Mai 2012 |
InfosJuridiques N°5-2012 |
- Actes de démarchage de clientèle par le salarié violation de la clause de
non-concurrence (non) violation de l'obligation de loyauté et de fidélité
(oui) preuve par l'employeur d'un démarchage actif de sa clientèle par le
salarié (non)
- Le concept d'ancienneté se réfère à un lien d'entreprise de manière à
totaliser, au-delà des découpages contractuels, toutes les périodes consacrées
à moins quil n'y ait eu rupture du contrat, suivie en fait d'une interruption
réelle de service - Ni la modification du statut du salarié, ni un simple
transfert du salarié d'une société à une autre société du même groupe,
considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, n'a une
incidence sur l'ancienneté qui commence donc avec l'entrée en service du
salarié dans l'entreprise - Des sociétés juridiquement distinctes peuvent
constituer en matière de droit du travail une unité économique et sociale,
considérée comme une seule entreprise au regard de lancienneté du salarié. La
dispense de travail pendant le préavis de licenciement ne doit entraîner
aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages,
auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait accompli son travail, tels
que notamment l'utilisation à des fins privées d'un véhicule de fonction. La
période de préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de
congé due au salarié dispensé de travailler pendant le préavis.
- Licenciement pour raisons économiques en raison de « la crise économique
actuelle dans la construction » : motivation insuffisante - licenciement
abusif
- L'absence au lieu de travail pendant 3 journées, sans que l'employeur ait
disposé d'un certificat médical, ne constitue pas, en l'absence d'un autre
reproche avancé à l'égard du salarié, une faute suffisamment grave pour
justifier le licenciement avec effet immédiat
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