour raison économique d'un salarié embauché comme "ICT Specialist" et non pas comme étant affecté à l'exécution d'un contrat-clien en particulier - licenciement basé sur la perte de ce contrat-client par l'employeur: licenciement abusif Download

Sep 2013

InfosJuridiques N°8-2013

Licenciement pour raison économique le choix de l'employeur de licencier et de supprimer le poste du salarié le moins efficace, est valable. Une clause contractuelle stipulant qu'un licenciement ne peut être prononcé qu'au début d'un trimestre et que le délai de préavis est de 3 mois, est indissociable et est de ce fait contraire à la loi qui prévoit que le délai de préavis est fonction de l'ancienneté de service du salarié et varie de 2 à 6 mois. Travail intérimaire répétition de contrats de mission pour le même poste auprès du même utilisateur (oui) dépassement de la durée maximale de 12 mois de chacun des contrats de mission (non) requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée (non). Retour sur notre Infos Juridiques n°9/10 : Maintien intégral de la rémunération par lemployeur en cas de maladie du salarié. A défaut de base légale, une démission avec effet immédiat du salarié pour non-paiement des salaires par lemployeur ne saurait être requalifiée en rupture abusive imputable à lemployeur. La loi sur le contrat de travail n'indique pas à quel endroit ou à quelle adresse les certificats médicaux doivent être envoyés par les salariés qui se trouvent en incapacité de travail, il suffit que les certificats parviennent à l'employeur ou à son représentant. Download

Jul 2013

InfosJuridiques N°7-2013

En cas de licenciement avec préavis, suivi d'un licenciement avec effet immédiat, il n'y a pas lieu d'analyser le caractère justifié ou abusif du licenciement avec préavis alors que le salarié n'a pu subir ni dommage matériel ni moral de ce chef, dès lors qu'il a reçu son salaire jusqu'au jour du deuxième licenciement déclaré régulier et justifié. L'inaptitude du salarié pour son dernier poste de travail prononcée par le médecin du travail ne suspend pas le contrat de travail et oblige le salarié à la fin du congé de maladie de se présenter à son travail en vue d'être affecté en concertation avec l'employeur à un autre poste ! Salarié, ayant plus de 5 ans d'ancienneté, licencié avec préavis - fin du contrat de travail en cours de préavis du fait de l'épuisement des droits du salarié à l'indemnité pécuniaire de maladie : l'indemnité de départ du fait du licenciement avec préavis est néanmoins due. Le solde de congé davant congé parental, qui n'a pas pu être pris au cours de la période de référence légale en raison de ce congé, doit être reporté sur l'année qui suit la fin de ce congé. Download

Jun 2013

InfosJuridiques N°6-2013

Licenciement avec préavis - Motifs suffisamment précis si appuyés sur des exemples concrets, situés dans le temps et l'espace et décrits de manière circonstanciée - Une offre de preuve ne peut pas pallier l'absence de précision de la lettre de motivation du licenciement. La rupture avant la date de sa prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai est contraire au principe d'exécution de bonne foi des obligations contractuelles et ouvre droit pour la partie lésée à une indemnisation de son préjudice. Salarié, ayant plus de 5 ans d'ancienneté, licencié avec préavis - fin du contrat de travail en cours de préavis du fait de l'épuisement des droits du salarié à l'indemnité pécuniaire de maladie : l'indemnité de départ du fait du licenciement avec préavis est néanmoins due. Réserver les bourses d'études aux seuls étudiants résidents est une discrimination indirecte au sens du droit européen L'employeur ne peut pas obliger le salarié à remettre un certificat médical dès le premier jour de l'empêchement ! Download

Mai 2013

InfosJuridiques N°5-2013

Modification d'un élément essentiel du contrat de travail : Il appartient au salarié d'apporter la preuve du caractère substantiel de la modification et des éléments du contrat prétendument modifiés. En l'espèce, la salariée n'a pas soumis à son employeur une demande formelle en réaménagement de son temps de travail en temps partiel, de sorte que l'employeur, en exigeant de cette dernière de reprendre le service à plein temps, n'a pas procédé à une modification de son contrat de travail, alors qu'il navait jamais auparavant été convenu entre parties qu'elle pourrait prétendre, après l'expiration de son congé sans solde, automatiquement à travailler à temps partiel. La désignation du délégué à la sécurité peut se faire sans formalisme. Il n'est donc pas nécessaire qu'elle se fasse au sein d'une assemblée ou d'une réunion ou quelle soit portée à la connaissance de l'employeur. Le recours de l'Etat en recouvrement des indemnités de chômage versées au salarié licencié, est une intervention volontaire accessoire, intimement liée à l'action principale du salarié à l'encontre de son employeur visant à déclarer abusif le licenciement subi. Le désistement par le salarié de l'action principale, entraine le désistement de lintervention accessoire de lEtat. Licenciement d'une salariée enceinte Action en nullité à lancer devant le Président du tribunal du travail et non le tribunal du travail Download

Apr 2013

InfosJuridiques N°4-2013

Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap. Un bonus fixé contractuellement constitue-t-il une gratification quant au principe ainsi qu'au quantum ? Dans le cadre de la prescription triennale de l'action en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié prévaut le caractère salarial de la créance, le caractère de périodicité n'étant pas une condition d'application de la prescription triennale : une indemnité unique pour perte de licence de pilote fixée contractuellement constitue ainsi un élément de salaire sousmis à la prestription spéciale de 3 ans. Le fait que les contrats de travail conclus avec Ie personnel enseignant chercheur de l'Université du Luxembourg peuvent être des contrats à durée déterminée, n'est pas contraire à I'article 1Obis, paragraphe 1er, de la Constitution. Download

Mär 2013

InfosJuridiques N°3-2013

Précision des motifs d'un licenciement avec effet immédiat : L'employeur qui na pas indiqué pourquoi une décision prise par un cadre d'une entreprise - entreprise ayant éprouvé de difficultés économiques - de faire exécuter des travaux de maintenance au profit d'un client paraissant à priori solvable, constitue une faute de nature à rendre immédiatement et irrémédiablement impossible toute continuation du contrat de travail - licenciement abusif pour manque de précision des motifs. Absence de contrat de travail écrit CDI Licenciement oral preuve à rapporter par le salarié obligation de contester le licenciement sans se contenter de nier sa démission dans le délai égal de trois mois Application de ce délai à la demande dindemnité compensatoire de préavis. Dispense orale de prester le préavis de licenciement: L'exigence d'un écrit est conçue dans un esprit de protection du salarié et ne saurait se retourner contre lui. L'indemnisation du dommage matériel du salarié couvre le préjudice se trouvant en relation causale directe avec le congédiement abusif, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour prouver un emploi de remplacement. Un salarié, même s'il a obtenu « par erreur » un contrat dont la durée n'est pas limitée dans le temps, peut légitimement s'attendre à bénéficier de la protection légale y assortie et obtenir l'indemnisation de son dommage moral. Download

Feb 2013

InfosJuridiques N°2-2013

Licenciement avec préavis de 6 mois - Cessation de plein droit du contrat de travail en cours de préavis - Droit à lindemnité de départ préservé. L'employeur ne peut pas revenir sur une dispense de travail accordée lors d'un licenciement avec préavis sauf lorsqu'il s'en est réservé le droit. Les certificats d'incapacité de travail produits par le salarié n'ont qu'une force probante relative pouvant être renversée. Ici renversement par des certificats de capacité de travail émanant de deux autres médecins, des déclarations de ces mêmes médecins dans le cadre d'une instruction pénale et le fait que la salariée a suivi des séances de fitness. La mise à pied d'un délégué du personnel sur la seule base dun début dinstruction pénale en France du chef d'une agression sexuelle est contraire à la présomption d'innocence dont il bénéficie. Page spéciale - Droits des patients : Protection des patients contre les infections nosocomiales - Obligation de résultat à charge de l'hôpital - Pas de preuve à rapporter par la victime, mais par l'hôpital d'absence de faute dans son chef Download

Jan 2013

InfosJuridiques N°1-2013

Des propos à qualifier d'insultants à l'égard des supérieurs hiérarchiques et des immixtions dans la procédure de licenciement d'autres salariés constituent des agissements de nature à fonder une mise à pied pour dépassement des limites de la liberté d'expression et d'action d'un délégué du personnel. La salariée, n'ayant pas rapporté la preuve d'un harcèlement moral, commet une faute grave passible dun licenciement avec effet immédiat en accusant et menaçant gratuitement son employeur et en tentant de lui faire du chantage et de lui poser un ultimatum. La description d'une tâche précise et non durable n'est pas requise pour les contrats à durée déterminée conclus avec le personnel enseignant-chercheur de l'Université de Luxembourg. Question préjudicielle déférée à la Cour constitutionnelle pour savoir si l'article L.122-1 §3 du Code du Travail respecte le principe dégalité devant la loi. Une dérogation aux règles prévues par le Code du Travail ne se présume pas, mais doit faire l'objet d'une stipulation expresse. Download

Dez 2012

InfosJuridiques N°10-2012

Une réglementation nationale qui subordonne l'octroi aux employeurs d'une aide à l'embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d'emploi dans ce même État membre, dès lors qu'une telle inscription est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national, est contraire au principe européen de libre circulation des travailleurs. Travail intérimaire : La conclusion répétée de contrats de mission de courte durée, qui additionnés, dépassent une année ne permet pas aux juridictions du travail de procéder à la requalification des relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Seule l'hypothèse de la conclusion d'un contrat de mission qui renouvelé tout au plus à deux reprises, dépasse le délai légal d'une année permet une telle requalification. L'employeur peut légitimement refuser la démission avec un délai de préavis plus long que le délai de préavis légal, fixé unilatéralement par le salarié, sans devoir motiver son refus. Le délégué du personnel, qui s'estime victime d'une modification dune condition essentielle du contrat de travail ne dispose pas, à côté du recours en constatation de la nullité, d'une action en dommages et intérêts pour licenciement abusif. Download

Nov 2012

InfosJuridiques N°9-2012

Prolongation de la maladie du salarié - Non information de l'employeur le premier jour mais remise du certificat médical le troisième jour Absence injustifiée permettant un licenciement avec effet immédiat ? NON Point de départ du délai de trois jours pour remettre le certificat médical premier jour d'absence au travail et non le premier jour de la maladie ou de la prolongation de la maladie Les besoins du service ne permettent en aucun cas à l'employeur d'empêcher le salarié qui travaille depuis 7 mois d'affilés de prendre les congés qui lui sont dus de part la loi - L'employeur en refusant à trois reprises la demande de congé du salarié a commis un manquement grave à l'obligation légale d'accorder le congé souhaité, autorisant ainsi le salarié de démissionner avec effet immédiat en raison de la faute grave commise par son employeur La question du renouvellement du contrat à durée déterminée s'apprécie par rapport à la personne du salarié absent remplacé et non par rapport à la tâche à exécuter Contrat d'apprentissage oral requalification en contrat à durée indéterminée (non) nullité (oui) non conclusion du contrat d'apprentissage imputable à l'apprentie (oui) Download

Okt 2012

InfosJuridiques N°8-2012

Licenciement économique précision des motifs (non) caractère réel et sérieux (non) obligation de justifier le choix du salarié licencié (oui) préjudice matériel évalué sur une période de référence de douze mois Licenciement avec effet immédiat non remise du certificat médical de prolongation protection contre le licenciement (non) abandon de poste et absence injustifiée d'une journée motif justifiant une rupture du contrat de travail pour faute grave (non) Le droit de lUnion soppose à une « stabilisation » de la relation de travail des salariés engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l'ancienneté acquise Droit au chômage : condition de résidence au Luxembourg au moment de la notification du licenciement suffisante non pendant toute la durée de lindemnisation Download

Sep 2012

InfosJuridiques N°7-2012

Licenciement avec effet immédiat abusif notifié à un moment où le salarié bénéficiait d'une protection contre le licenciement en raison de la saisine de la commission mixte dans le cadre de la procédure de reclassement pour inaptitude au dernier poste de travail Licenciement avec préavis imprécision des motifs : licenciement abusif Le règlement européen 44/2001 sur la compétence judiciaire ne s'applique pas lorsque tant le salarié que l'employeur, ont leur domicile ou leur siège social au Luxembourg et que le salarié d'autre part, a effectué son travail presque exclusivement au Grand-Duché de Luxembourg Download

Jun 2012

InfosJuridiques N°6-2012

Licenciement avec préavis pour insuffisance professionnelle : l'insuffisance professionnelle d'un salarié doit porter sur des faits très précis perdurant sur une certaine durée pour valoir motif légitime de licenciement Résiliation avec préavis du contrat de travail pendant les deux premières semaines de la période d'essai violation de l'article L.121-5(4) (oui) sanction prévue par la loi (non) indemnisation du préjudice (oui) préjudice correspond à la période de préavis non respectée par l'employeur La violation fautive et volontaire de l'obligation par l'employeur d'affilier le salarié à la sécurité sociale peut constituer un motif pour le salarié de démissionner avec effet immédiat Prolongation de la maladie du salarié - Information de son employeur - non réception du certificat médical par l'employeur le troisième jour - pas une absence injustifiée permettant un licenciement avec effet immédiat Download

Mai 2012

InfosJuridiques N°5-2012

Actes de démarchage de clientèle par le salarié violation de la clause de non-concurrence (non) violation de l'obligation de loyauté et de fidélité (oui) preuve par l'employeur d'un démarchage actif de sa clientèle par le salarié (non) Le concept d'ancienneté se réfère à un lien d'entreprise de manière à totaliser, au-delà des découpages contractuels, toutes les périodes consacrées à moins quil n'y ait eu rupture du contrat, suivie en fait d'une interruption réelle de service - Ni la modification du statut du salarié, ni un simple transfert du salarié d'une société à une autre société du même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, n'a une incidence sur l'ancienneté qui commence donc avec l'entrée en service du salarié dans l'entreprise - Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale, considérée comme une seule entreprise au regard de lancienneté du salarié. La dispense de travail pendant le préavis de licenciement ne doit entraîner aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages, auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait accompli son travail, tels que notamment l'utilisation à des fins privées d'un véhicule de fonction. La période de préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congé due au salarié dispensé de travailler pendant le préavis. Licenciement pour raisons économiques en raison de « la crise économique actuelle dans la construction » : motivation insuffisante - licenciement abusif L'absence au lieu de travail pendant 3 journées, sans que l'employeur ait disposé d'un certificat médical, ne constitue pas, en l'absence d'un autre reproche avancé à l'égard du salarié, une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet immédiat Download

Apr 2012

InfosJuridiques N°4-2012

Absence du lieu de travail du salarié suite à l'impossibilité de rentrer au pays du fait d'être retenu au Congo à la fin de son congé - licenciement avec effet immédiat justifié Incapacité de travail - Employeur averti de la maladie du salarié - Aucune obligation de soumettre un certificat médical avant le troisième jour d'absence L'article L.512-4(5) al.2 du Code du travail en vertu duquel " le montant des indemnités de chômage que l'employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l'emploi est porté en déduction des salaires et indemnités que l'employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l'arrêt" ne vaut que dans les relations entre employeur et salarié et non pas vis-à-vis de l'Etat qui a droit de la part de l'employeur au remboursement de l'intégralité des indemnités de chômage versées au salarié pendant la période de référence Licenciement pendant la période d'essai - salarié en incapacité de travail dûment constatée - interdiction de licencier pendant la durée de la maladie - prorogation de la période d'essai pour la durée de la suspension (max. 1 mois). Indemnisation du préjudice matériel réellement subi - absence de préjudice moral Download

Mär 2012

InfosJuridiques N°3-2012

Licenciement pour motif économique - La précision et le bienfondé des motifs économiques s'apprécient par rapport au groupe de sociétés: employeur luxembourgeois appartenant à un groupe de sociétés - les difficultés économiques doivent être appréciées par rapport au groupe de sociétés, contrôlant entièrement la société luxembourgeoise du point de vue administratif, des activités et des intérêts financiers - un groupe de société en bonne santé ne peut procéder à des licenciements économiques dans une de ses sociétés en difficultés, même si cette dernière bénéficie d'une autonomie juridique Interdiction du cumul dans une même personnes des fonctions d'administrateur d'une société anonyme et celle d'employé de cette même société (non) - absence de contrat de travail (oui) - existence d'éléments prouvant le lien de subordination (oui) - compétence des juridictions du travail (oui) Travailleur qualifié: pour prétendre au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, il appartien au détenteur d'un CATP de prouver qu'il a réellement effectué des travaux d'un travailleur qualifié. Licenciement pour motifs économiques - degré de précision requis la loi (oui) - diminution des missions dans le domaine spécial du système bancaire IBSY auquel il a été affecté (oui) - impossibilité d'employer le salarié dans la qualité plus générale de "Banking Consultant" lui dévolue par le contrat de travail (non) - caractère réel et sérieux des motifs à la base du licenciement (non) Download

Feb 2012

InfosJuridiques N°2-2012

Licenciement avec préavis - motif de licenciement : absence de longue durée suite à un accident du travail - licenciement justifié : oui Aides financières pour études supérieures - L'Etat luxembourgeois peut-il en réserver l'octroi aux étudiants résident au Luxembourg ? - Le Tribunal administratif a posé la question à la CJUE La gratification est en principe une liberté, laissée à la discrétion de l'employeur à moins que par l'usage elle ne devienne un droit acquis pour le salarié lorsque celui-ci peut prouver son caractère de généralité, de fixité et de constance. En présence d'une clause contractuelle prévoyant que la gratification dans son quantum dépend (1) du travail du salarié et (2) de la marche des affaires de l'entreprise, l'employeur, justifiant la diminution des affaires et partant de la gratification, établit l'absence du caractère de fixité de cette dernière. Compétence ratione materiae du Tribunal du travail en ce qui concerne la demande d'annulation de l'avenant au contrat de travail établi suite à une décision de reclassement par la commission mixte (oui) - les dispositions légales sur la révision du contrat de travail sont-elles applicables à un avenant du contrat de travail établi suite à une décision de reclassement interne du salarié? (non) - l'article L.551-2 du Code du travail joue-t-il pour une demande de redressement de carrière se rapportant à la période postérieure au reclassement interne? (non) Download

Jan 2012

InfosJuridiques N°1-2012

Maintien intégral de la rémunération par l'employeur en cas de maladie du salarié Licenciement pour motif économique : - En présence de difficultés économiques avérées, l'employeur, en vertu de son droit de diriger et d'aménager son entreprise à son gré, dispose du droit de procéder à une réorganisation qui comporte la suppression du poste du salarié. - L'opportunité de la décision de restructuration échappe au contrôle juridictionnel Licenciement pour motifs économiques - en l'espèce, obligation de réaffecter le salarié à un autre poste (oui) - le manque d'enthousiasme du salarié pour un autre poste et le fait d'avoir travaillé jusque-là dans un autre domaine justifient-ils le licenciement ? (non) Ecarts du langage du salarié : à situer dans le contexte où ils ont été prononcés, afin d'en apprécier le degré d'insolence ou d'irrespect - Ont-ils été provoqués par le comportement de l'employeur ? - Si non, faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat. Licenciement avec effet immédiat considéré comme justifié par les juges - Remboursement des indemnités de chômage perçues à titre provisoire par le salarié - Possible de demander une réduction du montant à rembourser et un échelonnement en fonction de la situation matérielle du salarié Download

Dez 2011

InfosJuridiques N°11-2011

Mise à pied avec effet immédiat d'un délégué du personnel - la contestation des faits par l'organisation syndicale du délégué constitue-t-elle une faute grave dans le chef de ce dernier? (non) - le fait pour l'employeur d'attendre 3 semaines après la faute commise par le salarié enlève-t-il le caractère grave à celle-ci? (oui) Preuve du contrat de travail - l'affiliation à la Sécurité Sociale constitue une présomption en faveur du contrat de travail à condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments faisant apparaître un lien de subordination - le fait de donner souvent un coup de main à quelqu'un ne suffit pas pour déduire l'existence d'une véritable relation de travail Rétrogradation d'une ouvrière en application de la convention collective des ouvriers de l'Etat - sanction disciplinaire soumise au droit administratif? (non) - application du principe que les parties au contrat de travail peuvent déroger aux dispositions du Code du travail dans un sens plus favorable (oui) - nullité de la rétrogradation (oui) Retour sur notre Info Juridique de décembre 2009: Droit au congé annuel - Extinction du droit au congé annuel non pris pour cause de maladie à l'expiration d'un délai prévu par la réglementation nationale Download

Nov 2011

InfosJuridiques N°10-2011

Retour sur notre Infojuridiques de mai 2011 : Résiliation immédiate du contrat de travail suite à une décision de justice ordonnant la dissolution et la liquidation de l'employeur personne morale - Application de la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs - Assimilation du liquidateur à l'employeur - Obligation d'informer et de consulter les représentants des travailleurs Licenciement pour motifs économiques critères de précision de la motivation du licenciement (oui) diminution conséquente du chiffre daffaires suffisante pour constituer le motif économique (oui) choix du critère à la base d'une suppression d'emploi et choix de la personne du salarié à licencier relèvent du seul pouvoir d'appréciation de l'employeur - obligation à charge de l'employeur de reclasser un salarié (non) Absence de notification du licenciement pas de point de départ du délai de contestation délai de contestation illimité. Licenciement oral ipso facto abusif Le contrôle de la compétence matérielle du Tribunal du Travail impose un examen par le Juge du fond de tous les éléments du dossier en vue de déceler le lien de subordination, condition de l'existence d'une relation de travail en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à la partie qui se prévaut de son caractère fictif d'en rapporter la preuve. Download

Okt 2011

InfosJuridiques N°9-2011

Contrat de travail remis au salarié pour signature - suppression par le salarié de clauses sans en informer l'employeur - comportement fautif justifiant un licenciement avec préavis : oui Un certificat médical attestant de l'incapacité de travail du salarié remis à l'employeur avec un retard de quelques heures n'est pas une cause de licenciement avec effet immédiat Protection des femmes enceintes contre un licenciement avec préavis : le « Mutterpass » allemand vaut certificat médical attestant de la grossesse au sens des dispositions nationales Validité d'une clause contractuelle fixant le délai de préavis à respecter en cas de résiliation d'un contrat pendant la période dessai de 6 mois à 3 mois : oui Download

Sep 2011

InfosJuridiques N°8-2011

Harcèlement moral - dégradation sensible des conditions de travail de nature à porter atteinte aux droits et à la dignité de la salariée (oui) - obligation de résultat pour l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail (oui) Contrat à durée déterminée - remplacement d'un salarié absent dont le nom ne figure pas dans le CDD - requalification en contrat à durée indéterminée (non) - mise à pied avec effet immédiat de la salariés enceinte justifiée (non) Treizième mois - critères de fixité, de constance et de généralité remplis (oui) - impact de la maladie sur le treizième mois (non) Le juge peut-il déduire du montant de l'indemnité compensatoire de préavis le montant des indemnités de chômage touchées pendant la période que l'indemnité compensatoire de préavis devait normalement couvrir, même en cas de licenciement avec effet immédiat? Download

Jul 2011

InfosJuridiques N°7-2011

Contrat de travail à durée déterminée avec clause d'essai, suivi d'un second contrat de travail à durée déterminée également assorti d'une période d'essai. Juridiction de première instance requalifie le second CDD en CDI, mais déclare la seconde période d'essai valable. Juridiction d'appel réforme en requalifiant le premier CDD en CDI, tout en déclarant la seconde période dessai nulle. Renvoi dun salarié du chantier - licenciement oral avec effet immédiat (non)- absence du salarié de deux jours suite au renvoi justifiée - licenciement avec effet immédiat pour cette absence de deux jours non fondé Licenciement avec effet immédiat dune salariée de 10 ans dancienneté licenciement abusif alors que fait unique pas suffisamment grave pour justifier licenciement pour faute grave Licenciement avec préavis caractère abusif (oui) transaction entre l'employeur et le salarié effets de celle-ci sur la demande en intervention de l'Etat tendant au remboursement des indemnités de chômage appel de l'Etat non fondé Download

Jun 2011

InfosJuridiques N°6-2011

Une transaction qui comporte des concessions absolument dérisoires dans le sens qu'elle présente une asymétrie financière certaine et anormale au profit de l'employeur est nulle et de nul effet Conditions de travail prétendument très dégradées - Visite des lieux par le Tribunal nécessaire mais insuffisante - Prescription d'une expertise par un professionnel Incidences dune clause de flexibilité dans le contrat de travail - Possible modification des tâches de la salariée tout en respectant sa fonction, son statut et ses qualités - Mais pas de trop modifications successives. Non accès aux moyens modernes de communication utiles à la fonction de délégué du personnel - Atteintes à la fonction - Condamnation de l'employeur à y remédier sous astreinte Modifications successives des fonctions -Entrave portée à la fonction de déléguée du personnel - Dangers et risques sérieux pour la santé pendant 5 mois - Harcèlement moral sanctionné par des dommages et intérêts Faits reprochés au salarié dans le cadre d'un licenciement avec préavis sanctionnés par un avertissement oral - Licenciement abusif car pas de faits nouveaux postérieurs Licenciement avec effet immédiat - caractère abusif (oui) - appel de lemployeur- désistement d'instance entre le salarié et l'employeur suite à une transaction - opposabilité de la transaction au Fonds pour l'emploi (non) - refus justifié du Fonds pour lemploi daccepter le désistement dinstance en ce qui concerne sa demande en remboursement des indemnités de chômage et de l'aide au réemploi dirigée contre l'employeur (oui) - demande en remboursement par le Fonds pour lemploi non fondée Download

Mai 2011

InfosJuridiques N°5-2011

Transaction - Remplacement d'un licenciement pour faute grave par un licenciement avec préavis -Transaction valable Résiliation immédiate du contrat de travail suite à une décision de justice ordonnant la dissolution et la liquidation de l'employeur personne morale - Application de la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs - Assimilation du liquidateur à l'employeur - Obligation d'informer et de consulter les représentants des travailleurs En l'absence de mise en demeure et à défaut de procédure de référé en recouvrement des arriérés, le non-paiement d'un seul salaire ne constitue pas une faute grave de l'employeur Contrôle de constitutionnalité de l'article L.541-1, alinéa 1er du code du travail réservant le droit au remboursement des cotisations de sécurité sociale exclusivement aux employeurs embauchant des chômeurs âgés inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services de placement au Luxembourg (ADEM), par opposition aux employeurs ayant recours à des chômeurs âgés inscrits auprès d'organismes correspondants à l'étranger. Download

Apr 2011

InfosJuridiques N°4-2011

Qualité de cadre supérieur en vertu des fonctions réellement exercées et ce même en dépit de la volonté explicite du salarié de ne pas se voir appliquer la convention collective Lorsqu'un travailleur exerce ses activités dans plus d'un Etat membre, c'est la loi du pays où il exerce l'essentiel de ses obligations professionnelles qui s'applique pour trancher un litige portant sur un contrat de travail Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle: L'article L.121-1(2) du code du travail en ce qu'il ne considère pas comme salariés ceux qui exercent une activité de sportif en exécution d'un contrat qu'ils concluent avec une fédération agréée ou un club affilié, lorsque cette activité se déroule dans les deux conditions cumulatives suivantes, à savoir que l'activité en question n'est pas exercée à titre principal et régulier, et que - l'indemnité versée en exécution du contrat ne dépasse pas par an le montant correspondant à douze fois le salaire social minimum mensuel, excluant ainsi le sportif disposant d'un véritable lien de subordination avec son club de toute protection salariale, est-il conforme à l'article 10 bis de la Constitution garantissant l'égalité des Luxembourgeois devant la loi? Conformité: oui Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale considérée comme une seule entreprise La reprise d'un salarié au sein d'une entité de l'unité économique et sociale du groupe vaut continuation du contrat précédant et interdit la stipulation d'une nouvelle période d'essai Download

Mär 2011

InfosJuridiques N°3-2011

Licenciement pour faute grave - faute grave définie par convention collective de travail applicable - tribunal garde pouvoir dapprécier le caractère de gravité de la faute reprochée - faute grave : oui. Ni l'insuffisance de compréhension de la langue de rédaction du contrat dans le chef du salarié, ni la connaissance par lemployeur de la cause de l'incapacité de travail du salarié il s'agissait en l'occurrence d'un accident professionnel n'exonèrent le salarié de son obligation légale de remettre le certificat médical en vue de pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement. L'écrit de la résiliation d'un commun accord est exigé à titre de validité de ce mode de rupture d'un contrat de travail. Contrat de travail à temps plein - Obligation pour l'employeur de fournir à la salariée du travail pendant l'horaire convenu et de la rémunérer en conséquence - Nullité de la clause imposant à la salariée de prendre un congé sans solde pendant la fermeture de l'établissement. Retour sur notre Infos Juridiques de janvier 2011 - Licenciement d'une femme enceinte à un moment où elle ne connaissait pas son état de grossesse - Possibilité d'obtenir la nullité du licenciement plusieurs mois après à condition d'être relevé de la déchéance des délais de recours d'ores et déjà expirés. Download

Feb 2011

InfosJuridiques N°2-2011

La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois Download

Jan 2011

InfosJuridiques N°1-2011

Période d'essai contrat de travail non signé par le salarié dès l'engagement - Mais accord du salarié quant au contenu dudit contrat, documenté par email clause d'essai valable licensiement non abusif Licenciement d'une femme enceinte à un moment où elle ne connaissait pas son état de grossesse - Possible d'obtenir la nullité du licenciement plusieurs mois après à condition d'être relevé de la déchéance des délais de recours d'ores et déjà expirés Heures supplémentaires: En principe, le salarié doit rapporter la preuve de l'accord de l'employeur à leur prestation -Mais pas dans le domaine du transport routier où l'approbation par l'employeur des missions confiées aux chauffeurs vaut accord implicite pour la prestation des heures supplémentaires effectives requises pour l'accomplissement de la mission En cas de deux licenciements successifs, l'un avec préavis, l'autre avec effet immédiat le second n'effaçant pas le premier le point de départ du délai de forclusion de 3 mois dans lequel l'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du conrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail dépend du licenciement attaqué Download

Dez 2010

InfosJuridiques N°11-2010

Nouvelles élections de la délégation du personnel: quels sont les droits du président sortant? Cessation de plein droit du contrat de travail en raison de l'épuisement des indemnités pécuniaires de maladie (oui) décision de la caisse de maladie notifiée à l'employeur après l'épuisement des indemnités pécuniaires de maladie à un moment où la salariée a repris le travail licenciement abusif de l'employeur (non) obligation de la caisse de maladie de notifier la décision au salarié par lettre recommandée (non) recours du salariés contre la décision de la caisse de maladie (non) décision de la caisse de maladie s'impose à l'employeur (oui) Capacité de témoigner du conjoint séparé en biens de l'employeur - Licenciement avec effet immmédiat non fondé Incapacité de travail prolongée - Prolongations successives - Information orale - Remise tardive du dernier certificat médical - Employeur averti de la maladie du salarié comme de sa gravité - Licenciement avec effet immédiat abusif Download

Nov 2010

InfosJuridiques N°10-2010

Modification substantielle du contrat (oui) contestation de la modification substantielle (non) - absence injustifiée du salarié après l'expiration du délai endéans lequel la modification substantielle entre en vigueur -  licenciement avec effet immédiat justifié Contrat de travail à durée déterminée - absence de définition de l'objet - requalification en contrat à durée indéterminée Constat par le médecin du travail de l'inaptitude d'une salariée d'occuper son poste de travail suite à des actes de harcèlement moral et sexuel - Obligation de l'employeur de l'affecter dans la mesure du possible à un autre poste de travail Notification d'un licenciement - Adresse communiquée par le salarié comme étant celle de son domicile ou de sa résidence - Notification régulière - Obligation pour le salarié d'informer son employeur de son adresse respectivement de tout changement de domicile opéré entre temps. Download

Okt 2010

InfosJuridiques N°9-2010

La prestation de travail constitue la règle et l'absence l'exception: La charge de la preuve que le salarié n'était pas présent sur le lieu de travail incombe à l'employeur Le certificat de grossesse envoyé par fax constitue un écrit suffisant pour déclencher la protection contre le licenciement de la femme enceinte Licenciement d'un pilote juste avant son stage annuel de qualificatin technique préavis dispensé de travail frais de formation en relation causale avec le licenciement frais à charge de l'employeur à hauteur de ce qu'il a déboursé pour les autres pilotes à son service Le maintien intégral de la rémunération par l'employeur en cas de maladie du salarié Download

Sep 2010

InfosJuridiques N°8-2010

Modification du contrat de travail d'un délégué du personnel - Prohibée si élément essentiel du contrat de travail - Preuve à rapporter par le salarié. Contrat de louage de services à durée indéterminée « pour travail intermittent de porteur de journaux remplaçant » à raison d'un minimum de 100 heures par an - Contrat de travail à temps partiel (oui) - Nullité de la clause des 100 heures par semaine (oui) - Requalification en CDI à temps plein (non) Convention de mise à disposition dune voiture de service - Obligation pour le salarié en cas de démission soit de racheter le véhicule soit de prendre à sa charge toute moins-value éventuelle qui résulterait de la revente du véhicule par l'employeur - Nullité de la clause (non) Contrat de travail à durée déterminée - Tâche précise et non durable (non) - Requalification en contrat à durée indéterminée (oui) Indemnités de préavis (oui) Download

Jul 2010

InfosJuridiques N°7-2010

Licenciement abusif d'une femme enceinte - oui - délai de forclusion de 15 jours pour introduire une action en nullité du licenciement constitue-t-il une voie de droit effective pour la femme enceinte ? - non - recevabilité d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif formulée par la femme enceinte - oui  Modification dun élément essentiel du contrat -  Refus par le salarié - Motifs réels et sérieux de la modification - Modification justifiée mais refusée équivaut à un licenciement avec préavis - Droit à une indemnité de départ du salarié Le licenciement une fois intervenu échappe à toute requalification tant par les parties que par le juge Licenciement avec effet immédiat déclaré abusif n'ouvrant cependant pas droit à une indemnisation du préjudice matériel et moral Il ne suffit pas que l'employeur qui désire licencier le salarié pendant un congé de maladie prouve la faute grave commise par ce dernier, mais il lui faudrait établir la fausseté du certificat déposé, ce qui ne peut se faire qu'au moyen de contre-examens médicaux Download

Jun 2010

InfosJuridiques N°6-2010

Caractère abusif d'un licenciement motivé par l'interdiction prononcée à l'encontre du salarié par un tiers de donner accès à celui-ci au lieu de travail situé dans une surface commerciale suite à un vol y commis par le salarié Licenciement avec préavis: lorsque l'employeur fournit d'abord des motifs d'ordre économique, puis dans un second courrier de motivation reproche des faits inhérents au salarié, le caractère sérieux du licenciement fait défaut, ce qui le rend donc abusif Download

Jun 2010

InfosJuridiques N°5-2010

Dispense de travail accordée à la demande écrite du salarié démissionnaire vaut résiliation du contrat de travail d'un commun accord Une succession de contrats avec maintien de l'emploi du salarié nonobstant l'utilisation d'autres moyens techniques de travail constitue un transfert d'entreprise Interdiction de stipuler une nouvelle période d'essai Compétence territoriale des juridictions du travail Esch-sur-Alzette, Diekirch ou Luxembourg Quel tribunal choisir ? Incapacité de travail prolongée du salarié en période d'essai - Prolongation de la durée de l'essai limitée à un mois - Application de la protection contre la résiliation de son contrat - L'employeur recouvre le droit de licencier au dernier moment Download

Apr 2010

InfosJuridiques N°4-2010

Protection contre le licenciement du délégué du personnel ou liberté du commerce et de l'industrie: quel principe prime? Le contrat de travail d'une femme enceinte peut-être résilié lorsque son employeur cesse définitivement son activité Le salarié jouit-il des droits d'auteur pour les pages internet qu'il a créées pour son employeur? Download

Mär 2010

InfosJuridiques N°3-2010

Les fiches de travail constituent la preuve des heures de travail effectuées par le salarié Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré et doit rester une exception par rapport au contrat de droit commun qu'est le contrat de travail à durée indéterminée Une collègue de travail, supposée être à l'origine d'un harcèlement moral d'une salariée qui a intenté une action devant le Tribunal du travail pour voir condamner son employeur de ce chef n'est pas partie au litige et a, par conséquent, la capacité de témoigner L'employeur peut demander à son salarié malade de se soumettre à un contre-examen médical. Le salarié ne peut pas refuser sans motifs valables, sous peine de risquer un licenciement avec effet immédiat Download

Feb 2010

InfosJuridiques N°2-2010

Convention collective sanction disciplinaire disposition plus favorable au salarié non modification substantielle du contrat de travail oui La non-remise des fiches de salaire constitue un motif de démission avec effet immédiat pour le salarié Le délai de 3 jours dans lequel le salarié doit remettre son certificat médical à son employeur pour être protégé contre un licenciement Rejet d'une action en annulation du contrat de travail lancée par un employeur contre une salariée souffrant d'une incapacité de travail dès son premier jour de travail Download

Jan 2010

InfosJuridiques N°1-2010

Le montant de l'indemnité de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel doit être calculé sur base de sa rémunération à temps plein perçue avant le congé parental Si un salarié a accepté une transaction et refuse par après de l'exécuter, l'employeur retrouve son droit de le licencier En cas de licenciement pendant un congé sans solde, le délai de préavis commence à courir après le retour de congé du salarié Download

Dez 2009

InfosJuridiques - édition spéciale

La grippe H1N1 est une maladie normale au sens du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Download

Dez 2009

InfosJuridiques N°2-2009

Le droit au congé et son report Voiture de service à usage mixte et dispense de travail pendant le préavis légal. Renversement de la charge de la preuve? Surveillance sur le lieu de travail Boire de l'alcool en public pendant un congé de maladie, même avec sorties autorisées peut constituer un motif de licenciement! Download

Nov 2009

Infos Juridiques N°1-2009

Validité de la clause d'un contrat de travail prévoyant un préavis de 48 mois en cas de licenciement pour faute Risques de l'entreprise - Arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour d'appel, troisième Chambre sociale, société anonyme A S.A. c./B (numéro 33786 du rôle) Harcèlement moral - Arrêt du 28 juin 2007 de la Cour d'appel (numéro 30994 du rôle) Download