Transaction suite à licenciement avec effet immédiat : qui rembourse les indemnités de chômage à l’Etat ?
Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social : L’existence du contrat de travail s’apprécie concrètement au vu des caractéristiques et des modalités de travail.
Compétence territoriale du tribunal du travail : le lieu de travail est présumé se situer au siège de la société employeuse, à défaut pour le salarié de rapporter la preuve d’un autre lieu de travail.
Droit européen : Est-ce que l’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux ?