06 décembre 2021
Le projet de loi n°7828 en question a pour principal objet de revoir les conditions d’octroi de l’allocation familiale à la suite d’une énième condamnation du juge européen.
Dès son dépôt en juin 2021, la Chambre des salariés (CSL) avait fortement critiqué ce projet de loi anachronique et toujours source de discriminations.
Dans une analyse d’impact juridique du 27 septembre 2021, la Task Force Frontaliers confirme les remarques de la CSL.
Elle se pose, à juste titre, cette question : « Lorsque la CJUE constate une discrimination, est-ce que la finalité recherchée est que l’Etat membre concerné réagisse en restreignant le cercle des bénéficiaires (exclusion de certains enfants résidents) ou au contraire d’encourager à ce que le groupe exclu initialement du bénéfice de l’allocation puisse également la percevoir ? ».
De plus, elle relève que « dans son arrêt, la CJUE insiste sur la notion de membre de la famille et rappelle que selon la jurisprudence de l’Union non seulement les enfants ayan un lien de filiation avec le travailleur frontalier peuvent bénéficier indirectement des avantages sociaux mais aussi l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré lorsqu’il pourvoit à l’entretien de l’enfant. Le projet de loi contourne la discussion de la définition de la notion de membre de la famille en la faisant tout bonnement disparaitre.
Or la notion de membre de la famille est importante puisque c’est celle utilisée dans l’article 67 du règlement n°883/2004 CE pour définir les personnes pour lesquelles le travailleur peut prétendre aux prestations familiales comme si celles-ci résidaient dans l’autre Etat. La référence à l’enfant plutôt qu’au membre de la famille ne constitue-t-elle pas un détournement de la question de fond ? ».
En conclusion, la Task Force Frontaliers encourage au retravail de ce projet de loi.
Plus d’informations :
Communiqué de presse
Intégralité de cette analyse
Avis de la CSL relatif à ce projet de loi