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Les accords en matière de dialogue social interprofessionnel

Qui peut conclure un accord en matière de dialogue social interprofessionnel ?

Les partenaires qui peuvent conclure un accord national ou interprofessionnel sont :

  • d’un côté les organisations syndicales bénéficiant de la reconnaissance de la représentativité nationale générale et
  • de l’autre côté, les organisations d’employeurs nationales, sectorielles, ou représentant une ou plusieurs branches, professions, types d’activités ou déclarant s’associer aux fins de la conclusion d’un tel accord.
Base_legale Art. L. 165-1.

Quels domaines peuvent être couverts par un accord en matière de dialogue social interprofessionnel ?

Ces accords peuvent être conclus notamment au niveau national ou au niveau interprofessionnel.

Ils peuvent porter sur les sujets suivants :

  • transposition des conventions collectives adoptées par les partenaires sociaux au niveau européen conformément aux dispositions du Traité sur l’Union européenne ;
  • transposition des directives européennes prévoyant la possibilité d’une transposition au niveau national moyennant accord entre partenaires sociaux nationaux, et notamment les directives se basant sur l’accord des partenaires sociaux au niveau européen ;
  • accords nationaux ou interprofessionnels portant sur des sujets sur lesquels les deux partenaires se sont mis d’accord, telles par exemple l’organisation et la réduction du temps de travail, la formation professionnelle continue, etc.
Base_legale Art. L. 165-1.

Quelle est la portée d’une déclaration d’obligation générale des accords en matière de dialogue social interprofessionnel ?

Les accords nationaux ou interprofessionnels peuvent être déclarés d’obligation générale pour l’ensemble des entreprises légalement établies sur le territoire national et les travailleurs y employés.

Base_legale Art. L. 165-1.

Qui peut formuler une demande en déclaration d’obligation générale ?

La demande en déclaration d’obligation générale est conjointement adressée au ministre du Travail par les syndicats justifiant de la représentativité nationale générale et par les fé­dérations d’employeurs ayant signé l’accord national.

Base_legale Art. L. 165-1.

Comment est décrétée la déclaration d’obligation générale ?

La déclaration d’obligation générale se fait par règlement grand-ducal sur base d’une proposition unanime des membres des deux groupes de la commission paritaire de l’ONC, les chambres professionnelles demandées en leur avis.

Base_legale Art. L. 165-1.
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