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Désignation et mandat des représentants des travailleurs dans le conseil d’administration ou le conseil de surveillance

Comment les administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes sont-ils désignés ?

Les membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel sont désignés par la délégation du personnel parmi les salariés de l’entreprise. L’élection a lieu par vote secret à l’urne suivant les règles de la représentation proportionnelle.

Une exception aux règles normales de désignation des membres du conseil d’administration ou de sur­veillance est prévue au profit des sociétés anonymes relevant du secteur de la sidérurgie. En effet, trois des membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel sont désignés non pas par la délégation du personnel, mais par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.

Cette désignation se fait après consultation des parties signataires du contrat collectif applicable à l’entre­prise. Les membres du conseil d’administration ou de surveillance ainsi désignés ne doivent pas néces­sairement faire partie du personnel de l’entreprise.

À défaut de désignation dans les délais fixés, les membres du conseil d’administration ou de surveillance sont nommés par le ministre du Travail parmi le personnel de l’entreprise.

Base_legale Art. L. 426-4.
Base_legale Art. L. 426-5.

Quand les représentants du personnel au sein des conseils d’administration ou de surveillance doivent-ils être désignés ?

La désignation s’effectuera au plus tard dans le mois qui précède l’expiration du mandat des membres du conseil d’administration ou de surveillance précédents.

Base_legale Art. L. 426-4.

Quelles sont les conditions pour pouvoir devenir membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel ?

Un salarié de l’entreprise, qui souhaite poser sa candidature, doit être titulaire d’un contrat de travail antérieur de deux ans au moins à sa désignation comme membre du conseil d’administration ou de sur­veillance, contrat qui doit correspondre à un emploi effectif.

À noter que sa nomination comme membre du conseil d’administration ou de surveillance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce contrat.

Base_legale Art. L. 426-6.

Quelle est la durée du mandat ?

Les membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel sont nommés pour une durée de mandat égale à celle des autres membres du conseil d’administration ou de surveillance. Leur mandat est renouvelable.

D’après la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la durée maximale d’un mandat de membres du conseil d’administration ou de surveillance est de six ans.

Base_legale Art. L. 426-7.

Quels sont les motifs mettant fin au mandat ?

Le mandat de membres du conseil d’administration ou de surveillance représentant le personnel prend fin dans les cas suivants :

  • décès du membre du conseil d’administration ou de surveillance ;
  • renonciation volontaire au mandat ;
  • cessation de la relation de travail ;
  • révocation du mandat soit par la délégation du personnel, soit par l’organisation syndicale, soit par le ministre du Travail.
Base_legale Art. L. 426-7.

Comment le remplacement d’un membre sortant est-il assuré ?

Lorsqu’un membre du conseil d’administration ou de surveillance cesse ses fonctions pour une des rai­sons énumérées ci-dessus, il est remplacé :

  • par le prochain candidat de la liste en rang utile, si le membre sortant a été désigné par la délé­gation du personnel ;
  • par un candidat désigné par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ou, à défaut, par le ministre du Travail, si le membre sortant fait partie d’une entreprise relevant du secteur de la sidérurgie.

À noter qu’en cas de vacance d’un siège, les autres membres du conseil d’administration ou de surveil­lance ont le droit de l’occuper provisoirement jusqu’à la première réunion de l’assemblée plénière qui procède à l’élection définitive.

Pouvoir et responsabilité

Ils détiennent les mêmes droits et devoirs qu’un autre administrateur au sein du conseil d’administration de la société :

  • aucun pouvoir individuel sur la gestion sociale de l’entreprise, les pouvoirs de gestion appartenant au seul conseil d’administration en formation collégiale ;
  • aucun pouvoir de décision, ni de représentation ;
  • droit individuel à l’information ;
  • droit d’investigation individuel ;
  • convocation à la réunion du conseil d’administration et droit à l’information préalable sur toutes les questions qui y seront abordées (ordre du jour) ;
  • droit de convoquer le conseil d’administration : si le conseil d’administration ou de surveillance ne s’est pas réuni depuis plus de 3 mois, un tiers de ses membres peuvent demander sa convocation. Cette convocation doit indiquer l’ordre du jour de la séance.

Responsabilité  

Ils peuvent voir leur responsabilité engagée du chef d’actes du conseil d’administration, au même titre que les autres administrateurs.

De même, ils sont solidairement responsables, soit envers l’entreprise, soit envers de tierces personnes, des dommages-intérêts résultant de la violation de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ou des statuts de la société.

Au vu de cette présomption de gestion solidaire du conseil, chacun des membres ne peut être déchargé de sa responsabilité que si aucune faute ne peut lui être reprochée et a manifesté son désaccord lors de l’assemblée plénière ou s’il a dénoncé les infractions en cause le plus rapidement possible à l’assemblée plénière la plus proche.

Base_legale Art. L. 426-7.
Base_legale Art. L. 426-8.
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